Download or read book La responsabilit p nale des personnes morales written by Geneviève Giudicelli-Delage and published by . This book was released on 2013 with total page 303 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Depuis l’introduction de la responsabilité pénale des personnes morales en droit pénal français, de nombreux États européens ont adopté des réformes comparables. Les difficultés d’acclimatation des règles nouvelles confrontées aux grands principes du droit et de la procédure pénale, jointes à l’insuffisance de l’effort de coordination internationale, ont débouché sur un éclatement remarquable des choix nationaux de politique criminelle. Il en résulte un cadre juridique extrêmement fragmentaire à l’échelle comparée tant au regard du champ d’application, que des critères d’imputation ou des normes de sanction et de procédure applicables. Un tel éclatement n’est pas sans conséquences. D’une part, il affaiblit l’efficacité des dispositifs instaurés : la diversité des réponses nationales favorise les pratiques de forum shopping, tout en perturbant les mécanismes de coopération judiciaire. D’autre part, le défaut de coordination, à raison du risque de cumul de réponses répressives de nature et d’intensité variables, est porteur d’un appauvrissement des garanties devant bénéficier à tout prévenu – y compris personne morale. Le présent ouvrage propose de reprendre cette difficile question de la mise en jeu de la responsabilité pénale des personnes morales à partir des perspectives nouvelles ouvertes tant par l’espace européen que par l’espace international. Il s’articulera autour de trois séquences. La première séquence, qui constitue la Première Partie de l’ouvrage, a pour ambition de repérer et d’évaluer les acquis du droit pénal de l’Union européenne en la matière. Pour compléter cette première évaluation centrée sur le droit pénal strictement entendu, la seconde séquence enrichit la réflexion des apports du droit extrapénal européen. Il s’agira de mesurer les leçons qui pourraient être tirées d’autres branches du droit de l’Union : le droit social, de l’environnement, de la concurrence et du marché. La troisième séquence élargit encore l’analyse en prenant acte de la nécessité d’inscrire la problématique européenne au sein de l’espace international où se mêlent processus normatifs et procédures judiciaires et où se croisent infractions économiques et crimes internationaux."

Download or read book La responsabilit p nale des personnes morales en Europe written by Antonio Amalfitano and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2016-01-15 with total page 208 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'intérêt de cette recherche porte sur l'élaboration d'une théorie nouvelle de la responsabilité des entités collectives. La construction de cette théorie a nécessité un véritable travail d'archéologie juridique à la recherche des notions –risque, précaution, prévention, garantie – qui ont contribué à la formation d'un nouveau genre de responsabilité pénale s'imposant aujourd'hui dans les élaborations doctrinaires et jurisprudentielles.

Download or read book LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES DANS LE NOUVEAU CODE PENAL written by BRIGITTE.. SERRATRICE and published by . This book was released on 1993 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES PREVUE PAR LE NOUVEAU CODE PENAL A SOUVENT ETE PRESENTEE PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES AUTEURS COMME UNE NOUVEAUTE. SUR LE PLAN DE LA THEORIE JURIDIQUE TOUT D'ABORD, IL EST VRAI QU'ELLE MET EN CAUSE LA CONCEPTION TRADITIONNELLE DE LA PERSONNE MORALE QUI, PAR UN ARTIFICE JURIDIQUE, DEVIENT L'AUTEUR OULE COMPLICE POTENTIEL D'INE INFRACTION, ET PEUT NOTAMMENT SUBIR LES PEINES NOMBREUSES ET VARIEES PRECISEES PAR LE NOUVEAU CODE PENAL. CEPENDANT CETTE NOUVEAUTE EST ATTENUEE PAR DES ELEMENTS DE DROIT COMPARE, LE DROIT POSITIF FRANCAIS ANTERIEUR AUNOUVEAU CODE PENAL ET LA FORMULATION ADOPTEE PAR CE MEME CODE. SUR LE PLAN DE LA PRATIQUE ENSUITE, UNE APPROCHE PROSPECTIVE REVELE QUE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE FORME DE RESPONSABILITE PENALE SERA POSSIBLE POUR UN TRES GRAND NOMBRE D'INFRACTIONS, DES ADAPTATIONS PROCEDURALES AYANT ETE REALISEES NOTAMMENT DANS LE BUT DE PERMETTRE LA REPRESENTATION JUDICIAIRE DE LA PERSONNE MORALE. LA MESURE PRESENTE PAR AILLEURS DESAVANTAGES DANS DES DOMAINES INFRACTIONNELS DE PREDILECTION DE LA PERSONNE MORALE ( POLLUTION, CONTREFACON... ), MAIS PEUT AUSSI ETRE DANGEREUSE, CE QUI EXPLIQUE LES GARANTIES PRISES PAR LE NOUVEAU CODE PENAL. EN CONCLUSION, ELLE POURRAIT SE REVELER COMME UN OUTIL COMMODE MAIS QUE LE JUGE DEVRA UTILISER AVEC PRUDENCE.

