Download or read book La responsabilit civile des fabricants de mat riaux de construction written by Valérie Fuchez and published by . This book was released on 2002 with total page 1064 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le fabricant de matériaux de construction ne répond à l' origine, à aucune responsabilité civile spécifique à moins qu' il ne soit assimilé à un professionnel. Lorsqu' il fournit des matériaux sans aucune autre prestation, le fabricant est assimilé à un vendeur professionnel. En outre, il emprunte sa responsabilité à celui d' un sous-traitant agissant pour le compte de l' entrepreneur principal dès lors que le contrat conclu entre eux répond à la qualification de louage d' ouvrage. Ces fabricants sont désormais, conformément à l' article 1792-4 du Code civil, solidairement responsables avec les entrepreneurs-poseurs. La responsabilité civile du fabricant a été concernée au premier chef par le mouvement d' objectivation du droit de la responsabilité civile si bien qu' il relève désormais de la responsabilité objective instaurée par la loi du 19 mai 1998. La nécessité d' assurer l' utilité du matériau au cocontractant impose au fabricant une obligation de conformité relative à la chose objet du contrat. En complément, une obligation de sécurité incombe au fabricant afin de contrebalancer le risque que fait courir l' incorporation des matériaux sur l' ensemble de l' ouvrage et sur les personnes. Ainsi, la dualité du régime juridique découle de cette dissociation de la conformité et de la sécurité. En effet, la non-conformité implique un dommage causé aux matériaux se dissociant du défaut de sécurité consistant en un préjudice causé par les matériaux aux personnes et aux biens.

Download or read book Responsabilit et assurance des fabricants de mat riaux de construction written by Lara Andraos and published by . This book was released on 1994 with total page 137 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit des constructeurs written by Albert Caston and published by Moniteur. This book was released on 1995-01-01 with total page 708 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Définir la nature et l'étendue des responsabilités des constructeurs. Maîtriser la diversité de leurs régimes d'application. Prévoir la couverture du risque. Clarifier les évolutions récentes du système français d'assurance. Comprendre les questions soulevées par les tentatives d'harmonisation européenne des régimes de responsabilité en matière de construction. Tel est le propos de cet ouvrage désormais classique. A chaque étape du marché de travaux et quel que soit l'intervenant concerné par le risque construction, qu'il s'agisse : - du maître de l'ouvrage, de l'architecte, du contrôleur technique, de l'entrepreneur, du sous-traitant ou du fabricant ; - du promoteur ou du constructeur de maisons individuelles ; - de l'expert ou de l'assureur ; - du magistrat, de l'avocat, ou de tout autre juriste praticien ; Ce livre apporte l'ensemble des éléments et analyses indispensable pour que tout problème puisse être posé dans les termes adéquats et toutes les réponses possibles données. La quatrième édition de " La responsabilité des constructeurs ", élaborée dans le même esprit que les précédentes, rend compte du dernier état du droit avec un souci plus accru encore de l'utilité quotidienne du praticien, notamment par la citation systématique (en extrait ou en sommaire) des décisions essentielles des cours et tribunaux rendues ces dix dernières années et jusqu'à sa parution, ainsi que par la reproduction des textes législatifs, réglementaires ou professionnels fondamentaux.

Download or read book Responsabilit civile extracontractuelle et assurance des constructeurs written by Mohamed Jamal Bennouna and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2019-07-05 with total page 474 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le secteur de la construction agit actuellement comme un incontournable levier de croissance pour plusieurs économies dans le monde. Cette étude juridique, de façon inédite, se propose de traiter à la fois la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle des constructeurs. Le livre développe ces analyses dans le cadre du droit comparé, et notamment son traitement législatif et assurantiel, en France, Grande-Bretagne ou encore au Maroc et au Sénégal. Ce sont les importants contentieux de nature extracontractuelle entre les constructeurs et les maîtres d'ouvrage dans plusieurs pays qui ont motivé l'écriture de ce livre.

Download or read book La Responsabilit des fabricants dans les op rations de construction written by Olivia Brunet and published by . This book was released on 1994 with total page 56 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La Responsabilit des fabricants dans les op rations de construction written by Emmanuel Giordana and published by . This book was released on 1993 with total page 34 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Risques et assurances construction written by Jean Roussel (assureur).) and published by L'Argus de l'assurance. This book was released on 2016 with total page 422 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les défis du secteur de la construction se renouvellent perpétuellement : pour le constructeur et ses sous traitants qui génèrent des risques techniques lourds de responsabilités ; pour l'assureur qui accepte d'en assumer la charge financière. L'ouvrage se présente, pour les praticiens, comme un outil de travail bien documenté, dont la vitalité se manifeste en particulier, par une nouvelle refonte de l'ouvrage prise en charge par deux nouveaux auteurs Solange Becqué-Ickowicz et Jean Roussel.

Download or read book En mati re de responsabilit civile du fait des produits written by Emilie Delmon Besnier and published by . This book was released on 1994 with total page 53 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit des constructeurs written by Michel Zavaro and published by . This book was released on 2007 with total page 238 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La plupart du temps, les désordres de la construction proviennent des fautes des constructeurs : erreur de conception, plus fréquemment mise en œuvre incorrecte des matériaux et, parfois, vice de ces matériaux lancés sur le marché sans essais suffisants. Mais ces désordres ne se révèlent souvent qu'après un certain temps, si long parfois qu'il est difficile, voire impossible, de les imputer aux constructeurs. Il fallait donc trouver un équilibre entre les intérêts du maître de l'ouvrage et ceux des constructeurs ; c'est ce que les auteurs du Code civil. ont fait, il y a maintenant deux siècles, avec les articles 1792 et 2270, et l'on en est resté là pendant plus d'un siècle et demi parce que l'équilibre précédemment choisi était raisonnable et que la manière de construire ne changeait guère. Les soixante dernières années ont connu des bouleversements importants dans la conception, la construction et l'équipement des immeubles. Les habitations sont devenues des produits, répondant à des normes minimales de qualité, auxquels tout le monde doit pouvoir prétendre ; ne parle-t-on pas de droit au logement opposable ? Il en est résulté un déséquilibre entre les exigences des uns et les possibilités des autres, et celui-ci se traduit par une grande instabilité normative. Les textes de 1804 en sont à leur troisième réforme législative d'importance, dont une depuis la première édition de ce manuel, tandis que la jurisprudence ne cesse d'évoluer. La responsabilité des constructeurs est ainsi devenue une matière complexe et d'accès difficile. Praticiens et étudiants se sentent trop souvent désarmés devant les problèmes qu'elle pose. Pourtant l'importance des enjeux, qu'ils soient financiers ou humains, interdit de renoncer. Cet ouvrage devrait y aider ; il présente l'état du droit positif dans ce domaine très mouvant ; il dépasse le cadre de la responsabilité traditionnelle des constructeurs pour aborder les modalités d'exécution des contrats de construction et traiter de la responsabilité des fournisseurs. Synthèse claire et accessible du droit privé, il ouvre également des fenêtres sur les problèmes que pose la responsabilité des constructeurs en droit public.

Download or read book La responsabilit civile du fabricant de produits pharmaceutiques written by Isabelle De Castro and published by . This book was released on 1988 with total page 91 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Risques et assurances construction written by Jean Roussel (assureur).) and published by . This book was released on 2021 with total page 581 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4ème de couverture indique : "Les défis du secteur de la construction se renouvellent perpétuellement tant pour le constructeur et ses sous-traitants qui génèrent des risques techniques lourds de responsabilités que pour l'assureur qui accepte d'en assumer la charge financière. Rédigé par une universitaire spécialiste du droit de la construction et un praticien expert en assurance construction, cet ouvrage a pour objectif de rendre intelligible une matière réputée complexe et technique. Sont d'abord envisagés les risques liés à l'acte de construire (intervenants, ouvrage, fondement juridique et régime des responsabilités et garanties), puis la prise en charge de ces risques par les assurances (assurances obligatoires responsabilité décennale et dommages-ouvrage et assurances facultatives). Véritable outil de travail pour les praticiens, l'ouvrage est enrichi d'encadrés reprenant textes et extraits de jurisprudence, et d'annexes résumant la matière à travers 8 axes fondamentaux et 15 arrêts de principe, ou encore la CRAC dans sa version actualisée. Cette nouvelle édition est à jour des évolutions récentes, qu'il s'agisse du projet de réforme de la responsabilité civile, des conséquences de la crise sanitaire sur les délais de prescription ou encore du déploiement de la modélisation des données du bâtiment ou Building information modeling (BIM)."

Download or read book La pathologie g n rale du b timent written by Philippe Philipparie and published by . This book was released on 2019-10-17 with total page 226 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Principaux sinistres, physique des phénomènes, erreurs sans désordres, normes et labels, loi Spinetta, assurance construction, démarche qualité. En aidant les professionnels à identifier et à comprendre les différents désordres qui peuvent se produire dans un bâtiment, ce guide pratique illustré de plus de 250 photos et schémas leur permettra de les traiter mais aussi de les prévenir. Labels et certifications sont, depuis longtemps déjà, recherchés par les industriels du bâtiment pour valoriser la qualité de leurs produits. Du côté de la maîtrise d'oeuvre, on a suivi la même voie en engageant des processus de qualification. De ce fait, certification et qualification sont désormais d'usage courant, jusque dans les entreprises de construction. Mais il faut maintenant compter avec les récentes évolutions touchant la gestion de chantier, le LEAN ou encore le BIM : elles n'épargneront pas aux constructeurs les dysfonctionnements qui, en se manifestant au fil du temps, continueront d'entraîner des litiges au-delà de la réception des travaux. Expert en bâtiment, l'auteur étudie ici les dommages relevant de la responsabilité des constructeurs (maîtrise d'ouvre et entreprises ayant réalisé les travaux). On sait que les désordres affectant un bâtiment peuvent survenir en cours de chantier ; ils seront alors traités dans le cadre du marché ; s'ils sont constatés plus tard ils relèveront de la garantie décennale de l'entreprise tandis que les litiges de chantier portant sur des dommages occasionnés à des tiers relèveront de la responsabilité civile de l'entreprise. Pratiques autant que juridiques, toutes les dimensions de la pathologie du bâtiment sont examinées, solutions à l'appui" [Source : 4e de couverture].

Download or read book Le Droit de la construction written by Madeleine Canarelli-viale and published by . This book was released on 1989 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit civile du fabricant dans les tats membres du March Commun written by and published by . This book was released on 1974 with total page 297 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le droit de la responsabilit en mati re de construction written by Amor Zahi and published by . This book was released on 1987 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit civile du fournisseur de mat riel informatique written by Alix Lacapelle and published by . This book was released on 1990 with total page 78 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Yearbook of International Organizations 1999 2000 written by Ed 99-2000 and published by Routledge. This book was released on 2000-01-30 with total page 1672 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The latest edition of this standard international reference work provides detailed information for over 32,000 organizations active in over 225 countries. It covers everything from intergovernmental and national bodies to conferences and religious orders and fraternities. Volume 3: Global Action Networks is an overview of the range and network of activities of the international organizations themselves -- organized alphabetically by subject and by region. Similar to a "yellow pages", it groups international and regional bodies under 4,300 categories of common ideas, aims, and activities.