Download or read book Le cr dit bail mobilier dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises written by Sophie Mougenot-Mathis and published by . This book was released on 1994 with total page 982 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL EST DE PLUS EN PLUS FREQUEMMENT RENCONTRE DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES. NOUS DEMONTRERONS QU'IL Y RESTE INDIFFERENT. LE CONTRAT N'EST PAS AFFECTE PAR LE JUGEMENT D'OUVERTURE. L'OPTION DE L'ADMINISTRATEUR A SON EGARD EST UN ACTE D'AUTORIT E QUI NE FAIT PAS ENTRER CE PERSONNAGE DANS LE CHAMP CONTRACTUEL. POURSUIVI, LE CONTRAT S'APPLIQUE EN TOUTES SES DISPOSITIONS. IL CONSERVE SA FORCE OBLIGATOIRE A LA FIN DE LA PROCEDURE EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, DE CONTINUATIO N OU DE CESSION, PUISQU'ELLE N'EMPORTE PAS NOVATION. LES CREANCES DU CREDIT-BAILLEUR SONT EN ARGENT OU EN NATURE. LES CREANCES LIQUIDES SONT DECLARABLES, MAIS IL N'EST PAS NECESSAIRE DE DECLARER TANT QUE LE CONTRAT SE POURSUIT. LE CREDIT-BAIL ECHAPPE AINSI AU REGLEMENT DU PASSIF. SEUL LE CONTRAT REGIT LA SITUATION DU DEBITEUR ET DU CREDIT-BAILLEUR. LE DEBITEUR DOIT REGLER LES LOYERS, MEME S'IL NE LE FAIT PAS TOUJOURS A TEMPS. LE DROIT DE DISPOSER DU MATERIEL PEUT ETRE ABANDONNE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION MAIS CELA NE PORTE PAS ATTEINTE AU CONTRAT. CELUI-CI SORT INDEMNE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE.

Download or read book Le Cr dit bail mobilier dans les proc dures collectives written by Aimé Diaka and published by Publibook. This book was released on 2014-07-10 with total page 680 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: De par sa nature ambivalente de contrat de location et d'opération de crédit, le crédit-bail bénéficie d'une position particulière dans la vie de l'entreprise en difficulté. Fort de cette position économique, le crédit-bailleur pourrait-il prétendre à un traitement de faveur ? Quels mécanismes rentrent-ils en jeu ? Quels changements apporter au contrat ? Fort de son expérience de responsable du recouvrement crédit-bail mobilier au sein d'un grand groupe bancaire, Aimé Diaka fournit une analyse brillante et exhaustive, englobant les sphères nationales comme internationales. Au fait des réformes 2011, son étude rigoureuse parcourt le droit des entreprises en difficulté en prenant pour guide le contrat de crédit-bail mobilier. Une référence en la matière.

Download or read book Cr dit bail mobilier et proc dure collective written by Emmanuelle Le Corre-Broly and published by . This book was released on 1997 with total page 664 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA PREMIERE PARTIE DE CETTE THESE CONSACREE A L'ETUDE DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ATTEIGNANT LE LOCATAIRE, S'ATTACHE A METTRE EN EXERGUE LA FAIBLESSE DU CREDIT-BAILLEUR COCONTRACTANT CREANCIER. LA DEMONSTRATION EST APPORTEE PAR LE CONSTAT DE L'ABSENCE DE MAITRISE DU SORT DE SON CONTRAT. IL NE PEUT CHOISIR DE ROMPRE LA RELATION CONTRACTUELLE EN ARGUANT DE LA SITUATION DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SON PARTENAIRE. IL NE PEUT DAVANTAGE S'OPPOSER A LA CESSION DE SON CONTRAT AU REPRENEUR DE L'ENTREPRISE DEBITRICE. LES RISQUES DE NON PAIEMENT DE LA CREANCE ANTERIEURE AU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU PRENEUR SONT GRANDS. MEME SI LA SOLUTION MERITE DES NUANCES, LES GARANTIES DE PAIEMENT INSTITUEES AU PROFIT DES CREANCIERS POSTERIEURS AU JUGEMENT D'OUVERTURE SERONT DANS LA TRES GRANDE GENERALITE DES CAS, UN "MIROIR AUX ALOUETTES". LE REGIME DE L'INCERTUDE CARACTERISE LE PAIEMENT DU CREDIT-BAILLEUR CREANCIER. LA DEUXIEME PARTIE DE LA THESE A POUR OBJET DE METTRE EN EVIDENCE LA FORCE DU CREDIT-BAILLEUR COCONTRACTANT PROPRIETAIRE. SA TOUTE PUISSANCE EST CEPENDANT SOUMISE A LA CONDITION D'OPPOSABILITE DE SON DROIT DE PROPRIETE. DEPUIS LA LOI DU 10 JUIN 1994, CETTE DERNIERE SE RESUME A UNE PUBLICATION REGULIERE DE SON CONTRAT AUPRES DU GREFFE COMPETENT, LAQUELLE DEMEURE CEPENDANT LE TALON D'ACHILLE DU CREDIT-BAILLEUR. UNE FOIS POSEE L'OPPOSABILITE DE SON DROIT DE PROPRIETE, LE CREDIT-BAILLEUR PEUT LE METTRE EN OEUVRE AVEC UNE SOUPLESSE CERTAINE. IL APPARAIT AINSI QUE LA LEGISLATION DU 25 JANVIER 1985, DEPUIS LA REFORME DU 10 JUIN 1994, NE CONTIENT PAS DE REGLES DESTINEES A AFFAIBLIR LA POSITION DU CREDIT-BAILLEUR PROPRIETAIRE. EN OUTRE, LE LEGISLATEUR PROTEGE LE CREDIT-BAILLEUR AU JOUR DU TRANSFERT DE SON DROIT DE PROPRIETE, QU'IL S'AGISSE DE LA LEVEE D'OPTION D'ACHAT PAR LE DEBITEUR OU PAR LE REPRENEUR.

Download or read book Le Cr dit bail mobilier dans les proc dures collectives written by Aimé Diaka and published by Editions Publibook. This book was released on 2014-07-24 with total page 680 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: De par sa nature ambivalente de contrat de location et d'opération de crédit, le crédit-bail bénéficie d'une position particulière dans la vie de l'entreprise en difficulté. Fort de cette position économique, le crédit-bailleur pourrait-il prétendre à un traitement de faveur? Quels mécanismes rentrent-ils en jeu? Quels changements apporter au contrat? Fort de son expérience de responsable du recouvrement crédit-bail mobilier au sein d'un grand groupe bancaire, Aimé Diaka fournit une analyse brillante et exhaustive, englobant les sphères nationales comme internationales. Au fait des réformes 2011, son étude rigoureuse parcourt le droit des entreprises en difficulté en prenant pour guide le contrat de crédit-bail mobilier. Une référence en la matière.

Download or read book Cr dit bail mobilier et proc dure collective written by Emmanuelle Le Corre-Broly (juriste).) and published by . This book was released on 1997 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le cr dit bail mobilier dans le redressement et la liquidation judicciaire des entreprises written by Sophie Mougenot-Mathis and published by . This book was released on 1996 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L INFLUENCE DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SUR L OPERATION DE CREDIT BAIL written by Malika Douaoui and published by . This book was released on 1999 with total page 768 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL PRESENTE DIFFERENTES CARACTERISTIQUES, DONT LA SPECIFICITE PREMIERE DECOULE PRINCIPALEMENT DU FAIT QU'IL PRESENTE UN EQUILIBRE FINANCIER, QUI EN RAISON DE SON CARACTERE A EXECUTION SUCCESSIVE S'APPRECIE SUR TOUTE LA DUREE DU CONTRAT. LE CREDIT-BAILLEUR FAIT UNE AVANCE DE FONDS ET LE CREDIT-PRENEUR LUI VERSE DES LOYERS PERIODIQUEMENT EN REMUNERATION DE LA LOCATION DU BIENCREDIT-BAILLE, DONT LE MONTANT EST CALCULE DE LA MEME FACON QUE LES ANNUITES DE REMBOURSEMENT D'UN PRET. L'EXECUTION DE CE CONTRAT IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UNE CERTAINE DUREE, LES RISQUES D'IMPAYES, DE NATURE A DESEQUILIBRER PLUS FACILEMENT L'UNITE FINANCIERE DE L'OPERATION DE CREDIT-BAIL LORSQUE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, CREDIT-BAILLEUR OU CREDIT-PRENEUR EST EN REGLEMENT AMIABLE OU EST MIS EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRES, SONT ACCRUS. DES LORS, LE LEGISLATEUR DE 1994 A EDICTE UN REGIME SPECIFIQUE DU DROIT DU CREDIT-BAIL AU SEIN DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE. CET EMBRYON D'UN DROIT SPECIFIQUE DONT LA REFORME A TRACE LES GRANDS PRINCIPES VISE A PRESERVER L'EQUILIBRE FINANCIER DU CREDIT-BAIL, ALORS MEME QUE CETTE OPERATION EST DEPOURVUE D'UNE UNITE JURIDIQUE CONCEPTUELLE. LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE RETIENT TANTOT DU CREDIT-BAIL LE CONCEPT DE PROPRIETE (ARTICLE 115), TANTOT CELUI DE LOCATION (L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 55 NE JOUE PAS POUR LE CREDIT-BAIL PAR EXEMPLE), TANTOT CELUI DE FINANCEMENT (ARTICLES 50 ALINEA 1ER, 53 ALINEA 2,74 ALINEA 3 OU 86 ALINEA 4). LA PRESERVATION DE L'EQUILIBRE FINANCIER INITIAL DE L'OPERATION DE CREDIT-BAIL EST DUE A LA CONJONCTION DE DEUX ELEMENTS. D'UNE PART, LA REFORME TEND A DONNER IMPLICITEMENT LA PRIMAUTE AU CONTRAT DE FINANCEMENT EN VUE DANS LA MAJORITE DES CAS, DE SAUVEGARDER CETTE FINALITE DU CREDITBAIL. D'AUTRE PART, LA REFORME DOTE LE CREDIT-BAILLEUR, PARTIE CONTRACTANTE QUI SUBIT UN DESEQUILIBRE DU FAIT DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE A L'EGARD DU CREDIT-PRENEUR, D'UN STATUT PREFERENTIEL AFIN DE REEQUILIBRER FINANCIEREMENT L'OPERATION DE CREDIT-BAIL. AINSI, LE REGIME SPECIFIQUE DU CREDIT-BAIL QUE DEFINIT LA REFORME MET-IL EN LUMIERE LA VERITABLE NATURE DE CONTRAT DE FINANCEMENT DU CREDIT-BAIL.

Download or read book LE CREDIT BAIL MOBILIER AU CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DU LOCATAIRE written by GERALD.. BACHASSON and published by . This book was released on 1978 with total page 760 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Entreprises en difficult Instruments de paiement et de cr dit 6e d written by Marie-Laure Coquelet and published by Editis - Interforum. This book was released on 2017-05-03 with total page 593 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit des entreprises en difficulté poursuit un double objectif : prévenir les difficultés des entreprises au moyen de mécanismes amiables (tels que le mandat ad hoc ou la conciliation) ou administratifs, et y remédier par l'ouverture d'une procédure collective visant à restructurer leur endettement et/ou leur activité dans le but d'en garantir le maintien et celui de l'emploi (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Fidèle au principe de la collection, cet ouvrage propose deux approches complémentaires : - une approche théorique et thématique des principes et solutions gouvernant chacune des matières ; - des compléments pédagogiques, permettant une vérification des acquis, un approfondissement des différents thèmes et une préparation aux travaux dirigés, examens et concours. L'ouvrage est à jour de la loi " Macron " du 6 août 2015, portant notamment création des tribunaux de commerce spécialisés. Il recense et ordonne les principaux apports des réglements communautaires des 29 mai 2000 et 25 mai 2015 dans le domaine des procédures d'insolvabilité. Cette étude est complétée par celle des instruments de paiement (chèque, carte, virement...) et des instruments de crédit (lettre de change, cession de créances professionnelles), destinés à répondre aux besoins de financement et de garantie propres au monde des affaires. Ce livre s'adresse principalement aux étudiants en master de droit ou AES, à ceux des écoles de commerce ainsi qu'aux candidats à l'examen d'entrée au CRFPA.

Download or read book Redressement et liquidation judiciaires written by Jocelyne Vallansan and published by . This book was released on 2003 with total page 453 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage n'est ni un manuel, ni un code annoté. C'est un commentaire, article par article, du livre VI du Code de commerce relatif aux entreprises en difficulté, lesquels ont repris la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention des difficultés des entreprises et la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Le commentaire vise également les textes des décrets d'application. D'un maniement facile grâce à un index adapté et à une table de renvois, l'ouvrage s'adresse principalement aux praticiens ; les étudiants le consulterons également avec profit. En perpétuelle évolution, le droit des entreprises en difficulté est sans cesse sous les feux de l'actualité législative et judiciaire. C'est par touches successives que s'installe peu à peu l'équilibre indispensable entre l'entreprise et ses partenaires. Quel est le sort du crédit - bailleur, du bailleur, de la caution, des créanciers munis de sûretés, des vendeurs sous réserve de propriété face à leur débiteur failli ? Quelle est la situation du conjoint du débiteur et de ses propres créanciers ? Des dirigeants de la société débitrice ? A ces questions, la jurisprudence a répondu, suivie ou non par le législateur. Cet ouvrage souhaite restituer la richesse de la matière.

