Download or read book La notion d obligation de garantie dans le droit des contrats written by Bernard Gross and published by . This book was released on 1964 with total page 384 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La garantie d viction dans la vente written by Catherine Hochart and published by LGDJ. This book was released on 1993 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Comparativement à l'affection des auteurs pour une obligation voisine - la garantie des vices cachés - la garantie d'éviction dans la vente semble un thème plutôt désuet à l'aube de la naissance de l’Europe ; pourtant, l'ouverture tout proche de nos frontières donne à ce sujet un relief particulier. Cette obligation, incorporée au contrat à l'époque romaine, ne s'avère plus aujourd'hui réellement justifiée en tant que telle en raison de facteurs multiples tenant à l'économie même de notre droit interne de la vente et à la profonde nécessité d'assumer au consommateur une protection efficace et juste. En effet, triturée pour s'adapter à des situations qui outrepassent les limites traditionnelles de sa compétence, la garantie d'éviction connait actuellement une crise d'individualité et ses récentes applications, dans le domaine des ventes commerciales notamment, ne risquent pas d'infirmer ce constat. En tout cas de sa corrélation avec le droit commun des contrats et ses différents recours, on arrive à déduire la possible réparation du préjudice subi par un acquéreur dépossédé de son bien, autrement que par un régime d'exception dérogatoire aux règles régissant l'inaccomplissement des obligations qui incombent au vendeur. Alors, rassemblées sous la houlette d'un droit international fort de la concrétisation de ses propres aspirations à l'unification par la convention de Vienne du 11 avril 1980, applicable en France depuis le 1er janvier 1988, la garantie d'éviction et les sanctions de l'inexécution, enfin fusionnées, pourront engendrer une action en non-conformité juridique du produit vendu, apte désormais à prendre avantageusement la relève si le législateur français le permet.

Download or read book La nature juridique de l obligation de garantie written by Stéphanie Calot-Foutry and published by . This book was released on 1999 with total page 247 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La notion d obligation de garantie dans le droit des contrats written by Bernard Gross (jurist.) and published by . This book was released on 1963 with total page 364 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L obligation de garantie du vendeur written by Georges Marty and published by . This book was released on 1963 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L obligation de garantie du vendeur en droit bele sic written by Jean Baugniet and published by . This book was released on 1963 with total page 20 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La Notion d obligation de garantie dans le droit des contrats written by Bernard Gross and published by . This book was released on 1964 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book De l obligation de garantie en mati re de partage written by Paul Liénard and published by . This book was released on 1865 with total page 103 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L obligation de conformit dans ses rapports avec la garantie contre les vices cach s written by Edward Veras and published by . This book was released on 2004 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L obligation de garantie dans les contrats relatifs l informatique written by Loukou Denis Bohoussou and published by . This book was released on 1994 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book De l obligation de garantie dans la vente Dr rom et Dr fr written by L. A. D. de Folleville and published by . This book was released on 1864 with total page 229 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L OBLIGATION DE GARANTIE CONTRE L EVICTION DANS LA VENTE MOBILIERE EN DROIT INTERNE FRANCAIS ET DANS LA CONVENTION DE VIENNE DU 11 AVRIL 1980 written by Jacqueline Kom and published by . This book was released on 1991 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA GARANTIE CONTRE L'EVICTION EST L'OBLIGATION QUI, DANS LES CONTRATS A TITRE ONEREUX, IMCOMBE A L'UN DES CONTRACTANTS (LE GARANT) D'ASSURER A L'AUTRE (LE GARANT) LA JOUISSANCE D'UNE CHOSE OU D'UN DROIT, DE LA PROTEGER CONTRE LES TROUBLES D'EVICTION ET, LE CAS ECHEANT, DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION. ELLE PEUT AVOIR UNE SOURCE LEGALE (EN DROIT INTERNE FRANCAIS : ARTICLES 1625 A 1640 DU CODE CIVIL POUR LES VENTES INTERNES, ARTICLES 1693 A 1695 POUR LES CESSIONS DE CREANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS ET EN DROIT DE LA VENTE INTERNATIONALE : ARTICLES 41 A -2 DE LA CVIM) OU UNE SOURCE CONVENTIONNELLE. POUR QU'ELLE SOIT MISE EN JEU, IL FAUT QUE L'ACHETEUR GARANTI SOIT EVINCE OU AU MOINS TROUBLES PAR LES RECLAMATIONS DU VENDEUR OU DES TIERS ET QUE LA CAUSE DE CE PREJUDICE SOIT IMPUTABLE AU VENDEUR. LA SANCTION DE CETTE OBLIGATION VISE A ASSURER AU GARANTI UNE ASSISTANCE EN JUSTICE EN CAS D'ACTIONS EN REVENDICATIONS OU A LUI RESTITUER LE PRIX DE VENTE ET L'INDEMNISER EVENTUELLEMENT DES CONSEQUENCES DEL'EVICTION REALISEE. DANS LA VENTE, L'OBLIGATION DE GARANTIE D'EVICTION A UN GRAND INTERET TANT THEORIQUE QUE PRATIQUE CAR ELLE A POUR OBJET DE PROTEGER L'EXECUTION DU CONTRAT A SAVOIR ASSURER L'EFFECTIVITE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA CHOSE VENDUE ET SA JOUISSANCE PAISIBLE, PHASE LA PLUS IMPORTANTE DANSL'ECONOMIE DE LA TRANSCATION.

Download or read book Nature de l obligation de garantie en droit Romain et en droit Fran ais Sa divisibilit ou son indivisibilit written by L.-A. Eyssautier and published by . This book was released on 1859 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book LES OBLIGATIONS DU VENDEUR written by HYO-SOON.. NAM and published by . This book was released on 1991 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: NOTRE ETUDE CONCERNE LES SIMILITUDES ET LES DIFFERENCES DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE ET DE LA GARANTIE EN DROIT CIVIL FRANCAIS ET COREEN. - LE BUT DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE EST IDENTIQUE DANS LES DEUX DROITS : TRANSMETTRE MA DETENTION REELLE DE L'OBJET VENDU. MAIS LA DIFFERENCE DU MECANISME DU TRANSFERT DE PROPRIETE MOBILIERE EXPLIQUE CELLES EN MATIERE D'EFFET JURIDIQUE, ETENDUE ET MODALITES DE DELIVRANCE. S'AGISSANT DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR, SA MISE EN JEU N'EXIGE PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU VENDEUR EN DROIT FRANCAIS, ALORS QU' EN DROIT COREEN, LE VENDEUR PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE PAR LA PREUVE DE L'ABSENCE DE SA FAUTE. LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE EST JUDICIAIRE EN DROIT FRANCAIS, ALORS QU'ELLE PEUT ETRE FAITE UNILATERALEMENT PAR L'ACHETEUR EN DROIT COREEN. - LA GARANTIE RESULTANT DE L'EVICTION OU DES VICES CACHES PRODUIT LES MEMES CONSEQUENCES EN DROIT COREEN. EN DROIT FRANCAIS, LA SANCTION FRAPPE PLUS LOURDEMENT LE VENDEUR CONTRE L'EVICTION: IL DOIT LA MOINS-VALUE PROVOQUEE PAR LA FAUTE DE L'ACHETEUR EN CAS D'EVICTION. EN OUTRE, SI LE VENDEUR IGNORAIT LES VICES CACHES, IL NE DOIT QUE LE REMBOURSEMENT DU PRIX ET FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE.

Download or read book LA GARANTIE DES VICES CHACHES ESSAI DE THEORIE GENERALE written by PATRICIA.. JACHMIG JOLY and published by . This book was released on 1997 with total page 705 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: CONCUE COMME UNE OBLIGATION SPECIALE DONT LE REGIME DEPEND DU CONTRAT QUI EN EST PORTEUR, LA GARANTIE DES VICES CACHES ETAIT ORIGINAIREMENT PREVUE DANS LES CONTRATS DE VENTE, DE BAIL ET D'ENTREPRISE "CONSTRUCTION"; LE LEGISLATEUR ET LES JUGES L'ONT ETENDU PONCTUELLEMENT A D'AUTRES CONVENTIONS. MAIS LA COMPLEXITE INHERENTE A SES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ONT RENDU CE MECANISME PARFOIS INEFFICACE, INCITANT LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A ECARTER SON APPLICATION PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES. UNE ANALYSE COMPARATIVE DES "DIFFERENTES" OBLIGATIONS DE GARANTIE DES VICES CACHES ORIGINAIRES PERMET DE CONSTATER UNE IDENTITE DE PROBLEMES POSES PAR LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE ET DES EFFETS SIMILAIRES. CES SIMILITUDES CONSTITUENT UN TREMPLIN VERS LA CONSECRATION DE L7UNITE D'UN MECANISME QU'IL EST ALORS POSSIBLE D'APPREHENDER EN TANT QU'OBLIGATION GENERALE. L'ELABORATION D'UNE THEORIE GENERALE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DES VICES CACHES CONTRIBUE AU CONSTRUIT DE CETTE UNITE. SON AMBITION EST DOUBLE: REMEDIER AUX PROBLEMES MAJEURS POSES PAR CETTE OBLIGATION (INCERTITUDE DE LA DEFINITION DU VICE, INCERTITUDE DU DELAI...); METTRE EN RELIEF L'ATTRAIT DE SES EFFETS EN LES CONSACRANT ET EN LES DIVERSIFIANT. SA FINALITE EST SIMPLE: REDONNER A LA GARANTIE SON EFFICACITE. LA LIMITATION DE SON CHAMP D7APPLICATION NE SE JUSTIFIE PLUS: LA REDEFINITION DU REGIME DE LA GARANTIE ENTRAINE UNE EXTENSION DE SON DOMAINE D'APPLICATION. ELLE SE MANIFESTE PAR LA RECHERCHE DE LA GARANTIE DANS DES CONTRATS QUI N'EN ETAIENT PAS POURVUS. TOUTEFOIS, UNE TELLE EXTENSION DOIT ETRE MAITRISEE AFIN DE NE PAS FRAGILISER L'ENSEMBLE DU DISPOSITIF. LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'OBLIGATION DE GARANTIE POURSUIT CE BUT: LA GARANTIE DES VICES CACHES EXISTE DANS LES CONTRATS CONCLUS A TITRE ONEREUX AYANT POUR OBJET LA FOURNITURE D'UNE CHOSE DESTINEE A ETRE UTILISEE.

Download or read book L obligation de garantie dans le louage de choses written by and published by . This book was released on 1962 with total page 456 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L Obligation de garantie obstacle une action en nullit pour incapacit written by Michel Le Galcher-Baron and published by . This book was released on 1959 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: