Download or read book La r forme du droit des r gimes matrimoniaux Loi du 22 juillet 2018 written by and published by . This book was released on 2018 with total page 298 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Après les successions, les régimes matrimoniaux sont réformés en profondeur. La loi du 22 juillet 2018 intègre les acquis de la pratique et de la jurisprudence, et assure la cohérence entre ces deux transformations du droit patrimonial des couples, dans un contexte où les familles se diversifient.00La loi poursuit trois objectifs :0- clarifier le statut de certains biens, droits ou créances en communauté légale, principalement dans le domaine professionnel ;0- remédier aux injustices de la séparation de biens en encourageant sa communautarisation conventionnelle, voire judiciaire, et en responsabilisant les notaires ;0- intégrer dans les régimes matrimoniaux le nouvel équilibre successoral entre le conjoint survivant et les enfants.0Le présent ouvrage contient une analyse exhaustive à double entrée, par les textes et par les thématiques, ainsi qu?une coordination législative.0Il rassemble des contributions d?une équipe de spécialistes fédérés par l?Unité de droit familial de l?Université de Liège.
Download or read book La r forme des r gimes matrimoniaux et des droits successoraux du conjoint et du cohabitant l gal Ce que la loi du 22 juillet 2018 r gle et ce qu elle ne r gle pas written by and published by . This book was released on 2019 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Parallèlement aux initiatives prises par d?autres équipes universitaires ou organisations professionnelles, le Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine de l?UCLouvain a tenu à procéder à une analyse approfondie de la loi du 22 juillet 2018 ± modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière ? (sic).00L?objectif de cette analyse a bien sûr été de faire apparaître ce que cette loi a ajouté positivement au droit belge des régimes matrimoniaux ou des successions, mais aussi de jeter un regard critique sur ce qui a été entrepris par le législateur de manière souvent précipitée et sans prendre alors le temps d?apporter des réponses précises à des questions qui n?ont dès lors pas pu être réglées.00Les auteurs ont mis en évidence les multiples controverses qui sont apparues dans les ouvrages et commentaires déjà publiés de la loi du 22 juillet 2018 et ont cherché à proposer des solutions qui interpelleront certainement tant le monde académique que les praticiens de ces matières.
Download or read book La r forme des r gimes matrimoniaux et de diverses dispositions successorales written by Philippe De Page and published by . This book was released on 2018-10-30 with total page 454 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi du 22 juillet 2018 réforme principalement – mais partiellement – les régimes matrimoniaux. Les modifications portées par cette loi sont néanmoins substantielles car, d'une part, elles codifient un certain nombre d'acquis doctrinaux et jurisprudentiels, et, d'autre part, elles créent de nouvelles normes et qualifications en la matière. Ainsi, dans le régime légal, les droits de nature personnels et leur valeur économique, les indemnisations personnelles et patrimoniales, les assurances vie individuelles, le partage des biens, les attributions préférentielles et les apports de biens propres ont été notamment repensés et codifiés. En séparation de biens pure et simple, la réforme la plus notable porte sur l'extension à ce régime de la théorie des avantages matrimoniaux, pour tenter de mettre, au moins partiellement, fin aux controverses existant à ce propos. Le séparatisme rigoureux de ce régime peut désormais être atténué par une correction en équité qui, si elle est généreuse dans son principe, ne manquera sans doute pas de faire débat chez les praticiens. Le régime de la participation aux acquêts a été introduit dansnnotre arsenal législatif, et sa codification a été réalisée dans la perspective de lui assurer une meilleure assise notariale. La réforme ouvre donc de nouvelles perspectives patrimoniales, et incite plus que jamais à la créativité lors de la rédaction du contrat de mariage.
Download or read book Les r gimes matrimoniaux Saison 3 written by Stéphanie Biller and published by . This book was released on 2018 with total page 86 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 1804, 1976, 2018? Plus de 40 ans après le deuxième épisode, le législateur remet les régimes matrimoniaux sous le feu des projecteurs et poursuit son objectif de modernisation au travers de la loi du 22 juillet 2018, entrée en vigueur le 1er septembre 2018.0En toile de fond, on retrouve le régime légal, mais il est précisé et actualisé. L?attribution préférentielle est désormais prévue pour tous les époux. Le statut de certains biens, comme l?assurance-vie, la clientèle professionnelle, etc., est par ailleurs clarifié.0Cette ± saison 3 ? offre également un rôle d?un genre nouveau aux notaires. Créativité et responsabilité sont dorénavant au programme lors de la rédaction des contrats avec la clause de correction en équité ou celle de participation aux acquêts dans les régimes de séparation.
