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Book La transparence des personnes morales en droit administratif

Download or read book La transparence des personnes morales en droit administratif written by Pierre-Antoine Cazau and published by . This book was released on 2016 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La transparence des personnes morales en droit administratif se présente comme un argument visant à faire prévaloir la réalité de la situation d'une personne morale sur sa forme. L'argument de transparence entraîne une modification du rapport d'altérité entre deux personnes morales dont l'une est entièrement contrôlée par l'autre : alors qu'elles sont distinctes l'une de l'autre, le juge assimile l'organisme dépourvu d'autonomie à un service de la personne publique. La transparence n'est toutefois pas dotée d'un régime juridique stable et cohérent. L'opération de qualification est accessoire à sa mise en oeuvre, de sorte que les rapports juridiques entre les personnes morales varient. La personne morale n'est regardée comme « transparente » qu'à l'occasion d'un litige pour la résolution d'un problème juridique précis ; elle peut à nouveau être regardée comme distincte de la personne publique lors d'un nouveau procès. Avec cette technique, le juge administratif met en échec les effets de contournement des règles du droit administratif sans créer de règles ou d'exceptions jurisprudentielles nouvelles. Aux côtés du mandat administratif, l'argument de transparence permet de compléter l'arsenal de protection de la compétence du juge administratif et du respect des règles propres à l'administration, dont les effets et la portée peuvent être mesurés et adaptés aux situations. Il permet également aux requérants d'envisager une stratégie juridique susceptible de faire sauter l'obstacle de la personnalité morale de l'organisme que maîtrise totalement l'administration.

Book Recherche sur la personnalit   morale en droit administratif

Download or read book Recherche sur la personnalit morale en droit administratif written by Florian Linditch and published by LGDJ. This book was released on 1997 with total page 380 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : « La personnalité morale apparaît trop souvent comme une notion issue du droit privé qui comme telle ne posséderait qu'une faible valeur opératoire lorsqu'elle est appliquée à l'Administration. Or, son histoire en atteste, la notion prend sa source dans la théorie générale du droit et à ce titre transcende la summa divisio droit public - droit privé. Les conditions de son attribution aux groupements privés ou aux institutions administratives posent toujours la même question des conditions de la reconnaissance du phénomène collectif par l'Etat. Ce fait n'avait d'ailleurs pas échappé à la doctrine classique. Au début du XXe siècle, Michoud, Duguit et Hauriou n'ont pas été les moindres des publicistes à s'engager dans le grand débat sur la réalité ou la fiction des personnes morales. Après avoir rappelé l'importance des enjeux théoriques et politiques de la fameuse controverse, il convient de rechercher les conséquences de l'utilisation actuelle de la personnalité morale en droit administratif. Ces conséquences conduisent au constat que la notion ne peut être réduite à un simple procédé formel permettant seulement de dresser la typologie des personnes morales de droit public qui ouvre habituellement les traités et manuels de droit administratif. La raison d'être de la personnalité morale est ailleurs : elle est de permettre l'existence d'une véritable capacité juridique des personnes morales de droit public. Cette capacité juridique, comme pour les personnes morales de droit privé, fournit aux institutions administratives un titre juridique, une véritable habilitation à agir juridiquement. Grâce à elle en effet l'Administration dispose de droits subjectifs (droits réels ou personnels) dont l'efficacité est servie et renforcée par les privilèges du droit administratif. De sorte que, loin de contrarier la présentation classique de l'action administrative au travers de la notion de compétence, la capacité juridique vient prendre place à ses côtés, et apporte quotidiennement une contribution décisive à la vie des services publics. »

Book Droit administratif  Les personnes morales publiques  Dons et legs

Download or read book Droit administratif Les personnes morales publiques Dons et legs written by and published by . This book was released on 1939 with total page 27 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Les situations transparentes en droit administratif

Download or read book Les situations transparentes en droit administratif written by Chwen-Wen Chen and published by . This book was released on 1999 with total page 633 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA NOTION DE TRANSPARENCE IMPLIQUE UNE RELATION ENTRE DEUX CHOSES DONT L'UNE APPARAIT A TRAVERS L'AUTRE. EN DROIT ADMINISTRATIF, LA SITUATION TRANSPARENTE DESIGNE LE CAS OU L'ADMINISTRATION APPARAIT A TRAVERS LES PERSONNES PRIVEES ET OU LE DROIT PUBLIC EST APPLIQUE DANS LES LITIGES ENTRE LES PERSONNES PRIVEES. LA RELATION DE TRANSPARENCE ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES PERSONNES PRIVEES SE MANIFESTE D'ABORD DANS L'ORDRE INSTITUTIONNEL OU DEUX ENTITES QUI SONT DISTINCTES EN APPARENCE S'IMBRIQUENT DANS LES FAITS. LA TECHNIQUE DE TRANSPARENCE PERMET D'ECARTER LES FAUX SEMBLANTS INSTITUTIONNELS ET DE SAISIR LA REALITE DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF. DANS L'ORDRE FONCTIONNEL ENSUITE, L'ADMINISTRATION TRANSPARAIT CHAQUE FOIS QUE SES FONCTIONS SONT EN JEU. PLUS PRECISEMENT, L'IDEE DE TRANSPARENCEEXPLIQUE BIEN LA JURISPRUDENCE SELON LAQUELLE LES ACTES GENERES A L'OCCASION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FONCTIONS SONT IMPUTABLES A L'ADMINISTRATION. ENFIN, UN RENOUVELLEMENT DE L'IDEE SUR LES FONCTIONS DE L'ETAT EST PARTICULIEREMENT NECESSAIRE A NOTRE EPOQUE OU L'ADMINISTRATION A TENDANCE A S'EVADER VERS LE DROIT PRIVE. LA TECHNIQUE DE TRANSPARENCE CONSTITUE UN MOYEN EFFICACE POUR REMEDIER A UNE TELLE DERIVE.

Book French Administrative Law

Download or read book French Administrative Law written by Lionel Neville Brown and published by Oxford University Press, USA. This book was released on 1998 with total page 394 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This new edition of the leading English-language text in its field offers a complete and current overview of droit administratif, which is regarded (alongside the Napoleonic Code) as the most notable achievement of French legal science. The book includes eleven expanded appendices--with statistics, model pleadings, and other illustrations--and will prove an invaluable source for information on the courts, their procedures, and their case-loads. The approach throughout the volume is comparative, with many references to developments in UK common law and in the EC institutions.

Book Vers un droit d acc  s    l information publique

Download or read book Vers un droit d acc s l information publique written by Canavaggio, Perrine and published by UNESCO. This book was released on 2014-04-14 with total page 107 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Le droit administratif sous l influence de l Europe

Download or read book Le droit administratif sous l influence de l Europe written by Jürgen Schwarze and published by Emile Bruylant. This book was released on 1996 with total page 872 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book IFLA General Conference

Download or read book IFLA General Conference written by and published by . This book was released on 1991 with total page 626 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Revue de droit uniforme

Download or read book Revue de droit uniforme written by and published by . This book was released on 2001 with total page 1188 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Annales de la Facult   de droit d Istanbul

Download or read book Annales de la Facult de droit d Istanbul written by and published by . This book was released on 2008 with total page 372 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book

    Book Details:
  • Author :
  • Publisher : TheBookEdition
  • Release :
  • ISBN :
  • Pages : 81 pages

Download or read book written by and published by TheBookEdition. This book was released on with total page 81 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Collection   tudes

Download or read book Collection tudes written by and published by . This book was released on 1966 with total page 372 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Gender  National Security and Counter terrorism

Download or read book Gender National Security and Counter terrorism written by Margaret L. Satterthwaite and published by Routledge. This book was released on 2013 with total page 288 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: From its inception, the "War on Terror" has been a heavily gendered endeavour. A careful examination of counter-terrorism campaigns outside the current "War on Terror," reveals that such national security efforts also have a complex, but often unexplored, relationship to gender. This edited volume brings together scholars from various disciplines to consider, from a human rights perspective, the many ways in which gender interacts with counter-terrorism and national security efforts by modern states. The book provides a systematic overview of the key intersections between gender and counter-terrorism considering what it means to take a gendered human rights approach to counter-terrorism measures, the patterns that emerge from such an approach, and the human rights tools that can be utilized in this endeavour. The book includes case studies of specific countries including Pakistan, Sri Lanka and the USA, exploring the intersections of gender and counter-terrorism in the specific country context, drawing both country-specific and general conclusions. It goes on to examine the narratives and common assumptions at work in the counter-terrorism context and the gendered impacts of specific policies, analyzing through a gender lens the counter-terrorism efforts associated with the post-9/11 "War on Terror" as well as other campaigns against terrorism.

Book Les imp  ts en Europe 2004

Download or read book Les imp ts en Europe 2004 written by Eura-Audit international and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2004 with total page 420 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce guide, destiné tant aux experts-comptables, aux avocats, aux juristes-fiscalistes, qu'aux particuliers, présente, de manière synthétique et toujours selon la même structure, les systèmes fiscaux de 16 pays européens : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Slovaquie et Suisse.