Download or read book Les dispositions de la nouvelle loi f d rale de droit international priv sur la faillite internationale written by Pierre-Robert Gilliéron and published by . This book was released on 1991 with total page 172 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les disposition de la nouvelle loi f d rale de droit international priv sur la faillite internationale written by Pierre-Robert Gilliéron and published by . This book was released on 1991 with total page 153 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La Faillite Dans Le Droit International Priv written by Giuseppe Carle and published by Legare Street Press. This book was released on 2023-07-18 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage explore le conflit entre les différentes lois de faillite de nations dans le domaine du droit international privé. Les auteurs examinent les difficultés juridiques et politiques associées à la faillite internationale, en se concentrant sur les lois de différents pays et sur les mécanismes de résolution des conflits. This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work is in the "public domain in the United States of America, and possibly other nations. Within the United States, you may freely copy and distribute this work, as no entity (individual or corporate) has a copyright on the body of the work. Scholars believe, and we concur, that this work is important enough to be preserved, reproduced, and made generally available to the public. We appreciate your support of the preservation process, and thank you for being an important part of keeping this knowledge alive and relevant.
Download or read book La faillite dans le droit international priv written by Giuseppe Carle and published by . This book was released on 1875 with total page 192 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book tude sur la faillite en droit international priv written by Raoul Bloch and published by . This book was released on 1892 with total page 184 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L harmonisation du droit de la faillite internationale written by Alexis Hojabr Ghelichi and published by . This book was released on 2006 with total page 826 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'hypothèse de la faillite d'un débiteur disposant de biens ou d'activités dans un autre Etat que le sien soulève, pour son traitement, diverses interrogations : la compétence de la loi applicable, l'effet extraterritorial de la procédure, la soumission de cet effet à une instance de reconnaissance. Ces questions relèvent du droit international privé. Les divergences traditionnelles entre les droits des Etats et les corrélations entre la faillite et les enjeux économiques, politiques et sociaux rendent délicate, la définition d'un concept.Pour résoudre une faillite internationale, différents systèmes se sont développés. La doctrine se divise entre les universalistes, partisans de l'unité, et les territorialistes défenseurs de la pluralité des procédures. Pourtant, aucune des deux théories ne satisfait. Chaque procédure locale peut se voir concurrencée par une procédure étrangère. La systématisation amène à envisager l'application immédiate et généralisée des normes des procédures collectives du for saisi. L'éviction de la méthode bilatérale consacre la qualification des lois de police. Cette nature imprègne le droit positif des procédures collectives et conditionne le traitement de la matière envisagé dans le cadre international. Sans aboutir à un total hermétisme de l'ordre juridique étatique, le principe de territorialité apparaît dans le traitement des lois de police.La quête de rationalisation, l'harmonisation du droit de la faillite internationale, sont directement fonction de cette nature. Ceci se vérifie non seulement dans la méthode d'harmonisation mais ainsi dans les solutions élaborées. Un certain nombre de textes ont mis en place un corps de règles coordonnées au lieu et place des réponses individualisées de chaque système national. La méthode vise à l'unification et à la coordination des règles du droit international privé. Riche de ses interprétations jurisprudentielles, le Règlement communautaire n° 1346/2000 de mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité constitue une bonne illustration. Les efforts d'unification des critères de compétence juridictionnelle ont consacré un système complexe basé sur la localisation du centre des intérêts principaux du débiteur pour l'ouverture d'une procédure principale. Face à la susceptibilité d'autres ordres juridiques étatiques concernés par la situation du débiteur, le texte consacre la possibilité d'ouverture des procédures secondaires. Excluant les autres chefs de compétence matérielle et consacrant l'application immédiate de la lex fori concursus, le texte communautaire ménage la susceptibilité d'autres ordres juridiques n'ayant pu ouvrir de procédure. L'harmonisation du droit de la faillite internationale est fonction de cette nature.
Download or read book La coordination des proc dures d insolvabilit en droit de la faillite internationale et communautaire written by Paola Nabet and published by Lexis Nexis. This book was released on 2010 with total page 346 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit de la faillite internationale comme dans le Règlement (CE) 1346/2000 sur l'insolvabilité, plusieurs procédures collectives peuvent êtres ouvertes à l'encontre d'un même débiteur dans différents Etats. Le seul moyen d'assurer le respect des grands principes du droit de la faillite tel que l'égalité des créanciers est alors la coordination de ces différentes procédures. La coordination effective des procédures ouvertes dans différents Etats à l'encontre d'un même débiteur ne pourra exister que lorsque ces procédures ont été ouvertes par des tribunaux reconnus compétents. Les questions des critères de compétence internationale des tribunaux et de la lutte contre le forum shopping sont donc fondamentales. Le Règlement communautaire n'a pas permis de lever toutes les difficultés : Les tribunaux des Etats membres l'ont instrumentalisé de manière à regrouper l'ouverture de toutes les procédures collectives d'un même groupe au sein du tribunal du siège de la société mère. Le Règlement met en place des règles de coordination entre la procédure principale et les procédures secondaires ouvertes à l'encontre d'un même débiteur. Cette coordination se fait à deux niveaux : Coordination du droit de la faillite applicable avec les autres lois pouvant réclamer leur application comme la loi réelle ou la loi applicable aux contrats de travail et coordination des actions des syndics via leur coopération. En droit international privé commun, en l'absence de Convention internationale, les procédures coexistent le plus souvent sans être coordonnées. Cependant, de nouveaux instruments de coopération internationale, d'utilisation souple, peuvent être mis en oeuvre par les tribunaux.
Download or read book La Faillite dans le Droit International Priv ou du Conflit des Lois de Diff rentes Nations en Mati re de Faillite Classic Reprint written by Giuseppe Carle and published by Forgotten Books. This book was released on 2018-02-18 with total page 184 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Excerpt from La Faillite dans le Droit International Privé, ou du Conflit des Lois de Différentes Nations en Matière de Faillite Nous irons plus loin. Il ne nous semble pas possible que le droit international public devance le droit international privé. En effet, si, laissant de côté pour un instant le droit en tre les nations, nous considérons les divers droits natio naux, c'est - à - dire l'histoire du droit chez les différentes nations, ne sommes nous pas frappés de ce fait que c'est le droit privé qui devance le droit public N'en trouvons nous pas la preuve chez les modernes, aussi bien que chez les anciens. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
Download or read book La faillite internationale written by Jean-Pierre Rémery and published by FeniXX. This book was released on 1996-01-01T00:00:00+01:00 with total page 150 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Download or read book La Faillite Dans Le Droit International Prive written by Giuseppe Carle and published by Nabu Press. This book was released on 2014-01 with total page 194 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This is a reproduction of a book published before 1923. This book may have occasional imperfections such as missing or blurred pages, poor pictures, errant marks, etc. that were either part of the original artifact, or were introduced by the scanning process. We believe this work is culturally important, and despite the imperfections, have elected to bring it back into print as part of our continuing commitment to the preservation of printed works worldwide. We appreciate your understanding of the imperfections in the preservation process, and hope you enjoy this valuable book.
Download or read book La D termination de la loi de la faillite en droit international priv written by Pedro Henriquez Orbeta and published by . This book was released on 1969 with total page 368 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La faillite dans le droit international priv ou du conflit des lois de diff rentes nations en mati re de faillite written by Giuseppe Carle and published by . This book was released on 1875 with total page 163 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La faillite dans le droit international priv ou du conflit des lois de diff rentes nations en mati re de faillite written by Giuseppe Carle and published by . This book was released on 1875 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Treaty Series Recueil Des Traites written by United Nations and published by UN. This book was released on 2007-11-02 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The British Year Book of International Law written by and published by . This book was released on 1920 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Africa from the Sixteenth to the Eighteenth Century written by Bethwell A. Ogot and published by Univ of California Press. This book was released on 1992 with total page 1088 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The result of years of work by scholars from all over the world, The UNESCO General History of Africa reflects how the different peoples of Africa view their civilizations and shows the historical relationships between the various parts of the continent. Historical connections with other continents demonstrate Africa's contribution to the development of human civilization. Each volume is lavishly illustrated and contains a comprehensive bibliography. This fifth volume of the acclaimed series covers the history of the continent from the beginning of the sixteenth century to the close of the eighteenth century in which two themes emerge: first, the continuing internal evolution of the states and cultures of Africa during this period second, the increasing involvement of Africa in external trade--with major but unforeseen consequences for the whole world. In North Africa, we see the Ottomans conquer Egypt. South of the Sahara, some of the larger, older states collapse, and new power bases emerge. Traditional religions continue to coexist with both Christianity (suffering setbacks) and Islam (in the ascendancy). Along the coast, particularly of West Africa, Europeans establish a trading network which, with the development of New World plantation agriculture, becomes the focus of the international slave trade. The immediate consequences of this trade for Africa are explored, and it is argued that the long-term global consequences include the foundation of the present world-economy with all its built-in inequalities.
Download or read book Linguistic Diversity in Canadian Society written by Regna Darnell and published by Linguistic Research. This book was released on 1971 with total page 318 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
