Download or read book Protection des droits fondamentaux dans l union Europ enne written by Romain Tinière and published by Primento. This book was released on 2015-05-04 with total page 414 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis le Traité d’Amsterdam, la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne a 30 connu d’importantes évolutions. De nouveaux textes ont été adoptés, d’abord la Charte des droits fondamentaux, ensuite le Traité de Lisbonne. Les interactions entre le système de la Convention européenne des droits de l’homme et celui de l’Union se sont accrues et l’adhésion de l’Union à la Convention a été envisagée. Remarquables, de telles évolutions se sont-elle traduites par une véritable révolution ? Ne peut-on considérer, au contraire, qu’aucun bouleversement ne s’est produit et que la permanence caractérise le développement de la protection des droits fondamentaux dans l’Union ? C’est la question à laquelle se propose de répondre le présent ouvrage, fruit du colloque annuel de la CEDECE, Association d’études européennes, qui s’est tenu à la Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier. Après être revenu sur la question, toujours actuelle, de l’autonomie du système de protection des droits fondamentaux de l’Union, l’ouvrage rassemble les contributions des spécialistes de la matière en trois parties. Sont ainsi successivement abordés la structuration apparente des fondements de la protection, la « mise à jour » des droits garantis et le renouvellement partiel des modalités de protection. L’ouvrage constitue un apport majeur pour tous les praticiens, chercheurs et étudiants que le droit de l’Union européenne et la protection des droits fondamentaux en Europe intéressent.

Download or read book La protection des droits fondamentaux par l Union europ enne written by David Poinsignon and published by . This book was released on 2019 with total page 787 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La protection des droits fondamentaux par l'Union européenne et la problématique de la qualification juridique de l'Union ne sont pas isolées. Au contraire, elles sont profondément liées. Sous l'effet de la protection des droits fondamentaux, l'Union peut être classée dans la catégorie des fédéralismes. Cette nature fédérative exerce en retour une influence sur la protection des droits fondamentaux. La protection des droits fondamentaux et la nature de l'Union forment ensemble l'identité de l'Union. Cette identité pourrait-elle se concrétiser par une Fédération de droit ? Cette hypothèse de qualification, qui s'inspire du modèle de l'État de droit et repose sur les exigences du cosmopolitisme, vise une Fédération dont l'un des objectifs fondateurs est la protection des droits fondamentaux. Cette hypothèse offre certaines clés de compréhension sur l'articulation du processus de fédéralisation et de la protection des droits fondamentaux. Cependant, à bien des égards, l'articulation entre ce processus et cette protection est conflictuelle. Les obstacles à cette qualification sont nombreux. Les États membres souhaitent en effet préserver leur souveraineté. Les impératifs du fédéralisme économique ou les attentes d'une sécurité fédérative soulèvent également de multiples inquiétudes. Ces obstacles affectent tant le processus de fédéralisation que la protection des droits fondamentaux. En conclusion, ils empêchent de qualifier pleinement l'Union de Fédération de droit.

Download or read book La protection des droits fondamentaux dans l Union europ enne written by and published by . This book was released on 2015 with total page 414 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne written by Fabrice Picod and published by Bruylant. This book was released on 2017-12-21 with total page 690 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le 1er décembre 2009, entrait en vigueur le traité de Lisbonne. Par ce biais, la Charte des droits fondamentaux acquérait la valeur contraignante pleine et entière dont elle s’était vu initialement privée lors de sa proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le 7 décembre 2000. En moins de vingt années, l’application de la Charte a conduit à la production d’une jurisprudence abondante et complexe, tant à l’égard des droits et libertés qu’elle consacre – songeons par exemple au principe non bis idem, à la matière de la protection des données à caractière personnel, ou encore à l’interdicton des discriminations –, qu’en lien avec les clauses transversales qui en gouvernent l’interprétation et la mise en œuvre : délimitation de son invocablité vis-à-vis des actes étatiques, lien avec la Convention européenne des droits de l’Homme et articulation avec la protection constitutionnelle des droits et libertés. Une synthèse de cet acquis, et des perspectives qu’il laisse entrevoir, a paru utile, voire indispensable. Le présent ouvrage s’y emploie sous la forme d’un commentaire article par article, systématique, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, à laquelle l’article 6 du traité sur l’Union européenne confère la même valeur juridique que les traités constitutifs. Chaque commentaire intègre les références doctrinales et jurisprudentielles les plus récentes et les plus pertinentes sur les sujets traités, et opère les renvois aux autres instruments de protection des droits de l’Homme susceptibles d’offrir un éclairage à la Charte. Issu des efforts conjugués d’une équipe franco-belge, cet ouvrage croise les regards des universitaires, des chercheurs et des praticiens, à l’image du public auquel il est destiné.

