Download or read book L tude de l int gration en droit fran ais de la directive europ enne du 25 07 85 relative la responsabilit du fait des produits d fectueux written by and published by . This book was released on 1988 with total page 294 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La directive C E E du 25 juillet 1985 sur la responsabilit du fait des produits d fectueux written by Yvan Markovits and published by . This book was released on 1990 with total page 448 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La directive C.E.E. du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux tiré les conséquences du mouvement d'indépendance du droit de la responsabilité du fait des produits, par rapport au droit commun de la responsabilité civile. En bousculant la distinction entre les deux ordres classiques de responsabilité, elle pose la question, plus générale, de la place qu'il convient d'accorder, dans notre ordonnancement juridique, aux régimes spéciaux de responsabilité, par rapport au droit commun de la responsabilité civile. En effet, par l'instauration d'un régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux, elle produit des modifications remarquables de notre droit de la responsabilité, modifications qui empruntent a des sources historiques et techniques spécifiques.

Download or read book La responsabilit du fait des produits d fectueux en droit des affaires internationales et compar droit europ en droit fran ais et droit iranien written by Ali Ariaeipour and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Responsabilité du fait du produit c'est le nom, donné à un domaine de droit concernant la responsabilité des personnes qui s'occupent à fabriquer et vendre ou distribuer par d'autres moyens des produits pour les différents sorts des dommages causés aux consommateurs et même aux tierces personnes par les défauts de sécurité de ces produits. Cette responsabilité est une responsabilité sans faute qui va au-delà distinction traditionnelle entre la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Il existe différents modèles de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le monde. Parmi eux le droit américain et le droit européen de la responsabilité du fait des produits sont particulièrement significatifs. Aux Etats-Unis la section 402A de la seconde restatement of torts déterminait le régime de la responsabilité du fait des produits. En 1998 l'institut de droit américain a publié la troisième restatement of torts sous le nom de la responsabilité du fait des produits, ce qui est censé de remplacer la section 402A de la seconde restatement of torts. En Europe, la directive communautaire numéro (85/374/CEE) du conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux constitue le droit spécial des états membres en matière de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998 sous la forme des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil français. La faute constitue la seule base légale de la responsabilité civile des vendeurs et des fabricants des produits défectueux en droit iranien. Pour résoudre les conflits de lois et des juridictions qui résultent de l'exportation de produits au niveau international on peut mettre œuvre les conventions et les règlements internationales qui ont été élaborées en la matière ainsi que le droit commun des conflits des lois et des juridictions des pays.

Download or read book La responsabilit du fait des produits written by Jean-Sébastien Borghetti and published by LGDJ. This book was released on 2004 with total page 756 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La responsabilité du fait des produits illustre les difficultés et les ambiguïtés de l'harmonisation du droit des obligations en Europe. La directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a entendu à la fois harmoniser le droit des États membres de la Communauté européenne et améliorer la protection des consommateurs. Elle n'a toutefois pas eu le succès escompté. Dans presque toute l'Europe, les victimes de produits dommageables continuent à invoquer de préférence les régimes de responsabilité du fait des produits développés avant la transposition de la directive de 1985, plutôt que le régime prévu par le texte communautaire. Le présent ouvrage analyse les raisons de cet échec de la directive, à l'échelle européenne. Il démontre que les différences entre les divers régimes nationaux de responsabilité du fait des produits, qui ont justifié le processus communautaire d'harmonisation, sont plus apparentes que réelles. Il existe en effet une logique commune qui unit tous ces régimes. Or, la directive de 1985 n'a nullement rompu avec cette logique. La continuité existant entre la directive et les régimes qui l'ont précédée explique la faible incidence du texte communautaire sur les droits nationaux. Elle éclaire par ailleurs les évolutions possibles de ces derniers, à l'heure où la Cour de justice des Communautés européennes semble vouloir interdire la coexistence dans chaque pays de plusieurs régimes distincts de responsabilité du fait des produits. L'auteur montre en particulier comment, dans le cas de la France, la disparition éventuelle de la responsabilité fondée sur le manquement du vendeur professionnel à son obligation de sécurité serait sans réelle conséquence sur les droits dont disposent les victimes de produits dommageables.

