Download or read book La Loi sur les marques de commerce prot ge t elle efficacement le titulaire d une marque contre la dilution written by Sébastien Roy and published by . This book was released on 2007 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Traditionnellement, le droit des marques de commerce canadien a toujours offert une protection relativement efficace aux titulaires de marques contre la violation de la fonction "indicateur de provenance" des marchandises ou services vendus en liaison avec une marque de commerce donnée. Le titulaire d'une marque déposée peut ainsi exercer un recours statutaire en contrefaçon alors que le titulaire d'une marque employée peut entreprendre un recours en usurpation de marque (“ passing-off ¿) contre tout tiers qui emploie une marque similaire ou identique qui crée de la confusion dans l'esprit des consommateurs quant à la source ou à la provenance des marchandises ou services. Cette forme de protection vise à protéger le titulaire d'une marque contre le détournement de clientèle. Cependant, lorsqu'un geste posé par une tierce partie porte plutôt atteinte à la réputation d'une marque de commerce, entraîne une perte de contrôle de la marque ou déprécie la valeur de l'achalandage relié à celle-ci, il y a plutôt lieu de parler de "dilution" de la marque de commerce. La protection contre la dilution de marque, tant par brouillage que par dénigrement, vise pour sa part à protéger la fonction "publicitaire" ou "identitaire" de la marque, à tout le moins pour la marque qui jouit d'un caractère distinctif inhérent fort et d'une notoriété. Comme prémisse, ce mémoire entend donc établir que le droit des marques de commerce canadien, plus particulièrement la L.M.C., devrait comporter des dispositions statutaires capables d'assurer la protection adéquate des marques tant de leur fonction indication d'origine que de leur fonction publicitaire, et ce, au moyen d'un ou de plusieurs recours statutaire(s) efficace(s). Par conséquent, le présent mémoire aura pour objet de déterminer si la L.M.C., dans sa version actuelle, confère au titulaire d'une marque de commerce un ou des recours statutaire(s) afin de contrer efficacement la dilution. Si oui, il y aura particulièrement lieu de se demander si le libellé de l'article 22 et de l'alinéa 7a) L.M.C. et l'interprétation qui en est faite favorise une protection adéquate des titulaires de marques de commerce distinctives et notoires contre la dilution quelle que soit la forme d'atteinte posée par un tiers? En somme, le présent. mémoire aura pour objet de déterminer si la L.M.C, permet effectivement au titulaire d'une marque de se défendre contre des atteintes à la fonction publicitaire de sa marque lesquelles peuvent se manifester dans le cadre de publicités comparatives, de parodies, d'emploi générique d'une marque, d'emploi d'une marque dans un nom de domaine de critique ou encore dans différentes circonstances mettant en péril le contrôle de la marque par son titulaire.
Download or read book La marque en droit lybien written by Karema Almadany and published by . This book was released on 2011 with total page 499 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La valeur économique de la marque exige une protection efficace. Pour que cette protection soit utile et efficace, elle doit être internationale. C'est dans cet objectif que la Convention de l'Union de Paris détermine certains principes généraux de la protection de la propriété industrielle dans l'ordre international. En Lybie, la protection des marques a été instituée par la loi n°40/1956. Un Bureau des marques commerciales a été alors instauré au sein du ministère de l'économie. La loi n°08/1959 a développé l'organisation de ce bureau et lui a donné compétence pour les demandes d'enregistrement des marques, des brevets, dessins et modèles industriels. Le titulaire d'une marque enregistrée en Lybie bénéficie de tous les droits attachés à la propriété de la marque. La reproduction, l'imitation, l'apposition d'une marque sans être titulaire des droits de propriété sont des infractions qui entrent dans la catégorie des délits. La nouvelle loi n°23/2010, qui n'est pas encore applicable, renforce la protection des marques et protège davantage le consommateur par le regroupement des règles relatives aux indications commerciales avec celles relatives à la marque. De plus, pour servir cet objectif, cette loi adopte les règles relatives à la concurrence en interdisant, notamment, la concurrence déloyale. Pour autant, la loi nouvelle n°23/2010 devrait être encore révisée pour prendre en considération l'ensemble des règles posées par la Convention de l'Union de Paris qui devrait servir de référence à la loi interne libyenne relative à la propriété industrielle. Ainsi, le Bureau des marques commerciales ou tout ayant droit pourrait réclamer l'interprétation de la loi interne en considération de la Convention de l'Union de Paris. Cette démarche permet d'établir une relation directe entre la loi interne et le droit international dans le domaine de la propriété industrielle, elle assure également que l'État libyen respecte ses obligations internationales relatives au droit des marques.
