Download or read book La d faillance des entreprises au Maroc et le traitement de leurs difficult s la lumi re de la jurisprudence written by Nordine Mouma and published by . This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Il s’agit d’un travail de droit privé mais prenant en compte l’emprunt juridique et l’histoire comparée des droits marocains et français. La recherche a mis en exergue la position de la loi et de la jurisprudence, et l’appréciation critique et la portée de la jurisprudence marocaine et du Code de commerce. L’évolution historique du droit marocain en matière de difficultés de l’entreprise, ainsi que sa principale source qu’est la législation française ont marqué par leur ampleur la pratique du commerce mais aussi l’environnement des affaires plus généralement. L’objectif de la recherche a été de réaliser une étude sur la problématique de la notion de défaillance dans le traitement des difficultés des entreprises entre droit et jurisprudence afin d'évaluer la cohérence et l'efficacité du système extrajudiciaire et judiciaire. La jurisprudence a contribué au traitement des entreprises défaillantes, grâce à des procédures jurisprudentielles rapides et simples; de ce fait, elle a comblé les déficiences du législateur. A ce jour, une vague de changements s’est opérée au niveau législatif et jurisprudentiel pour sauvegarder l’entreprise et les créanciers : les pratiques sont moins orientées vers la liquidation ou à la dissolution systématique suite à la cessation de paiement. La démarche que nous proposons s’articule de façon parallèle et simultanée autour d’une étude qualitative, bibliographique, théorique et jurisprudentielle consistant à examiner et analyser tout ce qui se rapporte à la problématique posée.
Download or read book Droit et pratique des proc dures judiciaires de traitement des difficult s de l entreprise au Maroc written by Meryem Afarkous and published by . This book was released on 2011 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La signature des accords O.M.C. par le Maroc, la ratification des accords de libre échange ainsi que la création des zones franches avec l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique ont imposé une restructuration de l'économie nationale marocaine. Pour ce faire, la loi n°1-96-83 du 1er août 1996 formant Code de commerce a instauré pour la première fois des dispositions visant à protéger les entreprises et, notamment dans le droit des procédures collectives, dont la finalité consiste à donner la priorité au sauvetage des entreprises au détriment du paiement des créanciers. Ces procédures visent à mettre l'entreprise sous le contrôle de la justice. La dynamique du législateur marocain consiste à faire table rase de l'ancien système des faillites. L'approche salutaire devient la règle, la faillite l'exception. A cet égard, l'objet de cette thèse est de montrer qu'en dépit du fait que les conditions d'ouverture des procédures judiciaires de traitement des difficultés de l'entreprise sont teintées d'un certain classicisme, dans la mesure où la clé de voûte réside dans la cessation des paiements (I), le législateur marocain a tout de même arpenté la voie de la modernité fondée sur l'idée de sauvegarde des entreprises moyennant l'élaboration d'un plan de redressement qui débouche sur la continuation de l'entreprise entre les mains du débiteur et éventuellement sur un plan de cession. Les entreprises moribondes sont, quant à elles, liquidées (II). Cette démarche dynamique du législateur se heurte tout de même au volet passéiste de la loi afférent à la rigidité des sanctions qui rappellent la sévérité du droit romain, alors qu'en fait les juges marocains en font rarement application (III). Quand bien même elle serait cohérente, cette valse à trois temps du législateur est loin d'être parfaite et le livre V de la loi du 1er août 1996 avec les 191 articles qu'il comprend ne répond pas toujours aux objectifs poursuivis. Il faut continuer à mettre en place une action pédagogique qui puisse montrer le rôle de protection et non de sanction du tribunal de commerce. Cette novation thérapeutique reflète une évolution sensible du droit des faillites, lequel est bâti sur la distinction fondamentale de l'homme et de l'entreprise mettant ainsi en exergue la notion "d'entreprises en difficulté". La pratique conduit toutefois au constat d'une certaine contradiction entre les différentes juridictions du Royaume. Il en est ainsi du recours aux procédures de prévention, de la notion de cessation des paiements, des personnes pouvant bénéficier des procédures de traitement et du choix du plan de cession comme technique de sauvetage. Ainsi, la loi du 1er août 1996 apparaît comme un texte succinct, laconique par rapport à l'importance et à la complexité du domaine qu'elle appréhende, d'où l'importance de la jurisprudence qui est appelée à donner une interprétation, voire une vision multidimensionnelle de l'application du livre V du Code du commerce.
