Download or read book Fonctions et responsabilit des dirigeants de soci t s par actions written by Jean-Pierre Berdah and published by . This book was released on 1974 with total page 348 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Fonctions et responsabilit s des dirigeants de soci t s par actions written by Jean Pierre Berdah and published by . This book was released on 1974 with total page 325 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Les devoirs des dirigeants de soci t s par actions written by Marc Giguère and published by . This book was released on 1967 with total page 276 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book LA RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES COMMERCIALES written by LYDIE.. BOUSSARD and published by . This book was released on 2000 with total page 429 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE DIRIGEANT SOCIAL, ERIGE EN PROFESSIONNEL, DOIT AGIR AVEC DILIGENCE ET LOYAUTE. LE POUVOIR COMPORTE LE RISQUE. IL EST NATUREL DE L'ASSUMER. LA RESPONSABILITE EST UN ART DE LA DECISION COMME PREALABLE A L'ACTION. ETRE RESPONSABLE, C'EST CELUI QUI AGIT EN PENSANT QU'IL DEVRA REPONDRE. LA RESPONSABILITE CIVILE JOUE UN ROLE DE REGULATION DES COMPORTEMENTS. IL S'AGIT DE FAIRE LE POINT SUR CETTE MORALISATION SOUS LE DOUBLE ECLAIRAGE DE L'EVOLUTION DES CONCEPTS DE LA RESPONSABILITE CIVILE ET DE LA RADICALISATION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE. TOUT D'ABORD, LES CONCEPTS DE LA RESPONSABILITE CIVILE ONT SUBI L'INFLUENCE DU DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ET DU CORPORATE GOVERNANCE. LEUR PRESENTATION DOIT CONDUIRE A RENDRE COMPTE DE LEURS IMPLICATIONS SUR LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE, DONT LA FAUTE CONSTITUE LE POINT NEVRALGIQUE. ENVISAGEE COMME LA VIOLATION DE DEVOIRS PROFESSIONNELS, ELLE OFFRE AUX DIRIGEANTS UN VADE-MECUM ET DES MOYENS D'ACTION. EN REVANCHE A L'EGARD DES TIERS, LA NOTION DE FAUTE DETACHABLE DES FONCTIONS EST UNE FUITE DEVANT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE QU'IL FAUT EVITER D'ENCOURAGER. CETTE REFLEXION MENEE N'EST PAS SANS EN POSER DEUX AUTRES SUR LA DEFINITION MEME DU POUVOIR QUE LE DIRIGEANT DETIENT, QUI RESTE AMBIGUE, ET SUR LE ROLE DU JUGE. ENSUITE, LA MORALISATION DE LA RESPONSABILITE MODIFIE LA PHYSIONOMIE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE. CELLE-CI DEVIENT PLUS COMBATIVE ET SE RADICALISE AVEC LA DEFENSE DES INTERETS CATEGORIELS. MEME SI LA SPECIFICITE DE L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF S'AFFIRME, LA QUESTION DU NON CUMUL DES ACTIONS EN RESPONSABILITE ISSUES DU DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES, DU DROIT DES SOCIETES, ET DU DROIT COMMUN RESTE D'ACTUALITE. L'ACTION EN RESPONSABILITE DOIT ASSURER UNE JUSTE MESURE DANS LA REPARATION ET UNE JUSTE REPRESSION DU DIRIGEANT, LE JUGE DEVANT DISPOSER D'UN VERITABLE POUVOIR MODULATEUR. LE RENFORCEMENT DES SANCTIONS PUNITIVES, QUI RESTENT PERFECTIBLES, EXPLIQUE LE RENFORCEMENT DES DROITS DE LA DEFENSE. LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE DOIT GUIDER LE JUGE ET PREFIGURER LE DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE DEMAIN. CE SONT AUTANT DE PASSAGES OBLIGES POUR QUE LA RESPONSABILITE CIVILE RESTE COHERENTE ET POUR QUE LE DIRIGEANT SOIT UN PROFESSIONNEL AGISSANT DANS UNE STRUCTURE PROPRE A PERMETTRE SON EPANOUISSEMENT.
