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Book Droit europ en des licences exclusives de brevets

Download or read book Droit europ en des licences exclusives de brevets written by Isabelle Roudard and published by . This book was released on 1989 with total page 234 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Les Licences de brevet et de savoir faire et les r gles du droit fran ais et communautaire de la concurrence

Download or read book Les Licences de brevet et de savoir faire et les r gles du droit fran ais et communautaire de la concurrence written by Georges Karidis and published by . This book was released on 1991 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE TITRE MEME DE CETTE ETUDE, PAR SA FORMULATION RECOUVRE PLUSIEURS QUESTIONS. LA QUESTION DOMINANTE QUI SE POSE TANT A L'ECHELON NATIONAL QU'AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE EST DE SAVOIR SI LES CONTRATS EN CAUSE SONT TRAITES D'UNE MANIERE COMPARABLE PAR LES REGLES DE LA CONCURRENCE. DE LA CODIFICATION REGLEMENTAIRE DU REGIME ANTITRUST DE CES CONTRATS AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE, (QUI CONSTITUE LE PRINCIPAL POINT DE REFERENCE DE NOTRE ETUDE), APPARAIT QUE LA COMMISSION C.E.E A FINALEMENT OPTE, EN FAVEUR D'UN TRAITEMENT CONVERGENT DES LICENCES DE BREVET ET DE SAVOIR FAIRE. EN CE QUI CONCERNE L'UTILITE DE L'ETUDE COMPARATIVE DES SOLUTIONS DU DROIT ANTITRUST FRANCAIS ET COMMUNAUTAIRE, ON ESTIME QU'ELLE EST CONSIDERABLE POUR DES RAISONS: TOUT D'ABORD, CETTE RECHERCHE NOUS PERMETTRA A PROUVER SI LE DROIT ANTITRUST FRANCAIS DISPOSE LES MOYENS THEORIQUES NECESSAIRES POUR SE RAPPROCHER DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN CE QUI CONCERNE LE REGIME ANTITRUST DES LICENCES DE BREVET ET DE SAVOIR FAIRE. ENSUITE, VU LE CARACTERE SPECIFIQUE DES RELATIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE AVEC LE DROIT FRANCAIS, IL FALLAIT EXAMINER SI ET DANS QUELLE MESURE L' ORDRE JURIDIQUE FRANCAIS EST SUSCEPTIBLE A ASSURER L'APPLICATION PLEINE ET UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE. LA CONCLUSION QU'ON TIRE EST QUE LE DROIT FRANCAIS, SOIT SUR LE FONDEMENT DE SES PROPRES PRINCIPES SOIT PAR L'ASSIMILATION DES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES DE LA PRIMAUTE ET DE L'APPLICATION...

Book Convergence en droit des brevets droit europ en et am ricain

Download or read book Convergence en droit des brevets droit europ en et am ricain written by Joseph Srouji and published by Editions Universitaires Europeennes. This book was released on 2014-06-11 with total page 72 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La convergence dans les systemes juridiques en droit des brevets continue a etre une force majeure et determinante impactant les economies sur une echelle nationale, regionale et internationale. Cette uvre, analyse les elements de convergence entre les systemes de droits entre l'Europe et les Etats-Unis. Dans une premiere partie, ce travail vise a dresser un bilan contextuel sur les systemes de droit des brevets en Europe et aux Etats-Unis avant d'exposer, dans une deuxieme partie, les reformes multiples ainsi que les elements les plus marquants de la convergence. A l'heure de la publication, des changements majeurs sont a l' uvre en Europe au travers du grand projet du brevet unitaire et de la juridiction unifiee... l'evolution ne cesse pas dans cette matiere primordiale du droit.

Book Les accords de licence de brevets et le droit communautaire de la concurrence

Download or read book Les accords de licence de brevets et le droit communautaire de la concurrence written by Laurence Baggio and published by . This book was released on 1991 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Innovation and Competition Policy

Download or read book Innovation and Competition Policy written by Alan S. Gutterman and published by . This book was released on 1997-01-01 with total page 533 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book uses the principles and tools of law and economics to examine the impact of regulation on the strategies of firms engaged in innovation. Specifically, the publication examines several key issues: economic aspects of patent rights, a state-created form of market exclusivity; the competitive exploitation of patent rights, in the form of licensing, from the perspectives of antitrust and competition law; the use of collaborative research and development arrangements as a means for reducing the costs and difficulties associated with new product development; and the attitudes of antitrust and competition regulators. In each of these areas, Innovation and Competition Policy makes reference to judicial decisions, economic theory, and the actual practices of firms in the marketplace. the book takes a comparative approach, evaluating both United States and in the European Community (EC) by: Reviewing past and current regulatory practices, and particularly contrasting and comparing recent proposed changes relating to the review of intellectual property licensing arrangements under antitrust and competition law. Examining how both have dealt with joint research and development ventures and with other pre-distribution collaborative arrangements, including the National Cooperative Research and Production Act in the United States and the EC's block exemption for research and development arrangements.

