Download or read book La responsabilit civile est elle toujours bas e sur la faute written by Mohamed Jamal Bennouna and published by . This book was released on 2013 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La gravit de la faute en droit de la responsabilit civile written by Laureen Sichel and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Tantôt officielles, tantôt clandestines, les manifestations de la gravité des fautes civiles sont d'une importance quantitative et qualitative incontestable, en ce qu'elles sous-tendent nombre d'institutions et de mécanismes essentiels au fonctionnement du droit de la responsabilité. Pourtant, l'appréciation et la considération du caractère plus ou moins répréhensible des comportements dommageables donnent à voir un droit positif profondément insatisfaisant. Théoriciens et praticiens sont unanimes à dénoncer les incohérences, les incertitudes, les insuffisances et les dysfonctionnements qui règnent en la matière. De là, s'est imposée la nécessité d'une réflexion critique d'ensemble visant à une reconstruction rationnelle et efficace du système. Dans l'optique d'élaborer des outils juridiques performants, la présente étude se propose de prendre appui sur une entreprise de conceptualisation de la notion même de gravité de la faute. Il est en effet apparu que seule une exploration de cet instrument, encore inédite, pouvait permettre d'établir les soubassements d'un édifice pérenne. À cet égard, il convient de distinguer deux conceptions de la gravité de la faute - l'une subjective, l'autre objective. La première tient à la considération de la conscience effective de l'agent ; la seconde tient à la considération de la potentialité nocive de l'acte. Sur la base de cette dualité intrinsèque, il devient possible de substituer à la gradation traditionnelle mais insatisfaisante des fautes intentionnelles et non intentionnelles une classification nouvelle et opérante, distinguant les fautes de conscience et les fautes de conséquences. Au-delà de la création d'un cadre conceptuel rigoureux, l'élaboration de ce nouveau système est à l'origine de propositions pratiques décisives intéressant les questions fondamentales du droit de la réparation et révélant la gravité de la faute comme le vecteur d'une réalisation optimale des vocations indemnitaire et normative de la responsabilité civile.

Download or read book Trois conditions pour une responsabilit civile written by Andrea Cataldo and published by Anthemis. This book was released on 2017-08-23 with total page 286 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre la responsabilité civile. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Véritable ritournelle pour les juristes, l’article 1382 du Code civil suscitera toujours de nombreuses questions. Au-delà des trois conditions que pose son texte, cette disposition, d’une apparente simplicité, est devenue au fil du temps la source d’autres notions complexes mais néanmoins incontournables, dont l’application traverse les domaines du droit de la responsabilité. Cet ouvrage a pour objectif d’approfondir certaines de ces notions, en leur apportant un regard critique, résolument tourné vers la pratique et d’une portée pluridisciplinaire. Le caractère intentionnel de la faute est tout d’abord abordé, notamment via un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2014, à travers une comparaison des aspects civils et pénaux du dol. Une analyse de la jurisprudence récente relative à la définition du dommage réparable et à ses caractères (dommage certain, légitime et personnel) est ensuite proposée. L’ouvrage se poursuit par la recherche d’une définition de l’état antérieur qui serait objective et commune à tous les régimes. En abordant ce lien qui doit unir la faute au dommage, c’est la question de la perte d’une chance de prouver la responsabilité qui est traitée, terreau idéal pour une tentative de dépassement des clivages théoriques classiques. Enfin, une figure juridique contribuant au déclin de la responsabilité individuelle est examinée : un panorama des immunités de responsabilité est ainsi dressé pour tenter de clarifier cette notion d'immunité et la confronter à plusieurs concepts voisins. Un ouvrage écrit par des professionnels, pour des professionnels. À PROPOS DES ÉDITIONS ANTHEMIS Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle, soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité. Elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en médecine.

Download or read book Comprendre la responsabilit civile written by Reza Fadaie Ghotbi and published by . This book was released on 2016 with total page 276 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La théorie de la responsabilité civile, en termes de la reconstruction rationnelle du droit constitue une connaissance nouvelle et importante de ce régime. L’analyse économique en reconstruit les règles et les institutions à partir de la norme de l’efficience. La théorie morale de la justice corrective interprète la responsabilité civile à travers l’égalité entre les parties. Mais, aucune de ces deux interprétations ne parvenue à expliquer la responsabilité civile. L’analyse économique, en traitant les règles de la responsabilité comme un moyen visant à maximiser la richesse, a modifié leur sens original. La justice corrective réduit la responsabilité civile au régime d’allocation équitable des coûts d’accident. La reconstruction de la responsabilité civile, afin de la comprendre, requiert de s’engager dans une approche philosophique qui trouve la rationalité dans la réalité. Dans cette optique, la responsabilité civile, contrairement à l’analyse économique ou à la justice corrective, est constituée à partir les droits et les principes indéniables, non les normes hypothétiques. La faute, en termes de droit de la volonté subjective, tout est redéfinie selon la pratique sociale sur l’attribution des résultats de nos actes, ce qui permet de croire que la responsabilité civile est toujours morale, même lorsque elle s’impose à partir d’une évaluation objective et extérieure.

