Download or read book Le contr le de la gestion au sein de la soci t anonyme en droit fran ais written by Ahmad Hawari and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le phénomène de concentration du pouvoir entre les mains d'un groupe restreint de dirigeants, la rupture du lien entre le pouvoir décisionnel et le risque capitalistique, ont poussé le législateur à intervenir pour renforcer le contrôle des sociétés anonymes et ce, de manière à permettre un équilibre des forces et donc de faire contre poids au pouvoir de direction. L'exercice du contrôle par les actionnaires est assuré en premier lieu au sein de l'assemblée générale, en délibérant et en votant, dans ladite assemblée. Mais ce contrôle doit poser des règles impératives, dépassant les intérêts catégoriels, et visant la protection de l'intérêt social. Ainsi, le contrôle du bon fonctionnement de la société suppose que les actionnaires possèdent les moyens de contrôler la gestion de la société. Sur ce point, l'information va jouer un rôle très important car elle permet à tous les actionnaires de pouvoir bien exercer ce contrôle. Elle est donc un instrument privilégié de contrôle des dirigeants. Par ailleurs, le conseil d'administration exerce aussi un véritable rôle de contrôle de la direction pour éviter la concentration des pouvoirs; l'émergence du conseil d'administration comme organe de surveillance visant une meilleure séparation des pouvoirs entre la direction et son contrôle. Le législateur a cherché à renforcer le pouvoir de contrôle par un contrôleur légal, le Commissaire aux comptes. Ce contrôle consiste à contrôler la situation comptable et financière de la société. Le commissaire a un devoir de révélation des faits délictueux. Ce contrôle a pour but le bon fonctionnement de la société, et surtout de prévenir les différentes crises qui peuvent toucher la société.

Download or read book Le contr le au sein de la soci t anonyme en droit fran ais written by Ahmad Hawari and published by . This book was released on 2012 with total page 456 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le phénomène de concentration du pouvoir entre les mains d'un groupe restreint de dirigeants, la rupture du lien entre le pouvoir décisionnel et le risque capitalistique, ont poussé le législateur à intervenir pour renforcer le contrôle des sociétés anonymes et ce, de manière à permettre un équilibre des forces et donc de faire contre poids au pouvoir de direction. L'exercice du contrôle par les actionnaires est assuré en premier lieu au sein de l'assemblée générale, en délibérant et en votant, dans ladite assemblée. Mais ce contrôle doit poser des règles impératives, dépassant les intérêts catégoriels, et visant la protection de l'intérêt social. Ainsi, le contrôle du bon fonctionnement de la société suppose que les actionnaires possèdent les moyens de contrôler la gestion de la société. Sur ce point, l'information va jouer un rôle très important car elle permet à tous les actionnaires de pouvoir bien exercer ce contrôle. Elle est donc un instrument privilégié de contrôle des dirigeants. Par ailleurs, le conseil d'administration exerce aussi un véritable rôle de contrôle de la direction pour éviter la concentration des pouvoirs; l'émergence du conseil d'administration comme organe de surveillance visant une meilleure séparation des pouvoirs entre la direction et son contrôle. Le législateur a cherché à renforcer le pouvoir de contrôle par un contrôleur légal, le Commissaire aux comptes. Ce contrôle consiste à contrôler la situation comptable et financière de la société. Le commissaire a un devoir de révélation des faits délictueux. Ce contrôle a pour but le bon fonctionnement de la société, et surtout de prévenir les différentes crises qui peuvent toucher la société

Download or read book Le contr le des dirigeants de la soci t anonyme written by Robert Nemedeu and published by . This book was released on 2000 with total page 500 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrôle des dirigeants de la société anonyme en droit positif a révélé ses limites dans le contexte récent des affaires. On peut justifier son inefficacité de deux manières : d'une part, il ne tient pas suffisamment compte du fonctionnement réel de la société ; d'autre part, il s'avère dans certains de ses aspects de plus en plus formaliste, inadapté, suspicieux, voire dépassé. Pourtant, ce contrôle vise la protection des tiers et des actionnaires contre la toute puissance des dirigeants. Toutefois, ces intérêts sont si généraux que ce contrôle légal obéît plus à un ordre public de direction. La poursuite de cette mission citoyenne l'a été à l'encontre des intérêts des actionnaires. La corporate governance fait renaître les droits des actionnaires au détriment de ceux des dirigeants. La société doit être gérée dans leur interêt exclusif. Les recommandations de ce mouvement sont véhiculées par les fonds de pension, acteurs récents du marché boursier et interlocuteurs des dirigeants. Leur forte présence dans le capitalisme français oblige les dirigeants à gérer dans l'intérêt des actionnaires. Le recul de l'institutionnalisme au profit du contractualisme dans les rapports actionnaires-dirigeants fait l'unanimité. La prise en considération des intérêts des actionnaires propriétaires de la société par le dirigeant doit être une constante. Elle peut se traduire par une collaboration régulière entre le dirigeant, les actionnaires et le commissaire aux comptes, par le développement du débat technique au sein du conseil. Par ailleurs, on doit faciliter la rentabilité de l'investissement de l'actionnaire individuel qui n'est intéressé que par le retour sur son investissement. Car la finalité est de ne plus laisser le dirigeant seul maître à bord du navire, mais de l'assister afin de parvenir à une bonne gestion de la société anonyme qui se traduit par la création de la valeur actionnariale.

Download or read book Le contr le de la gestion des soci t s anonymes written by Raphaël Contin and published by . This book was released on 1975 with total page 548 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Monograph on doctrine and jurisprudence in commercial law as it applies to management control of limited company commercial enterprise in France - includes references.

Download or read book L information des actionnaires source d un contre pouvoir dans les soci t s anonymes de droit fran ais et du p rim tre O H A D A written by Louis-Daniel Muka Tshibende and published by Presses universitaires d’Aix-Marseille. This book was released on 2015-04-15 with total page 695 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: À l’instar de l’État, société politique par excellence, les sociétés anonymes sont, en droit français comme dans le droit des pays de l’O.H.A.D.A., régies par des principes démocratiques. Ceux-ci postulent une séparation, ainsi qu’une spécialisation et une hiérarchisation des organes sociaux, lesquels organes sont autant de pouvoirs. Ainsi, la souveraine assemblée des actionnaires est en charge de l’ultime contrôle de la gestion des affaires sociales qui, elle, incombe aux dirigeants sociaux. Afin de rendre effectif ce contrôle, le droit français et, à sa suite, le droit africain qu’il a fortement inspiré, se caractérise par un mouvement de renforcement du droit d’information des actionnaires. Ce mouvement se traduit par une diversification des procédés d’information et par une extension du domaine de l’information. Subséquemment au renforcement du droit d’être informé qu’ont les actionnaires, il s’observe dans les deux droits l’affirmation du droit pour les concernés de bénéficier d’une information efficace ; affirmation qui se fait par le biais d’un renforcement du contrôle légal des comptes et de l’octroi aux actionnaires de la possibilité d’exercer des recours auprès de certaines autorités. En France comme dans le périmètre O.H.A.D.A., ces deux dynamiques font que l’information dont bénéficient les actionnaires est une des sources du contre-pouvoir que ces derniers peuvent constituer face aux mandataires sociaux.

Download or read book Responsabilit des administrateurs et des commissaires dans les soci t s anonymes d apr s le droit civil et le droit p nal l gislation en Belgique en France et en droit compar written by Franz Deseure and published by . This book was released on 1904 with total page 868 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book De la responsabilit des administrateurs dans les soci t s anonymes en droit fran ais et suisse written by Albert Caleb and published by . This book was released on 1906 with total page 198 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La soci t anonyme directoire et conseil de surveillance en droit marocain written by Hynd Douieb and published by . This book was released on 2003 with total page 1010 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La société à directoire et conseil de surveillance est une nouvelle forme de société anonyme introduite au Maroc par le Dahir portant loi n°17 95 relatif aux sociétés anonymes du 30 août 1996. Elle se caractérise par sa forme de gestion en confiant la direction et l'administration de la société à un directoire et le contrôle de sa gestion à un conseil de surveillance. Le choix de cette forme de gestion permet ainsi une séparation plus précise des pouvoirs au sein de la société anonyme et permet aux autres organes de la société de se spécialiser dans leurs domaines respectifs. L'assemblée générale, dans la prise des décisions les plus importantes et le commissaire aux comptes,dans le contrôle comptable de la société. La société anonyme à directoire et conseil de surveillance, de par son organisation assez complexe n'est adoptée que par les grandes entreprises. Au Maroc, seules les sociétés de grande envergure, exerçant dans des secteurs d'activité tels : la banque, les assurances, la bourse et la télécommunication l'ont adoptée.

Download or read book La direction dans la soci t anonyme written by Gabriel de Perregaux and published by . This book was released on 1925 with total page 140 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le contr le de la gestion l examen de la situation et le secret des affaires dans les soci t s du CO written by Claude Lasserre and published by . This book was released on 1945 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 1945

Download or read book Le contr le de la Constitution et les nullit s des soci t s anonymes selon la premi re directive europ enne du 9 03 1968 en droits fran ais et italien written by François Viterbo and published by . This book was released on 1998 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La première directive europeenne du 9/03/1968, sur les societes, imposait aux etats membres, entre autres, d'instituer un controle preventif de la constitution des s.a. Et s.a.r.l.. La consequence de ce controle etait de reduire les causes de nullites affectant ces types de societes. En droit francais, il est manifeste que ces deux prescriptions n'ont pas ete realisees. Le controle du greffier n'est pas un controle judiciaire, et les causes de nullites sont encore celles du droit des contrats. Afin de realiser ce qui separe le droit francais d'une veritable integration de la directive, il est necessaire de proceder a l'etude comparee du droit italien qui, ayant fidelement transpose la directive des sa publication, constitue a ce titre une illustration des difficultes engendrees et de ses avantages. En particulier, le droit italien demontre que l'integration de la directive necessite une attenuation du principe des effets de l'autonomie de la volonte lors de la constitution (premiere partie) et correlativement la disparition de la prise en compte de la volonte initiale des associes dans le regime des nullites (deuxieme partie). Il permet notamment de definir le domaine et la portee de chacune des causes de nullites enumerees par la directive, d'en saisir les principes directeurs et d'eviter les ecueils d'interpretation. Enfin, le droit italien permet, par la consecration de theories telle que celle de l'entreprise, de demontrer l'inapplicabilite aux societes anonymes de certains mecanismes dont la simulation. L'application de ces deux principes fondamentaux constitue la voie d'evolution necessaire des s.a. Et s.a.r.l.., L'apport italien est alors considerable en ce qu'il apporte des mecanismes originaux palliant aux regles issues de la societe contrat.

Download or read book Le droit au contr le sp cial dans la soci t anonyme written by Bianca Pauli and published by . This book was released on 2004 with total page 304 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le contr le dans les soci t s anonymes en droit fran ais alleman et suisse written by Victor Curchod and published by . This book was released on 1933 with total page 130 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L organ de contr le dans la soci t anonyme written by and published by . This book was released on 1965 with total page 263 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le Contr le dans les Soci t s Anonymes en Droit fran ais allemand et suisse written by Victor Curchod and published by . This book was released on 1933 with total page 135 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La gestion de la soci t anonyme written by Radwan Al Habib and published by . This book was released on 1997 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les conflits d int r ts dans la soci t anonyme written by Dominique Schmidt and published by . This book was released on 1999 with total page 303 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Un actionnaire contrôle deux sociétés et impose à l'une charges qui enrichissent la seconde. Cet actionnaire compense la perte subie dans la première société par le profit dégagé dans la seconde. Ses coassociés dans la première société n'ont pas d'intérêts dans la seconde : leur perte n'est donc pas compensée. Dans cette situation il y a conflit d'intérêts entre l'actionnaire de contrôle et ses coassociés. Un tel conflit survient chaque fois qu'un actionnaire utilise ses droits pour satisfaire non pas l'intérêt lié à sa qualité d'actionnaire, mais un intérêt opposé lié à une qualité extérieure à la société. De la même façon, est conflictuel le vote de l'administrateur dicté par un intérêt majeur contraire qu'il détient par ailleurs, ou encore l'usage par un dirigeant des biens sociaux à des fins personnelles. Nourri de la double expérience de l'auteur, l'ouvrage traite de ces conflits d'intérêts et envisage leur prévention, puis leurs sanctions. C'est dire qu'il aborde tous les grands débats du droit contemporain des sociétés anonymes, aidant à leur compréhension et participant à leur évolution, ce qui en fait un outil indispensable pour les universitaires, les avocats, les commissaires aux comptes et les responsables juridiques d'entreprises.