Download or read book Le traitement des entreprises en difficult s selon la jurisprudence des tribunaux de commerce marocain written by Karim Aarab and published by . This book was released on 2004 with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La situation de la caution dans le nouveau droit des entreprises en difficult marocain written by Abdessamad Elouardi and published by GRIN Verlag. This book was released on 2024-09-19 with total page 113 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Thèse de Master de l’année 2022 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, note: 16, Universität Hassan II. Casablanca, langue: français, résumé: Le droit des entreprises en difficulté était originellement orienté vers leur liquidation en raison de la conception traditionnellement moraliste de la faillite puisque toute faillite revêtait alors un caractère nécessairement fautif, il est apparu au législateur qu’une telle approche de la défaillance économique devait évoluer. C’est ainsi que, depuis, la loi 15-95 jusqu’à maintenant, l’accent est mis sur la prévention des difficultés. Dans cette nouvelle donne, le législateur entend s’appuyer sur la caution, personne physique, comme levier d’anticipation. Il lui étend, sous certaines conditions, le bénéfice des mesures protectrices édictées en faveur du débiteur principal dans le cadre de telles procédures. Ces mesures puisent leur essence dans le caractère accessoire de cette sûreté. Elles traduisent, ce faisant, un régime dérogatoire du cautionnement dans le cadre des procédures collectives lequel devrait inciter les créanciers, qui cherchent avant tout le règlement de leurs créances, à envisager comme garanties d’insolvabilité du débiteur principal d’autres mécanismes en les détournant de leurs fonctions premières. A son tour, la caution, afin de conjurer le risque de contribution définitive pesant sur elle dans le cas où les procédures envisagées n’ont pas permis de solutionner les difficultés économiques du débiteur principal, devra explorer différentes pistes qui lui permettront de diluer ce risque, et ce, sur le fondement des dispositions de droit commun.
Download or read book Les proc dures judiciaires de traitement de l entreprise en difficult au Maroc written by Bakr Anas Benani and published by . This book was released on 2009 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le présent ouvrage nous donne un éclairage sur les dispositions du livre V du Code de commerce marocain de 1996 notamment celles relatives aux procédures de traitement des difficultés de l'entreprise, complété d'une part par le droit comparé en particulier le droit français principale source de notre droit en la matière, et d’autre part par la jurisprudence marocaine et française. Au cours de l'introduction, nous avons exposé l'histoire de la faillite au Maroc, depuis le Protectorat jusqu’au Nouveau Code de commerce. La première partie a trait aux conditions de fond et de forme qui composent les deux premiers chapitres de cette partie. Un troisième chapitre dévoile les acteurs de cette ouverture. La seconde partie a, quant à elle, trait aux imperfections du redressement judiciaire. Un premier chapitre analyse la gestion juridique durant la phase de l'exploitation ; un deuxième chapitre traite de l'avenir de l’entreprise. Enfin un dernier chapitre est consacré aux imperfections des procédures de traitement de l'entreprise en difficulté au niveau théorique et pratique. En outre nous avons voulu apporter des solutions concrètes pour une meilleure application du Code de commerce parmi lesquelles nous pouvons citer à titre d’exemple, une formation plus poussée des juges en matière commerciale ; l'accroissement du nombre des experts comptables susceptibles de remplir les fonctions du commissaire aux comptes etc. De même certains textes juridiques doivent être épaulés par des décrets d’application en ce qui concerne les dispositions les plus contestées (ex. l'article 561 relatif à la cessation de paiement) notamment celles figurant dans le titre II du livre V du Code de commerce.
Download or read book La place du juge dans le traitement des difficult s de l entreprise en droit marocain written by Mohamed Lahbib Rhalib and published by . This book was released on 2005 with total page 1436 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La thèse met en relief le rôle de gestionnaire du juge qui, comme tout gestionnaire, doit pouvoir, au stade de l'exécution et en fonction des circonstances, infléchir la stratégie préalablement adoptée. Mais l’emprise du juge sur le problème économique monte d’un degré : le dispositif du jugement en apporte directement la solution ; le juge se substitue à l’organe social compétent pour dicter la conduite à suivre dans les affaires sociales. L’obligation qui lui est faite de donner des solutions de droit à des questions qui souvent sont commandées par des options à caractère économique, et l’obligation qui est la sienne de rendre justice au sens le plus noble du terme, entraînent inévitablement une certaine imprégnation économique dont le juge ne peut pas s’abstraire. Il en résulte un double processus apparemment contradictoire ; d’une part, le juge infléchit certains concepts juridiques pour leur donner une coloration économique, tandis que d’autre part, et en sens inverse, le juge, confronté à des concepts économiques, s’efforce de leur donner une coloration juridique. Le phénomène est d’autant plus fréquent que la législation économique moderne livre au juge des concepts à raisonnance économique dont le moins qu’on puisse dire est qu’ils sont incertains dans leur contenu et très variables dans leur appréciation. Cette thèse s’inscrit dans cette mouvance : comment le juge peut-il inléchir certains concepts juridiques pour leur donner une coloration économique ? et comment, en sens inverse, peut-il, une fois confronté à des concepts économiques, s’efforcer de leur donner une coloration juridique ?
Download or read book Le traitement des difficult s de l entreprise au Maroc written by Hafid Allaki and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Pr cis du droit des entreprises en difficult s la lumi re de la jurisprudence Marocaine written by Mohamed Karam and published by . This book was released on 2010 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book La pr vention des difficult s des entreprises written by Nahid Lyazami and published by . This book was released on 2013 with total page 558 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Work of the International Law Commission written by Vereinte Nationen International Law Commission and published by . This book was released on 2007 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Frontline and Factory written by Roy MacLeod and published by Springer Science & Business Media. This book was released on 2007-05-06 with total page 292 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book represents a first considered attempt to study the factors that conditioned industrial chemistry for war in 1914-18. Taking a comparative perspective, it reflects on the experience of France, Germany, Austria, Russia, Britain, Italy and Russia, and points to significant similarities and differences. It looks at changing patterns in the organisation of industry, and at the emerging symbiosis between science, industry and the military.
Download or read book International Human Rights Law in Africa written by Frans Viljoen and published by OUP Oxford. This book was released on 2012-03-29 with total page 661 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book provides a comprehensive and analytical overview of human rights law in Africa. It examines the institutions, norms, and processes for human rights realization provided for under the United Nations system, the African Union, and sub-regional economic communitites in Africa, and explores their relationship with the national legal systems of African states. Since the establishment of the African Union in 2001, there has been a proliferation of regional institutions that are relevant to human rights in Africa. These include the Pan African Parliament, the Peace and Security Council, the Economic, Social and Cultural Council and the African Peer Review Mechanism of the New Partnership for Africa's Development. This book discusses the links between these institutions. It further examines the case law stemming from Africa' most important human rights instrument, the African Charter on Human and Peoples Rights, which entered into force on 21 October 1986. This new edition contains a new chapter on the African Children's Rights Committee as well as full coverage of new developments and instruments, such as the Convention on the Rights of Persons with Disabilities, the Convention on Enforced Disappearances, and the African Charter on Democracy, Elections and Governance. Three cross-cutting themes are explored throughout the book: national implementation and enforcement of international human rights law; legal and other forms of integration; and the role of human rights in the eradication of poverty. The book also provides an introduction to the relevant human rights concepts.
Download or read book ILO Histories written by Jasmien van Daele and published by Peter Lang. This book was released on 2010 with total page 548 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In 2009, the International Labour Organization (ILO) celebrated its ninetieth anniversary. The First World War and the revolutionary wave it provoked in Russia and elsewhere were powerful inspirations for the founding of the ILO. There was a growing understanding that social justice, in particular by improving labour conditions, was an essential precondition for universal peace. Since then, the ILO has seen successes and set-backs; it has been ridiculed and praised. Much has been written about the ILO; there are semi-official histories and some critical studies on the organization's history have recently been published. Yet, further source-based critical and comprehensive analyses of the organization's origins and development are still lacking. The present collection of eighteen essays is an attempt to change this unsatisfactory situation by complementing those histories that already exist, exploring new topics, and offering new perspectives. It is guided by the observation that the ILO's history is not primarily about «elaborating beautiful texts and collecting impressive instruments for ratification» but about effecting «real change and more happiness in peoples' lives».