Download or read book La place de la faute en droit de la responsabilit civile written by Natacha Montheil and published by Editions Universitaires Europeennes. This book was released on 2011-12 with total page 440 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis la fin du XIXeme siecle, la place de la faute en droit de la responsabilite civile est l'un des sujets les plus controverses du droit civil. La perennite du debat, opposant protecteurs et detracteurs de la faute, peut s'expliquer par la faible portee accordee a la distinction pourtant essentielle entre "faute-fondement" et "faute-condition." Apres avoir differencie ces deux concepts, l'ouvrage tente de circonscrire l'espace qu'ils occupent et devraient occuper en droit de la responsabilite civile. Il apparait tout d'abord que la faute n'a plus veritablement de place en tant que "fondement." Une analyse epistemologique, historique et positiviste de la responsabilite demontre que seul le damnum injuria datum est en mesure de repondre a cette qualification. Neanmoins, la faute beneficie d'une place en tant que "condition contingente et suffisante." Malgre l'objectivation du droit a reparation et l'admission d'immunites civiles, une faute dommageable ne doit demeurer sans responsabilite. Ce principe n'etant absolu qu'en presence de fautes qualifiees, l'auteur propose de consacrer un droit des delits speciaux qui pourrait trouver place dans un Code de la responsabilite civile.

Download or read book L anormalit en droit de la responsabilit civile written by Benjamin Ménard and published by . This book was released on 2020-07-15 with total page 530 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les conditions traditonnelles de la responsabilit civile et des volutions contemporaines written by Alireza Yazdanian and published by . This book was released on 2019 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la responsabilité civile est comme une scène de théâtre qui montre les évolutions sociales. La pensée de compensation a toujours existé, mais cette discipline du droit est toujours sujette à évolution. Même en l'absence de changement de la loi, la doctrine et la jurisprudence ne sont pas fixées. Par exemple, en 1804, dans une société traditionnelle peu mécanisée, le législateur français a consacré cinq articles à la responsabilité civile délictuelle. Mais, la société a évolué et notre société est devenue une société technologique et accidentogène. Malgré l'absence de modification de la loi, la doctrine et la jurisprudence sont à l'origine de nombreuses évolutions juridiques. Ces évolutions sont parfois mineures et parfois fondamentales. Ces évolutions ont changé les conditions de la responsabilité. Traditionnellement, les conditions de la responsabilité civile sont : le dommage, le fait dommageable et le lien de causalité. À la lumière de ces évolutions, on constate aujourd'hui un bouleversement du fondement et des conditions de la responsabilité civile. Traditionnellement, le dommage, comme l'une des conditions de la responsabilité civile, était individuel et se divisait en deux : dommage matériel et dommage moral. Mais de notre temps et à cause des évolutions contemporaines, le dommage est parfois collectif et d'autres catégories de dommage, comme le dommage écologique et le dommage corporel sont apparues. Aujourd'hui, le fondement de la responsabilité civile a été changé. Traditionnellement, le fondement de la responsabilité civile reposait sur la théorie de la faute. Aujourd'hui, on peut voir de nouveaux fondements comme la théorie du risque ou la théorie de la garantie ou celle de l'obligation de sécurité. Les responsabilités de plein droit ont également été accrues et la notion objective de la faute a été substituée la notion subjective. La troisième condition de la responsabilité civile, le lien de causalité, a été aussi modifié. Parfois, il existe une présomption de lien de causalité. Il nous semble que dans le futur, la nécessité du lien de causalité pourrait être affaiblie. L'autre évolution est le changement de fonction de la responsabilité. Dans le passé, la fonction principale de la responsabilité était une fonction réparatrice, mais aujourd'hui la responsabilité a trois fonctions : la fonction réparatrice, la fonction préventive et la fonction punitive. En d'autres termes, la fonction de responsabilité n'est pas aujourd'hui une simple réparation et la responsabilité a deux autres fonctions : préventive et punitive. Voilà pourquoi les évolutions contemporaines ont influencé les conditions traditionnelles de la responsabilité civile.

