Download or read book Le Droit du logiciel written by Bernard Schaming and published by Groupe Revue Fiduciaire. This book was released on 1990 with total page 416 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'informatique est aujourd'hui un instrument de travail omniprésent et on n'hésite pas à confier à des logiciels l'exécution de procédures et la maîtrise de fonctions vitales dans l'entreprise. A côté du matériel lui-même, le logiciel est ainsi devenu une valeur économique de tout premier plan. De sa conception à son utilisation, en passant par son édition, sa distribution et sa maintenance, le logiciel repose sur un fondement juridique - le droit d'auteur. Mais les incertitudes que pose l'application de ce droit à un produit fort différent de l'écrit, engendrent des risques importants pour tous les acteurs du marché du logiciel comme en témoigne le nombre des litiges. Faire le point sur les difficultés juridiques, fiscales ou comptables et éclairer les choix et les décisions de tous les intervenants sur ce marché (créateurs SSII, éditeurs, distributeurs, utilisateurs, salariés, etc.), tel est le but de cet ouvrage. Ce livre répond aux questions les plus controversées: Quel est le statut du concepteur salarié? Quel est le régime applicable aux logiciels créés en collaboration? Dans quelles conditions peut-on réaliser une copie de sauvegarde? Comment protéger et défendre un logiciel? Quel est le contenu obligatoire du contrat d'édition de logiciels? Quels sont les droits des SSII - maîtres d'œuvre d'un logiciel?
Download or read book Le logiciel et le droit written by Jean-François Forgeron and published by Hermes Science Publications. This book was released on 1994-01-01 with total page 266 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En même temps qu'elle met notre législation nationale en conformité avec la directive communautaire de 1991, la loi du 10 mai 1994 sur la protection de logiciels bouleverse les règles en vigueur, accordant à l'utilisateur des prérogatives étrangères au régime traditionnel du droit d'auteur. La directive a pour objectif prioritaire de rendre interopérables les systèmes informatiques. En conséquence, il a été institué une protection spécifique des programmes d'ordinateur par le biais de modifications apportées au régime du droit d'auteur. En contrepartie des droits d'exploitation attribués à tout auteur de logiciel, des dérogations de taille ont été introduites par la nouvelle loi au profit de l'utilisateur légitime ; la plupart du temps, ce dernier peut, à défaut de stipulations contractuelles l'interdisant, accomplir des actes auparavant interdits, tels la copie, l'adaptation, la modification ou la correction des erreurs. En outre, de nouveaux droits sont accordés à l'utilisateur comme celui d'analyse et de décompilation, ainsi que la possibilité de nantir des droits d'exploitation sur le logiciel. Le présent mémento-guide a pour objet de définir les nouvelles règles applicables aux logiciels à compter de la loi du 10 mai 1994, d'une part en mettant en relief les apports de la loi récente par rapport au régime de la loi de 1985, et, d'autre part, en envisageant concrètement les adaptations contractuelles qui s'imposent à tout concepteur, fabricant ou utilisateur de logiciel.
Download or read book La protection du logiciel par le droit des marques dans l espace OAPI written by DISSAKE-I. and published by Omniscriptum. This book was released on 2012 with total page 132 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La maîtrise et le contrôle de la technologie constituent de nos jours l'un des facteurs essentiels de l'issue de la guerre économique à laquelle se livrent les grands pays industrialisés par l'entremise de leurs entreprises. Parmi les différentes stratégies sur lesquels ces entreprises s'appuient pour acquérir ou préserver leur position mondiale, les logiciels sont un avantage technique ou commercial longtemps sous estimé dans les études économiques. Cette avancée a nécessité une protection des logiciels, certes technique (mots de passe, polymorphisme, obfuscateurs, cryptage), mais surtout juridique. Cet ouvrage présente la protection du logiciel par le droit des marques dans l'espace OAPI. Elle montre comment le logiciel peut ètre protégé contre des actes divers (téléchargement, échange de fonction, modification), par un ensemble de règles qui a pour objet des signes qui servent à distinguer les produits ou les services des entreprises. La première partie de l'ouvrage décrit l'accès du logiciel à la protection par le droit des marques dans l'espace OAPI. La seconde partie quant à elle est dédiée aux effets de cette protection.
Download or read book Droit des applications connect es written by David Lefranc and published by Éditions Larcier. This book was released on 2017-04-03 with total page 770 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: De nos jours, les technologies ne sont plus considérées pour elles mêmes – comme jadis l’ordinateur –, mais comme moyen d’interagir avec le monde réel. Banalisées, elles s’intègrent toujours davantage au quotidien. L’idée serait d’« augmenter » les capacités de l’individu grâce à des fonctionnalités issues du croisement entre programmes, données, réseau et matériels électroniques. C’est pourquoi le présent ouvrage se consacre au « droit des applications connectées ». Une application connectée se compose d’un logiciel et d’une base de données ; elle est reliée au réseau par le biais d’une interface consistant en un dispositif électronique dotéde capteurs. Un premier Livre est consacré à la protection des créations informatiques, ainsi qu’aux contrats les prenant pour objet. Un deuxième Livre est consacré au droit applicable au contenu du réseau et aux activités, licites ou illicites, qui y sont exercées. Un dernier Livre est dédié aux interfaces, ces dispositifs électroniques souvent désignés comme « objets connectés ». Au-delà du droit civil, du droit commercial et du droit pénal, les droits de la propriété intellectuelle, des données personnelles, de la communication et de la consommation nourrissent le présent ouvrage, à jour des dernières réformes de l’automne 2016. Il s’adresse aux étudiants, aux directeurs juridiques, aux avocats, aux magistrats ainsi qu’aux universitaires. Il se destine aussi aux experts techniques ainsi qu’aux dirigeants de start-up et SSII.
Download or read book Droit du logiciel written by Pierre de Oliveira and published by FYP editions. This book was released on 2012 with total page 449 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Aujourd’hui, la théorie du droit du logiciel est conditionnée par une vision monolithique et immatérielle du logiciel. Cette « religion » de l’immatériel est en totale inadéquation avec la pratique et ne permet pas l’émergence d’une véritable approche objective et scientifique de la qualification juridique du logiciel. Cette erreur de qualification juridique de la chose logicielle engendre des effets pervers néfastes à l’économie du logiciel. Cet ouvrage met en évidence que le statut juridique actuel du logiciel n’est pas satisfaisant au regard des nombreuses difficultés juridiques rencontrées dans la pratique. Pierre de Oliveira propose une nouvelle approche qui présente de nombreux avantages : la théorie matérialiste. Il en décrit les principales conséquences juridiques, plus respectueuses de la réalité physique et technique de l’objet logiciel, en proposant une nouvelle lecture du droit relatif au logiciel. Il propose une meilleure lisibilité et qualification des contrats relatifs au logiciel qui améliore considérablement la sécurité juridique des acteurs. Cela autorise un accès amélioré aux techniques de financement tels que le crédit ou le crédit-bail et une valorisation patrimoniale plus sûre au sein des entreprises. Utile pour les juristes comme pour tous les acteurs du logiciel (concepteurs, responsables d’entreprises, utilisateurs, etc.), cet ouvrage apporte un éclairage essentiel sur : le système économico-juridique du logiciel, les droits des biens et des contrats de logiciel, le contrat de vente, l’oeuvre logicielle, la propriété et l’exploitation de l’exemplaire logiciel, le code de la propriété intellectuelle, etc. Il permet de pallier de nombreuses imperfections en matière de logiciel et présente une solution qui ne nécessite aucun changement législatif. Sa force réside dans le fait que l’auteur ancre son raisonnement dans le réel, alliant innovation, réalisme et ambition.
Download or read book Les logiciels propri taires written by Véronique-Déborah Cohen and published by . This book was released on 2016-01-07 with total page 143 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les logiciels propriétaires occupent aujourd'hui une place essentielle dans la vie des entreprises, des institutions, et des particuliers. Par essence, un logiciel propriétaire est un logiciel non libre de droits : il convient donc de se pencher de façon approfondie sur son environnement juridique, sur sa protection et sur ce qu'il est possible de faire ou de ne pas faire... Il est alors indispensable de comprendre ce que les logiciels désignent, ce qu'ils représentent, ainsi que la portée des licences qui les encadrent. Véronique-Déborah Cohen, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit, s'attelle à cette tâche, après avoir traité avec brio le thème des logiciels libres. Ce livre simple et pratique apporte un éclairage unique. Il récapitule les règles de droit applicables aux logiciels propriétaires (propriété intellectuelle, etc.). Il décrypte en profondeur le contrat de licence de logiciel à travers une analyse complète de ses différentes clauses et des concepts de base qui le fondent. A découvrir et à acquérir sans tarder, ce livre pragmatique et très concret vous explique tout des logiciels propriétaires et des licences y afférentes !
Download or read book Droit et protection du logiciel informatique written by Florence Galliot and published by . This book was released on 1984 with total page 150 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La protection du logiciel en droit international priv written by Edouard Treppoz and published by . This book was released on 2001 with total page 986 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La nécessité d'une protection du logiciel constitue depuis une trentaine d'années une préoccupation aiguë. Cette protection se devait d' être pertinente, non seulement en droit interne, mais aussi en droit international privé. En droit interne, le droit d'auteur offre une protection efficace du logiciel, à condition de la subordonner à l'originalité objective. Faute d'avoir compris le rôle fondamental de l'originalité, le domaine de protection en droit positif se caractérise par son incertitude, tant en droit interne qu' en droit comparé, et par son insuffisance. Le recours à des modes de protection distincts du droit d'auteur s'impose alors. Les uns opteront pour une protection complémentaire par le droit des brevets, les autres pour une protection subsidiaire par la théorie des agissements parasitaires. A ces divergences s'ajoutent celles sur le contenu du droit d'auteur. La dérive économique subie par le droit d'auteur français applicable au logiciel s'avère incapable d'assurer l'harmonie des solutions avec les systèmes de copyright. En droit international privé, cette dérive appellera une qualification réelle du droit d'auteur applicable au logiciel, justifiant ainsi une dualité de qualifications à l'intérieur du droit d'auteur. La loi sera donc déterminée par la localisation de l'oeuvre. Bien qu'immatérielle, l'oeuvre logicielle se localise économiquement à l'origine du logiciel. Le principe de territorialité fait alors place à la loi d'origine, au profit de la cohérence, de la prévisibilité, de l'harmonie des solutions et de l'économie procédurale. Le droit d'auteur s'affirme alors comme un mode de protection pertinent, tant en droit interne qu' en droit international privé. La réalité du droit positif supposera néanmoins une étude de droit international privé des modes de protections complémentaire et subsidiaire au droit d'auteur, et plus particulièrement la délicate coordination de ces différents modes de protection.
