Download or read book La responsabilit du fait des produits d fectueux au regard de la loi du 19 mai 1998 written by Tony Pérard and published by . This book was released on 1999 with total page 97 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit civile du fait des produits d fectueux written by Antonia Lagana and published by . This book was released on 2002 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit du fait des produits alimentaires d fectueux written by Jean-Luc Thiver and published by . This book was released on 2010 with total page 415 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A l’heure où la sécurité des produits alimentaires révèle une précaution accrue, la jurisprudence et les règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux visent à améliorer la sécurité juridique des consommateurs. Selon les travaux préparatoires, la loi n°98-389 du 19 mai 1998 instaurerait une responsabilité dite « objective » qui se détacherait de la responsabilité de droit commun classique fondée sur la faute. Les producteurs et les vendeurs sont dès lors tenus de mettre sur le marché un produit qui offre « la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ». Ces mesures consuméristes s’accompagnent d’obligations d’information et de conseils incombant aux professionnels. Cependant, cette obligation de sécurité rénovée peut-elle pareillement s’appliquer à tous les biens meubles, y compris les aliments, selon la qualification prévue dans l’article 1386-3 du Code civil ? Les fabricants se voient en outre contraints de réparer tout dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux. Dès lors, la doctrine paraît communément admettre que ces mesures dites « objectives », fondées sur un mode de présomption du préjudice pour « risque créé », assoupliraient les conditions d’indemnisation des victimes. Néanmoins, la réparation ne demeure-t-elle pas inéluctablement subordonnée au lien de cause à effet entre la faute du fabricant et le dommage subi par la victime? La preuve du lien de causalité peut-elle être subsumée dans le "dommage réparable"?
Download or read book La responsabilit du fait des produits d fectueux written by François Xavier Testu and published by . This book was released on 1998 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La Loi du 19 mai 1998 relative la responsabilit du fait des produits d fectueux written by Sophie Lambert and published by . This book was released on 2000 with total page 190 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le risque de d veloppement dans la loi du 19 mai 1998 relative la responsabilit du fait des produits d fectueux written by Virginie Heurtin and published by . This book was released on 1999 with total page 150 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La responsabilit du fait des produits d fectueux en droit des affaires internationales et compar droit europ en droit fran ais et droit iranien written by Ali Ariaeipour and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Responsabilité du fait du produit c'est le nom, donné à un domaine de droit concernant la responsabilité des personnes qui s'occupent à fabriquer et vendre ou distribuer par d'autres moyens des produits pour les différents sorts des dommages causés aux consommateurs et même aux tierces personnes par les défauts de sécurité de ces produits. Cette responsabilité est une responsabilité sans faute qui va au-delà distinction traditionnelle entre la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Il existe différents modèles de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le monde. Parmi eux le droit américain et le droit européen de la responsabilité du fait des produits sont particulièrement significatifs. Aux Etats-Unis la section 402A de la seconde restatement of torts déterminait le régime de la responsabilité du fait des produits. En 1998 l'institut de droit américain a publié la troisième restatement of torts sous le nom de la responsabilité du fait des produits, ce qui est censé de remplacer la section 402A de la seconde restatement of torts. En Europe, la directive communautaire numéro (85/374/CEE) du conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux constitue le droit spécial des états membres en matière de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998 sous la forme des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil français. La faute constitue la seule base légale de la responsabilité civile des vendeurs et des fabricants des produits défectueux en droit iranien. Pour résoudre les conflits de lois et des juridictions qui résultent de l'exportation de produits au niveau international on peut mettre œuvre les conventions et les règlements internationales qui ont été élaborées en la matière ainsi que le droit commun des conflits des lois et des juridictions des pays.
Download or read book Medical Malpractice and Compensation in Global Perspective written by Ken Oliphant and published by Walter de Gruyter. This book was released on 2013-10-29 with total page 592 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The papers in this collection are drawn from a symposium held in Vienna in December 2010. Organised by the Institute for European Tort Law and the Chicago-Kent Law Review, in collaboration with the European Centre of Tort and Insurance Law, the conference drew together legal experts from 14 national or regional systems across six continents. Medical malpractice and compensation for medical injuries are issues which regularly create tension and innovation in national legal systems but the analysis of these areas is often limited to national audiences. This study examines the issues in a uniquely global context, demonstrating the breadth of approaches currently taken around the world and revealing key areas of tension and the likely direction of future developments. Wherever possible, the analysis is supported by reference to empirical data. The 14 legal systems covered in the collection are Austria, Brazil, Canada, China, France, Germany, Italy, Japan, New Zealand, Poland, Scandinavia, South Africa, the United Kingdom and the United States. A general comparative introduction completes the collection.
Download or read book La responsabilit civile du producteur de m dicaments written by Michèle Cirillo and published by . This book was released on 2007 with total page 808 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En l’absence de disposition propre à la responsabilité civile du fait des médicaments, seul le droit commun trouvait à s’appliquer jusqu’à la transposition en droit interne de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La jurisprudence a dû, au fil des contentieux, s’adapter à la singularité du médicament et interpréter le droit commun à la lumière de la directive jusqu’à l’adoption de la loi du 19 mai 1998. De part sa large définition du produit, la loi de transposition du 19 mai 1998 a vocation à s’appliquer au contentieux relatif aux dommages causés par les médicaments. Cependant, elle n’est applicable qu’aux produits mis en circulation après son entrée en vigueur et organise elle-même son éviction au profit de régimes préexistants. Dès lors la responsabilité civile des producteurs de médicaments est encore aujourd’hui principalement régie par le régime prétorien fondé sur le droit commun. L’interprétation de la directive par la jurisprudence communautaire pourrait toutefois anéantir ce régime au profit de la loi du 19 mai 1998 dont les conditions d’applications paraissent inadaptées en la matière.