Download or read book Responsabilit civile et imputabilit written by Béatrice Laperou and published by . This book was released on 1999 with total page 463 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'IMPUTABILITE, ELEMENT CONSTITUTIF DE LA RESPONSABILITE CIVILE A COTE DE LA FAUTE, DU DOMMAGE ET DU LIEN DE CAUSALITE EST LE LIEN CAUSAL QUI PERMET LA DESIGNATION DU RESPONSABLE A PARTIR DU FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE. CET ELEMENT MET EN EVIDENCE LA PLACE RECONNUE A L'HOMME DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE. L'ANALYSE DE L'EVOLUTION DE LA RESPONSABILITE CIVILE AU REGARD DE L'IMPUTABILITE EST REVELATRICE DES LIENS ETROITS EXISTANT ENTRE CES DEUX NOTIONS ET DES PROBLEMES QUE SOULEVE LEUR ELOIGNEMENT PROGRESSIF. INITIALEMENT L'IMPUTABILITE DETENAIT UNE PLACE PRIMORDIALE DANS LE MODE DE DESIGNATION DU RESPONSABLE. CE N'EST PLUS TOUJOURS LE CAS AUJOURD'HUI. LORSQU'ELLE EXISTE SOUS SES ASPECTS MATERIEL ET MORAL, L'IMPUTABILITE PERMET LA REPARATION AINSI QUE LA REPRESSION ET LA PREVENTION. ELLE EST MORCELEE DANS LES CAS DE RESPONSABILITE DES GROUPES, DES PERSONNES MORALES, DES PROFESSIONNELS ET DANS CEUX DE RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES ET DU FAIT D'AUTRUI. ENFIN, IL EST PARFOIS PORTE PLUS GRAVEMENT ATTEINTE A L'IMPUTABILITE. L'EFFACEMENT DE SON CARACTERE MORAL PERMET D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DES INCAPABLES ET EMPORTE UNE EXTENSION DE LA GARDE, FONDEMENT DES RESPONSABILITES INDIRECTES. LA THEORIE DU RISQUE PEUT ALORS SEULE EXPLIQUER DE TELLES SOLUTIONS. L'IMPUTABILITE EST TOTALEMENT EFFACEE DANS LES CAS DE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ET PAR L'ABANDON DES CAUSES DE NON-IMPUTABILITE TELLE LA FORCE MAJEURE (AFFAIRE DU SANG CONTAMINE). DANS CES HYPOTHESES, IL EST IMPOSSIBLE DE MAINTENIR AU TERME "RESPONSABILITE" SON SENS ET SEULE LA THEORIE DE LA GARANTIE PEUT JUSTIFIER LE CARACTERE IRREFRAGABLE DES PRESOMPTIONS DE RESPONSABILITE. CETTE EVOLUTION A PU SE DEROULER GRACE AU DEVELOPPEMENT DES SYSTEMES DE COLLECTIVISATION DE LA REPARATION (ASSURANCE. FONDS DE GARANTIE). MAIS CES TECHNIQUES ONT LEURS LIMITES ET DEJA SE DESSINE UNE CERTAINE RESTAURATION DU CONCEPT INITIAL DE RESPONSABILITE CIVILE EN ATTRIBUANT A L'IMPUTABILITE LA PLACE QUI

Download or read book D veloppements r cents du droit de la responsabilit civile written by Olivier Guillod and published by . This book was released on 1991 with total page 544 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book The Influence of Human Rights and Basic Rights in Private Law written by Verica Trstenjak and published by Springer. This book was released on 2015-12-16 with total page 596 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book provides a comparative perspective on one of the most intriguing developments in law: the influence of basic rights and human rights in private law. It analyzes the application of basic rights and human rights, which are traditionally understood as public law rights, in private law, and discusses the related spillover effects and changing perspectives in legal doctrine and practice. It provides examples where basic rights and human rights influence judicial reasoning and lead to changes of legislation in contract law, tort law, property law, family law, and copyright law. Providing both context and background analysis for any critical examination of the horizontal effect of fundamental rights in private law, the book contributes to the current debate on an important issue that deserves the attention of legal practitioners, scholars, judges and others involved in the developments in a variety of the world’s jurisdictions. This book is based on the General Report and national reports commissioned by the International Academy of Comparative Law and written for the XIXth International Congress of Comparative Law in Vienna, Austria, in the summer of 2014.

Download or read book M langes en l honneur de David Pugsley written by Johannes Michaël Rainer and published by Primento. This book was released on 2013-08-26 with total page 310 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Professor David Pugsley is a man of many talents as well as a paradox. Although he may appear to some to be typically English, this is to overlook his cosmopolitan side. David Pugsley is a well known English Romanist and comparative lawyer who taught for many years at Exeter University, as well as in many other places in the world. In this book, specially dedicated to him, his friends and colleagues pay tribute through a series of papers on comparative law and the history of law. Le Professeur David Pugsley, homme aux multiples talents, incarne un paradoxe. Pur produit de l’intelligentia britannique, de prime abord, on le découvre farouchement cosmopolite. David Pugsley est bien connu comme un spécialiste anglais du droit romain; il est aussi un juriste renommé en droit comparé. Il a enseigné durant de nombreuses années à l’Université d’Exeter, ainsi qu’en de nombreux endroits dans le monde. Dans cet ouvrage, ses amis et collègues lui rendent hommage, au travers d’une série de contributions dans les domaines du droit comparé et de l’histoire du droit qui lui sont particulièrement chers. Professor David Pugsley is a man of many talents as well as a paradox. Although he may appear to some to be typically English, this is to overlook his cosmopolitan side. David Pugsley is a well known English Romanist and comparative lawyer who taught for many years at Exeter University, as well as in many other places in the world. In this book, specially dedicated to him, his friends and colleagues pay tribute through a series of papers on comparative law and the history of law. Le Professeur David Pugsley, homme aux multiples talents, incarne un paradoxe. Pur produit de l’intelligentia britannique, de prime abord, on le découvre farouchement cosmopolite. David Pugsley est bien connu comme un spécialiste anglais du droit romain; il est aussi un juriste renommé en droit comparé. Il a enseigné durant de nombreuses années à l’Université d’Exeter, ainsi qu’en de nombreux endroits dans le monde. Dans cet ouvrage, ses amis et collègues lui rendent hommage, au travers d’une série de contributions dans les domaines du droit comparé et de l’histoire du droit qui lui sont particulièrement chers.

Download or read book Law Legal Culture and Politics in the Twenty First Century written by Günther Doeker-Mach and published by Franz Steiner Verlag. This book was released on 2004 with total page 538 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This is a collection of essays on general and specific topics of comparative private and comparative public law by distinguished legal scholars from every part of the world in honour to the work of Alice Ehr-Soon Tay. The essays demonstrate the changing approach to common law in legal culture and present a body of texts on comparative law problems arching from Asia to Europe to Australia. The volume furthermore indicates that there is no area where comparative law has proved more dominant and useful than in regard to human rights and comparative constitutional analysis. Finally, this book is an outstanding cross-cultural contribution to comparative private law and comparative constitutional law in terms of understanding legal culture and law. It will be invaluable to all those who practise, teach or judge law. Articles by Kim Santow, Saul Fridman, W. M. C. Gummow, J. A. Jolowicz, Hiroshi Matsuo, Ivan Shearer, Christopher Birch, Tom Campbell, Roland Drago, Jennifer Hill, Michael Kirby, Karin Lemercier, Aleksander Peczenik, Robert S. Summers, Albert H.Y. Chen, Jianfu Chen, Edward McWhinney, Eric Smithburn, Klaus A. Ziegert, Margaret Allars, Han Depei, Guenther Doeker-Mach, Hoang Van Hao, Tommy Koh, Adam Lopatka, Gabriel A. Moens, Cao Duc Thai, Wang Gungwu, Peter Wesley-Smith, Murray Gleeson, Julia Horne List of Publications of Alice Erh-Soon-Tay .

Download or read book Minutes of Proceedings of Annual Meeting of the Canadian Bar Association written by Canadian Bar Association and published by . This book was released on 1934 with total page 360 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book M langes de Droit Compar en L honneur Du Doyen ke Malmstr m written by Åke Malmström and published by . This book was released on 1972 with total page 294 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book General Reports of the XVIIth Congress of the International Academy of Comparative Law written by Katharina Boele-Woelki and published by Eleven International Publishing. This book was released on 2007 with total page 1057 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This work contains the General Reports presented at the XVIIth Congress of the International Academy of Comparative Law (IACL), which was held in July 2006 in Utrecht. A wide variety of topics is covered in this collection, ranging from liability of judges to competition law. The book provides an interesting assessment of the development of comparative law in recent decades and shows the growing importance of comparative law in various disciplines of law.

Download or read book Diritto europeo dei trasporti written by and published by . This book was released on 1991 with total page 906 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Medical Responsibility in Western Europe written by Erwin Deutsch and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2012-12-06 with total page 850 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: With contributions by numerous experts