Download or read book La protection du locataire g rant en droit OHADA written by Gervais Muberankiko and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2013-01-15 with total page 130 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.

Download or read book La protection du locataire g rant en droit OHADA written by Gervais Muberankiko and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2019-07-08 with total page 196 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais celles-ci restent insuffisantes.

Download or read book La Protection Du Preneur Dans Un Contrat de Location G rance written by Gervais Muberankiko and published by Omniscriptum. This book was released on 2011-02 with total page 92 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'activité commerciale fait partie des plus pratiquées. Mais certaines personnes ne disposant pas de capitaux suffisants pour acheter ou créer un fonds dans l'immédiat, sont obligées de recourir à la location-gérance. Cette dernière a été utilisée aussi lorsque le fonds est échu à une personne incapable juridiquement ou physiquement de l'exploiter. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le législateur OHADA a prévu pour le locataire gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, nous avons constaté que le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire gérant; notamment de fond et de forme obligatoires pour la validité de l'acte, ainsi que la responsabilité solidaire aux dettes dans une période déterminée. Mais il ressort de nos recherches que ces mesures sont insuffisantes pour protéger le locataire gérant. En outre, le contrat de location-gérance tel que prévu par l'acte uniforme présente des lacunes. Aussi, l'intervention du législateur O.H.A.D.A pour compléter l'actuelle réglementation en ce qui concerne la location-gérance nous semble-t-il nécessaire.

Download or read book L effectivit du droit de l OHADA written by Jean Gatsi and published by Presses univresitaires d'Afr. This book was released on 2006 with total page 323 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Doing Business 2020 written by World Bank and published by World Bank Publications. This book was released on 2019-11-21 with total page 241 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Seventeen in a series of annual reports comparing business regulation in 190 economies, Doing Business 2020 measures aspects of regulation affecting 10 areas of everyday business activity.