Download or read book Le risque de d veloppement written by Pascal Oudot and published by . This book was released on 2001 with total page 778 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le risque de développement est un phénomène indécelable. Il s'apparente à la notion de cas fortuit aujourd'hui abandonnée en droit civil. En l'état de la jurisprudence, il pourrait constituer un fait générateur de responsabilité. Telle n'est pas la solution retenue par la loi du 19 mai 1998 qui admet l'exonération pour risque de développement en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Ce moyen de défense est difficile à mettre en œuvre : il nécessite de surmonter la charge de la preuve d'un fait négatif. Mais, sa classification parmi les causes de non imputabilité morale confère à la responsabilité une dimension subjective. S'inscrivant dans un contexte dominé par la mise en œuvre du principe de précaution dont elle constitue le corollaire, l'exonération pour risque de développement libère le producteur de sa responsabilité lorsque le risque échappe à sa maîtrise. Il en ressort que la faute est le véritable fondement de la responsabilité
Download or read book Les produits d fectueux written by Jean-Claude Montanier and published by . This book was released on 2000 with total page 240 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Vaches folles, poulets à la Dioxine, aérosols explosifs. vernis inflammables, écrans aux radiations nocives, médicaments périmés ou mal dosés... OGM dont on ne sait pas quels peuvent être les effets mais qui sont autant de produits défectueux. Le droit commun de la responsabilité civile répondait, certes, aux attentes des victimes et de leurs proches mais, sous l'impulsion d'une directive communautaire datant de 1985, la France s'est dotée d'une loi nouvelle sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Les fabricants doivent fournir au consommateur toutes les informations utiles - mode d'emploi, mesures de sécurité, contre-indications, etc. - mais, surtout, ils garantissent que les produits mis en circulation n'ont aucun défaut et qu'ils présentent la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Après que la jurisprudence l'eut découverte, une obligation légale de sécurité des produits a ainsi vu le jour. Cet ouvrage accorde une place prépondérante à la loi du 19 mai 1998 qui organise la nouvelle responsabilité du fait des produits mais il ne néglige nullement les actions de droit commun qui demeurent. Il aborde également les incidences de cette loi nouvelle en matière d'assurance. L'ouvrage répond ainsi aux attentes des étudiants, enseignants, praticiens ou simples lecteurs mais il intéressera plus particulièrement : - les victimes, légitimement soucieuses de savoir comment le dommage causé par le défaut de sécurité d'un produit est réparé et quelles sont les actions offertes pour y parvenir, trouveront des réponses précises à leurs questions ; - les responsables, fabricants, importateurs, distributeurs, qui veulent savoir à quelles conditions leur responsabilité sera engagée, quelles sont les causes d'exonération et les possibilités d'assurance, auront entre les mains un ouvrage correspondant à leur attente.
Download or read book SCAD Bulletin written by and published by . This book was released on 1998 with total page 116 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Principles of European Contract Law written by Commission on European Contract Law and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2000-01-01 with total page 612 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This text provides a comprehensive guide to the principles of European contract law. They have been drawn up by an independent body of experts from each Member State of the EU, under a project supported by the European Commission and many other organizations. The principles are stated in the form of articles, with a detailed commentary explaining the purpose and operation of each article and its relation to the remainder. Each article also has extensive comparative notes surveying the national laws and other international provisions on the topic.
Download or read book Murder Manslaughter and Infanticide written by Great Britain: Law Commission and published by The Stationery Office. This book was released on 2006-11-29 with total page 280 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A Law Commission consultation paper 'A new homicide act for England and Wales?' was published as LCCP 177 (ISBN 0117302643) in April 2006.
Download or read book Affaire Du Navire SAIGA no 2 Saint Vincent et les Grenadines C Guin e written by International Tribunal for the Law of the Sea and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2001-01-31 with total page 152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Comparative Law of International Arbitration written by Jean-François Poudret and published by Sweet & Maxwell. This book was released on 2007 with total page 992 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Guides practitioners through the international arbitration process from beginning to end. This work covers each step of arbitral procedure, from the conclusion of the arbitration agreement to the enforcement of the arbitral award, from a comparative standpoint, helping practitioners decide which jurisdiction's rules they wish to be bound by
Download or read book Comprehensive Cervical Cancer Control written by World Health Organization and published by World Health Organization. This book was released on 2006 with total page 284 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Most women who die from cervical cancer, particularly in developing countries, are in the prime of their life. They may be raising children, caring for their family, and contributing to the social and economic life of their town or village. Their death is both a personal tragedy, and a sad and unnecessary loss to their family and their community. Unnecessary, because there is compelling evidence, as this Guide makes clear, that cervical cancer is one of the most preventable and treatable forms of cancer, as long as it is detected early and managed effectively. Unfortunately, the majority of women in developing countries still do not have access to cervical cancer prevention programmes. The consequence is that, often, cervical cancer is not detected until it is too late to be cured. An urgent effort is required if this situation is to be corrected. This Guide is intended to help those responsible for providing services aimed at reducing the burden posed by cervical cancer for women, communities and health systems. It focuses on the knowledge and skills needed by health care providers, at different levels of care.