Download or read book De la solidarit active en droit romain written by Émile Bouvier and published by . This book was released on 1887 with total page 304 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit p nale de la personne morale written by Delphine Brach-Thiel and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2015-03-15 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le principe et la mise en oeuvre de la responsabilité pénale de la personne morale se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins. Comparer et confronter les systèmes français et belge ne peut qu'être source d'enrichissements à l'heure où les débats ne sont pas clos et où il reste encore pour la jurisprudence, de grandes questions en attente.

Download or read book La D termination de la personne morale p nalement responsable written by Jean-Claude Planque and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2003-03-01 with total page 524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales a été unanimement présentée comme l'une des innovations majeures du Code pénal de 1994. Le texte posant le principe de cette nouvelle responsabilité laisse un très grand nombre de questions en suspens. Le législateur a confié le soin à la doctrine et à la jurisprudence d'y répondre. Cette étude précise les règles de cette nouvelle responsabilité et de son influence sur celle des personnes physiques qui les composent contribuant ainsi à la création d'un véritable droit pénal des personnes morales.

Download or read book La responsabilit des personnes morales en Droit International P nal written by Carlos Alberto Mahiques and published by Omniscriptum. This book was released on 2013 with total page 608 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Vers la pénalisation du politique ou l'État comme nouveau sujet de droit pénal. Ce livre traite, tout particulièrement, du droit international pénal et essaye d'apporter sa contribution a la determination d'une personne morale de droit public responsable, en réfléchissant sur l'intérêt juridique protégé dans les crimes commis par l'Etat lui meme. Un des propos de la recherche, est de montrer aussi d'autres aspects du débat en mesure de conjuguer les efforts normatifs, et pas seulement les approches purement nationales ou mondiales. Que devient la loi internationale, comment agit-elle au regard du nouveau nomos, ici et maintenant?. Le sujet de la responsabilité constitue, tant en droit international que national, une question substantielle. Après les subordonnés et les gouvernants, les états eux-mêmes peuvent devenir sujets responsables?. Un sujet qui, portant celui de la responsabilité pénale des personnes morales, exige d'établir quelle est la place et les coordonnées empiriques et normatives de cette responsabilité pénale dans le système de droit international.

Download or read book La responsabilit p nale des personnes morales en droit malien la lumi re du droit compar written by Issa Makan Keita and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2017-10-01 with total page 407 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce livre tente de faire le point sur la pertinence et l'efficacité des codes pénaux autour d'un aspect central du droit : la responsabilité pénale des personnes morales. Les éléments de cette responsabilité pénale sont-ils réunis, notamment l'élément moral ? N'est-il pas plus dissuasif de punir les hommes plutôt que la personne morale elle-même ? L'objectif est d'apporter un éclairage nouveau à la compréhension de l'applicabilité de ladite responsabilité pour les Etats dont le Mali.