Book Les licences exclusives de brevet en droit fran ais et allemand et leur approche par le droit communautaire

Download or read book Les licences exclusives de brevet en droit fran ais et allemand et leur approche par le droit communautaire written by Isabelle Roudard and published by . This book was released on 1988 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: À l'origine, les droits français et allemand permettaient au détenteur de brevet de faire bénéficier chaque licencie exclusif d'une protection contre toute concurrence en provenance d'autres membres de son réseau, au travers d'interdictions contractuelles d'exporter et de l'application des dispositions nationales sur la contrefaçon. Une telle compartimentation entre marchés isolés dérogeait aux règles communautaires de libre concurrence et de libre circulation des marchandises. La possibilité d'un minimum de protection territoriale devait néanmoins être préservé, afin que le transfert de technologie reste attractif. Cette étude décrit les éléments de droit français et allemand ayant donné lieu à ce conflit, et plus généralement les solutions nationales au rapport entre droit de brevet et droit de la concurrence. La seconde partie traite dans une perspective historique de l'évolution de la politique communautaire au sujet des licences exclusives de brevet vers un compromis qui apparait au travers du règlement d'exemption par catégories des licences de brevet. À un niveau plus général, l'évolution du droit européen de la concurrence par rapport à l'approche américaine des accords verticaux est analysée.

Book Les limites qu impose le droit de la concurrence aux contrats de licence de droits de propri t intellectuelle microforme tude comparative du droit canadien am ricain et europ en

Download or read book Les limites qu impose le droit de la concurrence aux contrats de licence de droits de propri t intellectuelle microforme tude comparative du droit canadien am ricain et europ en written by Christophe Masse and published by Montréal : Service des archives, Université de Montréal, Section Microfilm. This book was released on 2002 with total page 358 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Les importations parall les de produits brevet s

Download or read book Les importations parall les de produits brevet s written by and published by . This book was released on 2004 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Licences de brevet et droit communautaire de la concurrence

Download or read book Licences de brevet et droit communautaire de la concurrence written by Krzysztof Nowacki and published by . This book was released on 1972 with total page 201 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Licences de brevet et droit communautaire de la concurrence

Download or read book Licences de brevet et droit communautaire de la concurrence written by Pierre Gide and published by . This book was released on 1973 with total page 201 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Licenses de brevet et droit communautaire de la concurrence

Download or read book Licenses de brevet et droit communautaire de la concurrence written by Gide and published by . This book was released on 1972 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Les Brevets d invention dans le droit compar

Download or read book Les Brevets d invention dans le droit compar written by C. E. Mascarenas and published by . This book was released on 1959 with total page 5 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Droit anglo am ricain des propri t s intellectuelles

Download or read book Droit anglo am ricain des propri t s intellectuelles written by Pascal Kamina and published by LGDJ. This book was released on 2017 with total page 512 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage décrit le régime de protection de la propriété intellectuelle dans les pays de droit anglo-américain et plus précisément au Royaume-Uni et aux Etats-Unis. Des développements sont également consacrés à l'Australie, au Canada et à d'autres pays de common law. II couvre l'ensemble des droits de propriété intellectuelle. Outre les règles générales applicables (sources, cadre constitutionnel, procédures et sanctions), il aborde en détail la protection du copyright, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales, des marques, déposées ou non déposées, des indications d'origine et de qualité, et d'autres signes distinctifs. II traite également des règles de concurrence déloyale et de la protection des secrets d'affaires. II s'agit du seul ouvrage en langue française abordant l'ensemble de ces questions. II est destiné aux praticiens spécialistes de propriété intellectuelle (conseils en propriété industrielle, avocats, juristes d'entreprise) ou intéressés par le commerce international des biens intellectuels. Il est également destiné aux universitaires et aux étudiants francophones qui souhaitent découvrir d'autres formes de protection de la propriété intellectuelle ou parfaire leurs connaissances dans ce domaine.