Download or read book Responsabilit s des dirigeants de soci t s written by Jean-François Goffin and published by Primento. This book was released on 2013-01-23 with total page 396 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis la dernière édition de l’ouvrage « Responsabilités des dirigeants de sociétés » (2004), la matière n’a cessé d’évoluer, la législation et la jurisprudence tendant à imposer de plus en plus de charges et de responsabilités non seulement aux entreprises, mais également à leurs dirigeants. Dans cette nouvelle édition, Jean-François GOFFIN propose de très nombreux commentaires de la jurisprudence récente et développe les derniers apports législatifs dans ce domaine : L’incidence de la notion de « corporate governance » La responsabilité nouvelle du président du conseil d’administration, des membres du comité d’audit, des administrateurs indépendants, … La jurisprudence abondante concernant la « sonnette d’alarme » et l’action en comblement de passif L’incidence de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises La responsabilité des dirigeants vis-à-vis de l’ONSS La responsabilité des dirigeants vis-à-vis du fisc Les évolutions en matière de protection et d’assurances de la responsabilité La responsabilité pénale de la personne morale La délégation de pouvoir en matière pénale L’ouvrage se veut complet sur les dispositions légales et la jurisprudence applicables en matière de responsabilité civile des dirigeants d’entreprises. La perspective choisie est également d’examiner en profondeur les mécanismes de protection de la responsabilité civile et pénale des dirigeants. De ce point de vue, l’ouvrage se veut un guide pratique à l’attention des dirigeants et des juristes confrontés à cette problématique.
Download or read book La responsabilit des dirigeants dans les soci t s anonymes en droit fran ais et droit allemand written by Julia Redenius-Hoevermann and published by . This book was released on 2008 with total page 1174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La thèse traite la responsabilité civile des dirigeants de sociétés anonymes en droit français et droit allemand. L’étude veut contribuer à la dépénalisation de la matière et à la réhabilitation de la responsabilité civile. Les fonctions de la responsabilité civile, c’est-à-dire la fonction réparatrice et la fonction normative, doivent ici servir de fil directeur. Il est démontré qu’un système équilibré, c’est-à-dire dans lequel les différents intérêts sont pris en compte, est tout à fait envisageable au regard des dispositions législatives, de la jurisprudence et des projets de réforme. Dans une première partie, les conditions de la responsabilité civile sont décrites et remises en question de manière critique, de même que de réformes sont proposées. Autant les conditions de la responsabilité civile des dirigeants envers la société in bonis (« Business judgement rule ») qu’envers la société en difficultés, les tiers et les actionnaires (« responsabilité pour manquement à l’obligation d’information des marchés de capitaux ») sont traitées. Toutefois, un système équilibré ne peut être dégagé seulement si, les moyens de la mise en œuvre (Action pro socio, class action, prescription) et la possibilité d’une limitation de la responsabilité civile sont pris en compte (cf. deuxième partie de l’étude). L’étude montre que la limitation de la responsabilité peut se faire autant a priori (par le contrôle des actionnaires au moment de l’assemblée générale, des administrateurs indépendants ou les commissaires aux comptes) qu’a posteriori (par ex. par une assurance D&O ou le plafonnement de la responsabilité civile).
Download or read book La r mun ration des hauts dirigeants en droit des soci t s par actions written by Frédéric Grotino and published by . This book was released on 2018 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La société par actions, son fonctionnement, sa structure de gouvernance et les rapports qui y prennent forme procèdent de présupposés issus de l'orthodoxie économique. En particulier, la séparation des fonctions de propriété et de décision est à l'origine de conflits d'intérêts entre les dirigeants et les actionnaires. Par défaut, la nature intrinsèquement conflictuelle des relations requiert une série de mécanismes de gouvernance afin de discipliner les dirigeants et les contraindre à agir dans l'intérêt des actionnaires. Sous cet angle, le régime de rémunération des dirigeants est le paramètre privilégié pour l'évaluation de l'efficacité de la structure de gouvernance puisqu'il en mobilise l'ensemble des mécanismes. Conséquemment, la rémunération est l'aboutissement d'un jeu d'interactions complexes entre différents mécanismes complémentaires et non exclusifs. L'objectif de cette thèse est de procéder à une évaluation critique des prédicats explicatifs et normatifs de la théorie économique en matière de pratiques et de politiques de rémunération des dirigeants. Ce faisant, la problématique de la rémunération concrétise des préoccupations relatives à la finalité de l'entité juridique, à l'incitation, à la régulation de l'agir ainsi qu'à la performance contractuelle au sein de l'organisation. Cependant, la conception économique de la gouvernance s'accommode mal de l'altérité qui anime parfois la société par actions et les relations contractuelles qui s'y nouent. Pour cette raison, des ajustements permettent de rapprocher les différents instruments de gouvernance à une réalité observée où d'autres hypothèses comportementales et d'autres contraintes normatives permettent un meilleur encadrement de l'agir et du pouvoir du dirigeant. De la sorte, notre approche envisage la rémunération des hauts dirigeants en droit des sociétés par actions comme un procédé de coopération à la croisée du contrat, du droit et de l'éthique.
Download or read book Le dirigeant de soci t written by Boualem Ferhaoui and published by . This book was released on 2020 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi n'a pas défini d'une manière explicite la notion du dirigeant de société. Afin d'identifier les personnes au sein de la société ayant la qualité du dirigeant de société, la doctrine et la jurisprudence se sont saisis de la question, et deux critères d'identification sont adoptés, à savoir l'exercice de deux pouvoirs de gestion et de représentation dans la société. Ces deux critères permettent également de distinguer la notion du dirigeant de société de quelques notions voisine à l'image du chef d'entreprise et de l'employeur.Le mutisme législatif quant à la définition de la notion du dirigeant de société exclut l'existence d'un véritable statut juridique unitaire du dirigeant de société, alors qu'au contraire, il en existe une pluralité de statuts en raison de la différence de traitement réservé par la loi aux dirigeants de sociétés de formes sociales différentes. Pour appréhender la condition du dirigeant de société, la doctrine et la jurisprudence ont procédé à la qualification du lien unissant le dirigeant et la société qu'il dirige. Ainsi, l'évolution du statut de dirigeant de société se trouvait au centre d'une évolution globale du droit des sociétés. En effet, le dirigeant de société est considéré pendant plus d'un siècle comme mandataire de la société, en raison de l'analyse contractualiste de la société, pour être ensuite qualifié d'organe de la société, suite à l'essor de la théorie institutionnaliste de la société. Cependant, ces analyses si elles permettent dans une large mesure d'appréhender la condition du dirigeant de société, elles empêchent une analyse objective et unitaire de la condition du dirigeant de société. Ainsi, une nouvelle acception développée en doctrine appuyée par la jurisprudence analyse la condition du dirigeant de société à partir de la spécificité de ses fonctions, en qualifiant le dirigeant de société d'un véritable professionnel.À l'instar de la question du statut juridique du dirigeant de société, la nature de sa responsabilité civile a suscité une controverse en doctrine, entretenue par la jurisprudence qui n'a pas tranché la question d'une manière péremptoire. En effet, si pour les tenants de la théorie dirigeant-mandataire la responsabilité civile du dirigeant de société envers la société et les associés est de nature contractuelle, les tenants de la théorie de l'organe qui nient tout lien contractuel entre le dirigeant et la société ou les associés qualifient cette responsabilité de délictuelle. Cependant, la professionnalisation des fonctions sociales a conduit à l'adoption d'un régime de responsabilité typique, qui prend en considération la spécificité des fonctions du dirigeant de société. Ainsi, la responsabilité du dirigeant de société ne peut être qualifiée que de professionnelle.La spécificité de la responsabilité civile des dirigeants de société, se manifeste également dans ses fonctions. En effet, si traditionnellement la responsabilité civile a comme objectif principal l'indemnisation des victimes d'actes dommageables. La responsabilité civile des dirigeants de société, joue un triple rôle. Elle assure en premier lieu l'indemnisation des victimes d'actes dommageables des dirigeants de société (la fonction réparatrice), mais elle sanctionne également les comportements fautifs du dirigeant de société (la fonction répressive), tout en définissant en négative les normes de comportement auxquelles les dirigeants de sociétés sont astreints (la fonction normative).
Download or read book L int r t social en droit des soci t s written by Monique Aimée Mouthieu and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2009 with total page 421 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce travail s'inscrit dans un champ nouveau de recherches, à savoir le droit OHADA, et s'appuie sur une démarche comparative et critique. Il aborde la délicate question du conflit entre l'intérêt des associés (ou des actionnaires) et l'intérêt de la société, personne morale, sur le triple plan national, régional et international.
Download or read book La responsabilit des dirigeants sociaux en droit nig rien des societes commerciales e written by Idrissa Harouna Abdoul-Aziz and published by . This book was released on 2009 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au Niger, après les indépendances, on a assisté à une émergence de sociétés commerciales tant privées que publiques. Nombre d’entre elles vivotèrent entre mauvaise gestion et crise à cause de l’effondrement de l’Etat. Grâce au processus de démocratisation on a assisté à nouveau à une floraison de nouvelles sociétés à coté de celles déjà existantes. Quelles solutions adoptées pour faire face à la mondialisation et surtout pour éviter d’éventuelles déconfiture et fermeture des sociétés commerciales ?D’où, l’intérêt de la présente étude qui a pour thème : La responsabilité des dirigeants sociaux en droit nigérien des sociétés commerciales : une construction juridique empruntée à l’histoire du droit français. Elle a pour objectif d’une part de déterminer les catégories de responsabilité que peut encourir le dirigeant d’une société, à savoir la responsabilité de droit commun des dirigeants, la responsabilité spécifique découlant de la loi sur les sociétés commerciales et celle sur les procédures collectives, la responsabilité fiscale et la responsabilité pénale. D’autre part de déterminer les différentes actions judiciaires auxquelles peuvent donner lieu les responsabilités encourues par un dirigeant social, notamment en matière civile et en matière pénale. De nos jours, il ressort que le Niger s’est doté d’un arsenal juridique dissuasif, surtout répressif qui est approprié pour rendre viable les sociétés commerciales.