Download or read book La responsabilit p nale des personnes morales en droit fran ais written by Salim A. Yaacoub and published by . This book was released on 2007 with total page 83 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les personnes morales de droit public parties au proc s p nal written by Audrey Delas and published by . This book was released on 2014 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En vertu du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, seul le juge administratif devrait être compétent lorsque le litige concerne une personne morale de droit public. Néanmoins, les Codes de procédure pénale et de droit pénal intègrent pleinement ces entités abstraites. Il est expressément prévu depuis la promulgation du Code pénal de 1994, la responsabilité pénale des personnes morales de droit public. Cependant tant sur le fond que sur la forme l’arsenal législatif existant ne paraît pas adapté à la spécificité des personnes morales de droit public. Par ailleurs, les personnes morales de droit public ne sont pas seulement des auteurs, intervenant lors de l’action publique mais aussi des acteurs lors de l’action civile. D’une part, elles peuvent être défendeurs à l’action civile. En effet, l’Administration peut être appelée en garantie pour les infractions commises par les fonctionnaires qui résultent d’une faute de service. Cependant les cas d’intervention sont très rares puisque le principe reste l’incompétence du juge pénal pour juger l’Administration sur les intérêts civils en raison du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. D’autre part, la personne morale de droit public peut endosser le rôle de partie civile. Or, cette partie civile agit pour demander réparation ou pour se venger. Une personne morale de droit public ne paraît pas légitime à demander vengeance en tant qu’entité abstraite ni à demander réparation d’une atteinte à ses sentiments. Dans chacun des rôles qu’elle peut tenir la personne morale de droit public semble donc trouver sa place avec difficultés.

Download or read book La responsabilit p nale des personnes morales written by Joëlle Overath and published by Éditions Larcier. This book was released on 2007-11-05 with total page 116 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Véritable révolution dans le droit pénal belge, la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales est née de la volonté de lutter contre les formes insaisissables de criminalité organisée. Les auteurs relèvent ici les imprécisions, contradictions et omissions du législateur en la matière, ce dernier s’étant fondé sur des principes qui se sont vite révélés inapplicables. Ainsi, a-t-il voulu assimiler la personne morale à la personne physique, écarter la responsabilité pénale objective et éviter la déresponsabilisation de la personne physique. La jurisprudence des cours et tribunaux du pays dont les auteurs font largement état ont heureusement levé le voile sur de nombreuses interrogations mais d’autres subsistent. Une loi rédemptrice viendra-t-elle y apporter réponse ? Ce n’est pas ce que semble annoncer le projet de loi modificative du 19 février 2007, analysé dans cet ouvrage, dont la teneur fait déjà l’objet de plusieurs critiques. Souscrivez à l'ordre permanent de la collection et bénéficiez d'une remise de 15% sur tous les ouvrages de la collection. Pour obtenir cette remise, voulez-vous prendre contact avec notre diffuseur pour la Belgique De Boeck Services tél. +32(0)10 48 25 00

Download or read book La responsabilit p nale l preuve des personnes morales written by Tracy Joseph Reinaldet Dos Santos and published by . This book was released on 2017 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En France et au Brésil, la restauration de la responsabilité pénale des personnes morales n'a pas été le résultat d'une demande de la doctrine ou la conséquence d'une revendication jurisprudentielle. En effet, dans ces deux pays, le rétablissement de cette responsabilité a eu lieu en raison d'un choix pragmatique réalisé par le législateur. En raison de ce choix pragmatique, l'instauration de la responsabilité des groupements n'a pas été précédée d'une réflexion théorique approfondie ni en France, ni au Brésil. De ce fait, même après l'entrée des personnes morales au sein du champ pénal, leur responsabilité a continué à poser problème. En effet, on avait du mal à saisir comment pourrait-on appliquer un droit pénal qui a été conçu pour être employé à l'égard des êtres humains à ce nouveau délinquant qui n'était pas une personne physique, mais qui était une personne morale. Dans le cadre de cette dissonance entre le droit pénal et la responsabilité des groupements, trois grands problèmes ont été soulevés en France et au Brésil en tant qu'obstacles à la responsabilité pénale des êtres collectifs. En premier lieu, l'incompatibilité entre l'élément matériel de l'infraction et la nature immatérielle des personnes morales. En deuxième lieu, l'inconciliabilité entre l'élément subjectif de l'infraction et les particularités des groupements. En troisième lieu, l'antagonisme entre la notion d'imputabilité et la nature désincarnée des êtres collectifs. Dans le but de résoudre ces trois grands problèmes, l'ordre juridique franco-brésilien a effectué un processus d'harmonisation au sujet de la responsabilité des groupements, lequel a été accompli afin de rendre cette responsabilité pleinement conciliable avec les théories et les concepts du droit pénal. Autant en France qu'au Brésil, cette harmonisation entre le droit pénal et la responsabilité des personnes morales a été réalisée en trois phases et elle a été mise en œuvre par le biais d'une dialectique double à la fois d'adaptation et de création. En réalité, tandis que certains concepts, comme les éléments matériel et subjectif de l'infraction, ont été adaptés à la nature désincarnée des êtres collectifs, d'autres concepts, comme la notion pragmatique d'imputabilité, ont été spécialement crées pour les personnes morales. Dans ce contexte, l'objectif de notre étude est celui de mettre en lumière ce processus d'harmonisation qui a eu lieu entre le droit pénal franco-brésilien et la responsabilité des groupements, afin d'expliquer de quelle manière ce processus d'harmonisation a pu rendre les théories et les concepts du droit pénal pleinement compatibles avec les particularités des personnes morales.