Download or read book La Directive C E E du 25 juillet 1985 sur la responsabilit du fait des produits d fectueux written by Yvan Markovits (juriste).) and published by . This book was released on 1989 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book De l int gration et de l application compar es de la directive 85 374 CEE sur la responsabilit du fait des produits d fectueux en France et en Angleterre written by Annabel Rideau and published by . This book was released on 2000 with total page 800 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La directive communautaire du 25 juillet 1985 et la responsabilit du fait des produits d fectueux written by Institut de formation continue du Barreau de Paris and published by . This book was released on 1989 with total page 62 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L Introduction dans le droit fran ais de directive du 27 juillet 1985 sur la responsabilit du fait des produits d fectueux written by Véronique Parenty and published by . This book was released on 1990 with total page 492 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Responsabilit civile et activit d information written by Laure Marino and published by . This book was released on 1995 with total page 886 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: DANS UNE ANALYSE DUALISTE UTILISANT LES CATEGORIES JURIDIQUES, L'INFORMATION EST APPREHENDEE EN TANT QUE VALEUR (DROIT DES BIENS) ET EN TANT QU'ACTIVITE (DROIT DES OBLIGATIONS).. DANS CETTE SECONDE PERSPECTIVE, L'ACTIVITE D'INFORMATION, SE DECOMPOSANT EN DEUX PHASES (CREATION INTELLECTUELLE ET DIFFUSION), EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DES DIFFERENTS INTERVENANTS. L'ETUDE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE (INTERET POUR AGIR ET FONDEMENT DE LA PRETENTION) PUIS DU DROIT A REPARATION (AU TRAVERS DES CONDITIONS ET EFFETS DE LA RESPONSABILITE) PERMET DE VOIR COMMENT S'APPLIQUE UNE TECHNIQUE DE REPARATION PARTICULIERE A UNE ACTIVITE PARTICULIERE. LA RESPONSABILITE CIVILE PREND ICI LE RELAIS DE LA RESPONSABILITE PENALE. A CONDITION QUE LE FAIT GENERATEUR SOIT DISTINCT D'UNE INFRACTION, ELLE PERMET D'EVITER LES REGLES CONTRAIGNANTES DE LA PROCEDURE PENALE EN LA MATIERE ET D'ELARGIR LE CHAMP D'INCRIMINATION. RESPONSABILITE DU FAIT DE L'HOMME (IL CONVIENT D'EXCLURE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES AU SENS DE L'ARTICLE 1384, AL. 1ER, ET LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX AU SENS DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DU 25 JUILLET 1985). ELLE EST CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE. DANS LES DEUX HYPOTHESES, LES DEVOIRS SONT ESSENTIELLEMENT D'ORIGINE JURISPRUDENTIELLE ET PRATIQUEMENT COMPARABLES. LE DEVOIR D'OBJECTIVITE ET LE DEVOIR DE RESPECT DES DROITS D'AUTRUI SONT LES DEUX AXES DE LA MATIERE. LE DEVOIR D'OBJECTIVITE EST UN DEVOIR DE MOYENS DE TYPE PROFESSIONNEL COMMUN A TOUTES LES INFORMATIONS. LORSQUE LES INFORMATIONS SONT NOMINATIVES, LE DEVOIR DE RESPECT DES DROITS DE LA PERSONNALITE, DEVOIR DE RESULTAT, LE COMPLETE. LA FAUTE EST AINSI LA VIOLATION DE L'UN DE CES DEVOIRS. LE DOMMAGE REPARABLE, DIRECTEMENT CAUSE PAR LE FAIT DOIT ETRE INJUSTIFICATIFS S'EXPLIQUENT PAR LE DONSENTEMENT DE LA VICTIME OU LA POSITION DU FAUTIF QUI AGIT DANS LE CADRE D'UNE LIBERTE, LA LIBERTE D'INFORMATION. LA REPARATION DU DOMMAGE, SOUVENT MORAL, EST DELICATE, LA PEINE PRIVEE DEVANT ETRE REJETEE.

Download or read book Les difficult s de transposition de la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilit du fait des produits d fectueux written by Stéphanie Campourcy and published by . This book was released on 2005 with total page 146 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit du fait des produits d fectueux dans l union europ enne apr s la directive de 1985 written by Pascale Ganozzi and published by . This book was released on 1997 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit du fait de d faut de s curit des produits written by Abdol Rasoul Dayyani-Najafabadi and published by . This book was released on 1996 with total page 636 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce travail comporte une partie préliminaire qui met en lumière des débats doctrinaux concernant le fondement du régime nouveau de responsabilité du fait des produits défectueux et en analyse ses différentes sources matérielles. Au premier rang se trouve la directive du 25 juillet 1985, dont l'étude permet de situer la position dans la hiérarchie des normes et de préciser l'état de sa transposition dans les différents états membres. Par la suite, les deux parties principales sont exclusivement consacrées à la responsabilité du fait des produits en droit interne français. La première partie envisage la notion de responsabilité du fait des produits. De par ses caractéristiques propres, elle se détache de notions voisines, tels que les régimes de responsabilité et les obligations qui les fondent. De plus, cette même notion possède un propre domaine d'application qui est soigneusement délimité, à savoir les choses pouvant être considérées comme des produits, les victimes bénéficiant de ce régime, les personnes tenues pour responsables et enfin, les dommages couverts par les nouvelles dispositions. La deuxième partie aborde le régime de la responsabilité du fait des produits proprement dit. D'une part, ce régime dépend de conditions constituant le système légal de cette responsabilité, même si les parties peuvent l'aménager par le biais de modifications conventionnelles. D'autre part, l'étude de sa mise en oeuvre exige, en cas d'intervention d'éléments d'extraneite, de prendre en considération la compétence internationale tant de la loi que de la juridiction compétente. De plus, la spécificité de ce régime implique un traitement judiciaire spécial pour l'action de la victime devant le tribunal. Enfin, les risques encourus par les producteurs et l'ampleur du montant des réparations sont étudiés dans les moyens collectifs d'indemnisation des victimes par un tiers.