Download or read book Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne et Convention europ enne des droits de l homme written by Laurent Coutron and published by Primento. This book was released on 2012-09-03 with total page 172 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En leur temps, l’élaboration jurisprudentielle d’un droit communautaire des droits fondamentaux et la proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union n’ont pas manqué de poser la question d’une complémentarité et/ou d’une concurrence avec le système de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais les termes du débat semblent désormais renouvelés depuis que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a fait sortir la Charte de la catégorie des textes déclaratoires et engagé l’Union à adhérer à la Convention. La place et le poids de ces deux instruments s’en voyant modifiés, la période invite à repenser les relations entre les deux systèmes de garantie des droits de l’homme dans l’espace européen. Aussi l’ouvrage veut-il davantage s’intéresser à la théorie de l’équivalence des protections, à la fois comme élément de cohérence matérielle (dans le contenu des garanties offertes par la Charte et la Convention) et comme instrument d’articulation fonctionnelle (entre les contrôles respectivement assurés par la Cour de justice de l’Union européenne et par la Cour européenne des droits de l’homme), en intégrant une réflexion sur ce que pourrait ou devrait impliquer à cet égard l’adhésion en termes d’ajustement de leurs compétences. En prise sur les développements les plus récents, l’ouvrage se propose ainsi de jeter un nouveau regard sur l’avenir de la protection juridictionnelle des droits fondamentaux en Europe. Il intéressera les praticiens, confrontés aux problèmes de la coexistence et de l’articulation entre droit de l’Union et droit de la Convention, les professeurs, les chercheurs et les étudiants du troisième cycle.

Download or read book Droit europ en des droits de l Homme written by Catherine Gauthier and published by Editis - Interforum. This book was released on 2016-11-16 with total page 3260 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Premier ouvrage sur les droits fondamentaux intégrant à la fois le droit du Conseil de l'Europe (et en particulier la CEDH) et le droit de l'Union européenne de façon systémique et inter-systémique. À jour de l'avis 2/13 de la Cour de justice sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme et de la réforme du Tribunal de l'Union. La protection européenne des droits de l'homme a acquis une importance désormais incontestable. L'élément le plus visible en est la Convention européenne des droits de l'homme et la juridiction chargée de sa protection, la Cour européenne des droits de l'homme. Toutefois, même si le " système CEDH " demeure d'une importance centrale pour la protection des droits des individus en Europe, il n'épuise pas la protection des droits de l'homme en Europe. D'une part, le Conseil de l'Europe a produit d'autres instruments juridiques de protection des droits assortis de mécanismes de protection, comme la Charte sociale européenne. D'autre part, la place de la protection des droits fondamentaux s'est progressivement accrue depuis les années 70 dans les Communautés européennes, devenues l'Union européenne. Le signe majeur de cette place désormais centrale est l'entrée en vigueur, en 2009, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Enfin, cette protection est assurée, au premier chef, par les autorités nationales et plus particulièrement par le juge national, juge de droit commun du respect des droits fondamentaux européens. Le présent ouvrage entend rendre compte de cette protection européenne des droits fondamentaux au sens large, en intégrant les enjeux et les défis qu'implique la pluralité de ces systèmes européens de protection des droits fondamentaux. Il s'adresse aux étudiants en droit mais également aux universitaires et praticiens du droit, ainsi qu'à toute personne ayant un intérêt pour la problématique des droits de l'Homme et des libertés individuelles.

