Download or read book L impact des retards d approbation et de d caissement sur les organismes b n ficiaires du minist re de Patrimoine canadien written by and published by . This book was released on 2009 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: CHAMBRE DES COMMUNES CANADA L'IMPACT DES RETARDS D'APPROBATION ET DE DÉCAISSEMENT SUR LES ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES DU MINISTÈRE DE PATRIMOINE CANADIEN Rapport du Comité permanent des langues officielles Le président Steven Blaney, député NOVEMBRE 2009 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION Publié en conformité de l'autorité du Président de la Chambre des communes PERMISSION DU PRÉSIDENT Il est permis de rep [...] Ce constat reprend et renforce la conclusion presque identique à laquelle était arrivé le Bureau du dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation de Patrimoine canadien qui écrivait dans son évaluation de février 2009 : Les délais d'approbation de plusieurs projets demeurent suffisamment importants pour qu'ils aient un impact négatif sur la capacité de certains groupes de pouvoir les m [...] Constats présentés par les organismes Lors de la réunion du 16 juin 2009, les membres du Comité avaient demandé aux organisations porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire de consulter leurs membres afin de documenter l'ampleur du problème touchant le processus de traitement des demandes et les retards de paiement des montants approuvés. [...] En effet, sur le calendrier des dates de tombée publié sur le site du ministère du Patrimoine canadien, il est indiqué que les demandes de financement de programmation pour l'année financière 2010-2011 doivent être présentées au plus tard le 12 novembre 2009, alors que la date de tombée des demandes de financement de projet est le 16 octobre 2009. [...] Les raisons fournies par les représentants du ministère du Patrimoine canadien pour expliquer les difficultés particulières de cette année sont de deux ordres : • Le ministère du Patrimoine canadien a procédé au renouvellement de l'ensemble de ses programmes d'appui aux langues officielles au printemps de 2009 et n'a pu ni approuver les demandes, ni payer les montants dus tant que le Conseil du Tr.