Download or read book Le droit de la consommation dans le nouveau code de droit conomique written by Laura Marcus and published by Emile Bruylant. This book was released on 2014 with total page 170 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la consommation fait une entrée en force dans le tout nouveau Code de droit économique, dont les dispositions pertinentes (en particulier le Livre VI) entreront en vigueur le 31 mai 2014. La loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (LPMC) sera abrogée à la même date. Ce droit, en constante et profonde évolution, trouve sa source principale dans le droit de l'Union européenne. La jurisprudence de la Cour de Justice mérite ainsi une attention toute particulière, d'autant qu'elle est de plus en plus abondante en la matière et d'une lecture parfois peu aisée. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impose à l'Union d'assurer aux consommateurs un niveau de protection élevé. La technique de l'harmonisation maximale, au coeur de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales envers les consommateurs et, dans une mesure plus ciblée, de la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs, suscite, à cet égard, l'interrogation et la controverse. Par ailleurs, le seul droit matériel, fût-il très développé, ne permet pas d'atteindre l'objectif d'une protection élevée si les consommateurs n'ont pas le moyen de le mettre en oeuvre de manière effective. L'Union européenne débat depuis longtemps de l'introduction dans l'Union d'une forme de recours collectif mais ses travaux n'ont jamais abouti au moindre texte contraignant en la matière. Le législateur belge vient de franchir le pas. Il n'est pas certain, toutefois, que ce pas soit suffisant pour rencontrer les attentes qu'il suscite. Andrée Puttemans et Laura Marcus traitent dans cet ouvrage de l'interdiction des pratiques déloyales envers les consommateurs qui, selon la directive 2005/29, se décline en trois catégories distinctes de normes. Elles analysent de manière approfondie et critique les arrêts marquants de la Cour de justice et leur incidence sur la loi belge (aujourd'hui : le Code de droit économique), et son application. Anthony Bochon et Yannick Ninane examinent, avec attention et en soulignant leurs zones d'ombre, les dispositions récentes qui concernent les contrats de consommation, et tout spécialement la transposition de la directive 2011/83 sur les droits des consommateurs dans le Code de droit économique. Cette dernière concerne principalement l'information précontractuelle des consommateurs ainsi que le régime général des contrats à distance et celui des contrats conclus hors des locaux de l'entreprise. Enfin, Élodie Falla examine le titre 2 (" De l'action en réparation collective ") du Livre XVII (" Procédures juridictionnelles particulières ") du Code de droit économique, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2014. Le droit belge va, pour la première fois, connaître une forme de recours collectif , permettant à un requérant de représenter un groupe de consommateurs préjudiciés afin d'obtenir la réparation de leur préjudice collectif. L'analyse est précise, documentée et pragmatique, donc critique.
Download or read book Le nouveau code de droit conomique Quelles incidences sur les professions lib rales written by and published by . This book was released on 2015 with total page 244 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le nouveau Code de droit économique répond à un triple objectif dans le chef du législateur : préserver la liberté d’entreprendre, garantir la fiabilité des transactions économiques et assurer la protection du consommateur.0Il apporte une série de réformes et de nouveautés telles que l’introduction de l’action en réparation collective, le renforcement du rôle de l’observatoire des prix, le regroupement des services de médiation, l’amélioration du droit des consommateurs dans le cadre des ventes à distance, l’extension des possibilités d’intenter une action en cessation ou encore une réforme de la loi relative aux droits d’auteur.0Les incidences de ce Code sur l’exercice de professions libérales sont nombreuses, que ce soit en matière de conclusion du contrat ou en matière d’information du consommateur, de régulation des prix, etc.0Cet ouvrage a pour objectif de faire le point sur les obligations que le Code de droit économique fait peser sur ces praticiens en rassemblant des contributions tant de juristes spécialisés que de représentants des diverses professions touchées par ces nouvelles réglementations.
