Download or read book LA NOTION DE PATRIMOINE IMMOBILIER ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX written by FREDERIC.. FANGIO and published by . This book was released on 2000 with total page 620 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE PATRIMOINE IMMOBILIER EST UNE NOTION COMPLEXE TOUT A LA FOIS IGNOREE PAR LE DROIT CIVIL ET RECONNUE PAR LE DROIT FISCAL. EN EFFET, LE DROIT CIVIL SE FONDE SUR UNE FAUSSE CONCEPTION DE L'UNICITE DU PATRIMOINE TIREE DE LA THEORIE D'AUBRY ET RAU SELON LAQUELLE : LE PATRIMOINE EST UNE UNIVERSALITE JURIDIQUE QUI EMPECHE DE DISTINGUER LES BIENS QUI LE COMPOSE. LA CONSEQUENCE DIRECTE DE CE DOGME EST LA MECONNAISSANCE DU PATRIMOINE D'AFFECTATION REGROUPANT DES BIENS SELON LEUR NATURE OU LA VOLONTE DE L'INDIVIDU. CETTE RECONNAISSANCE DU PATRIMOINE IMMOBILIER EST NECESSAIRE POUR L'ADEQUATION DES CONCEPTS JURIDIQUES AVEC LES REALITES SOCIO-ECONOMIQUES ET CELA D'AUTANT PLUS QUE LA THEORIE DE L'UNICITE DU PATRIMOINE RESULTE D'UNE INTERPRETATION ERRONEE DES TRAVAUX DE ZACCHARIE A L'ORIGINE DU DOGME.CE DERNIER DISTINGUANT “ L'ARTIFICE PORTANT SUR LES PERSONNES ET CELUI PORTANT SUR LES BIENS ”. IL EN RESULTE QUE LA THEORIE DE L'UNICITE DU PATRIMOINE EST UNE FICTION JURIDIQUE NIANT LA PLURALITE DE PATRIMOINES ET PLUS PARTICULIEREMENT LE PATRIMOINE IMMOBILIER. OR, LE PATRIMOINE IMMOBILIER EST INDISCUTABLEMENT UNE REALITE SOCIO-ECONOMIQUE EN CE SENS D'UNE PART, QU'IL CONSTITUE L'ESSENTIEL DU PATRIMOINE DES MENAGES ET D'AUTRE PART QU'IL PARTICIPE A LA CROISSANCE ECONOMIQUE DU PAYS. PLUS PROCHE DE CETTE REALITE, LE DROIT FISCAL ADMET UNE DUALITE DE PATRIMOINES ET RECONNAIT IMPLICITEMENT LA NOTION DE PATRIMOINE IMMOBILIER. CETTE RECONNAISSANCE FISCALE DU PATRIMOINE IMMOBILIER RESULTE DE L'EXISTENCE D'UN REGIME FISCAL PARTICULIER, LA FISCALITE IMMOBILIERE. UTILISE COMME UN INSTRUMENT DE POLITIQUE ECONOMIQUE, L'IMPOT FRAPPE L'IMMOBILIER LORS DE SON ACHAT, LORS DE SA GESTION ET ENFIN LORS DE SA TRANSMISSION. CEPENDANT, LA FISCALITE IMMOBILIERE REND NEGATIVE LA RENTABILITE DU BIEN ET ACCENTUE AINSI LA CRISE DU SECTEUR. LE HANDICAP FISCAL DU BIEN PARTICIPE INDIRECTEMENT A CREER UNE INEGALITE ENTRE LES DIFFERENTS INVESTISSEMENTS CE QUI EXPLIQUE LE COMPORTEMENT DES CONTRIBUABLES QUI PRIVILEGIENT LES VALEURS MOBILIERES DANS LA COMPOSITION DE LEUR PATRIMOINE. IL RESSORT DE CETTE ETUDE QUE LE PATRIMOINE IMMOBILIER SE SITUE DANS UNE ZONE DE DROIT ET DE NON-DROIT RESULTANT D'UNE INCOMPREHENSION DE L'ECONOMIE PAR LE DROIT OU PEUT-ETRE DU DROIT PAR L'ECONOMIE.

