Download or read book Essai sur la recherche d un r gime juridique du commerce lectronique dans les pays francophones d Afrique subsaharienne written by Joseph Emmanuel Yayi Lipem and published by . This book was released on 2015 with total page 464 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le commerce électronique désigne l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services, même si ceux à qui elles sont destinées les reçoivent sans contrepartie pécuniaire. Le commerce électronique n’échappe au droit. Cela ne signifie pas pour autant que les échanges en ligne sont dénués de toute particularité. Le commerce électronique ne crée pas un nouveau droit. Il conduit vers l’émergence de nouveaux concepts, de nouvelles pratiques, de nouvelles relations qui apparaissent dans un environnement cyberspatial dénuées de toute corporalité. Le régime du commerce électronique est éclaté selon qu’on distingue l’accès de l’exercice. L’accès au commerce électronique est soumis au droit traditionnel. La situation est différente lorsque la réflexion se porte vers la réalisation des échanges. Les difficultés que posent la conclusion et l’exécution du contrat de commerce électronique exigent de nouvelles solutions. L’offre et l’acceptation électroniques subissent des mutations qui les distinguent des conditions classiques de conclusion du contrat. L’intermédiation technique dont l’exercice engage une responsabilité allégée distincte de la responsabilité des autres prestataires de services internet. La dématérialisation et l’internationalité d’internet perturbent la localisation géographique des opérations et le rattachement objectif des litiges. Ces obstacles auxquels le rattachement normatif et juridictionnel dirigé est confronté revigorent le blason de l’autonomie de la volonté dans la détermination de la loi et du juge compétents pour les litiges de commerce électronique.
Download or read book Quel r gime juridique du commerce lectronique dans les pays francophones d Afrique subsaharienne written by Joseph emmanuel Yayi Lipem and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2018-07-18 with total page 528 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le commerce électronique désigne l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services, même si ceux à qui ils sont destinés les reçoivent sans contrepartie pécuniaire. Le commerce électronique n'échappe pas au droit. Cela ne signifie pas pour autant que les échanges en ligne sont dénués de toute particularité. Le commerce électronique ne crée pas un nouveau droit. Il conduit vers l'émergence de nouveaux concepts, de nouvelles pratiques, de nouvelles relations qui apparaissent dans un environnement cyberspatial dénué de toute corporalité.
Download or read book Essai sur la notion de fonds de commerce lectronique written by Bruno Dubos and published by . This book was released on 2008 with total page 870 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Véritable institution du droit commercial, le fonds de commerce joue un rôle fondamental dans l'économie. La notion de fonds est présente dans le droit des affaires sous des formes variées et très spécifiques : le fonds artisanal, le fonds agricole, le fonds libéral et le fonds de commerce bien évidemment. La notion de fonds de commerce apparaît comme imprécise. D'autant plus que le droit ne connaît pas de notion unitaire du fonds de commerce et donc de régime juridique général. Imprécision accentuée par le fait que la réflexion juridique, portant sur la notion, est cloisonnée et disparate. Mais, c'est aussi le contour imprécis du droit du fonds de commerce, essentiellement jurisprudentiel, qui fait son intérêt dans la recherche d'un droit applicable dans un domaine aussi varié et important que le commerce électronique. En partant d'une institution aussi fondamentale du droit français qu'est le fonds de commerce, nous avons élaboré et proposé une notion de fonds de commerce électronique. La reconnaissance de cette notion nous a autorisé à conceptualiser et à améliorer le sort des éléments qui la composent ainsi que la protection des acteurs du commerce électronique dont le principal est le e-commerçant. En effet, la mise en place d'un régime juridique adapté aux éléments spécifiques du fonds de commerce électronique et l'élaboration d'un régime s'inspirant du fonds de commerce ordinaire nous ont permis d'encadrer les opérations s'y rattachant. Nous avons donc proposé de compléter la construction juridique du droit du fonds de commerce développé par le droit positif. L'objectif est d'assurer une protection efficace de ces droits et d'établir une unité voire une extension fonctionnelle de la notion de fonds de commerce par la construction d'une notion voisine : le fonds de commerce électronique.
Download or read book L avenir du mod le juridique priv fran ais en Afrique noire francophone written by Patrice Samuel Aristide Badji and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2024-02-15 with total page 231 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Pour un juriste positiviste africain, faire des recherches sur l’avenir du modèle juridique privé français en Afrique Noire francophone peut paraître iconoclaste, voire curieux. Et pourtant, pareille œuvre réflexive est loin d’être isolée au regard des nombreuses études sur ladite problématique ; ce qui interroge l’originalité de la présente. L’occasion nous est offerte de faire remarquer que celle-ci, loin d’être un écrit de plus, se veut « large et profonde » pour reprendre les termes du Professeur Laurent GAMET, car abordant plusieurs thématiques chères aux spécialistes des sciences sociales (historiens, sociologues, comparatistes, philosophes, juristes) et économiques à savoir, entre autres, l’identité, la transplantation du droit, son effectivité, les nouvelles techniques de procréation, le statut de la femme, de l’enfant, la parenté, le patriarcat et le développement économique. Les références bibliographiques assez conséquentes se trouvant à la fin de l’ouvrage serviront, à coup sûr, d’aiguillon pour les universitaires, praticiens et étudiants.
Download or read book Les nouvelles technologies de l information written by François Ossama and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2001 with total page 206 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Une étude qui envisage l'impact des nouvelles technologies d'un point de vue économique et social. La question des risques de marginalisation des pays moins favorisés est posée et des solutions de coopération internationale envisagées pour y remédier.
Download or read book Contribution l tude d un droit du travail adapt l Afrique subsaharienne francophone travers l exemple des tats d Afrique de l Ouest written by Oumar Koné and published by . This book was released on 2011 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La quasi-totalité des pays d'Afrique francophone subsaharienne sont aujourd'hui engagés dans un processus d'élaboration d'un acte uniforme relatif au droit du travail dans le cadre de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Face à cette occasion historique, il est apparu pertinent de mener une analyse sur les droits positifs de certains Etats parties au Traité OHADA afin de faire des suggestions éventuelles sur les adaptations à opérer. A cet égard, l'analyse a révélé que les droits positifs des pays étudiés souffrent d'une grande ineffectivité due notamment à la résistance de certaines coutumes locales et à l'exclusion de leur champ d'application de la masse des travailleurs de l'économie informelle. Ainsi, s'est posée la question de la pertinence des normes vis-à-vis des réalités locales auxquelles elles sont censées s'appliquer. S'il faut se garder de tomber dans ce qu'il convient d'appeler le mythe de l'adaptation du droit au fait, force est d'admettre que la question se pose avec acuité. L'adaptation du droit au travail africain ne pourrait, bien évidemment, se cantonner à une prise en compte des seules situations locales. Elle s'étend également à la prise en compte des règles du jeu de la mondialisation contemporaine laquelle doit être universellement humanisée par les principes et droits fondamentaux au travail tels que définis par l'Organisation internationale du Travail (OIT).
Download or read book Le R gime juridique et fiscal des entreprises en Afrique Noire francophone written by Jean-Pierre Andrieux and published by . This book was released on 1983 with total page 160 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Faciliter le commerce lectronique par l laboration de lois reconnaissant les documents et les transactions lectroniques written by Smith, Margaret and published by . This book was released on 2000 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les prescriptions juridiques qui exigent que les relevés de certaines transactions ou certains autres documents existent sur support papier sont considérées comme des obstacles au commerce électronique. Pour les surmonter, des organismes internationaux et certains pays ont élaboré des règles afin que les documents électroniques aient le même statut juridique que les documents imprimés ou manuscrits. Le document décrit certaines mesures législatives prises par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international ainsi qu'aux États-Unis, en Australie, dans les pays de l'Union européenne et au Canada pour régir l'usage de documents électroniques comme solution de rechange aux documents sur support papier.
