Download or read book Le sort du bail commercial dans les proc dures collectives written by Fabien Kendérian and published by Lexis Nexis. This book was released on 2008 with total page 209 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le sort du bail commercial dans les procédures collectives pose nombre de questions et suscite un contentieux considérable. Il a paru, dès lors, opportun de consacrer une étude d'ensemble au sort de ce contrat dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires de l'entreprise, qu'il s'agisse d'une défaillance du preneur ou du bailleur. La seconde édition de cet ouvrage présente le régime du bail commercial après comme avant la réforme du droit des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005. Elle propose à la fois une réflexion théorique et une approche pratique de la matière et répond aux questions essentielles : le bail en cours à l'ouverture de la procédure collective du preneur doit-il être résilié ou continué, dans quelles conditions ? Pourquoi, quand et comment le bailleur peut-il résilier le contrat ? Quel est le sort réservé au contrat de bail lors de l'adoption d'un plan de sauvetage de l'entreprise, et que devient-il en phase liquidative ? Dans le cas où la procédure collective vise le bailleur, quel est le sort de l'indemnité d'éviction, et quel est celui du bail en cours ? La présente édition est à jour de la nouvelle numérotation du livre VI de la partie législative du Code de commerce, issue de la loi du 26 juillet 2005, et du décret de codification de la partie réglementaire du 25 mars 2007. Elle comprend en annexe une table de correspondance avec les anciens textes ainsi que des extraits du Code de commerce, du Code civil et du Code de procédure civile. Elle contient également une bibliographie thématique détaillée.

Download or read book Proc dure collective et bail commercial written by Adeline Cerati-Gauthier and published by Editions EDILAIX. This book was released on 2008 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire des entreprises : quel est le sort réservé au bail commercial ? L'ouverture d'une procédure collective contre le locataire fait naître toute une série d'interrogations : qu'advient-il du bail dont est titulaire le preneur débiteur ? Peut-on le résilier ? Qui peut demander la résiliation ? Le bailleur peut-il se voir imposer un maintien de la relation contractuelle voire un nouveau cocontractant ? Le bailleur pourra-t-il obtenir le paiement des loyers ? L'objectif du législateur, y compris lors de la dernière réforme des procédures collectives par la loi du 26 juillet 2005, a été de protéger l'entreprise débitrice afin de lui laisser des chances de redressement. Dans cette perspective, le droit des procédures collectives paralyse ou encadre toutes initiatives du bailleur : continuation ou résiliation du bail, cession du bail au cessionnaire de l'entreprise, action en paiement des loyers impayés... et lui impose un certain nombre d'obligations parmi lesquelles la déclaration de sa créance au passif du locataire.

Download or read book Le bail commercial dans les proc dures collectives written by Fabien Kendérian and published by . This book was released on 2002 with total page 147 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis quelques années, la confrontation entre le statut des baux commerciaux et le régime des procédures collectives est à l'origine d'un contentieux particulièrement abondant. Dès lors, il a paru opportun de consacrer une étude d'ensemble au sort du contrat de bail commercial dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaires du preneur, mais aussi du bailleur. En cas de procédure collective du preneur, le bail doit-il être résilié ou continué ? Quand, comment et pour quelles raisons le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail et quelles sont les modalités de paiement de sa créance de loyers et charges ? Par ailleurs, quel est le sort du bail dans le plan de continuation ou de cession et que devient-il en phase liquidative ? En cas de procédure collective du bailleur, hypothèse que le législateur n'a manifestement pas envisagée, doit-on faire bénéficier le bailleur des règles édictées pour le preneur au risque d'aboutir à des solutions iniques pour ce dernier, tant sur le plan de la résiliation du bail que sur celui de l'indemnité d'éviction ? Le présent ouvrage répond à ces questions complexes en procédant à une analyse systématique des textes, de la jurisprudence et de la doctrine.

Download or read book Le bail commercial l preuve des proc dures collectives written by Laure Brunel and published by . This book was released on 1996 with total page 398 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA MISE EN ETAT DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU LOCATAIRE COMMERCANT A DES REPERCUSSIONS SUR LE SORT DU BAIL COMMERCIAL. LA LOI DU 25 JANVIER 1985 SUR LE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRES, RECEMMENT REFORMEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994, A POUR OBJECTIF D'ASSURER SI POSSIBLE, LA SAUVEGARDE DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE, TOUT EN ESSAYANT D'APURER LE PASSIF. FACE A UNE TELLE PROCEDURE, LES DROITS DU BAILLEUR DE L'IMMEUBLE AFFECTE A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE VONT SUBIR CERTAINES RESTRICTIONS. LA DIMINUTION DES PREROGATIVES DU BAILLEUR SE FERA SENTIR AUSSI BIEN QUANT AU SORT DU BAIL COMMERCIAL, SA SURVIE OU SA FIN, MAIS AUSSI QUANT AUX REGLES APPLICABLES AU PAIEMENT DES CREANCES DU BAILLEUR. TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LES DROITS DU BAILLEUR VONT EVOLUER, ET VARIERONT SUIVANT QUE L'ON SE TROUVE EN COURS DE PERIODE D'OBSERVATION, OU DANS L'UNE DES SOLUTIONS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE.

