Download or read book Le juge administratif juge financier written by Stéphanie Damarey and published by . This book was released on 1999 with total page 629 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE CONTENTIEUX FINANCIER DU JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN DOIT ETRE STRICTEMENT APPRECIE ET S'ORDONNER UTILEMENT AUTOUR DE LA NOTION DE JUGE FINANCIER (COUR DES COMPTES, COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE, CHAMBRES REGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES). CES JUGES FINANCIERS S'ASSURENT, POUR LEURS COMPETENCES RESPECTIVES ET SOUS LE CONTROLE DU JUGE ADMINISTRATIF, D'UNE CORRECTE ELABORATION ET EXECUTION DES BUDGETS PUBLICS. CE CONTENTIEUX FINANCIER DU JUGE ADMINISTRATIF SE COMPLETE DE RECOURS EXERCES CONTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS ADOPTES EN VUE DE L'ELABORATION ET L'EXECUTION DES BUDGETS PUBLICS. DE CETTE ETUDE JURISPRUDENTIELLE, RESULTE UN STRICT ENCADREMENT DU JUGE FINANCIER PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, NOTAMMENT PERCEPTIBLE EN MATIERE DE CASSATION DES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DES COMPTES DES LORS QU'IL N'APPARTIENT AU JUGE DES COMPTES QUE DE JUGER LES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS, INDEPENDAMMENT DE TOUTE APPRECIATION DE LEUR COMPORTEMENT PERSONNEL. UNE ORIENTATION JURISPRUDENTIELLE DECRIEE AU POINT QU'ONT PU ETRE REMISES EN CAUSE LES COMPETENCES DE JUGE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT. UN STRICT ENCADREMENT DONT FONT EGALEMENT L'OBJET LES COMPETENCES DES COMPTABLES PUBLICS DANS L'APPRECIATION DE LA REGULARITE DES ACTES DONT ILS ASSURENT L'EXECUTION COMPTABLE MAIS AUSSI LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES LESQUELLES N'EXERCENT PAS, AU VUE DES POSITIONS RETENUES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, LE ROLE QUI AURAIT DU ETRE LE LEUR. STRICT, A TORT OU A RAISON, CET ENCADREMENT JURISPRUDENTIEL DES COMPETENCES DETENUES PAR LE JUGE FINANCIER TROUVE SON EXPLICATION A RAISON DES COMPETENCES JURIDICTIONNELLES DETENUES, PAR AILLEURS, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF TANT AU STADE DE L'ELABORATION QUE DE L'EXECUTION DES BUDGETS PUBLICS, LEQUEL ENTEND DEMEURER SEUL JUGE DE LA LEGALITE ET CIRCONSCRIRE, EN CONSEQUENCE, LES COMPETENCES DETENUES PAR LE JUGE FINANCIER DES LORS QUE PAR CERTAINES DE SES COMPETENCES, CE DERNIER TEMOIGNE D'UNE PROPENSION AU CONTROLE DE LEGALITE.
Download or read book The Nature of Inquisitorial Processes in Administrative Regimes written by Professor Laverne Jacobs and published by Ashgate Publishing, Ltd.. This book was released on 2013-11-28 with total page 580 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: ‘Inquisitorial processes’ refers to the inquiry powers of administrative governance and this book examines the use of these powers in administrative law across seven jurisdictions. The book brings together recent developments in mixed inquisitorial-adversarial administrative decision-making on a hitherto neglected area of comparative administrative process and institutional design. Reaching important conclusions about their own jurisdictions and raising questions which may be explored in others, the book's chapters are comparative. They explore the terminology and scope of the concept of inquisitorial process, justifications for the use of inquiry powers, the effectiveness of inquisitorial processes and the implications of the adoption of such powers. The book will set in motion continued dialogue about the inherent challenges of balancing policy goals, fairness, resources and institutional design within administrative law decision-making by offering theoretical, practical and empirical analyses. This will be a valuable book to government policy-makers, administrative law decision-makers, lawyers and academics.
Download or read book Federalism And Decentralization written by Thomas Fleiner-Gerster and published by Routledge. This book was released on 2019-03-06 with total page 426 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is an outcome of the round table conference held in 1984 in Switzerland. It deals with decision of decentralization, structure of decentralized units, external power of decentralized unit, financial autonomy and decentralization and the protection of the basic rights.
