Download or read book Le droit priv de l environnement written by Brou Akpoué and published by . This book was released on 2009 with total page 405 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les règles de protection de l’environnement sont pour l’essentiel des règles de droit public. Cependant, la défaillance de l’autorité publique constitue une source de dommage. La réparation de celui-ci nécessite la mise en œuvre des règles de la responsabilité civile. Ces procès civils et commerciaux contribuent à l’émergence du droit privé de l’environnement. Celui-ci est alors un droit tourné en priorité vers la réparation. Aussi, l’atteinte à l’environnement constitue-t-il un dommage spécifique. Cela explique pourquoi certaines notions empruntées au droit civil ont été adaptées en vue de trouver des responsables ou, plus précisément, des débiteurs de la charge de la réparation du dommage écologique. Par ailleurs, il existe une place pour la prévention du dommage écologique mais elle est limitée. On peut alors adapter certaines règles de droit privé en vue d’élaborer la fonction prophylactique du droit privé de l’environnement. Il apparaît ainsi possible d’instrumentaliser les règles du droit de la responsabilité civile et contractuelle. En outre, il est souhaitable de moduler les règles du droit de la propriété pour prévenir les atteintes à l’environnement.
Download or read book L ordre public environnemental et le contrat de droit priv written by Pierre Lequet (juriste).) and published by . This book was released on 2019 with total page 702 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La protection de l’environnement et le contrat de droit privé apparaissent tantôt antinomiques, tantôt complémentaires. En tant qu’instrument juridique des activités économiques, le contrat concourt à la crise écologique. Cette crise menace la pérennité des conditions d’une vie développée sur terre pour les générations présentes et futures. L’objectif de développement durable requiert l’élaboration d’un ordre public environnemental permettant de contrôler la conformité du contrat de droit privé à la conservation de l’intérêt environnemental.Induisant l’existence d’un ordre public environnemental de la multitude de règles impératives de protection de l’environnement, nous proposons une théorie générale de l’ordre public environnemental ainsi que son articulation avec le contrat de droit privé.Cette dernière révèle que si la validité du contrat de droit privé est conditionnée au respect de l’ordre public environnemental, la bonne réalisation de l’ordre public environnemental est conditionnée à la reconnaissance de la fonction environnementale du contrat.
Download or read book Droit International de L environnement Droit Humanitaire International Droit International Priv written by A. C. Kiss and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1995 with total page 380 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This is the Seventh volume of the "Hague Yearbook of International Law," which succeeds the "Yearbook of the Association of Attenders and Alumni" "of the Hague Academy of International Law," The title "Hague Yearbook of International Law" reflects the close ties which have always existed between the AAA and the City of The Hague with its international law institutions and indicates the editors' intention to devote attention to developments taking place in those international law institutions, viz. the International Court of Justice, the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia, the Permanent Court of Arbitration, the Iran-United States Claims Tribunal and the Hague Conference on Private International Law. The "Hague Yearbook" contains in-depth articles on these developments and summaries of (aspects of) decisions rendered by the International Court of Justice, the Permanent Court of Arbitration and the Iran-United States Claims Tribunal. This volume also contains the papers of the Regional AAA Congress, held in Siena, Italy, in May 1994.
Download or read book Servitudes de droit public et de droit priv written by Michel Prieur and published by . This book was released on 1976 with total page 478 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les notions fondamentales de droit priv l preuve des questions written by and published by . This book was released on 2016-10-25 with total page 238 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les enjeux environnementaux viennent perturber les notions fondamentales de droit privé. L'ouvrage étudie l'incidence des questions environnementales sur les catégories juridiques et celle des questions environnementales sur les techniques juridiques.
Download or read book L apport du droit priv la protection de l environnement written by and published by . This book was released on 2022 with total page 335 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Droit public et droit priv de l environnement unit dans la diversit written by and published by . This book was released on 2016-12-20 with total page 247 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La présente publication est le fruit d'un colloque intitulé "Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité", organisé au Sénat. Cet ouvrage est l'occasion de croiser les regards des juristes privatistes et publicistes autour des questions fondamentales qui irradient cette "discipline". L'objectif a été de dépasser les frontières pour penser ou repenser les problématiques du droit de l'environnement. Cette approche dualiste s'impose d'autant plus que ce droit apparaît davantage comme une "transdiscipline". La question environnementale du début du XXIe siècle succède ou s'adjoint aujourd'hui à la question sociale du début du XXe. Pour faire état de ce droit qui se joue des catégories et des classifications traditionnelles, les organisateurs ont choisi d'aborder plusieurs piliers de ce temple environnemental en distinguant, en trois temps, les principes, les droits et les techniques. Cet ouvrage est une boîte à outils et un décodeur offrant les moyens d'une relecture plus claire et plus pertinente du droit privé et du droit public de l'environnement. Il s'adresse tant aux praticiens (avocats, notaires, experts) qu'aux universitaires et étudiants confrontés aux questions environnementales.