Download or read book La gestion du patrimoine immobilier priv Aspects civils et fiscaux written by Thierry Blockerye and published by . This book was released on 2020 with total page 299 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La propriété immobilière est, depuis longtemps, un investissement recherché. Pas seulement pour de pures raisons financières, mais aussi parce que devenir propriétaire renvoie, à tort ou à raison, une image d?aisance ou de confort familial. Une acquisition immobilière constitue, le plus souvent, la réalisation d?un but longtemps rêvé, sans pour autant que l?acquéreur mesure toujours clairement toutes les conséquences juridiques ou fiscales de l?accès à la propriété. L?immeuble est, pour bon nombre de familles, une des composantes importantes ? parfois la plus importante ? de leur patrimoine.0Quelles en sont les incidences concrètes pour le propriétaire ? Lors de l?achat, d?abord. Ensuite, dans le cadre de la détention et de la gestion de l?immeuble ? occupation familiale, ou location pour se procurer un complément de revenus. Et enfin, lorsque sa transmission ? vente, ou transfert intrafamilial ? est envisagée.0À chacune de ces étapes se présentent des questions juridiques et fiscales auxquelles le présent ouvrage a pour objectif de répondre, même si, au niveau fiscal, les changements quasi permanents de législation rendent la situation instable dans des laps de temps très courts. Les législations civiles applicables ? en ce compris les aspects pertinents de la réforme du droit des biens ? seront également examinées pour fournir aux lecteurs une structure solide de réflexions et de raisonnements qui l?éclaireront sur l?intérêt, l?utilité voire la0nécessité de diversifier les investissements familiaux par une détention immobilière.0Toutes ces questions sont examinées de manière approfondie par des auteurs spécialistes de la matière.

Download or read book La protection du patrimoine culturel immobilier written by Cendrine Delivré (auteur d'une thèse de droit (2004)).) and published by . This book was released on 1998 with total page 226 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Patrimoine written by Editions Francis Lefebvre and published by . This book was released on 1999 with total page 1380 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Après la présentation du cadre juridique et familial de l'acquisition et de la détention du patrimoine (notamment les incidences des régimes matrimoniaux), étudie en détail les aspects juridiques et fiscaux des placements mobiliers ou financiers, des placements dans l'immobilier de loisirs ou de services dans l'immobilier locatif, la dimension financière des investissements ...

Download or read book Contribution l analyse de la notion de patrimoine priv en droit fiscal written by Elda Garcia and published by . This book was released on 2011 with total page 868 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le patrimoine est-il une universalité juridique en droit fiscal ? La réponse est négative. Les conditions ne sont pas remplies, les biens d’un contribuable ne sont pas appréhendés comme un ensemble par les impôts. Le droit fiscal ne définit pas le terme de « patrimoine ». Au regard de la législation fiscale, l’imposition du patrimoine doit simplement s’entendre comme les impôts sur certains biens composants le patrimoine. L’absence de la notion de patrimoine définie comme une universalité juridique en droit fiscal a des conséquences sur les caractéristiques de la législation patrimoniale, ainsi que sur les patrimoines des ménages. La législation patrimoniale est éclatée, parfois incohérente et la concentration des patrimoines se maintient. Comment expliquer l’absence de notion privatiste de patrimoine en droit fiscal ? L’imposition des biens est le résultat de l’évolution historique, les impôts sont uniquement modifiés quand des recettes sont nécessaires en faisant des changements ponctuels. Au XXe siècle l’impôt devient aussi un instrument de la politique pour atteindre des objectifs non fiscaux, notamment économiques. Jamais le législateur n’a remis à plat la législation patrimoniale. Néanmoins, l’inexistence de la notion de patrimoine ne peut pas uniquement s’expliquer par les motifs avancés par le législateur lors de la modification d’un texte. Ce sont les forces sociales, au sens que leur donne Ripert, qui sont la source de la législation. Or ces forces sociales sont nombreuses, certaines réussissent à s’imposer et rejètent la possibilité d’un impôt ayant pour assiette « l’ensemble des biens d’un contribuable ».

Download or read book Catalogue des th ses reproduites written by and published by . This book was released on 2001 with total page 282 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le patrimoine immobilier familial written by Laurent Barnich and published by . This book was released on 2009 with total page 280 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En ces temps de crise économique, l'investissement immobilier semble redevenir une valeur-refuge ou, à tout le moins, une priorité pour la plupart des familles désireuses de se constituer un patrimoine en vue de le transmettre.