Download or read book La Charte des droits fondamentaux et l quilibre constitutionnel entre l Union europ enne et les tats membres written by Nicolas Cariat and published by Bruylant. This book was released on 2016-12-01 with total page 532 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’entrée en vigueur de la Charte des fondamentaux de l’Union européenne, qui marque l’aboutissement d’un processus de structuration du régime des droits fondamentaux au sein de l’ordre juridique de l’Union, a été accompagnée par l’insertion dans le droit primaire de nombreuses et redondantes dispositions destinées à empêcher que la Charte ne perturbe l’équilibre constitutionnel entre l’Union et les États membres, au détriment des seconds. Au moyen d’une analyse fouillée du droit antérieur et des « travaux préparatoires » de la Charte, cette étude vise d’abord à identifier l’origine historique des dispositions insérées dans le droit primaire et leur raison d’être politique et juridique, à savoir les évolutions non souhaitées du droit de l’Union auxquelles elles sont supposées faire obstacle. En étudiant l’évolution de l’ordre juridique de l’Union depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle examine également, sur la base d’une analyse exhaustive et originale de la jurisprudence de la Cour de justice et de l’action des institutions, l’incidence effective de la Charte sur les systèmes nationaux de protection des droits fondamentaux, ainsi que sur l’étendue des compétences de l’Union, du champ d’application du droit de l’Union et des pouvoirs des institutions de l’Union afin d’assurer le respect des droits fondamentaux dans les États membres. Si La Charte a contribué à une montée en puissance visible des droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’Union, ainsi qu’au développement d’une gouvernance et d’une culture des droits fondamentaux, il apparaît clairement que ces évolutions n’ont pour l’heure pas altéré l’équilibre constitutionnel préexistant. Au-delà de ce bilan positif (mais peut-être surprenant) et des réformes envisageables à droit primaire constant, la modification des traités apparaît néanmoins indispensable afin de doter l’Union des moyens nécessaires à la préservation des valeurs communes sur lesquelles elle est fondée.

Download or read book La Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne written by Jean-Yves Carlier and published by Emile Bruylant. This book was released on 2002 with total page 304 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvragé est le fruit d'une journée d'étude organisée le 15 décembre 2000, à Louvain-la-Neuve, par le Département de droit international de la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain et par le Diplôme d'études spécialisées (DES) en droits de l'homme de l'UCL et des Facultés universitaires Saint-Louis, à l'occasion de l'éméritat du professeur Silvio Marcus Helmons. Le sujet retenu analyse l'apport de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée solennellement à Nice le 7 décembre 2000, à la protection des droits de l'homme en Europe. L'examen de la Charte s'articule en trois parties. La première partie donne le contexte, la deuxième partie analyse le contenu de la Charte et la troisième donne des points de vue de ceux qui seront appelés à la vivre ou à la faire vivre. Une annexe reproduit le texte de la Charte avec les explications du Présidium. Cet ouvrage constitue une des premières analyses approfondies qui réunit des acteurs ayant participé à l'élaboration de la Charte, des scientifiques et des magistrats européens. L'ouvrage intéressera certainement les praticiens du droit appelés à utiliser ce nouvel instrument, mais aussi les représentants des institutions, des organisations non gouvernementales et tout citoyen qui veut mieux connaître les droits fondamentaux qui lui sont reconnus dans l'Union européenne.

Download or read book La Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne written by Guy Braibant and published by . This book was released on 2001 with total page 346 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ayant participé à l'écriture de la Charte proclamée en l'an 2000, G. Braibant en éclaire le préambule et les 54 articles fondés autour des valeurs de dignités, de liberté, d'égalité, de solidarité, de citoyenneté et de justice.

