Download or read book Etat de la l gislation en mati re de protection des donn es personnelles written by and published by . This book was released on 1978 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Loi Sur la Protection Des Donnees written by Group de Travail Protection des Donnes Personnelles de la Conference des Directeurs Cantonaux de Justice et Police. Commission d'experts Loi-modele sur la Protection des Donnees Personnelles dans le Secteur Public and published by . This book was released on 1983 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Enjeux europ ens et mondiaux de la protection des donn es personnelles written by Alain Grosjean and published by Éditions Larcier. This book was released on 2016-02-10 with total page 367 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage offre une analyse des grands enjeux en matière de protection des données à caractère personnel, à la lumière des dispositions de la proposition de règlement européen et des législations européennes en vigueur. Nous assistons actuellement à une véritable révolution sociale, économique et technologique. L’exploitation des données avec le big data, l’internet des objets, va changer le monde. Face aux avancées, mais également aux inquiétudes que cette révolution suscite, il est important de s’appuyer sur les droits fondamentaux. Ainsi l’ouvrage revient sur la jurisprudence tant de la Cour de justice européenne que celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est également donnée au champ d’application territorial de la proposition de règlement et au transfert des données. L’ouvrage met également en relief la perception américaine des règles de protection des données personnelles par rapport aux dernières négociations entre l’Europe et les Etats-Unis ; il traite en particulier du droit à l’oubli, du profilage ou de la notification des failles de sécurité ; il met en exergue les défis de la protection des données personnelles dans le domaine des services financiers, notamment en matière de fraude au paiement. L’ouvrage s’intéresse ainsi non seulement aux mesures à prendre par les entreprises pour respecter les règles de protection des données, mais aussi à la façon des autorités de les faire respecter. Un ouvrage qui propose une approche aussi bien juridique que pratique sur le sujet. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.
Download or read book La protection des donn es personnelles de A Z written by Alain Bensoussan and published by Bruylant. This book was released on 2017-11-13 with total page 224 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet Abécédaire de la protection des données personnelles est destiné à tous ceux qui gèrent et utilisent des traitements automatisés d’informations à caractère personnel (fichiers et bases de données nominatives). À compter de mai 2018, ils seront confrontés à la nouvelle réglementation européenne qui sera applicable à tous les traitements de données à caractère personnel. La quasi-totalité des entreprises européennes est concernée et les sanctions sont particulièrement dissuasives. Les responsables de traitements et sous-traitants vont devoir se familiariser à la nouvelle terminologie «technico-juridique» issue du règlement européen 2016/679. L’Abécédaire est un ouvrage d’apprentissage de cette nouvelle réglementation. Il illustre en suivant l’ordre alphabétique, les principes essentiels de cette réglementation à travers plus de 150 définitions. Chaque terme est défini et expliqué sous différents angles : général, technique et juridique et dans certains cas, fait l’objet d’un schéma analytique.
Download or read book La protection des donnees personnelles written by Société de législation comparée and published by . This book was released on 1987 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Fiches de Droit du traitement et de la protection des donn es personnelles written by Agnès Rabagny-Lagoa and published by Editions Ellipses. This book was released on 2022-03-01 with total page 212 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 28 fiches pour réviser tout le cours de Droit du traitement et de la protection des données personnelles : les définitions à connaître, les erreurs à éviter, les points essentiels à retenir ;des exercices corrigés pour vérifier ses connaissances ;des repères bibliographiques pour aller plus loin ;1 index.