Download or read book Access to Justice in Environmental Matters in the EU Acces a la Justice en Matiere D Environnement Dans L Ue written by Jonas Ebbesson and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2002-05-15 with total page 524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Access to justice in environmental matters has been a topic for increasing legal discourse and law-making in international, European Community (EC) and national arenas. The 1998 Aarhus Convention provides new norms of international law, inspired by the 1992 Rio Declaration. EC law on access to justice is being drafted and changes can be observed in the laws of the European Union (EU) members states. This timely book presents the state-of-the-art of access to justice in environmental matters in the European Union. It provides a thematic and comparative introduction of the topic, followed by thorough descriptions of EC law and the law of each EU member state. The chapters are written in English or French with a summary in the other language. L'accandegrave;s andegrave; la justice en matiandegrave;re d'environnement a fait l'objet de plus en plus de dandeacute;bats juridiques et de dandeacute;veloppements l'andeacute;gislatifs en droit international, communautaire et national. La Convention d'Aarhus de 1998 dandeacute;finit de nouvelles normes de droit international, faisant suite andagrave; la Dandeacute;claration de Rio de 1992. Le droit communautaire en matiandegrave;re d'accandegrave;s andagrave; la justice est en voie d'andeacute;laboration et dandeacute;jandagrave; des changements peuvent andecirc;tre observandeacute;s dans les lois nationales des andEacute;tats membres de l'Union europandeacute;enne. Cet ouvrage, qui arrive en temps opportun, prandeacute;sente l'andeacute;tat actuel de l'accandegrave;s andagrave; la justice en matiandegrave;re d'environnement dans l'Union europandeacute;anne. Une introduction thandeacute;matique et comparative du sujet est suivie par une description approfondie du droit communautaire et du droit national de chaque andEacute;tat membre de l'Union europandeacute;enne. Les chapitres sont randeacute;digandeacute;s soit en franandccedil;ais soit en anglais, accompagnandeacute;s respectivement d'un randeacute;sumandeacute; dans l'autre langue.
Download or read book Abstracts Journal of the African Studies Centre Leiden written by Rijksuniversiteit te Leiden. Afrika-Studiecentrum and published by . This book was released on 1991 with total page 728 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L obligation de renvoi pr judiciel la Cour de justice written by Laurent Coutron and published by Primento. This book was released on 2014-05-27 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Amorcé par l’arrêt Köbler, un mouvement jurisprudentiel récent a conduit la Cour de justice à concevoir divers mécanismes qui permettent aux justiciables de sanctionner, directement ou indirectement, une juridiction nationale qui a méconnu son obligation de renvoi préjudiciel. C’est ainsi que les justiciables pourront solliciter la remise en cause de la chose décidée, voire de la chose jugée ou encore, chercher à engager la responsabilité «judiciaire» de l’État. On pressent pourtant que les solutions, très restrictives, forgées par la Cour de justice sont supplantées par les dispositifs nationaux. Ceux-ci paraissent en effet plus aisés à actionner, voire plus performants, qu’il s’agisse de la violation du droit au juge légal, comme en Allemagne ou en Espagne, ou encore de l’introduction du dispositif législatif suédois. La présentation – sans égal à ce jour – de près de vingt rapports nationaux permettra de mieux apprécier l’effectivité de la protection juridictionnelle dont disposent les justiciables via le renvoi préjudiciel. L’intérêt de cet ouvrage est d’autant plus vif que l’adhésion prochaine de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme se traduira vraisemblablement par une revitalisation des dispositions permettant de sanctionner une violation de l’obligation de renvoi préjudiciel. Cet ouvrage s’adresse principalement aux magistrats et aux avocats, ainsi qu’aux universitaires spécialisés dans l’étude du droit processuel.
Download or read book Reconstruire la justice written by Matthieu Boissavy and published by . This book was released on 2006 with total page 254 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La justice est en crise. Les moyens ? Insuffisants. Les délais ? Trop longs. Les coûts ? Trop élevés. Les effectifs ? Trop faibles. Le droit (que personne n'est censé ignorer) ? Méconnu de tous, y compris des professionnels du droit qui ne s'y retrouvent pas dans l'abondance des textes. On pourrait poursuivre ainsi la litanie des échecs. Mais le temps n'est plus à l'inventaire, il est à la reconstruction. Ayons l'ambition de bâtir une autre justice, une justice avant tout tournée vers ceux auxquels elle est destinée, une justice rendue par des juges reconsidérés, dans des tribunaux réorganisés, avec des professions judiciaires repensées, une justice dans laquelle chacun pourrait se reconnaître, bref une justice réconciliée avec elle-même. C'est à l'ensemble des dysfonctionnements, et non pas seulement à ceux de la justice pénale, que ce livre s'attaque, sans tabou ni complaisance, pour proposer un projet à la fois moderne et réaliste de refondation de l'institution. Juger pour qui ? Juger où ? Juger par qui ? Juger comment ? Voici 110 propositions pour reconstruire la justice. Introduction Chapitre premier. Juger pour qui ? Chapitre 2. Juger où ? Chapitre 3. Juger parqui ? Chapitre 4. Juger comment ? Conclusion Annexes Bibliographie.
Download or read book Towards a Justice with a Human Face written by Marcel Storme and published by Springer. This book was released on 2013-06-29 with total page 564 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Je tiens egalement a remercier l'editeur KLUWER que nous a garanti une pu blication aisee et attrayante. Ce n'est pas sans fierte que j'ai l'honneur d'introduire la presente edition des actes du congres. PREFACE In the text mentioned above, it has been stated that the texts of the General Rap porteurs were published in their original language and the texts of the opening and closing speeches, although they were made in the five Congress languages (Dutch, French, English, German and Spanish), were published in English, as the Belgian organisers deemed this to be the most rational solution, even though the Con gress took place in a country where three different languages (Dutch, French and German) are spoken there. As regards the publication of this book, I would like to thank Mrs. CAS MAN, who made the texts ready for printing, Profe~sor R. DE CORTE, who saw to the distribution of the texts during the Congress, and the KLUWER publishing com pany for their excellent and faultless publication. I cannot stifle a distinct feeling of pride at being privileged enough to introduce this publication of the Reports. VORWORT Im vorstehenden Text is erortert worden aus welchen GrUnden die Gesamt berichte in ihren originellen Sprachen veroffentlicht wurden, und die Texte der feierlichen Eroffnungssitzung und der Schluss-sitzung im Englischen, obwohl diese verfasst wurden in den fiinf Kongressprachen (Deutsch, Englisch, Fran zosisch, NiederHindisch und Spanisch) und obgleich der Kongress veranstaltet wurde in einem Land wo es drei Sprachen (Niederliindisch, Franzosich und Deutsch) gibt.
Download or read book Le droit administratif sous l influence de l Europe written by Jürgen Schwarze and published by Emile Bruylant. This book was released on 1996 with total page 872 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Judicial Independence written by Shimon Shetreet and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1985-01-01 with total page 728 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This study discusses the many different aspects of judicial independence in Israel. It begins with an historical analysis of the concept of judicial independence in a comparative perspective, emphasizing the conceptual roots of the judiciary in Jewish law. Recent decades have witnessed a marked increase in the role played by the judiciary in society. This general trend is apparent in Israel, where the highly significant social role played by the judiciary has been on the increase for some years. The constitutional role of the judiciary in society is more pronounced in countries where the courts are empowered to review the constitutionality of legislative acts. In Israel the power of judicial review, in decisions of the Supreme Court, has been applied in a number of cases in which legislation of the Israeli Parliament, the Knesset, has been set aside. The increasingly prominent role of the judiciary in Israel is further manifested by the frequent recourse to judicial commissions of inquiry, chaired by judges who are often called upon to examine some of the major public controversies.
Download or read book Syst mes judiciaires europ ens Edition 2014 donn es 2012 Efficacit et qualit de la justice written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2014-12-01 with total page 572 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The new Edition of the report of the European Commission for the Efciency of Justice (CEPEJ), which evaluates the functioning of the judicial systems in 45 Council of Europe’s member states and an observer state to the CEPEJ, Israël, remains in line with the process carried out since 2002. Relying on a methodology which is already a reference for collecting and processing a wide number of quantitative and qualitative judicial data, this unique study has been conceived above all as a tool for public policy aimed at improving the efciency and the quality of justice. To have the knowledge in order to be able to understand, analyse and reform, such is the objective of the CEPEJ which has prepared this report, intended for policy makers, legal practitioners, researchers as well as for those who are interested in the functioning of justice in Europe.
Download or read book Recueil Des Cours Collected Courses 1960 written by Hague Academy of International Law and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1968-12-01 with total page 522 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Aanwinsten van de Centrale Bibliotheek Queteletfonds written by Bibliothèque centrale (Fonds Quetelet) and published by . This book was released on 2002 with total page 716 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Contemporary France written by Jill Forbes and published by Routledge. This book was released on 2014-01-21 with total page 409 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In one stimulating source this successful text provides a rigorous analysis of the political, economic and social developments in post-war France. The analysis is supported by specially selected French language texts and exercises. This text is suitable for undergraduate students of French (especially within a languages, social science, or business course) and for courses in French Studies and European Studies.
Download or read book Precedent in International Arbitration written by Emmanuel Gaillard and published by Juris Publishing, Inc.. This book was released on 2008-06-01 with total page 548 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: IAI Series No. 5 The International Arbitration Institute (IAI) series on international arbitration is a new periodic series of publications that will focus on cutting edge issues and developments in international arbitration. About the IAI: The International Arbitration Institute (IAI), an organization created under the auspices of the Comite Francais de l'Arbitrage (CFA), was created to promote exchanges international arbitration. The IAI is designed to promote exchanges on current issues in the field of international commercial arbitration. Its activities include the regular organization of international conferences, colloquiums, as well as conducting various research projects. About the book: Arbitrators routinely refer in their decisions to awards rendered by other arbitral tribunals that deal with the same issues. However natural it may seem to arbitrators and to parties who will refer to arbitral precedents in an attempt to support their position, such an approach raises many practical and theoretical questions: Is there such a thing as arbitral precedent? What weight should arbitrators give to decisions previously rendered by other arbitral tribunals? Can arbitral "case law" exist without consistency? Does such consistency exist? Is it necessary or simply desirable? What is the respective weight to be given to arbitral and national case law when arbitrators have to decide a case in accordance with a given law? These are some of the questions that this book explores, in the context of both international commercial arbitration and investment arbitration.
Download or read book Research Handbook on EU Public Procurement Law written by Christopher Bovis and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2016-07-27 with total page 665 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Public procurement law is a necessary component of the single market because it attempts to regulate the public markets of Member States and represents a key priority for the European Union. This Research Handbook makes a major contribution to the understanding of the current EU public procurement regime, its interface with the law of the internal market and the pivotal role that this will play in the delivery of the European 2020 Growth Strategy.