Download or read book La responsabilit p nale des personnes morales pour les infractions relevant sp cifiquement du droit p nal des affaires written by Romuald Colombat and published by . This book was released on 1994 with total page 262 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit p nale des personnes morales dans les droits fran ais et anglo am ricains avec les principaux arr ts faisant jurisprudence en la mati re written by Robert Valeur and published by . This book was released on 1931 with total page 256 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit p nale des personnes morales dans les droits fran ais et libanais written by Khodor Terro and published by . This book was released on 2010 with total page 524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit libanais a toujours connu la responsabilité pénale des personnes morales. Les termes de l'article 210 existent depuis l'entrée en vigueur du 1er code pénal libanais en janvier 1944. La source de cette responsabilité figurait dans les textes de loi transmis à partir des articles 89 alinéas 7 et 116 alinéa 2 du projet de loi portant la modification du code pénal français de 1934. Depuis lors, les termes simples, mais relativement flous, de l'article 210, n'avaient subit aucune modification. En contrepartie, le législateur français avait attendu jusqu'à 1994 pour intégrer cette responsabilité dans l'article 121-2 du code pénal. Ce dernier a subi depuis lors de nombreuses modifications. Nous tenterons d'apporter des suggestions au législateur libanais à la lumière de la riche expérience du législateur français, en évitant les erreurs d'interprétation des textes de loi libanaise et en se basant sur les résultats obtenus par notre étude jurimétrique menée au niveau de la jurisprudence libanaise.

Download or read book La responsabilit p nale des personnes morales en droit marocain written by Salah-Eddine Maatouk and published by . This book was released on 2004 with total page 1000 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La question de savoir s'il est opportun de retenir la responsabilité pénale des personnes morales a fait couler beaucoup d'encre et suscite encore de nombreux débats. aux termes de l'article 127 du code pénal marocain les personnes morales ne peuvent être condamnees qu'à des peines pécuniaires et aux peines accessoires prevues sous les numeros 5, 6, 7 de l'article 36, elles peuvent être soumises aux mesures de suretés de l'article 62. Il convient de preciser que le code pénal de 1962 etait novateur en ce qu'il posait le principe de la responsabilite penale des personnes morales et ce bien avant le code pénal français. En effet ce dernier ne l'a admis que trente ans après, avec la loi du 22 juillet 1992. l' objet de cette these est de mettre en exergue cette responsabilite penale des personnes morales limitant cette etude aux societes anonymes (loi 17/95) nouvellement créées. Le respect des valeurs fondamentales de la société, sanctionéees par le droit pénal, devrait être exigé de la part de ces organisations qui affectent de maniere concrete la vie en societé. La responsabilité pénale est d'abord le fait des personnes physiques. Peut-elle être aussi le fait d'une personne morale ? la question est d'autant plus importante que les personnes morales n'ont pas cessé de proliférer dans la criminalite dite (d'affaires) vient souvent s'insérer dans le fonctionnement d'une personne morale et que celles-ci constituent des forces generatrices de délinquence d'autant que sont nombreux, les points communs que la personne morale et la personne physique partagent en l'occurrence la naissance, la vie et la mort.

Download or read book La responsabilit p nale des personnes morales written by Youssef Alrefaai and published by . This book was released on 2009 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: