Download or read book La loi organique du 1er ao t 2001 relative aux lois de finances Introduction aux finances publiques 2e dition written by Damarey Stéphanie and published by Editions Ellipses. This book was released on 2016-10-17 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) fixe les règles applicables à l’élaboration du budget de l’État. Elle poursuit trois objectifs : ? rénover le pouvoir budgétaire des parlementaires – grandement circonscrit par les dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958 ; ? améliorer la gestion publique en introduisant une logique de performance dans le fonctionnement de l’administration ; ? et, en parallèle, réécrire l’ordonnance du 2 janvier 1959 – le précédent texte applicable - afin de mettre un terme aux vides juridiques, inconstitutionnalités et problèmes d’interprétation qu’a suscités l’application de ce texte. Cet ouvrage identifie les problématiques liées à sa mise en oeuvre et présente les principales innovations de la LOLF : ? nouvelle architecture budgétaire ; ? modalités rénovées d’adoption des lois de finances ; ? renouveau du pouvoir d’amendement des parlementaires ; ? renforcement du rôle de la loi de règlement ; ? missions dévolues à la Cour des comptes ; ? projets et rapports annuels de performances ; ? globalisation et fongibilité des crédits ; ? contrôles hiérarchisé et partenarial de la dépense. L’ouvrage se penche également sur la genèse de ce texte et les conditions inhabituelles qui ont entouré l’adoption de la LOLF, présentées en termes de « conjonction astrale ».
Download or read book La loi organique du 1er ao t 2001 relative aux lois de finances written by Stéphanie Damarey and published by . This book was released on 2016-10-13 with total page 176 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage présente les principales innovations de la LOLF (la nouvelle constitution financière de la France) : Que sont les missions, programmes et dotations ? - Comment le pouvoir financier des parlementaires est-il rénové ? - Qu'est-ce que la globalisation des crédits ? - Que sont les projets et rapports annuels de performance ? - Quelle est la responsabilité supportée par les gestionnaires ? Autant de questions et bien d'autres auxquelles l'ouvrage répond.
Download or read book La loi organique du 1er ao t 2001 relative aux lois de finances written by Stéphanie Damarey and published by Ellipses Marketing. This book was released on 2003 with total page 158 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi organique du ler août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) devient, en remplacement de l'ordonnance du 2 janvier 1959, la nouvelle Constitution financière de la France. La substitution est loin d'être neutre : la LOLF induit une nouvelle logique de fonctionnement de l'administration. Désormais, cette dernière sera gérée comme une entreprise. Certes, il conviendra de tenir compte des impératifs poursuivis par l'administration qui ne sont pas ceux d'une entreprise, mais la philosophie est bien là : l'administration poursuivra des objectifs et sera évaluée au regard des résultats obtenus. Dans cette perspective, la LOLF élabore un dispositif complet qui doit également conduire à une revalorisation des pouvoirs financiers du Parlement. Cet ouvrage présente les principales innovations de la LOLF : que sont les missions, programmes et dotations ? ; comment le pouvoir financier des parlementaires est-il rénové ? ; qu'est-ce que la globalisation des crédits ? ; que sont les projets et rapports annuels de performance ? ; quelle est la responsabilité supportée par les gestionnaires ? autant de questions et bien d'autres auxquelles l'ouvrage répond.
Download or read book La loi organique relative aux lois de finances du 1er ao t 2001 et la question de la responsabilit des acteurs written by Matthieu Lefranc and published by . This book was released on 2005 with total page 232 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book L ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances written by Loïc Philip and published by . This book was released on 2002-01-18 with total page 57 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le budget de l Etat la LOLF written by Michel Bermond and published by . This book was released on 2019-05-21 with total page 468 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le budget est l'acte fondamental de toute démocratie, du fonctionnement de l'Etat et des politiques publiques. La loi organique du 1er août 2001 sur les lois de finances, plus connue sous les initiales LOLF, qui régit la préparation, le vote et l'exécution du budget de l'Etat, est donc devenue " majeure " en 2019. Texte de modernisation du droit budgétaire, il introduit la performance de la dépense publique comme l'élément essentiel de l'autorisation parlementaire. Si le consentement à l'impôt est la base de la citoyenneté, chacun peut donc s'interroger sur la nécessité mais aussi les finalités de la dépense publique.
Download or read book Finances publiques written by Michel Bouvier and published by . This book was released on 2002 with total page 880 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est un manuel destiné principalement aux étudiants des Facultés de droit et des Instituts d'études politiques. Il devrait être également utile à tous ceux qui préparent des concours administratifs. Il s'efforce de donner une vision à la fois synthétique et concrète des Finances publiques contemporaines. Il met notamment l'accent sur leur environnement interne et international et fait une place aux idéologies financières. Il décrit de façon concrète l'action financière de l'État - ses structures, ses mécanismes, et ses instruments et intègre les nouvelles dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il accorde aussi une importance toute particulière aux Finances locales. Les Finances publiques constituent un ensemble de techniques précises et complètes que les étudiants doivent connaître et maîtriser. Mais elles offrent aussi une clef de lecture pour la société dans laquelle elles s'insèrent.
Download or read book Le budget de l tat written by Charles Waline and published by . This book was released on 2012 with total page 189 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi organique d'août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), initiant une nouvelle « Constitution budgétaire », a été adoptée pour mieux gérer les finances de l’État, rendre ses comptes plus transparents et faire évoluer le fonctionnement des administrations. Elle promettait une liberté accrue en gestion, un renforcement du rôle du Parlement et une valorisation de la performance. Ces promesses ont-elles été tenues, en tout ou partie, face à la crise des finances publiques ?
Download or read book Lasting Wounds written by and published by Human Rights Watch. This book was released on 2003 with total page 106 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Public Expenditure Trends written by Organisation for Economic Co-operation and Development and published by Organisation for Economic Co-operation and Development ; [Washington, D.C. : sold by OECD Publications Center]. This book was released on 1978 with total page 108 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This 1978 report discusses trends and prospects for public expenditures and revenues.
Download or read book New Trends in Fluorescence Spectroscopy written by Bernard Valeur and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2012-12-06 with total page 496 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This first volume in the new Springer Series on Fluorescence brings together fundamental and applied research from this highly interdisciplinary and field, ranging from chemistry and physics to biology and medicine. Special attention is given to supramolecular systems, sensor applications, confocal microscopy and protein-protein interactions. This carefully edited collection of articles is an invaluable tool for practitioners and novices.
Download or read book Public Management Reform written by Christopher Pollitt and published by Oxford University Press, USA. This book was released on 2000-01-01 with total page 314 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In this major new contribution to a rapidly expanding field, the authors offer an integrated analysis of the wave of management reforms which have swept through so many countries in the last twenty years. The reform trajectories of ten countries are compared, and key differences of approach discussed. Unlike some previous works, this volume affords balanced coverage to the 'New Public Management' (NPM) and the 'non-NPM' or 'reluctant NPM' countries, since it covers Australia, Canada, Finland, France, Germany, the Netherlands, New Zealand, Sweden, the UK and the USA. Unusually, it also includes a preliminary analysis of attempts to improve management within the European Commission.
Download or read book Rwanda written by International Monetary Fund. Legal Dept. and published by International Monetary Fund. This book was released on 2015-08-03 with total page 406 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This paper discusses key findings and recommendations of the Detailed Assessment Report on Anti-Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism (AML/CFT) for Rwanda. Rwanda has taken considerable steps over the last years to establish a national AML/CFT framework. The Rwandan authorities have made great progress in modernizing the financial sector, and aim at making it more attractive to foreign investors. Although the risks of money laundering and terrorist financing do not appear to be particularly significant in Rwanda, further action should be taken to bolster the legal framework, improve its implementation, strengthen overall supervision of reporting entities within the financial sector, and mitigate the potential domestic and cross-border risks.
Download or read book Accountability written by R. G. Mulgan and published by . This book was released on 2000 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Keeping Score written by Mark Graham Brown and published by Amacom. This book was released on 1996 with total page 220 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: "Every quality-conscious organization needs to measure critical data, but many businesses waste time tracking and reviewing non-essentials. This innovative book shows how to concentrate on the few key measures that indicate a firm's true performance. It focuses on the areas considered vital in the Baldrige Quality Award criteria, the premiere model for evaluating overall quality. Readers will learn to select and use the right metrics for measuring financial, operational, and quality efforts, as well as longer-term measures such as customer and employee satisfaction, supplier performance, product/service quality, and environmental compliance. This guide will help them: * evaluate their current approaches to measurement * select the right metrics * collect and report data more efficiently and usefully * use the information to promote teamwork and strategy"
Download or read book The Cancellation of Election Results written by European Commission for Democracy through Law and published by Council of Europe. This book was released on 2010-01-01 with total page 78 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Electoral law, like all other fields of law, Is effective only if it provides for sanctions. The cancellation of elections results, The most serious of sanctions, Is in general linked To The most serious of irregularities, especially when its effects are felt beyond a small constituency. However, small technical inaccuracies may affect election results if the difference in votes is minimal, As recent examples such as the notorious 2000 United States presidential elections have shown. This book aims to determine when electoral disputes should lead to such a consequence, based on the practice of national, constitutional and supreme courts throughout Europe, As well as on the practice of the European Court of Human Rights. This publication contains the reports presented at the Seminar on Cancellation of Election Results, organised by the Venice Commission in co-operation with the Constitutional Court of Malta And The Maltese Ministry of Justice and Home Affairs, On 14 and 15 November 2008.
Download or read book Governance and Performance of Education Systems written by Nils C. Soguel and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2007-10-04 with total page 339 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Educational systems are now more than ever faced with the challenge of improving their performance and proving that suitable measures are being taken to guarantee greater efficiency regarding equity. Bringing together a wide range of disciplines and experience in several countries, this book details possible models of governance and describes ways to measure their effects in terms of efficiency and equity.