Download or read book Le nouveau Code de droit conomique written by Collectif, and published by Anthemis. This book was released on 2016-05-04 with total page 338 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre le nouveau code du droit économique Le nouveau Code de droit économique répond à un triple objectif dans le chef du législateur : préserver la liberté d’entreprendre, garantir la fiabilité des transactions économiques et assurer la protection du consommateur. Il apporte une série de réformes et de nouveautés telles que l’introduction de l’action en réparation collective, le renforcement du rôle de l’observatoire des prix, le regroupement des services de médiation, l’amélioration du droit des consommateurs dans le cadre des ventes à distance, l’extension des possibilités d’intenter une action en cessation ou encore une réforme de la loi relative aux droits d’auteur. Les incidences de ce Code sur l’exercice de professions libérales sont nombreuses, que ce soit en matière de conclusion du contrat ou en matière d’information du consommateur, de régulation des prix, etc. Cet ouvrage a pour objectif de faire le point sur les obligations que le Code de droit économique fait peser sur ces praticiens en rassemblant des contributions tant de juristes spécialisés que de représentants des diverses professions touchées par ces nouvelles réglementations. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels A PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.
Download or read book Actualit s en droit de la consommation written by and published by . This book was released on 2023 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Droit de la consommation written by Jean Calais-Auloy and published by . This book was released on 2020-02-12 with total page 778 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Ensemble des règles régissant les relations entre professionnels et consommateurs et visant plus particulièrement la protection de ces derniers, le droit de la consommation a connu au cours des dernières années, un développement considérable. De la première édition de ce Précis, en 1980, à la création du Code de la consommation, en 1993, les importantes lois de 2014, jusqu'à la recodification de 2016, la matière a acquis une place prépondérante dans le paysage juridique français et européen suivant en cela le développement de l'économie de marché et les bouleversements des modes d'échange entre particuliers et professionnels. Tant droit de protection que de régulation dans l'intérêt d'un développement économique, ce droit évolue avec notre société. (...) Fidèle à l'objet de la matière, le plan de l'ouvrage suit le consommateur dans la chronologie des situations où il se trouve : d'abord les préliminaires du contrat de consommation (partie 1), ensuite le contrat lui-même (partie 2), enfin les éventuels litiges (partie 3). Ce Précis s'adresse non seulement aux étudiants, mais encore à tous les juristes - magistrats, avocats, juristes d'entreprise, militants d'associations, voire simples consommateurs - qui souhaitent se familiariser avec une matière en pleine maturité et de plus en plus complexe, pour y trouver des réponses précises ou des développements sur les grands enjeux de la matière."
Download or read book Droit de la consommation et th orie g n rale du contrat written by Nathalie Rzepecki and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2015-04-15 with total page 478 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la consommation est né de la volonté d'assurer au consommateur face au professionnel une protection que le droit commun des contrats ne paraissait pas lui assurer suffisamment. Il présente donc à l'évidence des liens avec la théorie générale du contrat, face à laquelle il peut être vu comme contradiction, comme exception ou comme complément.D'un point de vue plus dynamique, on peut se demander si le droit de la consommation exerce une influence sur la théorie générale du contrat, la modifie ou s'il en représente le parachèvement. On peut aussi se demander si, dans une certaine mesure, il n'en est pas simplement un nouvel habillage ou si elle ne finira pas par l'absorber.
Download or read book The New Regulatory Framework for Consumer Dispute Resolution written by Pablo Cortés and published by Oxford University Press. This book was released on 2016-12-01 with total page 512 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Consumer out-of-court redress in the European Union is experiencing a significant transformation; indeed the current changes are the most important that have occurred in the history of the EU. This is due to the recent implementation of the Alternative Dispute Resolution (ADR) Directive 2013/11/EU and the Online Dispute Resolution (ODR) Regulation (EU) 2013/524. The Directive ensures the availability of quality ADR schemes and sets information obligations on businesses, and the Regulation enables the resolution of consumer disputes through a pan European ODR platform. The New Regulatory Framework for Consumer Dispute Resolution examines the impact of the new EU law in the field of consumer redress. Part I of the volume examines the new European legal framework and the main methods of consumer redress, including mediation, arbitration, and ombudsman schemes. Part II analyses the implementation of the ADR Directive in nine Member States with very different legal cultures in consumer redress, namely: Belgium, Ireland, Italy, Germany, France, Portugal, Spain, the Netherlands and the UK, as well as the distinct approach taken in the US. Part III evaluates new trends in consumer ADR (CDR) by identifying best practices and looking at future trends in the field. In particular, it offers a vision of the future of CDR which is more than a mere dispute resolution tool, it poses a model on dispute system design for CDR, it examines the challenges of cross-border disputes, it proposes a strategy to promote mediation, and it identifies good practices of CDR and collective redress. The book concludes by calling for the mandatory participation of traders in CDR.