Download or read book LES SURETES REELLES ET LES GARANTIES ASSIMILABLES AU REGARD DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES ENTREPRISES written by DANIELE.. BOUILLOC CHABRI and published by . This book was released on 1990 with total page 662 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE BUT DE LA THESE EST DE MONTRER DE QUELLE FACON LES REGLES DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE RENDENT "INOFFENSIVES" LES SURETES REELLES CLASSIQUES - NANTISSEMENTS, GAGES, HYPOTHEQUES- ET LES GARANTIES ASSIMILABLES, CREDIT-BAIL, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, BORDEREAU "DAILLY". LA THESE DEMONTRE QUE MEME SI CERTAINES GARANTIES PERMETTENT A LEUR TITULAIRE D'OBTENIR DANS CERTAINS CAS, UN REGLEMENT DE LEUR CREANCE SANS AVOIR A PRODUIRE A LA PROCEDURE COLLECTIVE, CE REGLE- GLEMENT DEMEURE MALGRE TOUT TRES ALEATOIRE. ENFIN, LA THESE INSISTE SUR L'INTERET QUE POURRAIT REPRESENTER L'INTRODUCTION EN FRANCE DU SYSTEME DU "TRUST", COMME TECHNIQUE DE GARANTIE DES CREDITS.

Download or read book SCAD Bulletin written by and published by . This book was released on 1986 with total page 104 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le sort du bail commercial dans les proc dures collectives written by Fabien Kendérian and published by Lexis Nexis. This book was released on 2008 with total page 209 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le sort du bail commercial dans les procédures collectives pose nombre de questions et suscite un contentieux considérable. Il a paru, dès lors, opportun de consacrer une étude d'ensemble au sort de ce contrat dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires de l'entreprise, qu'il s'agisse d'une défaillance du preneur ou du bailleur. La seconde édition de cet ouvrage présente le régime du bail commercial après comme avant la réforme du droit des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005. Elle propose à la fois une réflexion théorique et une approche pratique de la matière et répond aux questions essentielles : le bail en cours à l'ouverture de la procédure collective du preneur doit-il être résilié ou continué, dans quelles conditions ? Pourquoi, quand et comment le bailleur peut-il résilier le contrat ? Quel est le sort réservé au contrat de bail lors de l'adoption d'un plan de sauvetage de l'entreprise, et que devient-il en phase liquidative ? Dans le cas où la procédure collective vise le bailleur, quel est le sort de l'indemnité d'éviction, et quel est celui du bail en cours ? La présente édition est à jour de la nouvelle numérotation du livre VI de la partie législative du Code de commerce, issue de la loi du 26 juillet 2005, et du décret de codification de la partie réglementaire du 25 mars 2007. Elle comprend en annexe une table de correspondance avec les anciens textes ainsi que des extraits du Code de commerce, du Code civil et du Code de procédure civile. Elle contient également une bibliographie thématique détaillée.

Download or read book Catalogue des th ses reproduites written by Atelier national de reproduction des thèses de Lille and published by . This book was released on 1996 with total page 788 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Entreprises en difficult written by Marie-Laure Coquelet and published by Dalloz. This book was released on 2017-05-03 with total page 606 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit des entreprises en difficulte poursuit un double objectif: prevenir les difficultes des entreprises au moyen de mecanismes amiables (tels que le mandat ad hoc ou la conciliation) ou administratifs, et y remedier par l'ouverture d'une procedure collective visant a restructurer leur endettement et/ou leur activite dans le but d'en garantir le maintien et celui de l'emploi (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Fidele au principe de la collection, cet ouvrage propose deux approches complementaires: - une approche theorique et thematique des principes et solutions gouvernant chacune des matieres; - des complements pedagogiques, permettant une verification des acquis, un approfondissement des differents themes et une preparation aux travaux diriges, examens et concours. Il s'adresse principalement aux etudiants en master en droit ou AES, a ceux des ecoles de commerce ainsi qu'aux candidats a l'examen d'entree au CRFPA.

Download or read book Revue de droit uniforme written by and published by . This book was released on 2003 with total page 1112 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Lexique Anglais fran ais Principalement Juridique written by F. H. S. Bridge and published by Council of Europe. This book was released on 1994 with total page 320 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Designed to provide really usable, authentic translations, the new Council of Europe French-English Legal Dictionary is unusually comprehensive both in geographical range (Belgian, Luxembourg & Swiss terms are included) & in subject-matter, giving idiomatic English equivalents of countless terms unobtainable or inaccurately translated elsewhere; non-legal terminology has been rigorously excluded. The result is an incomparable reference work containing some 11 000 entries, clearly set out & easy to consult.