Download or read book La protection de la marque en droit compar franco marocain travers l influence de la jurisprudence europ enne written by Fatim-Zahra Tahiri J.H. and published by . This book was released on 2014 with total page 840 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au Maroc comme en France, la création de la marque exige une protection pour tout titulaire cherchant une exploitation pérenne de son produit. Son existence recouvre différentes strates allant de ses conditions de validité à son enregistrement obligatoire ou ces modes de transmission. Cette réflexion autour de sa création et de son développement est le fait d’études de marché englobant le e-commerce. Cette stratégie d’implantation incluant les noms de domaines est souvent avantageuse mais révèle de nombreuses failles au niveau juridique. Non prévu par les législateurs, leur protection devient un souci récurrent pour tout propriétaire, leur défense se faisant au gré des jurisprudences. Un produit une fois installé sur le marché peut voir son originalité subordonnée. La contrefaçon et la concurrence déloyale constituent l’axe central d’atteinte à une marque. Le e-commerce frauduleux en est un des problèmes majeurs. Reste la contrefaçon dite classique. Issue de réseaux organisés, sa lutte est le fait de mesures douanières légales et d’une coordination internationale. La mondialisation a donné à la libre concurrence une signification nouvelle. En France, la protection de la marque s’est trouvée élargie entre autre grâce au rapprochement des droits de la consommation et de la marque. C’est ce lien d’abord voulu par le droit et la jurisprudence communautaire qui a progressivement fait émergé un droit européen de la marque. La notion d’épuisement du droit en est une particularité et annonce ce que sera la marque de demain. De ce qu’il précède et quelque soit la forme de son exploitation, la protection de la marque jusque là prévue doit être complétée dans les deux pays.

Download or read book Le droit sur la marque written by Anna Sokolowska and published by . This book was released on 2014 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'objet de cette thèse c'est de répondre à la question si le droit de marque peut être considéré comme le droit de propriété. Par conséquent cette question - de la nature de la maque - semble avoir une grande importance pratique : la réponse sur l'étendue de la protection résultant du droit sur la marque permet en effet de déterminer les cas d'atteinte au droit de marque et les cas d'usage de la marque qui restent dehors du monopole du propriétaire de la marque. Dans un premier temps, il faut avancer la thèse que la qualification du droit de marque en tant que propriété peut être contestable du point de vue des fonctions de la marque qui se trouvent au cœur du droit des marques. Les définitions des marques incluses dans les lois nationales montrent déjà qu'un signe peut constituer une marque, lorsqu'il fournit une fonction de distinction. Par conséquent, on indique que la marque ce n'est pas le signe lui-même, mais un signe qui est capable de distinguer les produits sur le marché. Cette fonction, essentielle, nommée aussi fonction de garantie d'origine, c'est la condition sine qua non d'obtention de l'enregistrement d'un signe en tant que marque et, par conséquent, permettant au signe de jouer le rôle de marque. Le deuxième argument conteste la qualification propriétaire du droit de marque en raison de l'exclusivité limitée à certains usages de la marque L'idée est de savoir quel doit être le caractère d'usage d'une marque d'autrui par un tiers pour que cet usage puisse être qualifié de contrefaçon. D'où la conclusion qui s'impose : ce n'est pas un usage quelconque de la marque qui constitue une atteinte au droit de marque.

Download or read book La propri t industrielle la lumi re de la jurisprudence en droit compar droit marocain et droit fran ais written by Chafik Rachadi and published by . This book was released on 2004 with total page 1958 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La réflexion que nous avons engagée sur -la propriété industrielle, à la lumière de la jurisprudence en droit comparé 'Droit marocain et Droit français', une contribution à la propriété intellectuelle- est une étude que nous avons voulu exhaustive, pour déterminer la nature juridique de cette propriété spécifique, qui se caractérise par le fait qu'il s'agit d'une propriété intellectuelle et incorporelle, faisant partie du savoir faire donnant lieu à des droits de clientèle. Si l'on part du principe selon lequel, les éléments constitutifs doivent être définis et protégés, l'analyse exige que l'on examine les mécanismes des sanctions civiles et pénales, et surtout que l'on se penche sur le rôle de la convention d'Union de Paris de 1883,révisée plusieurs fois, et dont le Maroc est signataire depuis une trentaine d'années. Dans notre approche, nous avons veillé à ne pas négliger l'aspect délicat et sensible du droit moral de l'invention. Il faut dire que, si on le compare aux prérogatives du droit moral accordé aux droits d'auteur, celui-ci ne bénéficie que d'un contenu limité. Par ailleurs, et a contrario, on constatera que la jurisprudence est très fournie en matière de marque de fabrique, en concurrence déloyales, en contrefaçon et infractions bicéphales, disposant d'un pouvoir très étendu en matière de sanction civile et pénale

Download or read book The African Slave Trade from the Fifteenth to the Nineteenth Century written by Unesco and published by . This book was released on 1979 with total page 348 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Revisiting Moroccan Migrations written by Mohammed Berriane and published by Routledge. This book was released on 2018-02-02 with total page 232 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Over the 20th century, Morocco has become one of the world’s major emigration countries. But since 2000, growing immigration and settlement of migrants from sub-Saharan Africa, the Middle East, and Europe confronts Morocco with an entirely new set of social, cultural, political and legal issues. This book explores how continued emigration and increasing immigration is transforming contemporary Moroccan society, with a particular emphasis on the way the Moroccan state is dealing with shifting migratory realities. The authors of this collective volume embark on a dialogue between theory and empirical research, showcasing how contemporary migration theories help understanding recent trends in Moroccan migration, and, vice-versa, how the specific Moroccan case enriches migration theory. This perspective helps to overcome the still predominant Western-centric research view that artificially divide the world into ‘receiving’ and ‘sending’ countries and largely disregards the dynamics of and experiences with migration in countries in the Global South. This book was previously published as a special issue of The Journal of North African Studies.

Download or read book Islamic Mysticism Contested written by F. de Jong and published by Brill Academic Publishers. This book was released on 1999 with total page 829 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This collection of papers provides a comprehensive survey of controversies and polemics concerning Islamic mysticism from the formative period of Islam till the present. It adds substantially to our knowledge of the history of Islamic mysticism, and of present-day anti-Sufi fundamentalist orientations.

Download or read book The linguistic integration of adult migrants from one country to another from one language to another written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2014-01-01 with total page 58 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The linguistic integration of migrants affects every aspect of settling in a new country (employment, health, etc.). The aim of this collection of texts is to propose a number of specific measures member states can take to help adult migrants become acquainted with the language of the host country. The main focus is on organising language courses that meet migrants’ real communication needs. It is not enough for authorities simply to consider the technical aspects of such courses, they should also design and conduct them in accordance with the fundamental values of the Council of Europe. A number of issues concerning the linguistic integration of adult migrants are presented here, beginning with the notion of linguistic integration itself. Family reunion, the nature of citizenship and the function of language tests, among others, are dealt with from the point of view of language and language use. Readers are invited to reflect on the type of language competences that need to be acquired as well as an appropriate use of the Common European Framework of Reference for Languages. The collection also sets out approaches and instruments designed to assist in implementing effective policies.

Download or read book Religion Identity and Power written by Ahmet Erdi Ozturk and published by Edinburgh University Press. This book was released on 2021-01-05 with total page 264 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book examines Turkey’s ethno-religious activism and power-related political strategies in the Balkans between 2002 and 2020, the period under the rule of the Justice and Development Party (AKP), to determine the scopes of its activities in the region.
Ahmet Erdi Öztürk illuminates an often-neglected aspect of Turkey’s relations with its Balkan neighbours that emerged as a result of the much discussed ‘authoritarian turn’ – a broader shift in Turkish domestic and foreign policy from a realist-secular to a Sunni Islamic orientation with ethno-nationalist policies.
Öztürk draws on personal testimonies given by both Turkish and non-Turkish, Muslim and non-Muslim interviewees in three country cases: Bulgaria, North Macedonia and Albania. The findings shed light on contemporary issues surrounding the continuous redefinition of Turkish secularism under the AKP rule and the emergence of a new Muslim elite in Turkey.