Download or read book The Future of the International Labour Organization in the Global Economy written by Francis Maupain and published by Bloomsbury Publishing. This book was released on 2013-10-23 with total page 339 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Labour Organization was created in 1919, as part of the Treaty of Versailles that ended the First World War, to reflect the belief that universal and lasting peace can be accomplished only if it is based on social justice. As the oldest organisation in the UN system, approaching its 100th anniversary in 2019, the ILO faces unprecedented strains and challenges. Since before the financial crisis, the global economy has tested the limits of a regulatory regime which was conceived in 1919. The organisation's founders only entrusted it with balancing social progress with the constraints of an interconnected open economy, but gambled almost entirely on tools of persuasion to ensure that this would happen. Whether that gamble is still capable of paying-off is the subject of this book, by a former ILO insider with an unrivalled knowledge of its work. The book forms part of a broader inquiry into the relevance of founding institutional principles to today's context, and strives to show that the bet made on persuasion may yet pay off. In part, the text argues that there may be little alternative anyway, showing that the pathways to more binding solutions are fraught with difficulty. It also shows the ILO's considerable future potential for promoting effective, universal regulations by extending its tools of persuasion in as yet insufficiently explored directions. Starting with an examination of how the organisation's institutional context differs from 93 years ago, the author goes on to evaluate the prospects of numerous proposals put forward today, including the trade/labour linkage, but going beyond this. As a case study in how strategic choices can be made under legal, social and institutional constraints, the book should be valuable not only to those with an interest in the ILO, but to anyone who studies international organisation, labour law, law and society or political economy.
Download or read book Where I Left My Soul written by Jérôme Ferrari and published by MacLehose Press. This book was released on 2014-06-03 with total page 152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A tale of two torturersâ??Where I Left My Soul is a powerful exploration of guilt and identity in the savagery of the Algerian War. Captain Andre Degorce is reunited with Lieutenant Horace Andreani, with whom he experienced the horrors of combat and imprisonment in Vietnam. Captives now pass from the Captainâ??s hands into Andreani's: one-time victims have become torturers. Andreani has fully embraced his new status, but Degorce has lost all sense of himself, only finding peace when he is with Tahar, a commander in the National Liberation Army. Taharâ??s cell now acts as a confessional for Andreani, with the jailor opening up to his prisoner.
Download or read book Economic Integration and Development written by Mordechai Elihau Kreinin and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2003-01-01 with total page 179 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The intriguing and provocative results on the effects of the single European market and NAFTA make this short book worth a read, even if one is concerned only with how developing countries have been affected by regional trade agreements that do not include them. Peter J. Montiel, Journal of Regional Science This book is an excellent attempt to pin down the effects of regional economic integration on developing countries. . . it will prove to be a good guide for researchers and students of development economics working in the area of regional trading arrangements, and policymakers and governments which are in the process of exploring the possibilities of forming free trade areas. Pravakar Sahoo, Development Policy Review Students interested in either the methodological issues inherent in research on trade or on the economics of trading blocs in general would profit from the book. James J. Hentz, The European Journal of Development Research Questions related to the economics of regionalism became increasingly important beginning in the late 1980s, when regional groupings started to become very popular as a tool of commercial policy. The goal of this book is to address the question of whether or not regionalism in developed countries has truly benefited developing countries and to what degree regionalism among developing countries and between developed and developing countries will improve economic development prospects. Mordechai Kreinin and Michael Plummer consider the implications of the emerging global trend of economic regionalism for developing countries. The analysis focuses on the trade and investment effects of integration in developed countries on developing countries, as well as the ramifications of regional integration in the latter. After an extensive review of the theoretical and empirical literature pertinent to the economics of regionalism, the book considers the ex-post trade and direct-foreign-investment effects of the Single Market Program in Europe and NAFTA, followed by chapters on ASEAN and economic integration in Latin America, primarily MERCOSUR. The study suggests three salient conclusions. First, in designing preferential trading arrangements, developed countries should recognize and attempt to minimize the possible discriminating effect on developing countries. Second, the developing countries have an abiding interest in the success of WTO negotiations that would minimize the discrimination against them of regional groupings in Europe and North America. And third, any customs unions or free-trade areas among the developing countries themselves should be outward-looking if they are to enhance the welfare of developing countries. Economists and policy scholars, as well as readers interested in regionalism and economic development, will find this book a great resource.
Download or read book New Perspectives on Economic Crime written by Sjögren, and published by Edward Elgar Publishing. This book was released on 2004-01-01 with total page 188 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Economic crime is, by definition, crime committed to gain profit within an otherwise legitimate business. Examples are illegal pollution, brand name infringement and tax evasion.