Download or read book Le droit civil l preuve de L environnement written by Delphine Humbert and published by . This book was released on 2000 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA PRESENTE ETUDE A POUR OBJET DE DEMONTRER QU'IL EXISTE UN RAPPORT FONCTIONNEL ET D'INTERACTIVITE ENTRE LE DROIT CIVIL ET LES PREOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES ACTUELLES. CELLES-CI CONTRIBUENT A MODIFIER LE DROIT CIVIL ET OBLIGENT A REPENSER UN CERTAIN NOMBRE DE SES PRINCIPES FONDAMENTAUX. LORSQU'ELLES ENTRENT EN INTERACTION AVEC LE DROIT CIVIL, LES PREOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES VONT PRINCIPALEMENT TOUCHER LE DROIT DES BIENS, LE DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE ET LE DROIT DES CONTRATS. S'AGISSANT DU DROIT DES BIENS, LA CONFRONTATION AVEC LES PREOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES DONNE LIEU A UNE VERITABLE MUTATION DE L'ASSIETTE ET DE LA FONCTION DU DROIT DE PROPRIETE PRIVEE. EN MATIERE DE DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE, NOUS ASSISTONS ACTUELLEMENT A L'EMERGENCE DE NOUVEAUX PRINCIPES SOURCE DE RESPONSABILITE. S'AGISSANT ENFIN DU DROIT DES CONTRATS, LES PREOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES INTERVIENNENT SUR LA THEORIE GENERALE, EN AUGMENTANT LE CONTENU OBLIGATOIRE DU CONTRAT, ET SUR LE CONTENU DES CONTRATS NOMMES. L'ENVIRONNEMENT DEVIENT EN OUTRE UN OBJET A PART ENTIERE DE NOUVEAUX CONTRATS QUI ONT POUR FINALITE, DE FACON DIRECTE OU SECONDAIRE, LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. L'ENSEMBLE DES MUTATIONS AINSI CONSTATEES PREFIGURE UN ESPACE JURIDIQUE SPECIFIQUE, PRIVE ET PUBLIC, DONT L'OBJET EST L'ENVIRONNEMENT ET SA PROTECTION.
Download or read book Servitude de droit prive et de droit public written by Michel Prieur and published by . This book was released on 1976 with total page 478 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L ordre public environnemental et le contrat de droit priv written by Pierre Lequet (juriste).) and published by . This book was released on 2022 with total page 596 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le nombre de règles environnementales impératives que les personnes privées doivent respecter à l'occasion de leurs relations contractuelles augmente sans cesse. Mais ces règles n'ont pas toutes la même nature. Parfois, la règle est purement légale et s'impose directement à une personne (producteur ou détenteur de déchets; dernier exploitant d'une usine). Parfois, c'est la relation contractuelle qui est directement réglementée et donne lieu à des obligations d'information environnementale (diagnostic de performance énergétique; information sur la quantité de CO2 émise par le produit), à des garanties spécifiques ou encore à des obligations (durabilité des produits) ou encore à des obligations de renégociation (contrat de fourniture d'énergie). Cette dynamique invite à appréhender toutes ces règles impératives de protection de l'environnement par la notion d'ordre public environnemental. Cela permet de traiter juridiquement une grande diversité de règles à l'aide de la théorie générale du contrat. Il apparaît cependant, en retour, que la notion de contrat en sort malmenée. Cela provient de la marginalisation croissante de la volonté des parties dans la détermination des engagements contractuels.
Download or read book Routledge Handbook of Private Law and Sustainability written by Marta Santos Silva and published by Taylor & Francis. This book was released on 2024-06-05 with total page 693 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Routledge Handbook of Private Law and Sustainability reflects on how the law can help tackle the current environmental challenges and make our societies more resilient to future crises. Sustainability has been high on the political agenda since the approval of the Sustainable Development Goals in 2015 and the EU Green Deal in 2019. The Green Agenda aims at making Europe the first climate‐neutral continent by 2050, but humanity persists in an ecological overshoot that puts at risk the survival of species, including that of our own. Drawing together a selection of leading thinkers in the field, this Handbook provides a curated overview of the most recent and relevant discussions for private lawyers related to environmental and sustainability concerns. The authors delve into case study examples from 20 countries in Europe and beyond and discuss a wide range of issues, including new property law and consumer law paradigms, the use of legal tech for promoting sustainable property management, strategies for fighting planned obsolescence, eco‐design, the servitisation economy, advances on corporate climate litigation and mandated green private sludges. Overall, the volume is designed to empower new generations of legal scholars to take an active role in the transition to a more sustainable future. It will also assist policymakers in producing better policy, through pinpointing the main legal issues that need to be addressed and offering a comparative overview of legal solutions and best practices. Divided into six key parts and overseen by a team of internationally recognised expert editors, this Handbook will be an essential resource for students, scholars, private lawyers and policymakers who wish to have a comprehensive, fundamental overview of how environmental sustainability concerns reflect on private law.