Download or read book Guide pratique des marques de fabrique de commerce ou de service written by and published by . This book was released on 2007 with total page 127 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La marque constitue dans la majorité des cas, le bien le plus important d'une entreprise. Ceci est dû à l'impact que porte la marque sur l'environnement commercial, vu que celle-ci, dans un monde d'abondance de choix, influe sur les décisions des clients, employés, investisseurs et autorités gouvernementales. La législation marocaine et les conventions internationales sont unanimes. Les droits reconnus aux titulaires de marques ne doivent pas être inquiétés dans l'exploitation commerciale de celles-ci. Toutefois, le choix de la marque ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété industrielle protégés. En effet, la protection d'une marque donne à son titulaire un monopole d'exploitation commerciale, ce qui lui permet de s'attaquer aux imitations, contrefaçons et à toute atteinte à ses droits protégés. Le présent guide traite de la marque dans tous ses aspects : définitions, catégories, protection, opposition etc. Il est préparé à l'attention des magistrats en vue de les informer sur le système de protection des marques et répondre à leurs interrogations en donnant des exemples et des illustrations. -- Page 3.
Download or read book Making Better International Law The International Law Commission at 50 Proceedings of the United Nations Colloquium on Progressive Development and Codification of International Law written by and published by . This book was released on 1998 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Work of the International Law Commission written by Vereinte Nationen International Law Commission and published by . This book was released on 2007 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book United Nations Juridical Yearbook 1981 written by United Nations Staff and published by . This book was released on 1965 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The London Underground and the public private partnership agreements written by Great Britain: Parliament: House of Commons: Transport Committee and published by The Stationery Office. This book was released on 2008-01-25 with total page 134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This report from the Transport Committee, examines London Underground and the Public-Private Partnership Agreements. The Government originally announced proposals for modernising the London Underground network system via Public-Private Partnership (PPP) agreements in 1998. Three contracts were drawn up with: (i) Tube Lines for the maintenance and renewal of the Jubilee, Piccadilly and Northern Lines; (ii) with Metronet Rail BVC for the maintenance and renewal of the Bakerloo, Central, Victoria & Waterloo & City Lines; (iii) with Metronet Rail SSL, responsible for the maintenance and renewal of the "sub-surface lines": the Circle, District, Hammersmith & City, Metropolitan & East London Lines. These PPP Agreements, 30 years in duration, were arrangements to maintain, renew and upgrade parts of London Underground by private sector infrastructure companies (Infracos), whilst London Underground is responsible for services to customers. The PPP Agreements also set out a performance-related incentive and penalty scheme to remunerate the Infracos for the improvements they make to the network. In May 2007, Metronet admitted an overspend of £1 billion and was refused access to loan facilities by the banks. It then made a reference to the PPP Arbiter, which in turn triggered an Extraordinary Review (which occurs when extra costs are incurred above the level allowed for the bid). Metronet put in a bid for £551m but the PPP Arbiter provisionally concluded that a sum of £121m was appropriate. Metronet subsequently went into administration on 18 July 2007. The report sets out a number of conclusions and recommendations, including: contracts that were supposed to deliver 35 station upgrades, in fact delivered only 14, 40% of the requirement; stations that were supposed to cost Metronet SSL £2m, cost £7.5m, with only 65% of schedule track renewal accomplished; the Committee criticises the consequences of the imposition of PPP on Transport for London, as a "lamentable state of affairs", with the future of most of London Underground's upgrade and maintenance work in doubt; the Committee states, that the Government should remember the failure of Metronet before it considers entering similar arrangements; that the Government should publish a candid analysis of the events preceding Metronet's collapse and its consequences; the Committee believe that the PPP model was flawed and probably inferior to traditional public-sector management; that the Government needs to prioritise transparency and clarity to taxpayers and ensure that any future contracts result in clear accountability.
Download or read book What Nazism Did to Psychoanalysis written by Laurence Kahn and published by Taylor & Francis. This book was released on 2022-09-09 with total page 157 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: What Nazism Did to Psychoanalysis explores the impact Nazism had on the evolution of psychoanalysis and tackles the enigma of the transformation of individual hate into mass psychosis and of the autocratic creation of a neo-reality. Addressing the effects of the Holocaust on the psychoanalytic world, this book does not focus on the suffering of the survivors but the analysis of the concrete mechanisms of destruction that affected language and thought, their impact on the practice of psychoanalysis and the defences that psychoanalysts tried to find against the linguistic, legal and symbolic chaos that struck the foundations of reality. Laurence Kahn discusses the struggle against the appropriation, by the Nazi language, of key terms such as demonic nature, drives, ideals and, above all, the Selbsterhaltungstrieb (the self-preservation drive), which became, with Hitler, the axis of the living space policy, the "Lebensraum". Covering key topics such as trauma, transgenerational issues, silence and secrecy and the depredation of culture, this is an essential work for psychoanalysts and anyone wishing to understand how strongly the development of psychoanalysis was affected by Nazism.
Download or read book Transformational Processes in Clinical Psychoanalysis written by Lawrence J. Brown and published by Routledge. This book was released on 2018-10-09 with total page 360 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In this book, Lawrence J. Brown offers a contemporary perspective on how the mind transforms, and gives meaning to, emotional experience that arises unconsciously in the here-and-now of the clinical hour. Brown surveys the developments in theory and practice that follow from Freud’s original observations and traces this evolution from its conception to contemporary analytic field theory. Brown emphasizes that these unconscious transformational processes occur spontaneously, in the blink of an eye, through the "unconscious work" in which the analyst and patient are engaged. Though unconscious, these processes are accessible and the analyst must train himself to become aware of the subtle ways he is affected by the patient in the clinical moment. By paying attention to one’s reveries, countertransference manifestations and even supposed "wild" or extraneous thoughts, the analyst is able to obtain a glimpse of how his unconscious is transforming the ambient emotions of the session in order to formulate an interpretation. Brown casts a wide theoretical net in his exploration of these transformational processes and builds on the contributions of Freud, Theodor Reik, Bion, Ogden, the Barangers, Cassorla, Civitarese and Ferro. Bion’s theories of alpha function, transformations, dreaming and his clinical emphasis on the present moment are foundational to this book. Brown’s writing is clear and aims to describe the various theoretical ideas as plainly as possible. Detailed clinical material is given in most chapters to illustrate the theoretical perspectives. Brown applies this theory of transformational processes to a variety of topics, including the analyst’s receptivity, countertransference as transformation, the analytic setting, the paintings of J.M.W. Turner, "autistic transformations" and other clinical situations in the analysis of children and adults. Transformational Processes in Clinical Psychoanalysis will be of great interest to all psychoanalysts and psychoanalytic psychotherapists.
Download or read book The Analyst s Reveries written by Fred Busch and published by Routledge. This book was released on 2019-03-04 with total page 191 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: While the use of the analyst’s own reveries in work with patients has increased in recent times, there has been little critical inquiry into its value, and the problems it may lead to. The Analyst's Reveries finds increasing veneration for the analyst’s use of their reveries, while revealing important differences amongst post-Bionians in how reverie is defined and used clinically. Fred Busch ponders if it has been fully recognized that some post-Bionions suggest a new, radical paradigm for what is curative in psychoanalysis. After searching for the roots of the analyst’s use of reverie in Bion’s work and questioning whether in this regard Bion was a Bionian, Busch carefully examines the work of some post-Bionians and finds both convincing ways to think about the usefulness and limitations of the analyst’s use of reverie. He explores questions including: From what part of the mind does a reverie emerge? How does its provenance inform its transformative possibilities? Do we over-generalize in conceptualizing what is unrepresented, with the corresponding problem of false positives? Do dreams equal understanding and what about the generalizability of the co-created reverie? Busch concludes that it is primarily through the analyst’s own associations that the reverie’s potential is revealed, which further helps the analyst distinguish it from many other possibilities, including the analyst’s countertransference. He believes in the importance of converting reveries into verbal interpretations, a controversial point amongst post-Bionians. Busch ends with the difficult task of classifying the analyst’s reveries based on their degree of representation. The Analyst's Reveries will be of great interest to psychoanalysts and psychoanalytic psychotherapists.
Download or read book In the Analyst s Consulting Room written by Antonino Ferro and published by Psychology Press. This book was released on 2002 with total page 180 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Complements and develops Antonino Ferro's new model of the relationship between patient and analyst, by concentrating on adults.
Download or read book Multilateral Treaty making written by Vera Gowlland-Debbas and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2000-09-22 with total page 162 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: By Charles N Brower.
Download or read book Psychoanalytic Studies on Dysphoria written by Marion M. Oliner and published by Routledge. This book was released on 2018-11-12 with total page 228 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Psychoanalytic Studies on Dysphoria: The False Accord in the Divine Symphony depicts the profound dysphoria afflicting certain individuals, and includes the author's own personal experience of this as a German Jewish child during the Holocaust. Marion M. Oliner explores the impact of catastrophic events on the lives of individuals and their descendants from a broadly psychoanalytic perspective. The book focuses on the interplay between the experience and the unconscious meaning attributed to the trauma, and the ways in which patients may feel guilt, and blame themselves for the events and effects of their trauma. Drawing on the work of Freud and Winnicott, and with emphasis on the traumas suffered during the Second World War, Oliner offers new ways of understanding how resistant to treatment such traumas can be, and how the analyst can understand the experiences. The chapters span the evolution undergone in the nearly four decades of practice by the author. The book references a range of works including some taken from the German and French psychoanalytic literature, some never published in English. Taken together they aim at keeping the vitality of psychoanalysis without idealization, while discarding concepts whose essence is static, and therefore unhelpful. Psychoanalytic Studies on Dysphoria will appeal to psychoanalysts as well as other mental health professionals working with self-defeating behavior as a result of trauma.
Download or read book Love of Beginnings written by J.-B. Pontalis and published by . This book was released on 1993 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Winner of the Prix Femina and considered a masterpiece of autobiography, this is J. B. Pontalis' lyrical meditation on his own life. One of France's pre-eminent psychoanalysts, he is co-author of the classic The Language of Psychoanalysis and he has also been a member of the editorial committee of Les Temps Modernes.
Download or read book Unrepresented States and the Construction of Meaning written by Howard B. Levine and published by Routledge. This book was released on 2018-05-01 with total page 244 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In the last several decades, the analytic field has widened considerably in scope. The therapeutic task is now seen by an increasing number of analysts to require that patient and analyst work together to strengthen, or to create, psychic structure that was previously weak, missing, or functionally inoperative. This view, which may apply to all patients, but is especially relevant to the treatment of non-neurotic patients and states of mind, stands in stark contrast to the more traditional assumption that the therapeutic task involves the uncovering of the unconscious dimension of a present pathological compromise formation that holds a potentially healthy ego in thrall. The contrast which this book calls attention to is that which exists roughly between formulations of psychic structure and functioning that were once assumed to have been sufficiently well explained by the hypotheses of Freud's topographic theory and those that were not. The former are modeled on neurosis and dream interpretation, where conflicts between relatively well-defined (saturated) and psychically represented desires were assumed to operate under the aegis of the pleasure-unpleasure principle.