Download or read book La port e juridique des licences de logiciels written by Simon Johnson-Bégin and published by . This book was released on 2023 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: « Actuellement, la licence de logiciel libre ou propriétaire est considérée comme une simple permission d'utiliser la propriété intellectuelle d'autrui par le truchement d'un droit d'utilisation indûment attribué au titulaire du droit d'auteur. Pourtant, le statut du logiciel ne peut pas se réduire au droit qui le protège. La dématérialisation étant un mythe, le bien incorporel qu'est l'œuvre logicielle est inapte à fonctionner sur un ordinateur. Cette tâche incombe à l'exemplaire logiciel, bien meuble corporel susceptible d'appropriation et distinct de l'oeuvre sous-jacente. Or, le droit d'auteur n'accorde pas la faculté de contrôler l'utilisation normale d'un exemplaire ni d'en contrôler la circulation dès le premier transfert de propriété. C'est ainsi que le droit d'utilisation, lequel s'apparente à un acte de jouissance intellectuelle et matérielle, constitue une prérogative du propriétaire de l'exemplaire par son droit d'usus.Comme la notion d'exemplaire logiciel a largement été ignorée, il n'est pas surprenant que des difficultés de qualification des licences aient pu émerger. Cet ouvrage propose une qualification contractuelle des licences qui s'harmonise au statut juridique mixte du logiciel. Cette qualification a pour effet, à des degrés variés, de restreindre les conséquences juridiques des licences et d'en réduire l'empreinte contractuelle. Cette empreinte est d'autant plus réduite lorsqu'on considère que certaines licences de logiciels propriétaires n'ont pas toujours un caractère liant en raison d'un consentement parfois suspect ou de clauses invalides. Quant aux logiciels libres, leur utilisation n'est assujettie à aucune obligation. Dans la mesure où aucun acte exclusif n'est exercé, leurs licences peuvent être ignorées. »--Quatrième de couverture
Download or read book L obligation de d livrance en mati re de logiciels written by Hubert Bitan and published by . This book was released on 1994 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: EN RAISON DE LA NATURE DU LOGICIEL, L'OPERATION JURIDIQUE DE RECEPTION DE LA LIVRAISON N'EST PAS SUFFISANTE. LE LOGICIEL, EN TANT QUE SEQUENCES D'INSTRUCTIONS DE D'INFORMATIONS, EST UN BIEN INCORPOREL SUSCEPTIBLE D'ETRE PROTEGE PAR UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE. EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'OBLIGATION DE DELIVRER UNE CHOSE CONFORME, LES PARTIES DOIVENT AMENAGER LE CONTRAT PAR UNE PROCEDURE TECHNIQUE COMPLEMENTAIRE A LA SIMPLE LIVRAISON DU LOGICIEL. CETTE PROCEDURE COMPLEMENTAIRE DITE "RECETTE" EST UNE CONDITION SINE QUA NON POUR VERIFIER SI LE LOGICIEL DELIVRE EST OUI OU NON CONFORME. PAR AILLEURS, SI LA PROCEDURE DE "RECETTE" DOIT RESULTER D'UN AMENAGEMENT CONTRACTUEL CLAIR ET PRECIS, ENCORE FAUT-IL DEFINIR UN REFERENTIEL DE CONFORMITE. LA CONFORMITE D'UN LOGICIEL PEUT ETRE APPRECIEE SUIVANT DEUX SERIES DE REFERENCES : DES REFERENCES EXTERNES (ETAT DE L'ART, NORMES TECHNIQUES ET REGLES DE DROIT) ET DES REFERENCES INTERNES (CONTRAT, CAHIER DES CHARGES). LE CONTRAT DE LOGICIEL EST DONC UN CONTRAT PARTICULIEREMENT COMPLEXE DONT L'ELABORATION PEUT JUSTIFIER L'INTERVENTION D'UN EXPERT AU DOUBLE PLAN JURIDIQUE ET INFORMATIQUE.
Download or read book La protection du logiciel written by Gilles Y. Bertin and published by LGDJ. This book was released on 1985 with total page 118 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le Logiciel propri t et contrats written by France Abran and published by Montréal : Université de Montréal, Centre de recherche en droit public. This book was released on 1986 with total page 556 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le logiciel et le droit written by Alain Bensoussan and published by Hermes Science Publications. This book was released on 1998 with total page 364 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Law Norms and Freedoms in Cyberspace Droit normes et libert s dans le cybermonde written by Cécile de Terwangne and published by Éditions Larcier. This book was released on 2018-05-29 with total page 663 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Professeur, chercheur, directeur de centre, doyen et recteur, Yves Poullet s’est illustré dans toutes les étapes et fonctions d’une carrière universitaire bien remplie, marquant des générations d’étudiants, de chercheurs, de collègues et de pairs. Spécialiste éminent et incontournable du droit de l’internet et des technologies de l’information et de la communication, il en est aussi l'un des précurseurs en fondant dès 1979 un des premiers centres de recherche européens en la matière. Par cet ouvrage, collègues, amis, anciens doctorants rendent hommage à l’une des plus belles plumes de la discipline, en lui offrant leurs réflexions sur l’influence réciproque du droit et de la technologie. Leurs contributions démontrent l’étendue de l’expertise et des réseaux européens et internationaux d’Yves Poullet. Elles s’articulent autour de trois axes qui furent autant de perspectives dans lesquelles il a inscrit sa recherche : le droit, les normes et les libertés. La richesse de ce volume témoigne de son attention à l’humain, des amitiés qu’il a nouées, mais aussi des sillons qu’il a tracés en droit des technologies de l’information et de la communication, sillons dans lesquels a poussé une forêt luxuriante, toujours fertile. C’est l’héritage d’un grand penseur, d’un véritable universitaire. =========== Yves Poullet has not merely served but excelled in all functions of the University world. Whether as professor, researcher, director of a research centre or as dean and rector, he has left a lasting impression in the minds of generations of students, researchers, colleagues and peers. He is a preeminent expert on the law of Internet and Information and Communications Technologies who, already in 1979, pioneered one of the first European research centres in the field. This volume is a tribute to Yves Poullet from colleagues, friends, former PhD researchers, offering their reflections on the reciprocal influence of law and technology. These contributions highlight both the range of expertise and the extent of the European and international networks he has nourished. They address the three main research axes Yves Poullet has developed through the years: law, norms and freedoms. The authors of this volume pay homage to a mentor, a friend, but above all to an exceptional researcher who has sown countless seeds in the field, enabling a luxurious landscape to grow and become a source of inspiration for many scholars. This is the heritage of a genuine thinker, a real academic.
Download or read book La notion d auteur dans le monde des logiciels written by Jonathan Keller and published by . This book was released on 2017 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le monde des logiciels doit être interprété de manière extensive à l'instar de la présence de l'outil informatique dans la société contemporaine. Le présent travail de recherche entend mettre en avant que la protection du logiciel par le droit d'auteur est davantage opportuniste que réfléchie. Cet opportunisme se ressentait par une volonté libérale de déléguer aux acteurs économiques la fixation des règles propres aux régimes juridiques applicables aux logiciels. Jusqu'à très récemment, la conjugaison du droit d'auteur et du droit des contrats ont entraîné à la fois accentué l'exclusivité sur son code fondée sur le droit d'auteur, ainsi qu'une immunité sur la qualité de son code fondée sur le droit des contrats. Une telle politique a engendré un mouvement contestataire du droit de la propriété intellectuelle, un accroissement des risques des utilisateurs et une protection perverse puisque la divulgation de l'œuvre est supposée être faite lorsque l'auteur l'estime être prête. Ce laissez faire normatif se retrouve également dans les données informatiques, informations, où l'absence de protection d'alors faisait l'objet de grands débats entre informaticiens (libéraux) et juristes (conservateurs). Or la présente étude prône pour l'établissement d'un patrimoine immatériel comme semble l'amorcer les mouvements législatifs et prétoriens actuels. Néanmoins ce patrimoine immatériel étant facilement duplicable en n'étant pas par défaut exclusif, les forces de l'ordre et renseignement peuvent s'en saisir également plus facilement grâce à l'aide des fournisseurs de service. Ceci facilite également l'établissement d'un panopticon intrusif.
Download or read book La Protection du logiciel par le droit des brevets written by Yvette Heeraman and published by . This book was released on 1993 with total page 75 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