Download or read book Droit de la consommation written by Yves Picod and published by Sirey. This book was released on 2020-11-04 with total page 619 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Droit de la consommation written by Yves Picod and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2010 with total page 425 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Avec une approche à la fois théorique et pratique, cet ouvrage traduit la fulgurante ascension du droit de la consommation au cours de ces dernières décennies et met l'accent sur ses relations avec les autres branches du droit. En particulier, le droit de la consommation - étant pour l'essentiel le droit des contrats passés entre professionnels et consommateurs - a une vocation expansionniste de plus en plus affirmée au détriment du droit commun. Si l'approche contractuelle est au coeur de l'ouvrage, elle privilégie les axes de convergence sur les descriptions exhaustives des diverses conventions, ainsi que l'actualité très fournie du droit de la consommation, illustrée notamment par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Cette nouvelle édition souligne, au coeur du bouillonnement des sources, la montée en puissance du droit européen de la consommation, attestée par les directives récentes d'harmonisation totale, les récents arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne remettant en cause nos législations nationales et l'ambitieuse proposition de directive-cadre du 8 octobre 2008 relative aux droits des consommateurs. Les relations avec les autres disciplines du droit innervent les autres développements, tant sur les obligations de sécurité et de conformité que sur l'endettement ou les litiges de consommation... Cet ouvrage s'adresse non seulement aux étudiants de licence et de master en droit, mais aussi aux professionnels, en particulier aux avocats ainsi qu'aux juristes d'entreprise, du monde des associations et des banques. Pour cette seconde édition, Yves Picod a bénéficié de la précieuse collaboration d'Hélène Davo, qui s'est spécifiquement consacrée aux rubriques portant sur l'offre de consommation, les clauses abusives, le financement de l'opération de consommation, les institutions et le traitement non juridictionnel des litiges. Yves Picod est agrégé des Facultés de droit, professeur et doyenne la Faculté de droit et des sciences économiques de Perpignan. Il dirige le Centre de droit de la concurrence et un master de droit économique. Ses principaux travaux et ouvrages portent sur le droit des contrats, des sûretés, ainsi que sur le droit de la concurrence et de la consommation. Il assure chaque année, depuis 2007, les commentaires du Code de la consommation Dalloz. Hélène Davo est maître de conférences à l'Université Montpellier I. Membre du Centre de droit de la consommation, elle est responsable du master droit bancaire et financier et coresponsable du master droit de la consommation et de la concurrence. Auteur d'une thèse sur les clauses abusives (sous le nom de Bricks) et de nombreux écrits en droit de la consommation, elle est également membre de la Commission des clauses abusives.
Download or read book Droit de la consommation 10e d written by Malo Dépincé and published by Editis - Interforum. This book was released on 2020-02-12 with total page 2648 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Un exposé analytique et didactique du droit de la consommation" Ensemble des règles régissant les relations entre professionnels et consommateurs et visant plus spécialement à protéger ces derniers, le droit de la consommation connaît un développement considérable. Cette dixième édition montre l'évolution du droit de la consommation et la place prise par le droit de l'Union européenne. Elle intègre les dernières réformes, notamment la loi de ratification du 21 février 2017 qui a publié la partie législative d'un nouveau Code de la consommation. Fidèle à l'objet de la matière, le plan de l'ouvrage suit le consommateur dans la chronologie des situations où il se trouve : d'abord les préliminaires du contrat de consommation, ensuite le contrat lui-même, enfin les éventuels litiges.
Download or read book Propositions pour un code de la consommation written by Jean Calais-Auloy and published by . This book was released on 1990 with total page 188 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Droit de la consommation written by Yves Picod and published by Sirey. This book was released on 2018-09-05 with total page 539 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ouvrage décrit la fulgurante ascension du droit de la consommation au cours de ces dernières décennies et met l'accent sur ses relations avec les autres branches du droit. Ouvrage prolongeant les trois volumes du Droit civil - les obligations (I. L'acte juridique - II. Le fait juridique - III. Le rapport d'obligation) de la collection "Université" (Flour, Aubert, Savaux) et s'harmonisant parfaitement avec le Code de droit de la consommation, Dalloz, annoté et commenté par le même auteur.
Download or read book Code essentiel Droit conomique 2024 jour au 20 f vrier 2024 written by Grégory; Lecocq Renier (Arnaud; Laffineur, Jacques et.al) and published by . This book was released on 2024 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book El ments pour une th orie du droit de la consommation written by Thierry Bourgoignie and published by . This book was released on 1988 with total page 564 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le droit de la consommation dans son contexte conomique written by Gilles Paisant and published by . This book was released on 2009 with total page 137 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la consommation cherche à réaliser le délicat équilibre entre les intérêts du consommateur et celui de ses différents partenaires commerciaux. Devenu un complément indispensable au droit des contrats et au droit de la concurrence, il occupe de ce fait une place prépondérante dans les échanges économiques actuels. Or, si le droit de la consommation appartient au droit privé, il emprunte cependant à presque tous les domaines du droit. Il a su en outre s'adapter aux nombreux phénomènes contemporains tels que la globalisation, le développement du droit européen ou encore l'avènement d'Internet. Le présent ouvrage s'inscrit dans le cadre des profondes mutations subies par le droit de la consommation. Il se propose, au travers de différentes contributions, de présenter l'état actuel du droit suisse et européen de la consommation, en insistant sur le statut juridique des consommateurs face aux problèmes actuels qui se posent. Les questions des associations de consommateurs, des clauses abusives et des contrats utilisés dans le commerce électronique sont également abordées, offrant ainsi au lecteur désireux d'en savoir plus sur ces thèmes, une vision complète des aspects liés au droit de la consommation.
Download or read book Droit de la consommation written by Jérôme Julien and published by . This book was released on 2017-12-05 with total page 682 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Le droit de la consommation est une matière à la fois récente et assez ancienne. Si ses balbutiements remontent au début du xxe siècle, et notamment à la loi réprimant les tromperies, ce n'est qu'à partir des années 1970 qu'il commença véritablement à se structurer. Le Code de la consommation, né en 1993 puis recodifié en 2016, paracheva cette évolution en offrant à la discipline une plus grande visibilité. S'il apparaît fondamentalement comme le droit du quotidien, présent partout et transcendant les clivages, son approche est pourtant peu aisée. Grandi à l'ombre de ses deux aînés - le Code civil et le Code de commerce - le droit de la consommation est le fruit d'une législation complexe, minutieuse et foisonnante, en constante évolution et adossé à une jurisprudence de plus en plus importante. Fruit d'inspirations diverses (protection du consommateur, régulation des comportements professionnels), il navigue entre le droit des obligations, le droit commercial, le droit de la concurrence, le droit pénal, et trouve peu à peu sa place, au point de devenir dans certains cas une source d'inspiration pour les autres disciplines. Paradoxalement souvent ignorée de ses principaux destinataires que sont le consommateur et le professionnel, il s'agit pourtant d'une matière importante, au champ d'application tentaculaire et dont les dispositions sont souvent lourdement sanctionnées, caractère encore renforcé par les dernières réformes. Par l'originalité des solutions qu'elle pose, elle amène à des réflexions plus générales concernant la cohérence de notre droit, et la compatibilité de ses dispositions avec les principes plus généraux du droit privé, et notamment du droit des obligations. Cet ouvrage, à jour des dernières réformes (recodification opérée en 2016, loi de ratification du 21 février 2017...), se veut à la fois théorique, par une réflexion d'ensemble sur la matière consumériste, ses évolutions et sa place au sein de notre système juridique, et pratique, de nombreux exemples étant proposés. A la fin de chaque chapitre figurent des annexes reproduisant divers documents (articles, décisions de justices, tableaux, documents issus de la pratique...). Il est destiné aux étudiants de licence, master et doctorat, mais également aux professionnels"
Download or read book Vers un code europ en de la consommation written by Filali Osman and published by Emile Bruylant. This book was released on 1998 with total page 444 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Recoge: 1. La base juridique de la codification du droit de la consommation - 2. Les matières visées par la codification du droit de la consommation - 3. Accès à la justice et codification du droit de la consommation - 4. Un code européen de la consommation?