Download or read book R siliation du bail commercial et proc dure collective du preneur written by Colins Métallier and published by . This book was released on 2006 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le r gime du bail commercial entre syndic et proc dures collectives written by Mohamed Rida Benmehdi and published by . This book was released on 2014 with total page 15 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le sort du bail commercial apr s l ouverture de la proc dure du r glement amiable des difficult s de l entreprise written by Najib Ed-Darkaoui and published by . This book was released on 2018 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L immeuble et le droit des proc dures collectives written by and published by . This book was released on 2019-01-29 with total page 222 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: S'interroger sur le sort de l'immeuble à l'occasion d'une procédure collective revient à évoquer quelques belles questions à la croisée du droit immobilier et du droit des entreprises en difficulté : poursuite de la construction de l'immeuble, gestion de l'immeuble (devenir de la SCI, sort du bail rural ou commercial, validité des actes passés en période suspecte, copropriétés en difficulté), efficacité des garanties portant sur l'immeuble (sûretés immobilières, insaisissabilité de la résidence principale) et modes de réalisation de l'immeuble (protection de l'environnement, respect des droits de préemption applicables, sort des immeubles communs ou indivis). L'ouvrage est destiné aux universitaires, aux étudiants et aux professionnels du droit immobilier et du droit des entreprises en difficulté qui trouveront dans les développements des réponses aux questions que suscite l'immeuble dans un contexte d'insolvabilité.

Download or read book Le Sort du bail commercial dans le redressement et la liquidation judiciaires du preneur written by Charlotte Aubert and published by . This book was released on 1998 with total page 111 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le bail commercial l preuve des proc dures collectives written by Laure Brunel and published by . This book was released on 1997 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit des baux commerciaux written by Jean-Pierre Blatter and published by . This book was released on 2006 with total page 631 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La quatrième édition de " Droit des baux commerciaux " s'avère indispensable compte tenu des évolutions et modifications de la loi et de la jurisprudence qui ont imposé la refonte totale de ce traité. Seul ouvrage de référence en cette matière particulièrement difficile, Droit des baux commerciaux, propose à la fois une étude théorique et une approche thématique et pragmatique des multiples aspects du statut des baux commerciaux, tel qu'il est organisé par le Code de commerce après la codification du décret du 30 septembre 1953. L'ouvrage est également riche d'observations et informations en marge du statut et de recommandations pratiques. Bénéficiant d'une présentation encore plus claire, cette nouvelle édition expose l'ensemble du régime juridique applicable aux locations de locaux à usage commercial, industriel et artisanal : compatibilité du régime français avec le droit européen ; champ et conditions d'application du statut ; portée du caractère d'ordre public ; durée et fin du contrat ; résiliation ; incidence des procédures collectives sur le bail commercial ; droit au renouvellement du bail ; loyers et accessoires ; obligations des parties ; refus de renouvellement avec et sans offre d'indemnité d'éviction ; cession et sous-location ; déspécialisation partielle et plénière ; règles de compétence et de procédure ; modes non étatiques de règlement des litiges ; prescription et forclusion, sans oublier les différentes dispositions d'adaptation des textes aux collectivités territoriales d'Outre-Mer. L'auteur s'est également attaché à traiter de nombreuses questions nées des situations juridiques, économiques et commerciales non spécifiquement réglées par le statut, telles que celles, parmi d'autres, de l'adoption volontaire du régime des baux commerciaux ou du renouvellement des baux dérogatoires. Dans des annexes particulièrement étoffées, les rédacteurs trouveront de très nombreux modèles d'actes utiles, à l'utilisation éprouvée, permettant la mise en œuvre des différentes règles étudiées dans l'ouvrage. " Droit des baux commerciaux " s'adresse à tous ceux, universitaires, étudiants, notamment de troisième cycle et d'écoles supérieures de l'immobilier, bailleurs et locataires, professionnels du droit et de l'immobilier, qui doivent chaque jour procéder à l'étude, à l'analyse et à l'application des contrats de location de locaux commerciaux.

Download or read book Executory Contracts in Insolvency Law written by Jason Chuah and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2019 with total page 664 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Executory Contracts in Insolvency Law offers a unique, comprehensive, and up-to-date transnational study of the topic, including an analysis of certain countries which have never previously been undertaken in English. Written by experts in the field, with extensive experience of both research and professional experience, this is a groundbreaking investigation into the philosophies and rationales behind the different policy choices adopted and implemented by a range of over 30 jurisdictions across the globe.

Download or read book The Financial Crisis Inquiry Report written by Financial Crisis Inquiry Commission and published by Cosimo, Inc.. This book was released on 2011-05-01 with total page 692 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Financial Crisis Inquiry Report, published by the U.S. Government and the Financial Crisis Inquiry Commission in early 2011, is the official government report on the United States financial collapse and the review of major financial institutions that bankrupted and failed, or would have without help from the government. The commission and the report were implemented after Congress passed an act in 2009 to review and prevent fraudulent activity. The report details, among other things, the periods before, during, and after the crisis, what led up to it, and analyses of subprime mortgage lending, credit expansion and banking policies, the collapse of companies like Fannie Mae and Freddie Mac, and the federal bailouts of Lehman and AIG. It also discusses the aftermath of the fallout and our current state. This report should be of interest to anyone concerned about the financial situation in the U.S. and around the world.THE FINANCIAL CRISIS INQUIRY COMMISSION is an independent, bi-partisan, government-appointed panel of 10 people that was created to "examine the causes, domestic and global, of the current financial and economic crisis in the United States." It was established as part of the Fraud Enforcement and Recovery Act of 2009. The commission consisted of private citizens with expertise in economics and finance, banking, housing, market regulation, and consumer protection. They examined and reported on "the collapse of major financial institutions that failed or would have failed if not for exceptional assistance from the government."News Dissector DANNY SCHECHTER is a journalist, blogger and filmmaker. He has been reporting on economic crises since the 1980's when he was with ABC News. His film In Debt We Trust warned of the economic meltdown in 2006. He has since written three books on the subject including Plunder: Investigating Our Economic Calamity (Cosimo Books, 2008), and The Crime Of Our Time: Why Wall Street Is Not Too Big to Jail (Disinfo Books, 2011), a companion to his latest film Plunder The Crime Of Our Time. He can be reached online at www.newsdissector.com.

Download or read book Economic Security Neglected Dimension of National Security written by National Defense University (U S ) and published by Government Printing Office. This book was released on 2011-12-27 with total page 132 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: On August 24-25, 2010, the National Defense University held a conference titled “Economic Security: Neglected Dimension of National Security?” to explore the economic element of national power. This special collection of selected papers from the conference represents the view of several keynote speakers and participants in six panel discussions. It explores the complexity surrounding this subject and examines the major elements that, interacting as a system, define the economic component of national security.

Download or read book Modernity At Large written by Arjun Appadurai and published by U of Minnesota Press. This book was released on 1996 with total page 252 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book The Challenge of Crime in a Free Society written by United States. President's Commission on Law Enforcement and Administration of Justice and published by . This book was released on 1967 with total page 368 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This report of the President's Commission on Law Enforcement and Administration of Justice -- established by President Lyndon Johnson on July 23, 1965 -- addresses the causes of crime and delinquency and recommends how to prevent crime and delinquency and improve law enforcement and the administration of criminal justice. In developing its findings and recommendations, the Commission held three national conferences, conducted five national surveys, held hundreds of meetings, and interviewed tens of thousands of individuals. Separate chapters of this report discuss crime in America, juvenile delinquency, the police, the courts, corrections, organized crime, narcotics and drug abuse, drunkenness offenses, gun control, science and technology, and research as an instrument for reform. Significant data were generated by the Commission's National Survey of Criminal Victims, the first of its kind conducted on such a scope. The survey found that not only do Americans experience far more crime than they report to the police, but they talk about crime and the reports of crime engender such fear among citizens that the basic quality of life of many Americans has eroded. The core conclusion of the Commission, however, is that a significant reduction in crime can be achieved if the Commission's recommendations (some 200) are implemented. The recommendations call for a cooperative attack on crime by the Federal Government, the States, the counties, the cities, civic organizations, religious institutions, business groups, and individual citizens. They propose basic changes in the operations of police, schools, prosecutors, employment agencies, defenders, social workers, prisons, housing authorities, and probation and parole officers.

Download or read book Keeping Faith with the Constitution written by Goodwin Liu and published by Oxford University Press. This book was released on 2010-08-05 with total page 274 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Chief Justice John Marshall argued that a constitution "requires that only its great outlines should be marked [and] its important objects designated." Ours is "intended to endure for ages to come, and consequently, to be adapted to the various crises of human affairs." In recent years, Marshall's great truths have been challenged by proponents of originalism and strict construction. Such legal thinkers as Supreme Court Justice Antonin Scalia argue that the Constitution must be construed and applied as it was when the Framers wrote it. In Keeping Faith with the Constitution, three legal authorities make the case for Marshall's vision. They describe their approach as "constitutional fidelity"--not to how the Framers would have applied the Constitution, but to the text and principles of the Constitution itself. The original understanding of the text is one source of interpretation, but not the only one; to preserve the meaning and authority of the document, to keep it vital, applications of the Constitution must be shaped by precedent, historical experience, practical consequence, and societal change. The authors range across the history of constitutional interpretation to show how this approach has been the source of our greatest advances, from Brown v. Board of Education to the New Deal, from the Miranda decision to the expansion of women's rights. They delve into the complexities of voting rights, the malapportionment of legislative districts, speech freedoms, civil liberties and the War on Terror, and the evolution of checks and balances. The Constitution's framers could never have imagined DNA, global warming, or even women's equality. Yet these and many more realities shape our lives and outlook. Our Constitution will remain vital into our changing future, the authors write, if judges remain true to this rich tradition of adaptation and fidelity.