Download or read book L volution des conceptions relatives la responsabilit des dirigeants de soci t s commerciales des codifications napol oniennes nos jours written by Janvier Michel Bissila and published by . This book was released on 1996 with total page 768 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L’objet de cette thèse est de montrer que la responsabilité des dirigeants de sociétés a évolué en fonction de certaines insuffisances. Ce qui a conduit a des progrès, a des reformes, qui constituent le droit contemporain. Le constat des insuffisances, et de la réaction qui en a résulte, ont couvert tous les aspects de cette responsabilité. En effet, l'analyse a porte dans une première partie sur les sources de cette responsabilité ; dans une deuxième partie sur la notion de dirigeant responsable et enfin, dans une troisième partie, sur l'exercice des actions en responsabilité et sur les sanctions qui y sont attachées. Au regard de la source et des sanctions, il est apparu que s'il y a une évolution vers une aggravation de la responsabilité lorsque la société est in bonis, il y a une atténuation lorsque la société est en "faillite". En ce qui concerne la notion de dirigeant responsable, on constate qu'a cote de la conception classique a émergé une conception extensive des dirigeants responsables. S’agissant de l'exercice des actions en responsabilité, il est apparu que si l'exercice de l'action individuelle en responsabilité contre les dirigeants de sociétés s'est constamment affermi, on constate, au regard de l'exercice de l'action sociale, qu'après une conception restrictive qui a prévalu jusqu'au décret-loi du 31 aout 1937, est apparue une conception libérale de l'exercice de cette action. L’analyse a été suivie, chaque fois que cela est apparu nécessaire, par une prospection de la façon dont la responsabilité des dirigeants de sociétés doit être conçue.
Download or read book La situation des dirigeants de soci t s par actions et de soci t s responsabilit limit e en ce qui concerne leurs charges fiscales et leur affiliation s curit sociale written by Étienne Hanus and published by . This book was released on 1955 with total page 684 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Responsabilit s des dirigeants de soci t s written by Jean-François Goffin and published by Éditions Larcier. This book was released on 2012-11-21 with total page 616 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Depuis la dernière édition de l’ouvrage « Responsabilités des dirigeants de sociétés » (2004), la matière n’a cessé d’évoluer, la législation et la jurisprudence tendant à imposer de plus en plus de charges et de responsabilités non seulement aux entreprises, mais également à leurs dirigeants. Dans cette nouvelle édition, Jean-François GOFFIN propose de très nombreux commentaires de la jurisprudence récente et développe les derniers apports législatifs dans ce domaine : L’incidence de la notion de « corporate governance » La responsabilité nouvelle du président du conseil d’administration, des membres du comité d’audit, des administrateurs indépendants, … La jurisprudence abondante concernant la « sonnette d’alarme » et l’action en comblement de passif L’incidence de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises La responsabilité des dirigeants vis-à-vis de l’ONSS La responsabilité des dirigeants vis-à-vis du fisc Les évolutions en matière de protection et d’assurances de la responsabilité La responsabilité pénale de la personne morale La délégation de pouvoir en matière pénale L’ouvrage se veut complet sur les dispositions légales et la jurisprudence applicables en matière de responsabilité civile des dirigeants d’entreprises. La perspective choisie est également d’examiner en profondeur les mécanismes de protection de la responsabilité civile et pénale des dirigeants. De ce point de vue, l’ouvrage se veut un guide pratique à l’attention des dirigeants et des juristes confrontés à cette problématique.
Download or read book Soci t s responsabilit des dirigeants dissolution et liquidation actions written by M. Coipel and published by . This book was released on 2000 with total page 73 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Multinationals and the Constitutionalization of the World Power System written by Jean-Philippe Robe and published by Routledge. This book was released on 2016-06-03 with total page 367 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This collection offers a powerful and coherent study of the transformation of the multinational enterprise as both an object and subject of law within and beyond States. The study develops an analysis of the large firm as being a system of organization exercising vast powers through various instruments of private law, such as property rights, contracts and corporations. The volume focuses on the firm as the operational unit of governance within emerging systems of globalization, whilst exploring in-depth the forms within which the firm might be regulated as against the inhibiting parameters of national law. It connects, through the ordering concept of the firm in globalization, the distinct regimes of constitutionalization, national and international law. The study will be of interest to students and academics in globalization and the regulation of multinational corporations, as well as law, economics and politics on a global scale. It will also interest government leaders and NGOs working in the areas of MNE regulations.
Download or read book R le et responsabilit des dirigeants d une soci t anonyme written by Walid DAGHER and published by . This book was released on 1993 with total page 93 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