Download or read book Fiscalit du patrimoine immobilier written by Yves Blaise and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2002 with total page 301 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage s'adresse aussi bien aux professionnels de l'immobilier, qu'aux particuliers, propriétaires et locataires. L'auteur y passe au crible l'ensemble des taxes et impôts grevant les biens immobiliers ou leurs revenus. En adoptant une approche thématique qui distingue chaque type d'opérations, il détaille les conditions d'imposition, les taux, les exonérations ou les abattements éventuels, avant de proposer des stratégies ou des solutions pour tirer au mieux profit de la réglementation fiscale. A l'aide d'exemples concrets et chiffrés, de conseils pratiques et de modèles de lettres ou de formulaires, l'ouvrage apporte une réponse précise et adaptée aux nombreuses questions induites par une réglementation complexe et particulièrement évolutive. Il permet ainsi d'optimiser ses choix, aussi bien sous l'aspect fiscal que patrimonial, en prenant en compte les dernières mesures fiscales introduites par la loi de finances pour 2002.

Download or read book G rer l immobilier d entreprise written by Paul Duvaux and published by . This book was released on 1994 with total page 237 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'entreprise a-t-elle intérêt à louer son local professionnel ou à l'acheter ? Est-il opportun de constituer une Société Civile Immobilière (SCI) ? Quels sont les avantages et les inconvénients sur le plan juridique et sur le plan fiscal, de chacune de ces hypothèses ? Quels sont les écueils à éviter, les risques à ne pas prendre ? Rédigé par des avocats disposant d'une parfaite maîtrise de la matière, " Gérer l'immobilier d'entreprise " fournit les réponses qui permettront aux dirigeants d'orienter leur réflexion et d'arrêter les décisions les mieux appropriées à leur situation. Cet ouvrage intéressera aussi bien l'entrepreneur individuel que le cadre supérieur de grande entreprise. Il sera également d'un précieux concours pour leurs conseils, avocats, experts-comptables ou notaires.

Download or read book Fiscalit du patrimoine immobilier written by Yves Blaise and published by Delmas. This book was released on 2014 with total page 384 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette vingt-sixième édition, enrichie d'une partie sur le financement de l'acquisition, et d'une autre sur la transmission à titre gratuit, suit le cheminement de l'investissement : de l'acquisition à la détention en passant par la construction puis la mutation. Sont présentés les cas d'intervention des professionnels de l'immobilier, des entrepreneurs cherchant à acquérir un immeuble pour exercer leur activité ou des investissements des particuliers propriétaires et locataires. Traitées sous l'aspect fiscal et patrimonial, les données sont illustrées par des cas concrets et accompagnées d'actes commentés. L'approche distingue chaque type d'opérations, et détaille les conditions d'imposition, les taux, les exonérations ou abattements éventuels, avant de proposer des stratégies ou des solutions pour tirer au mieux profit de la réglementation fiscale. Cette nouvelle édition intègre les mesures applicables à compter de 2013 ou 2014, issues de la loi de finances rectificative pour 2013 et de la loi de finances pour 2014, portant notamment sur : les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention et l'institution d'un abattement temporaire de 25 % pour les plus-values immobilières autres que les terrains à bâtir ; la modification du champ d'application de l'exonération des plus-values immobilières des non-résidents ; la réforme du crédit d'impôt sur le revenu applicable aux dépenses relatives à l'amélioration de la qualité environnementale du logement ; la modification des taux de TVA applicables à compter du 1er janvier 2014.