Download or read book La charte des droits fondamentaux de l Union europ enne written by Stéphane Augendre and published by . This book was released on 2006 with total page 360 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le syst me de protection des droits fondamentaux dans l Union europ enne written by Giuliana Dias Vieira and published by . This book was released on 2012 with total page 427 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne est un phénomène profondément lié à la construction de l'Europe. Le développement constant de cette protection a conduit à la consécration de deux systèmes internationaux distincts et indépendants qui assument le rôle de gardiens des droits de l'homme en Europe: le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Entre unité et dualité, oscille l'idéal européen de protection des droits fondamentaux. La question de la dualité de la protection juridictionnelle des droits fondamentaux est apparue dans l'Union européenne en raison de l'impossibilité d'identifier clairement les rapports entre les deux systèmes et d'établir lequel, du Conseil de l'Europe ou de l'Union, assumerait la responsabilité de l'uniformisation des décisions juridictionnelles, le risque étant d'admettre l'existence d'un double standard européen de protection. Une autre dualité se dessine, malgré des efforts d'articulation, entre la Charte européenne des droits fondamentaux et la Convention européenne, qui pourrait nourrir le" sentiment d'incohérence et de désordre de la protection des droits fondamentaux en Europe. Les perspectives d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne, le processus de constitutionnalisation de l'Union, la coopération interjuridictionnelle, le dialogue des juges et l'harmonisation de la protection sont les éléments de référence dans la construction de l’unité de la protection des droits fondamentaux en Europe. Cette étude se fonde sur l’observation empirique de la réalité européenne et prétend être un instrument de la compréhension de ce stade de perméabilité nouvelle et croissante entre systèmes internationaux, où la protection des droits fondamentaux occupe une place non négligeable.

Download or read book Les interactions entre syst me communautaire et syst me europ en de protection des droits fondamentaux written by Philippe Jauffret (auteur d'une thèse de droit).) and published by . This book was released on 2012 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La protection des droits fondamentaux en Europe a longtemps été l'apanage du Conseil de l'Europe, l'organisation européenne la plus active et efficace dans le domaine des droits de l'homme . La convention européenne des droits de l'homme qui fait aujourd'hui figure d'instrument de référence de l'Europe en matière de droits de l'homme en est l'oeuvre majeure. Dans le cadre communautaire, la Cour de justice, qui a rejeté l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention européenne a développé un véritable système prétorien de protection des droits fondamentaux en intégrant la Convention dans les principes généraux dont elle assure le respect. Une reconnaissance explicite des droits fondamentaux va être opérée par le Traité sur l'Union euripéenne, dans lequel les droits fondamentaux va être opérée par le Traité sur l'Union européenne. Une Charte des droits fondamentaux de l'Union va être adoptée s'inspirant largement de la Convention europée. Ainsi cont coexister deux systèmes de protection des droits fondamentaux dans le cadre de l'Union européenne, dans lequel des droits fondamentaux devront être conciliés avec les objectifs de l'Union. Ces objectifs sont l'intégration économique et la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. La coexistence des deux systèmes va être favorable audéveloppement des droits fondamentaux dans cet espace. Toutefois, la plupart de ces droits sont conditionnels et peuvent être limités. C'est dans ces limitations que des incohérences apparaissent entre les deux systèmes de protection.. Des divergences de jurisprudence peuvent se produire entre les deux Cours européennes. Pour assurer l'unité de la protection des droits fondamentaux en Europe, une grande partie de la doctrine préconise l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. D'autres prônent l'instauration d'un véritable contrôle de fondamentalité, qui pourrait être exercé aussi bien par les juges européens que par le juge interne.

Download or read book L volution de la protection des droits fondamentaux au sein de l Union europ enne et les apports du Trait de Lisbonne written by Anaël Tchoulfian and published by . This book was released on 2017 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "La protection des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne a bénéficié au cours de son histoire de la présence de la Convention européenne des droits de l'homme et des apports jurisprudentiels issus des interactions tumultueuses entre la Cour de Justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme. À ce titre, l'avènement de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et ses répercussions pratiques et symboliques, ont constitué la matérialisation d'une tendance positiviste entourant la nécessaire codification de ces droits. Dans la même veine, la consécration du Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, a été analysée comme un tournant majeur dans l'histoire européenne. En prévoyant dans le corps de son texte l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, le Traité entend révolutionner la dynamique des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne, dessein aux conséquences multiples, notamment pour les Cours de Luxembourg et de Strasbourg." --

Download or read book La protection des droits fondamentaux par la Cour de justice de l Union europ enne written by Arnaud Remedem and published by . This book was released on 2013 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans le cadre d'une multiplicité des systèmes européens de protection des droits fondamentaux, celui établi par l'ordre juridique communautaire puis de l'Union européenne se démarque par la spécificité de sa construction. Face aux réticences des Cours constitutionnelles nationales, les dispositions des traités initiaux faisant montre par ailleurs d'une importante faiblesse en termes de protection des droits fondamentaux, la Cour de justice a établi une politique jurisprudentielle de protection de ces derniers à travers une lecture évolutive des dispositions des Traités communautaires et de l'Union européenne.L'instrument des principes généraux du droit a été, pour le juge, prépondérant pour établir une définition et une protection spécifiques des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire puis de l'Union européenne. S'inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États Membres et des instruments juridiques internationaux au premier desquels figure la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de justice a ainsi su développer une protection des droits fondamentaux qui soit tout à la fois effective et acceptée par les États membres. Aujourd'hui, cette protection des droits fondamentaux se voit redynamisée par la perspective de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Aussi, dans un contexte d'européanisation croisée des droits et d'imbrication des ordres juridiques européens, la Cour de justice de l'Union européenne a su mobiliser tout un argumentaire juridique pour établir une protection des droits fondamentaux cohérente et harmonieuse qu'il convient de resituer.

Download or read book Quels m canismes de protection des droits fondamentaux dans l Union europ enne written by Ioana Raducu and published by . This book was released on 2004 with total page 150 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne written by Carole Pharé-Bégingette and published by . This book was released on 2002 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Charte des droits fondamentaux de l Union europ enne written by Fabrice Picod and published by . This book was released on 2018-02-14 with total page 1280 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le 1er décembre 2009, entrait en vigueur le traité de Lisbonne. Par ce biais, la Charte des droits fondamentaux acquérait la valeur contraignante pleine et entière dont elle s'était vu initialement privée lors de sa proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le 7 décembre 2000. En moins de vingt années, l'application de la Charte a conduit à la production d'une jurisprudence abondante et complexe, tant à l'égard des droits et libertés qu'elle consacre - songeons par exemple au principe non bis idem, à la matière de la protection des données à caractère personnel, ou encore à l'interdiction des discriminations -, qu'en lien avec les clauses transversales qui en gouvernent l'interprétation et la mise en oeuvre : délimitation de son invocablité vis-à-vis des actes étatiques, lien avec la Convention européenne des droits de l'Homme et articulation avec la protection constitutionnelle des droits et libertés. Une synthèse de cet acquis, et des perspectives qu'il laisse entrevoir, a paru utile, voire indispensable. Le présent ouvrage s'y emploie sous la forme d'un commentaire article par article, systématique, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, à laquelle l'article 6 du traité sur l'Union européenne confère la même valeur juridique que les traités constitutifs. Chaque commentaire intègre les références doctrinales et jurisprudentielles les plus récentes et les plus pertinentes sur les sujets traités, et opère les renvois aux autres instruments de protection des droits de l'Homme susceptibles d'offrir un éclairage à la Charte. Issu des efforts conjugués d'une équipe franco-belge, cet ouvrage croise les regards des universitaires, des chercheurs et des praticiens, à l'image du public auquel il est destiné.