Download or read book Le droit familial et le droit patrimonial de la famille dans tous leurs tats written by Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles and published by . This book was released on 2017-04-24 with total page 269 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Extrait de la 4ème de couverture: "Cet ouvrage contient les exposés approfondis présentés lors des après-midis d'étude organisées par la Conférence du jeune Barreau de Bruxelles les 20 et 25 avril 2017 consacrées au droit de la famille et de son patrimoine. Il fait le point sur les multiples évolutions qu'a connues ces dernières années cette matière importante et sur l'application qui s'en est développée ensuite en pratique. "Pratique'", voire, "pragmatique", il s'adresse aux avocats, magistrats, greffiers, notaires, collaborateurs de notaires en quête de réponses concrètes à des problèmes rencontrés dans leur métier..."
Download or read book Droit patrimonial de la famille written by Michel Grimaldi and published by Dalloz. This book was released on 2014 with total page 1488 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En sept parties, sont traitées les matières qui fondent le droit patrimonial de la famille : régimes matrimoniaux, successions, libéralités, partages d'ascendant, pacte civil de solidarité, fiscalité des mutations à titre gratuit, droit international privé des régimes matrimoniaux et des successions. Recomposé par la loi du 3 décembre 2001, l'ordre successoral a consacré de nouveaux droits au profit du conjoint survivant (vocation successorale renforcée, droit particulier sur le logement et augmentation du droit à pension alimentaire) et des enfants adultérins (vocation successorale identique à celle des enfants légitimes). Poursuivant cette ouverture, la loi du 23 juin 2006 a développé les droits des père et mère du défunt, comme ceux du conjoint survivant (nouveaux droits successoraux et exonération fiscale), et rénové les libéralités familiales, en élargissant notamment au-delà d'un cercle familial étroit le domaine d'application des libéralités subsitutives. Clair, accessible et complet, cet ouvrage décrit l'ensemble des règles de la matière.Face aux difficultés et incertitudes inévitables d'application, sont fournies les réponses jurisprudentielles, et, notamment à propos des liquidations de communauté et de succession, des illustrations pratiques qui permettent d'organiser juridiquement le montage de solutions en gestion de patrimoine. Que vous soyez notaire, avocat, magistrat, huissier, gestionnaire ou investisseur institutionnel, cet ouvrage vous est destiné, ainsi qu'à tous ceux qui, pour leur formation ou leur pratique, ont besoin, en droit patrimonial de la famille, d'une documentation de référence à la fois accessible et complète. L'ensemble des thèmes est traité par une équipe de d'universitaires et de praticiens : Frédéric Bicheron, Gilles Bonnet, Nathalie Couzigou-Suhas, Beanjamin Dauchez, Chantal Donzel-Taboucou, Claire Farge, Yvonne Flour, Marie Goré, Michel Grimaldi, Raymond Le Guidec, Jean-Pierre Marguénaud, Marc Nicod, Nathalie Peterka, Marie-Claude de Roton-Catala, Jean-François Sagaut, François Sauvage, François-Xavier Testu, Bernard Vareille, Christophe Vernières.
Download or read book Questions approfondies de droit familial et de droit patrimonial de la famille written by and published by . This book was released on 2003 with total page 431 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le droit patrimonial de la famille en questions written by Foveng Guimgo Foveng G. and published by Presses univresitaires d'Afr. This book was released on 2005 with total page 191 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les fruits et revenus en droit patrimonial de la famille written by Annie Chamoulaud-Trapiers and published by Presses Univ. Limoges. This book was released on 1999 with total page 872 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Droit patrimonial de la famille written by Jean-Louis Renchon (dir.) and published by Anthemis. This book was released on 2017-08-23 with total page 196 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre le droit patrimonial de la famille. LES ASSURANCES-VIE EN DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE L’exposé aborde les questions pratiques que posent les assurances sur la vie en droit patrimonial de la famille à la lumière des nouveautés jurisprudentielles et législatives, sous l’angle du droit des successions d’une part et sous l’angle du droit des régimes matrimoniaux d’autre part. ACTUALITES EN DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX L’objectif de l’étude est de faire le point sur un ensemble de questions qui font l’actualité, soit parce qu’elles ont donné lieu à des décisions de jurisprudence récentes qui méritent d’être analysées, soit parce que le Parlement pourrait être amené à se prononcer prochainement sur deux projets de réforme du droit des régimes matrimoniaux. ACTUALITES EN DROIT DES SUCCESSIONS Les auteurs proposent une analyse des actualités législatives et jurisprudentielles dans la branche du droit successoral, ainsi que des perspectives de lege ferenda en la matière. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels. À PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.