Download or read book PRINCIPES DIRECTEURS DE LA FISCALITE INTERNATIONALE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE IMMOBILIERS written by Yvan Gabrielian and published by . This book was released on 1999 with total page 690 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA FISCALITE IMMOBILIERE EST ENVISAGEE AU TRAVERS DE CATEGORIES TECHNIQUES ET NON COMME UNE UNITE CONCEPTUELLE OU FONCTIONNELLE, REVELANT AINSI DE MULTIPLES DIFFICULTES QUAND A LA CLASSIFICATION DE LA NATURE DU RAPPORT DE DROIT DANS UNE CATEGORIE JURIDIQUE EXISTANTE. OR, LA QUALIFICATION ETANT LE PREALABLE NECESSAIRE A TOUTES OPERATIONS JURIDIQUES, LA SIMPLE REFERENCE AUX CONCEPTS JURIDIQUES INTERNES PEUT SE REVELER INSUFFISANTE ET CONDUIRE A DES DIVERGENCES ENTRE LES QUALIFICATIONS CONSACREES PAR LES DROITS DES DIFFERENTS ETATS DONT LA LOI POURRAIT ETRE APPLICABLE AU REGARD DES ELEMENTS D'EXTRANEITE. CE DEFAUT D'UNIFORMITE, VARIABLE SELON QU'IL S'AGISSE D'UNE DETENTION DIRECTE OU INDIRECTE DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, NE DEVRAIT PLUS APPARAITRE GRACE AU DROIT CONVENTIONNEL AU RISQUE D'ENTRAINER L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DIFFERENTES DE LA CONVENTION. NEANMOINS, IL NE SEMBLE A PRIORI PAS POSSIBLE POUR LES CONVENTIONS FISCALES DE FIXER TOUTES LES QUALIFICATIONS QUE POURRAIENT REQUERIR DES RELATIONS INTERNATIONALES. CETTE CARENCE PEUT SE REVELER SOURCE DE DIFFICULTES POUR LES INVESTISSEURS DES LORS QUE LA REGLE D'ATTRIBUTION DE L'IMPOSITION EST DIRECTEMENT FONCTION DE LA QUALIFICATION. LE RATTACHEMENT PAR LE CRITERE DU "SITUS" DONT SE TROUVE DEDUIT CELUI DE L'IMPOSITION, FREQUEMMENT UTILISE PAR LES LEGISLATIONS FISCALES POUR REPUTER IMPOSABLE L'IMMEUBLE A TOUTES LES IMPOSITIONS SUR LE PATRIMOINE, EST TOUTEFOIS SUSCEPTIBLE D'ATTENUATION DU FAIT DE LA DIVERSIFICATION DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS. L'ATTRIBUTION EXCLUSIVE OU PARTAGEE DU POUVOIR D'IMPOSITION A L'ETAT DESITUATION DES BIENS FONDEE SUR LE DROIT INTERNE OU CONVENTIONNEL NE SAURAIT TOUTEFOIS LEGITIMER EN DROIT CONVENTIONNEL L'INSTAURATION DE DISCRIMINATION DANS LE TRAITEMENT FISCAL DE NON-RESIDENTS LORSQUE LES REGLES INTERNES DE FISCALITE INTERNATIONALE OPERENT EN FAIT UNE DISTINCTION FONDEE SUR LA NATIONALITE. LE RESEAU CONVENTIONNEL, GARANT DE L'EXCLUSION D'IMPORTANTES DISCRIMINATIONS ADOPTEES PARLES LEGISLATIONS FISCALES A RENCONTRE DES NON-NATIONAUX, CONDUIT A UNIFORMISER LES REGIMES APPLICABLES ENTRE LES NATIONAUX ET LES NON NATIONAUX QUI ENTENDENT PROCEDER A DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS.

Download or read book Le Viager Immobilier written by Thomas CARBONNIER and published by . This book was released on 2018-03 with total page 111 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La vente en viager consiste :- pour l'acqu�reur � acheter un logement sans avoir � verser la totalit� du prix de vente le jour de l'acquisition, mais qu'il ne pourra occuper qu'au d�c�s du vendeur, sauf si ce dernier le lib�re tout de suite,- et pour le vendeur � percevoir une rente mensuelle jusqu'� son d�c�s en contrepartie de la vente de son logement. Pour le vendeur, le viager est une formule qui lui permet de s'assurer d'un revenu r�gulier jusqu'� la fin de ses jours. S'il conservait la propri�t� de son bien, il ne pourrait pas profiter du capital qu'il d�tient et celui-ci reviendrait � ses h�ritiers. C'est une formule bien adapt�e pour les personnes qui n'ont pas d'h�ritiers, mais peut-�tre int�ressante dans certains cas : le vendeur fait don du � bouquet � � son ou ses enfants qui en profite(nt) imm�diatement et la rente apporte un revenu permettant d'�chapper � la d�pendance.De plus, vendre en viager peut r�gler la question de la succession et s'il n'y a pas d'autres biens immobiliers d'�viter le recours � un notaire pour la succession, qui n'est alors pas obligatoire. Pour que cette ressource ne soit pas �rod�e au fil du temps, il faut que la rente soit index�e, en g�n�ral � l'aide d'un indice INSEE sur la consommation des m�nages.Cet ouvrage s'adresse tant aux n�ophytes qu'aux experts du viager. Gr�ce � cet ouvrage, agent immobilier, vendeur et acqu�reur pourront estimer � sa juste valeur la rente.