Download or read book Les r gimes matrimoniaux apr s la loi du 22 juillet 2018 Et maintenant tout devient possible written by Arnaud Gillard and published by . This book was released on 2019 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ouvrage examine ce qui a changé, ce qui persiste, mais aussi remet en lumière des éléments parfois oubliés et qui sont aujourd?hui clarifiés par le législateur, comme le régime de participation aux acquêts.
Download or read book The Making of the Civil Codes written by Michele Graziadei and published by Springer Nature. This book was released on 2022-11-21 with total page 415 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The book provides in-depth analysis of the new perspectives on codifications, and of the related reforms, that give recognition to new ideas, new needs, and new techniques. The contributions from several jurisdictions collected in this book provide a much needed evaluation of the current impact of codification on the law and are a first, essential reference for assessing the importance of civil law codifications in the contemporary world.
Download or read book La famille dans l ordre juridique de l Union europ enne Family within the Legal Order of the European Union written by Elsa Bernard and published by Bruylant. This book was released on 2020-12-31 with total page 409 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit de la famille, dans sa dimension civiliste, fortement ancré dans les cultures nationales des États membres, est une matière qui ne relève pas, en principe, du droit de l’Union européenne. Pourtant, il n’est plus possible d’affirmer que la matière échappe dans son entier au droit de l’Union. De nombreux aspects de la famille sont sous influence européenne, au point que l’on voit se dessiner les contours d’une « famille européenne ». L’ouvrage propose de mettre en lumière l’acquis européen en matière de droit de la famille, au prisme du droit matériel (citoyenneté européenne, politique sociale de l’Union, fonction publique européenne...), comme du droit international privé. Le droit de la famille de l’Union s’identifie alors comme un «droit spécial» complétant la diversité des droits nationaux de la famille. Sa signification théorique et politique dans l’Union est débattue par les auteurs, autant que son devenir. Loin de demeurer fragmentaire à côté des droits nationaux des États membres, il a probablement vocation à se densifier pour offrir aux citoyens et résidents européens un droit commun de la famille au sein de l’Union. Family law, with its civil law tradition, and strong roots in the national cultures of the Member States, does not normally fall within the scope of European law. However, it is no longer possible to argue that family law is outside European law entirely. There are many aspects of the family which are subject to European influence, to the point that the outlines of a «European family» are starting to emerge. This book is intended to highlight the European experience of family law and its substantive (i.e. European citizenship, EU social policy, EU civil service...) and private international law aspects. Union law therefore contains a form of «special» family law which is shared between the Member States and supplements their national family laws. Its theoretical and political importance in the Union, as well as its future, are discussed by the authors. Far from remaining fragmented alongside the national laws of Member States, it will likely develop to offer European citizens and residents a common family law within the EU.
Download or read book Research Handbook on Family Property and the Law written by Margaret Briggs and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2024-06-05 with total page 533 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This pivotal Research Handbook analyses the interconnectedness of family property and the law through historical, contemporary, comparative and jurisdiction-specific lenses. Authors analyse some of the most well-known, contested and politicised legal developments in the field of family property law.
Download or read book Indigenization measures and multinational corporations in Africa written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1982-10-19 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Supported Decision Making written by Karrie A. Shogren and published by Cambridge University Press. This book was released on 2018-11-22 with total page 323 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Integrates research, theory, and practice in supported decision-making and describes implications for supports provision in the disability field.
Download or read book Women and Trade written by World Bank;World Trade Organization and published by World Bank Publications. This book was released on 2020-09-04 with total page 270 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Trade can dramatically improve women’s lives, creating new jobs, enhancing consumer choices, and increasing women’s bargaining power in society. It can also lead to job losses and a concentration of work in low-skilled employment. Given the complexity and specificity of the relationship between trade and gender, it is essential to assess the potential impact of trade policy on both women and men and to develop appropriate, evidence-based policies to ensure that trade helps to enhance opportunities for all. Research on gender equality and trade has been constrained by limited data and a lack of understanding of the connections among the economic roles that women play as workers, consumers, and decision makers. Building on new analyses and new sex-disaggregated data, Women and Trade: The Role of Trade in Promoting Gender Equality aims to advance the understanding of the relationship between trade and gender equality and to identify a series of opportunities through which trade can improve the lives of women.
Download or read book European Traditions in Civil Procedure written by C. H. van Rhee and published by Intersentia nv. This book was released on 2005 with total page 362 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: European co-operation has resulted in many new and challenging opportunities for legal scholars who, since the so-called 'codification period', have become used to operating in a purely national context. This applies also to scholars in the field of civil procedure, who, for a considerable period of time, have resisted leaving the purely national domain. These scholars have devoted a great deal of attention to the question whether or not harmonisation of civil procedural law is a feasible option, and, if so, in what manner harmonisation should be achieved. The contributors to this book seek to further the harmonisation debate by exploring some of the main trends in the development of civil procedural law during the last two centuries in several European countries (Germany, Austria, Switzerland, France, England and Wales, The Netherlands and Belgium). Two of the central issues that are addressed by the contributors are the extent to which the various procedural models have influenced each other and the extent to which common traditions in civil procedural law may be distinguished in Europe. Each general chapter in this book is supplemented by three chapters devoted to specific procedural topics: Conciliation, Party Interrogation as Evidence and the Role of the Judge. In addition, extensive bibliographical references are included.
Download or read book Out of the Margin written by Susan Feiner and published by Routledge. This book was released on 2005-07-22 with total page 236 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Out of the Margin is the first volume to consider feminist concerns across the entire domain of economics. The book addresses the philosophical roots of 'rational economic man', power relations and conflicts of interest within the family, the limitations of relying on secondary data and the policy implications of neo-classical models. With its range and depth of coverage this is not only an excellent introduction to the field but also indespensible for those seeking more in depth knowledge of issues of gender and economics.
Download or read book The UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women written by Marsha A. Freeman and published by Oxford University Press. This book was released on 2012-01-26 with total page 790 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This is the first commentary on the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW), analyzing the Convention article by article. Each chapter provides an overview of an article's negotiating history, interpretation, and all the relevant case law, including decisions and recommendations by the CEDAW Committee.
Download or read book Temporary Special Measures written by Ineke Boerefijn and published by Intersentia nv. This book was released on 2003 with total page 272 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Revised papers en comments that were presented at the meeting organised in Maastricht, in October 2002. The aim of the meeting was threefold: to provide input for the CEDAW Committee; stimulate the legal debate on the issue of temporary measures; and contribute towards the promotion of positive action measures in the Netherlands.
Download or read book Anthropology and Development written by Jean-Pierre Oliver De-Sardan and published by Zed Books Ltd.. This book was released on 2013-07-18 with total page 377 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book re-establishes the relevance of mainstream anthropological (and sociological) approaches to development processes and simultaneously recognizes that contemporary development ought to be anthropology‘s principal area of study. Professor de Sardan argues for a socio-anthropology of change and development that is a deeply empirical, multidimensional, diachronic study of social groups and their interactions. The Introduction provides a thought-provoking examination of the principal new approaches that have emerged in the discipline during the 1990s. Part I then makes clear the complexity of social change and development, and the ways in which socio-anthropology can measure up to the challenge of this complexity. Part II looks more closely at some of the leading variables involved in the development process, including relations of production; the logics of social action; the nature of knowledge; forms of mediation; and ‘political‘ strategies.
Download or read book Multilingual Thesaurus on Land Tenure written by Food and Agriculture Organization of the United Nations and published by Food & Agriculture Org.. This book was released on 2003 with total page 214 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This publication contains an English version of the FAO multilingual thesaurus covering terminology used in the field of land tenure, mainly relating to the following subjects: legal, institutional, historical, description of space, traditional or written land tenure regulations, topographical and land management information techniques. The purpose of the thesaurus is to provide reference material for FAO officials and field experts involved in the implementation of land tenure projects, as well as for use by researchers in rural development issues and for use in training in natural resource management.