Download or read book Droit patrimonial de la famille written by Frédéric Bicheron and published by . This book was released on 2014 with total page 1481 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Un exposé du droit patrimonial de la famille qui décrit l'ensemble des règles qui le constituent, leurs difficultés et leurs incertitudes d'application, tout en fournissant des illustrations pratiques permettant d'organiser juridiquement le montage de solutions en gestion de patrimoine. Y sont traités des questions classiques (exécuteur testamentaire, don manuel avec pacte adjoint, statut de la clientèle civile, assurance-vie, fondations d'entreprise et fonds de dotation), des thèmes pointus (liberalités aux associations, aux personnes morales de droit public) et des thèmes liés à la réforme de 2006 (suppression de la règle de l'unanimité pour la gestion des biens indivis). Recomposé par la loi du 3 décembre 2001, l'ordre successoral a consacré de nouveaux droits au profit du conjoint survivant (vocation successorale renforcée, droit particulier sur le logement et augmentation du droit à pension alimentaire) et des enfants adultérins (vocation successorale identique à celle des enfants légitimes). Poursuivant cette ouverture, la loi du 23 juin 2006 a développé les droits des père et mère du défunt, comme ceux du conjoint survivant (nouveaux droits successoraux et exonération fiscale), et rénové les libéralités familiales, en élargissant notamment au-delà d'un cercle familial étroit le domaine d'application des libéralités substitutives. Nouveaux développements sur la fiscalité des mutations à titre gratuit et le droit international privé des régimes matrimoniaux et des successions.
Download or read book Actualit s en droit patrimonial de la famille written by Nicole Gallus and published by Primento. This book was released on 2013-08-13 with total page 141 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les questions de droit patrimonial de la famille, sous la direction de Nicole Gallus, abordent au cours de cette cession 2012-2013 d’UB3, un large spectre, allant des liquidations aux successions. La réforme de la procédure de liquidation partage sera évoquée par Mme Aughuet. La question est déterminante tant l’ancienne procédure avait la réputation d’avoir seule vertu d’épuiser les protagonistes. Mme Gallus abordera la situation patrimoniale des personnes vulnérables, en examinant avec attention les dispositions de la future réforme. Les questions de libéralités et de disparition de la cause, de donation-achat ou encore la clause de « pension contre maison » seront abordées respectivement par Mme Nudelholc, M. Van Gysel et M. Lalière. Enfin, terminant le registre des actes patrimoniaux, M. Van Halteren s’interrogera sur le pacte sur succession future.
Download or read book Droit patrimonial de la famille written by Léon Raucent and published by . This book was released on 1988 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Droit patrimonial de la famille written by and published by . This book was released on 2017-11-08 with total page 1601 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les nouveautés de cette 6e édition + A jour des répercussions de la réforme du droit des obligations sur le droit patrimonial de la famille et de la loi de modernistation de la jusitce du XXIe siècle. Optimiser le patrimoine familial... Un exposé complet du droit patrimonial de la famille qui décrit l'ensemble des règles qui le constituent, leurs difficultés et leurs incertitudes d'application, tout en fournissant des illustrations pratiques permettant d'organiser juridiquement le montage de solutions en gestion de patrimoine. En sept parties, sont traitées les matières qui fondent le droit patrimonial de la famille : - régimes matrimoniaux - successions - libéralités - partages d'ascendant - pacte civil de solidarité - fiscalité des mutations à titre gratuit - droit international privé des régimes matrimoniaux et des successions Les questions classiques (exécuteur testamentaire, don manuel avec pacte adjoint, statut de la clientèle civile, assurance-vie, fondations d'entreprise et fonds de dotation), des thèmes pointus (libéralités aux associations, aux personnes morales de droit public) et des thèmes liés à la réforme de 2006 (suppression de la règle de l'unanimité pour la gestion des biens indivis) sont analysés. Recomposé par la loi du 3 décembre 2001, l'ordre successoral a consacré de nouveaux droits au profit du conjoint survivant (vocation successorale renforcée, droit particulier sur le logement et augmentation du droit à pension alimentaire) et des enfants adultérins (vocation successorale identique à celle des enfants légitimes). Poursuivant cette ouverture, la loi du 23 juin 2006 a développé les droits des père et mère du défunt, comme ceux du conjoint survivant (nouveaux droits successoraux et exonération fiscale), et rénové les libéralités familiales, en élargissant notamment au-delà d'un cercle familial étroit le domaine d'application des libéralités substitutives.
Download or read book Droit patrimonial de la famille written by L. Raucent and published by . This book was released on 1981 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le droit patrimonial de la famille written by Paul Delnoy and published by . This book was released on 1972 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Code compar Droit patrimonial des familles written by Jim Sauvage and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Un nouveau Code civil est créé depuis l?adoption de l?article 2 de la loi du 13 avril 2019 portant création d?un Code civil et y insérant un Livre 8 'La preuve'. Le droit patrimonial des familles y présente une place importante puisque le nouveau Livre 2 'Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples' comprend un Titre 3 consacré au 'Droit patrimonial des couples' et que le Livre 4 du nouveau Code porte sur 'Les successions, donations et testaments'. La proposition de loi n°1272 a été déposée et s?est donnée pour objectifs d?introduire une nouvelle structure à ces matières, d?harmoniser la terminologie et d?actualiser les textes, le tout afin de rendre les dispositions plus intelligibles au moyen d?adaptations considérées comme indispensables pour la nouvelle codification. Après plusieurs amendements, les nouvelles dispositions ont été adoptées à la Chambre des Représentants le 18 janvier 2022 et publiées au Moniteur Belge le 14 mars 2022. Elles entreront en vigueur le 1er juillet 2022.00Le présent Code de droit patrimonial des familles offre une première comparaison, structurée et intuitive, des anciennes et nouvelles dispositions. Dans un souci de clarté, cet ouvrage comprend deux tableaux comparatifs : l?un opérant une comparaison au départ des articles de l?ancien Code civil et l?autre sur base des dispositions du nouveau Code civil.00L?ouvrage s?adresse à tous les acteurs du droit patrimonial familial, qu?ils soient juristes (avocats, notaires, magistrats, ?) ou étudiants, avec l?espoir de faire oeuvre utile en permettant une lecture complète des nouvelles dispositions du Code civil. Les textes sont coordonnés et mis à jour au regard des dispositions telles qu?elles ont été publiées au Moniteur belge du 14 mars 2022 pour ce qui concerne le nouveau Code civil et les anciens textes sont repris dans leur dernière version, mise à jour au Moniteur belge du 1er mars 2022.
Download or read book Les fruits et revenus en droit patrimonial de la famille written by Annie Chamoulaud-Trapiers and published by . This book was released on 1997 with total page 711 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: EN DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE, LES FRUITS ET REVENUS ONT ETE PAR LE PASSE CONSIDERES COMME DES ELEMENTS DE MOINDRE IMPORTANCE DANS LE PATRIMOINE. ILS AVAIENT VOCATION A ETRE CONSOMMES. CETTE REPRESENTATION EST AUJOURD'HUI DEPASSEE. LES FRUITS ET REVENUS SONT DESORMAIS PLEINEMENT INTEGRES DANS LE PATRIMOINE. LA PRISE EN COMPTE DE LEUR CONSISTANCE PATRIMONTALE SE MESURE DEJA DANS L'ANALYSE DE LA QUALIFICATION DE TELS BIENS. ELLE SE MANIFESE AUSSI DANS LE CANTONNEMENT DE LA PRESOMPTION DE CONSOMMATION QUI CARACTERISAIT TRADITIONNELLEMENT LEUR REGIME. LEUR IMPORTANCE PATRIMONIALE EXPLIQUE QU'ILS SOIENT DORENAVANT ETROITEMENT RATTACHES A LA PERSONNE : ILS EN GARANTISSENT L'INDEPENDANCE. DE PLUS EN PLUS, LE LEGISLATEUR ASSURE A LA PERSONNE LA MAITRISE DES FRUITS ET REVENUS. AINSI, LA LOI DU 23 DECEMBRE 1985 A MIS EN PLACE DES REGLES PARTICULIEREMENT DEROGATOIRES QUANT AUX POUVOIRS CONFERES A LA PERSONNE MARIEE SUR SES REVENUS LORSQU'IL S'AGIT D'EN DISPOSER OU DE LES ENGAGER. CE MOUVEMENENT EST ENCORE DAVANTAGE MARQUE POUR LES REVENUS DU TRAVAIL : L'IDEE S'EST DEVELOPPEE QU'ILS DOIVENT ETRE RATTACHES A LA PERSONNE QUI A DEPLOYE SA FORCE DE TRAVAIL. LE DROIT RECONNAIT AUJOURD'HUI A L'INDIVIDU LA POSSIBILITE DE REVENDIQUER DES SUBSTITUTS DE REVENUS LORSQU'IL S'EST CONSACRE, SOIT PAR UN TRAVAIL PROFESSIONNEL, SOIT PAR UN TRAVAIL NON PROFESSIONNEL MAIS EXCEPTIONNEL, AUX INTERETS DE LA CELLULE FAMILIALE.
Download or read book L ordre public et le droit patrimonial de la famille written by Alex Tani and published by . This book was released on 2018 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: À rebours d'une croyance solidement installée, il n'existe pas d'ordre public inhérent au droit patrimonial de la famille. L'ordre public est une notion juridique singulière qu'il ne faut pas galvauder en la confondant avec d'autres limites à la liberté contractuelle : les bonnes mœurs, les droits fondamentaux et, en particulier, les lois impératives. Si toutes les lois d'ordre public sont impératives, la réciproque n'est pas vérifiable : toutes les lois impératives ne sont pas nécessairement d'ordre public. Bien qu'il se dérobe depuis toujours à l'exercice d'une définition, l'ordre public est par nature attaché à la sauvegarde de l'intérêt général. Par conséquent, il est proscrit d'y renoncer par anticipation et sa violation demeure fermement sanctionnée. Dans sa mise en œuvre judiciaire, le ministère public dispose d'une action pour poursuivre toute atteinte à l'ordre public et le juge a le pouvoir - sinon le devoir - de soulever d'office ce moyen. En l'absence de ces caractéristiques traditionnelles (qui sont autant d'éléments de définition), il devient téméraire de retenir la présence d'un ordre public ; sauf à prendre le risque de dévoyer la notion en la contorsionnant et en effaçant ses marqueurs distinctifs. Aucun de ces traits n'étant identifiable en droit patrimonial de la famille, l'idée selon laquelle il existerait un « ordre public patrimonial » (parfois qualifié de « matrimonial » ou de « successoral ») mérite d'être repoussée. En cette matière, les règles qui s'affirment de façon péremptoire sont des règles simplement impératives, qui ne participent pas à la mise en œuvre d'un quelconque ordre public. La distinction entre l'ordre public et les lois impératives n'est pas que théorique, ni même sémantique : elle emporte aussi (et surtout) d'importantes conséquences pratiques. Ce faisant, la thèse défendue permet de renouer avec les évolutions récentes observables en droit patrimonial de la famille (contractualisation, déjudiciarisation, subjectivisation, fondamentalisation...), tout en permettant de mieux comprendre les transformations qui affectent la société et la famille. Plus généralement, elle contribue à repenser les rapports entre la liberté contractuelle et la règle de droit, en montrant qu'il peut exister en droit civil des règles qui - bien qu'impératives - ne procèdent pas de la réalisation d'un ordre public.
Download or read book Droit patrimonial de la famille et proc dures collectives de paiement written by Laurence Allain and published by . This book was released on 2006 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La conception française du patrimoine exclut qu'un entrepreneur individuel ait un patrimoine professionnel d'affectation. Dès lors, en cas de procédure collective, tous ses biens, même ceux à caractère familial seront pris en compte pour décider du sort de l'entreprise. Le droit patrimonial de la famille et le droit des entreprises en difficulté présentent alors une identité d'objet : le patrimoine de l'entrepreneur. Dès lors l'application de ces deux disciplines sur une même masse de biens peut se révéler conflictuelle. Après avoir déterminé l'étendue du gage des créanciers, il est étudié l'exercice de leur doit de poursuite pour démontrer l'adoption de solutions diamétralement opposées que le droit des entreprises en difficulté se borne à appliquer. Il s'agit alors de relever les difficultés qui en découlent. Il est ensuite proposé un réaménagement du patrimoine de l'entrepreneur individuel, à partir de l'étude des concepts de pouvoir et d'universalité juridique, suggérant ainsi la restauration bilatéralisée des biens communs réservés et la reconnaissance d'un statut à l'entreprise individuelle.
Download or read book Droit patrimonial de la famille written by Léon Raucent and published by . This book was released on 1979 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