Download or read book On the Take written by Lindy Muzila and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Despite broad international recognition of the criminalization of illicit enrichment, it has not been universally accepted as an anti-corruption measure. Instead, criminalization of illicit enrichment continues to generate extensive debate and controversy. Against this background, this volume aims to provide an analysis of how illicit enrichment works, and attempts to shed light on any contributions that it has made to the fight against corruption and the recovery of stolen assets. Rather than delving into the theoretical and academic debates around illicit enrichment, this study focuses primarily on the analysis of current practice, case law, and existing literature to offer a new perspective to the on-going discussions. More specifically, the volume addresses the legal framework upon which the concept of illicit enrichment rests, and the resulting policy implications of that legal framework. It also focuses on illicit enrichment as an anti-corruption mechanism, from its roots as a response to the problems inherent to prosecutions involving corruption, to an examination of elements and inchoate offenses relating to illicit enrichment under international conventions. It examines illicit enrichment jurisprudence in the global context. An extensive survey was carried out to determine the countries where the offense exists, what form it takes, how often it is used, and for countries where it doesn't, what other measures are used in its place. The authors neither recommend nor oppose the adoption of illicit enrichment provisions, but rather aim to assist jurisdictions considering such steps by highlighting key questions that might arise during implementation, including how the offense is defined and enforced domestically by States. Similarly, the authors do not endorse nor criticize any practice carried out by States in the implementation of the criminalization of illicit enrichment. Ultimately, it is also hoped that this study provides a basis for further discussion amongst policy makers and practitioners, and fuels upcoming discussions by the Conference of State parties of the UNCAC and its Working Groups

Download or read book French books in print anglais written by Electre and published by . This book was released on 2000 with total page 1846 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book The Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts Renegotiation Rescission or Revision written by Başak Başoğlu and published by Springer. This book was released on 2016-02-25 with total page 340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is about one of the most controversial dilemmas of contract law: whether or not the unexpected change of circumstances due to the effects of financial crises may under certain conditions be taken into account. Growing interconnectedness of global economies facilitates the spread of the effects of the financial crises. Financial crises cause severe difficulties for persons to fulfill their contractual obligations. During the financial crises, performance of contractual obligations may become excessively onerous or may cause an excessive loss for one of the contracting parties and consequently destroy the contractual equilibrium and legitimate the governmental interventions. Uncomfortable economic climate leads to one of the most controversial dilemmas of the contract law: whether the binding force of the contract is absolute or not. In other words, unstable economic circumstances impose the need to devote special attention to review and perhaps to narrow the binding nature of a contract. Principle of good faith and fair dealing motivate a variety of theoretical bases in order to overcome the legal consequences of financial crises. In this book, all these theoretical bases are analyzed with special focus on the available remedies, namely renegotiation, rescission or revision and the circumstances which enables the revocation of these remedies. The book collects the 19 national reports and the general report originally presented in the session regarding the Effects of Financial Crises on the Binding Force of Contracts: Renegotiation, Rescission or Revision during the XIXth congress of the International Academy of Comparative Law, held in Vienna, July 2014.

Download or read book Neighbourhoods in Transition written by Emmanuel Rey and published by Springer Nature. This book was released on 2021-09-25 with total page 257 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This open access book is focused on the intersection between urban brownfields and the sustainability transitions of metreopolitan areas, cities and neighbourhoods. It provides both a theoretical and practical approach to the topic, offering a thorough introduction to urban brownfields and regeneration projects as well as an operational monitoring tool. Neighbourhoods in Transition begins with an overview of historic urban development and strategic areas in the hearts of towns to be developed. It then defines several key issues related to the topic, including urban brownfields, regeneration projects, and sustainability issues related to neighbourhood development. The second part of this book is focused on support tools, explaining the challenges faced, the steps involved in a regeneration process, and offering an operational monitoring tool. It applies the unique tool to case studies in three selected neighbourhoods and the outcomes of one case study are also presented and discussed, highlighting its benefits. The audience for this book will be both professional and academic. It will support researchers as an up-to-date reference book on urban brownfield regeneration projects, and also the work of architects, urban designers, urban planners and engineers involved in sustainability transitions of the built environment.

Download or read book The future of transfer pricing written by International Fiscal Association. Congress and published by . This book was released on 2017 with total page 900 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 102B: Cahiers de droit fiscal international: The IFA Cahiers' are released annually by Sdu on behalf of the IFA (International Fiscal Association). These "Cahiers" contain a wealth of domestic and international material in dealing with the Subjects to be discussed at the following Congress. They comprise IFA Branch Reports together with a General Report and an EU Report on each of the two Subjects selected for the Congress of that year. Subject Subject for 2017, 102B is?The future of transfer pricing?. See also Section 102-A. Members of the IFA can contact the IFA to obtain a discount code to fill in.