Download or read book La protection des donn es personnelles written by and published by . This book was released on 1987 with total page 232 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book RGPD et droit des donn es personnelles written by Fabrice Mattatia and published by Editions Eyrolles. This book was released on 2018-07-12 with total page 249 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 1978 : adoption de la loi Informatique et Libertés. 2018 : avec l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données et de la nouvelle loi Informatique et Libertés, le cadre juridique du traitement des données personnelles est renouvelé de fond en comble. Nouvelles notions, nouvelles obligations, sanctions alourdies, les acteurs publics et privés doivent rénover leur gouvernance pour diminuer leur exposition au risque. Une bonne protection des données personnelles représente plus qu’un avantage concurrentiel, notamment en termes d’image de marque ; c’est désormais un must. Voici une présentation complète, totalement remise à jour et remaniée, sur le droit des individus à voir leurs données personnelles protégées, sur les obligations des organisations et des entreprises en la matière, et sur les sanctions encourues en cas de manquement. La troisième édition de cet ouvrage, totalement remaniée et mise à jour, fait le point sur le droit applicable en France aux traitements des données personnelles suite aux bouleversements du cadre juridique en 2018 (RGPD, nouvelle loi Informatique et Libertés, apports récents de la loi pour une République numérique de 2016, nouveau Code des relations entre le public et l’administration, nouvelles procédures concernant les données en matière de santé, etc.). Elle intéressera aussi bien les juristes en quête d’un ouvrage de synthèse ou les informaticiens préparant un nouveau développement que les directeurs informatiques et les dirigeants d’entreprises ou d’administrations désireux de connaître leurs obligations légales. Ils y trouveront un exposé méthodique des textes applicables, ainsi que l’analyse des jurisprudences les plus récentes, afin de pouvoir répondre aux questions concrètes qu’ils peuvent se poser : quelles sont leurs obligations avant de traiter des données émanant de leurs employés ou de leurs clients ? Quelles formalités administratives accomplir ? Quels sont les droits des personnes concernées ? Y a-til des données dont le traitement est interdit ou encadré ? Combien de temps peuvent-ils conserver les données personnelles collectées ? Comment sous-traiter une application informatique ? Peut-on envoyer des données personnelles hors d’Europe, et notamment aux États-Unis ? Quel risque pénal prennent-ils en négligeant leurs obligations ? Comment concilier données personnelles et big data ? À qui ce livre s’adresse-t-il ? À toute organisation publique ou privée qui gère un site sur le Web, une application mobile ou des fichiers, et qui récolte, entre autres, des données client Aux développeurs, agences web, prestataires informatiques et SSII Aux responsables du traitement des données personnelles, services métier, services marketing, DRH, DSI, DPO, RSSI Aux dirigeants d’organisations, pour connaître leurs obligations légales et leur risque pénal ou administratif Aux étudiants en informatique et en communication Aux juristes à la recherche d’un ouvrage de référence sur ce sujet
Download or read book Privacy work written by Frank Hendrickx and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2023-06-12 with total page 668 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The right to privacy is a fundamental right. Along with the related right to personal data protection, it has come to take a central place in contemporary employment relations and shows significant relevance for the future of work. This thoroughly researched volume, which offers insightful essays by leading European academics and policymakers in labour and employment law, is the first to present a thoroughly up-to-date Europe-wide survey and analysis of the intensive and growing interaction of workplace relations systems with developments in privacy law. With abundant reference to the EU’s General Data Protection Regulation, the case law of the European Court of Human Rights, and the work of the International Labour Organisation, the book proceeds as a series of country chapters, each by a recognised expert in a specific jurisdiction. Legal comparison is based on a questionnaire circulated to the contributors in advance. Each country chapter addresses the national legal weight of such issues and topics as the following: interaction of privacy and data protection law; legitimacy, purpose limitation, and data minimisation; transparency; role of consent; artificial intelligence and automated decision-making; health-related data, including biometrics and psychological testing; monitoring and surveillance; and use of social media. A detailed introductory overview begins the volume. The research for this book is based on a dynamic methodology, founded in scientific desk research and expert networking. Recognising that the need for further guidance for privacy at work has been demonstrated by various European and international bodies, this book delivers a signal contribution to the field for social partners, practitioners, policymakers, scholars, and all other stakeholders working at the crossroads of privacy, data protection, and labour law.
Download or read book La protection des donn es personnelles en droit international priv written by Justine BDC. Bertaud du Chazaud and published by . This book was released on 2015 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les nouvelles technologies et l'arrivée de l'Internet ont considérablement facilité les échanges transnationaux de données entre les entreprises publiques et/ou privées et également entre les personnes elles-mêmes. Cependant cette révolution numérique n'a pas été sans conséquences sur l'utilisation de nos données personnelles puisque cette abondance de données à la portée de tiers peut conduire à des atteintes : la commercialisation des données personnelles sans le consentement de l'intéressé par des entreprises ou encore la diffusion de sa photographie, de son nom, de son prénom à son insu en sont des exemples. La question qui vient alors se poser est en cas de litige, c'est-à-dire en cas d'atteintes au droit à la protection de nos données personnelles, présentant un ou des éléments d'extranéité, quels tribunaux pouvons-nous saisir ? Et quelle est la loi qui sera applicable ? Les droits québécois, de l'Union européenne, et suisse présentent différents critères de rattachement intéressants et adaptés à des situations prenant place hors et sur internet. Le droit commun de chacun de ces systèmes est envisagé, puis appliqué aux données personnelles dans le cadre d'une situation normale, et ensuite à internet si la situation diffère. La doctrine est également analysée dans la mesure où certaines solutions sont tout à fait intéressantes, et cela notamment sur internet. Un premier chapitre est consacré à la compétence internationale des tribunaux et aux critères de rattachement envisageables en droit commun à savoir notamment : le tribunal de l'État de survenance du préjudice, le tribunal de l'État de la faute ou encore le tribunal du domicile de la victime. Et ceux prévus ou non par la doctrine tels que l'accessibilité et le ciblage par exemple. Les conflits de lois sont étudiés dans un deuxième chapitre avec également l'énumération les différents facteurs de rattachement envisageables en droit commun comme la loi de l'État du préjudice, la loi de l'État de la faute ou encore la loi de l'État favorisant la victime. Et également ceux prévus par la doctrine : la loi de l'État « offrant la meilleure protection des données à caractère personnel » ou encore la loi de l'État où est établi le « maître du fichier ». Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d'atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l'État du domicile de la victime. Et la meilleure loi applicable est la loi de l'État du domicile ou de la résidence principale du demandeur et du défendeur à l'instance, et dans le cas où la situation ne présente pas d'éléments d'extranéité, la meilleure loi est la loi favorisant la victime.
Download or read book Legislation Et Protection Des Donn es written by and published by . This book was released on 1983 with total page 378 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Enjeux et usages du Big Data Technologies m thodes et mise en oeuvre written by BRASSEUR Christophe and published by Lavoisier. This book was released on 2013-04-01 with total page 226 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le développement spectaculaire d’internet, des réseaux sociaux, de la technologie mobile et la multiplication des capteurs provoquent une croissance exponentielle des données à laquelle les entreprises doivent faire face : c’est le phénomène du Big Data. Ses enjeux sont considérables. Au-delà de la simple question technique du stockage, il offre la possibilité de tirer profit du contenu de ces nouvelles sources d’information. Les solutions décisionnelles classiques laissent progressivement place au Business Analytics et aux méthodes prédictives, transformant l’avalanche de données en valeur ajoutée. La technologie est aujourd’hui disponible, les bases de données traditionnelles ont évolué et les solutions dédiées à l’exploitation des données massives, telles que Hadoop, sont désormais opérationnelles. S’appuyant sur différents cas pratiques, Enjeux et usages du Big Data met l’accent sur les méthodes, les techniques et les ressources nécessaires pour permettre aux entreprises d’entrer avec succès dans l’ère de l’information à grande échelle.
Download or read book L utilisation des donn es personnelles dans le cas des essais cliniques written by Florian Trisson and published by . This book was released on 2022 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A l'heure du numérique, suite l'intérêt grandissant pour le traitement de données personnelles, l'Europe a mis en application en 2018 la Réglementation Générale pour la Protection des Données (RGPD). Cette réglementation qui se veut être l'aboutissement de plusieurs décennies de législation reste malgré tout un texte généraliste, devant s'appliquer dans de nombreux domaines. Certains domaines traitant de données sensibles comme les essais cliniques, possèdent également une réglementation qui leur est propre, que ce soit au niveau français ou européen, et qui ne s'accorde pas parfaitement avec la RGPD. Nous verrons donc en quoi consistent ces textes de loi et nous traiterons des décalages qui peuvent exister entre eux.
Download or read book Recueil Des Cours written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1974-08-08 with total page 464 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Parliamentary Assembly written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2011-07-01 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Parliamentary Assembly of the Council of Europe publishes a volume of adopted texts for each of its four part-sessions and Standing Committee meetings. The Assembly, or the Standing Committee on its behalf, can adopt three different types of texts: opinions, recommendations and resolutions. Opinions are mostly expressed by the Assembly on questions put to it by the Committee of Ministers, such as the admission of new member states to the Council of Europe, but also on draft conventions, or the budget. Recommendations contain proposals addressed to the Committee of Ministers, the implementation of which is within the competence of governments. Resolutions embody decisions by the Assembly on questions which it is empowered to put into effect or expressions of views for which it alone is responsible. They can also be addressed to national parliaments. References to committees: the Bureau of the Assembly decides whether communications - in particular from the Committee of Ministers and
Download or read book Convention Europ enne en Mati re D adoption Des Enfants r vis e written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2008-01-01 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The aim of the Convention is to take account of social and legal developments while keeping to the European Convention on Human Rights and bearing in mind that the child's best interests must always take precedence over any other considerations. New provisions are introduced by the Convention. The father's consent is required in all cases, even when the child was born out of wedlock. The child's consent is necessary if the child has sufficient understanding to give it. The Convention extends to heterosexual unmarried couples who have entered into a registered partnership in States which recognise that institution. It also leaves States free to extend adoptions to homosexual couples and same sex-couples living together in a stable relationship. The new convention strikes a better balance between adopted children's right to know their identity and the right of the biological parents to remain anonymous. The minimum age of the adopter must be between 18 and 30, and the age difference between adopter and child should preferably be at least 16 years