Download or read book Creating Greater Malaysia written by Tai Yong Tan and published by Institute of Southeast Asian Studies. This book was released on 2008 with total page 254 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Malaysia came into existence on 9/16/63 as a federation of Malaya, Singapore, Sabah (North Borneo), and Sarawak; in 1965 Singapore withdrew from the federation. Offers an in-depth and detailed analysis of the political processes that led to formation of the Federation of Malaysia in 1963. It argues that the Malaysia that came into being following the amalgamation of Malaya, Singapore, Sarawak and North Borneo was a political creation whose only rationale was that it served a convergence of political and economic expediency for the departing colonial power, the Malayan leadership and the ruling party of self-governing Singapore. 'Greater Malaysia' was thus an artificial political entity, the outcome of a concatenation of interests and motives of a number of political actors in London and Southeast Asia from the 1950s to the early 1960s. This led to a number of unresolved compromises between Singapore and Kuala Lumpur and did not obviate the possibility of future difficulties, and the seeds of dissension sown by the disagreements between the two governments were to sprout into major crises during Singapore's brief history in the Federation of Malaysia.

Download or read book The Culture of Surveillance written by David Lyon and published by John Wiley & Sons. This book was released on 2018-05-21 with total page 172 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: From 9/11 to the Snowden leaks, stories about surveillance increasingly dominate the headlines. But surveillance is not only 'done to us' – it is something we do in everyday life. We submit to surveillance, believing we have nothing to hide. Or we try to protect our privacy or negotiate the terms under which others have access to our data. At the same time, we participate in surveillance in order to supervise children, monitor other road users, and safeguard our property. Social media allow us to keep tabs on others, as well as on ourselves. This is the culture of surveillance. This important book explores the imaginaries and practices of everyday surveillance. Its main focus is not high-tech, organized surveillance operations but our varied, mundane experiences of surveillance that range from the casual and careless to the focused and intentional. It insists that it is time to stop using Orwellian metaphors and find ones suited to twenty-first-century surveillance — from 'The Circle' or 'Black Mirror.' Surveillance culture, David Lyon argues, is not detached from the surveillance state, society and economy. It is informed by them. He reveals how the culture of surveillance may help to domesticate and naturalize surveillance of unwelcome kinds, and considers which kinds of surveillance might be fostered for the common good and human flourishing.

Download or read book Letters of a Peruvian Woman written by Françoise de Graffigny and published by OUP Oxford. This book was released on 2009-01-08 with total page 208 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 'It has taken me a long time, my dearest Aza, to fathom the cause of that contempt in which women are held in this country ...' Zilia, an Inca Virgin of the Sun, is captured by the Spanish conquistadores and brutally separated from her lover, Aza. She is rescued and taken to France by Déterville, a nobleman, who is soon captivated by her. One of the most popular novels of the eighteenth century, the Letters of a Peruvian Woman recounts Zilia's feelings on her separation from both her lover and her culture, and her experience of a new and alien society. Françoise de Graffigny's bold and innovative novel clearly appealed to the contemporary taste for the exotic and the timeless appetite for love stories. But by fusing sentimental fiction and social commentary, she also created a new kind of heroine, defined by her intellect as much as her feelings. The novel's controversial ending calls into question traditional assumptions about the role of women both in fiction and society, and about what constitutes 'civilization'. ABOUT THE SERIES: For over 100 years Oxford World's Classics has made available the widest range of literature from around the globe. Each affordable volume reflects Oxford's commitment to scholarship, providing the most accurate text plus a wealth of other valuable features, including expert introductions by leading authorities, helpful notes to clarify the text, up-to-date bibliographies for further study, and much more.

Download or read book Virtual Society written by Steve Woolgar and published by Oxford University Press. This book was released on 2002 with total page 368 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This work investigates the precise effects on society of the new and much vaunted electronic technologies (ICTs). Are fundamental shifts already taking place in the way in which we behave, organize, and interact as a direct result of their implementation? Providing a comprehensive set of detailed empirical studies of the genesis and use of these new technologies, the book also presents some surprising counterintuitive results.

Download or read book New Perspectives in African Education written by A. Babs Fafunwa and published by . This book was released on 1971 with total page 178 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Europe and the Islamic World written by John Victor Tolan and published by Princeton University Press. This book was released on 2013 with total page 494 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "In this ... book, three .. historians bring tio life the complex and tumultuous relations between Genoans and Tunisians, Alexandrians and the people of Constantinople, Catalans and Maghrebis - the myriad groups and individuals whose stories reflect the common cultural and religious heritage of Europe and Islam. Since the seventh century, when the armies of Constantinople and the Medina fought for control of Syria and Palestine, there has been ongoing contact between the Muslim world and the West. This sweeping history recounts the wars and the crusades, the alliances and diplomacy, commerce and the slave trade, technology transfers, and the intellectual and artistic exchanges. [Readers] are given an ... introduction to key periods and events, including the Muslim conquests, the collapse of the Byzantine Empire, the commercial revolution of the medieval Mediterranean, the intellectual and cultural achievements of Muslim Spain, the crusades and Spanish reconquista, the rise of the Ottomans and their conquest of a third of Europe, European colonization and decolonization, and the challenges and promises of this entwined legacy today. ..."--Jacket.

Download or read book The Interesting History of Income Tax written by William J. Federer and published by Amerisearch, Inc.. This book was released on 2004 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Interesting History of Income Tax William J. Federer "The only things certain are death and taxes" - Benjamin Franklin Yet few know America's interesting history of Income Tax, such as: *1787 - U.S. Constitution prohibited a "direct" Federal tax *1862 - "Revenue Tax" on incomes went into effect to finance the Union during the Civil War *1895 - Supreme Court made Income Tax unconstitutional *Woodrow Wilson thought tariffs on imports caused wars, so he worked to replace them with an Income Tax. *1913 - Income Tax was only a 1% tax on the top 1% richest people in America. *1943 - Paycheck Withholding began as an emergency effort to get funds to finance WWII. John F. Kennedy - "Lower rates of taxation will stimulate economic activity and so raise the levels of personal and corporate income as to yield within a few years an increased flow of revenues to the Federal Government." (Annual Budget Message, Jan. 17, 1963) Thomas Jefferson - "It is an encouragement to proceed as we have begun in substituting economy for taxation" (2nd Annual Message, 1802) (176 pages, includes pictures)

Download or read book Secularism and State Religion in Modern Turkey written by Emir Kaya and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2017-05-30 with total page 233 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Diyanet, the official face of Islam in Turkey, is the `Presidency of Religious Affairs', a governmental department established in 1924 after the break-up of the Ottoman Empire and the abolition of Caliphate. In this book, Emir Kaya offers an in-depth multidisciplinary analysis of this vital institution. Focusing on the role of the Diyanet in society, Kaya explores the balance the institution has to strike between the Muslim traditions of the Turkish population and the secular creed of the Turkish state. By examining the various laws that either bolstered or hindered the Diyanet's budgets and activities, Kaya highlights the institutional mindsets of the Diyanet membership. He also evaluates its successes and failures as a state department that must consistently operate within the context of the religiosity of Turkish society. By situating all of this within the two competing - but often complimentary - concepts of religion and secularism, Kaya offers a book that is important for those researching the interplay of Islam and the state in Turkey and beyond.

Download or read book Recognition of Foreign Administrative Acts written by Jaime Rodríguez-Arana Muñoz and published by Springer. This book was released on 2015-12-11 with total page 389 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book presents an analysis of the concept of the administrative act and its classification as ‘foreign’, and studies the administrative procedure for adopting administrative acts in a range of countries in and outside Europe. While focusing on the recognition and execution of foreign administrative acts, the book examines the validity, efficacy and enforceability of foreign administrative acts at national level. The book starts with a general analysis of the issue, offering general conclusions about the experiences in different countries. It then analyses the aforementioned themes from the perspective of the domestic law of different European nations and a number of international organisations (European Union, MERCOSUR, and Andean Community). In addition, the book studies the role of the European Union in the progress towards the recognition and execution of foreign administrative acts, where the principle of mutual recognition plays a vital part. Finally, the book analyses the international conventions on the recognition and execution of administrative acts and on the legalisation of public documents.