Download or read book Les conf rences du CDED written by and published by . This book was released on 2020-01-09 with total page 157 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L efficacit du droit de l environnement written by Olivera Boskovic and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2010 with total page 136 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Jusqu'a une epoque encore recente le droit de l'environnement etait un droit jeune, dont l'autonomie en tant que branche du droit suscitait des doutes et dont l'empirisme et la dispersion attiraient la critique. Pourtant, aujourd'hui on ne peut que constater son developpement spectaculaire. La protection de l'environnement inspire toutes les politiques publiques et les normes qui y concourent sont de plus en plus nombreuses et variees. A la fois public et prive, interne et international, le droit de l'environnement s'est affirme en tant que branche du droit autonome et la diversite de sources et des techniques qu'il utilise est saluee comme un avantage. Mais les instruments juridiques mis en place sont-ils adequats ? La mise enoeuvre du droit de l'environnement, lequel navigue entre soft law et instruments plus classiques, est souvent problematique. La question des sanctions reste peu exploree. Le probleme de la reparation du dommage ecologique pur n'est qu'une illustration de ses difficultes. On pense aussi a la question des sanctions en droit communautaire ou en droit penal ou encore a l'effectivite des droits fondamentaux lies a l'environnement. Ce constat incite a poser la question de l'efficacite du droit de l'environnement. Le droit de l'environnement permet-il d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixe ? Le colloque qui s'est tenu a l'Universite d'Orleans le 15 octobre 2009, s'est propose d'aborder cette question essentielle a travers les differents aspects du droit de l'environnement, interne, communautaire ou international, prive ou public. Les interventions, redigees par des specialistes de ces questions, font un bilan et proposent des ameliorations tendant a une plus grande efficacite de cette branche du droit qui a en charge l'avenir de l'humanite.
Download or read book Le droit international priv conventionnel de l environnement Conventions internationales et r paration des dommages r sultant d atteintes l environnement written by Alexandre Court de Fontmichel and published by . This book was released on 1997 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Representations and Rights of the Environment written by Sandy Lamalle and published by Cambridge University Press. This book was released on 2023-01-31 with total page 415 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Attending to the 'Cry of the Earth' requires a critical appraisal of how we conceive our relationship with the environment, and a clear vision of how to apprehend it in law and governance. Addressing questions of participation, responsibility and justice, this collective endeavour includes marginalised and critical voices, featuring contributions by leading practitioners and thinkers in Indigenous law, traditional knowledge, wild law, the rights of nature, theology, public policy and environmental humanities.Such voices play a decisive role in comprehending and responding to current global challenges. They invite us to broaden our horizon of meaning and action, modes of knowing and being in the world, and envision the path ahead with a new legal consciousness. A valuable reference for students, researchers and practitioners, this book is one of a series of publications associated with the Earth System Governance Project. For more publications, see www.cambridge.org/earth-system-governance.
Download or read book Yearbook of Private International Law written by Petar Sarcevic and published by sellier. european law publ.. This book was released on 2005-07-13 with total page 413 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook of Private International Law series, an annual publication now published by Sellier. European Law Publishers in cooperation with the Swiss Institute of Comparative Law, provides analysis and information on private international law (PIL) developments world-wide. This sixth volume looks rather "Euro-centric", due to the impressive and continuous rhythm at which the creation of a European system of PIL is progressing at the European Community level. Contributions include discussion of the proposal for a Rome II regulation on conflict of laws in torts, as well as an analysis of the Avello decision, which could create a new framework for the development of PIL in Europe. Additional articles focus on the national conflict systems of some European states. An important comparative study discusses the treatment of foreign tax laws and judgments in four major European countriesâ??United Kingdom, Germany, France, and Italy. The actual and controversial issue of registered partnership is discussed from the perspective of Spanish law. Additionally, an English translation of the latest national PIL codificationâ??the recent Belgian Codeâ??is included.
Download or read book La r paration des dommages environnementaux en droit international written by Carina Costa de Oliveira and published by . This book was released on 2012 with total page 470 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La réparation des dommages environnementaux en droit international concerne le droit international public et le droit international privé. Considérant qu’une réparation efficiente des dommages environnementaux est difficilement réalisable par le seul biais du droit international public, la méthode du droit international privé contribue à une meilleure réparation des dommages. La limite du droit international public est liée à la difficulté d’harmoniser les règles matérielles environnementales dans les cadres nationaux, régionaux et internationaux. Une autre raison est le faible contrôle du déplacement des entreprises ainsi que la difficulté de les rendre responsables pour les dommages environnementaux commis. Le droit international de l’environnement nécessite un ensemble d’outils juridiques, publics et privés, ayant comme objectif la protection de l’environnement. Les outils publics comme les traités et les mécanismes de surveillance institutionnalisés doivent opérer en complémentarité avec les outils privés comme la responsabilité civile et l’arbitrage privé. L’utilisation du droit international privé permet d’organiser un ensemble de normes appartenant à différents espaces juridiques. Cette méthode permet l’utilisation, dans un Etat, de mesures juridiques prévues dans le système juridique d’un autre État sans qu’une uniformité ne soit exigée. Le droit international privé, par le biais d’une fonction environnementale accordée aux règles de conflit de lois et de juridictions, conduit à une meilleure interaction entre les espaces normatifs et entre les différentes branches du droit, ce qui favorise une coopération plus efficace pour la protection de l’environnement.