Download or read book Le droit de l OHADA face au commerce electronique written by Mouhamadou Sanni Yaya and published by . This book was released on 2012 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le commerce lectronique en droit luxembourgeois written by Maryline Durin and published by Éditions Larcier. This book was released on 2005-11-03 with total page 702 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Outil de travail indispensable pour le praticien confronté à la législation du commerce électronique. Depuis qu’il s’est doté, à la fin de l’année 2000, d’une législation moderne encadrant le commerce électronique, le Grand-Duché de Luxembourg est devenu l’une des places de choix en Europe pour les entreprises offrant des biens et services via l’Internet. Le présent ouvrage a pour objet de présenter en détail le régime juridique du commerce électronique au Luxembourg en le situant par rapport aux normes d’origine communautaire et en le comparant avec les règles en vigueur dans d’autres pays européens, principalement en Belgique et en France. Il est le fruit d’un travail de recherche collectif mené au sein du Laboratoire de Droit Economique, rattaché depuis peu à l’Université du Luxembourg, avec l’appui scientifique du Centre de Recherche Informatique et Droit des FUNDP de Namur et le soutien du Fonds National de la Recherche du Luxembourg. L’ouvrage est destiné à toute personne qui s’intéresse au commerce électronique et à son environnement juridique, qu’il s’agisse de juristes spécialisés dans le droit des nouvelles technologies, d'entreprises ou d’ingénieurs informatiques. L’approche comparatiste et les analyses en droit communautaire intéresseront un public qui va bien au-delà de celui qui est concerné par le seul droit luxembourgeois.
Download or read book L approche juridique de la s curit des paiements dans le commerce lectronique written by Valérie Achache and published by . This book was released on 2007 with total page 749 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les autorités publiques ainsi que les acteurs privés se sont efforcés, depuis quelques années, de mettre en place diverses dispositions juridiques et technologiques concourant à la sécurité des paiements en ligne, vecteur essentiel de la confiance et du développement du commerce électronique. L'objectif de ce travail de recherche est de présenter le processus de co-régulation avec lequel les institutions nationales et internationales ont abordé les divers aspects juridiques du paiement en ligne (assouplissement du régime juridique des technologies cryptographiques, reconnaissance de l'écrit et la signature électroniques, statut des établissements de monnaie électronique, standardisation des procédés techniques et lutte contre la cybercriminalité), dans le but d'équilibrer, de manière consensuelle et concomitante, des enjeux sécuritaires et des enjeux économiques (croissance économique et protection du consommateur).L'Union européenne est au cœur, et souvent à l'initiative de ce chantier juridique, manifestant ainsi, par des dispositions générales, une volonté d'harmonisation d'un régime juridique lié au paiement en ligne sécurisé.
Download or read book Commerce lectronique written by Thibault Verbiest and published by LGDJ. This book was released on 2004 with total page 228 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'internet marchand fait désormais partie du quotidien de millions de Belges et d'Européens. Avec l'émergence du commerce par téléphonie mobile, l'offre de services ne cesse de croître, et avec elle, le besoin de protection juridique. Conscientes de l'enjeu, les autorités européennes et nationales œuvrent pour conférer au commerce électronique un véritable cadre légal. La structure de cet ouvrage suit la chronologie de toute transaction qui s'effectue entièrement en ligne. Les règles juridiques applicables à chaque étape du processus sont systématiquement examinées. Une attention particulière est portée à la protection des mineurs sur l'internet, sujet légitimement au centre de toutes les préoccupations, ainsi qu'à la publicité et à la vente en ligne de certains produits " sensibles " tels que le tabac, l'alcool ou les médicaments. Enfin, la dimension internationale de l'internet est également étudiée, sous l'angle de la loi applicable et de la juridiction compétente en matière de contrats en ligne ou de publicité illicite sur le réseau. L'ouvrage tient compte des derniers textes adoptés ou en préparation, tant au niveau européen que national, et en particulier des deux lois du 11 mars 2003 sur le commerce électronique.
Download or read book Global Burden of Disease and Risk Factors written by Alan D. Lopez and published by World Bank Publications. This book was released on 2006-04-02 with total page 511 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Strategic health planning, the cornerstone of initiatives designed to achieve health improvement goals around the world, requires an understanding of the comparative burden of diseases and injuries, their corresponding risk factors and the likely effects of invervention options. The Global Burden of Disease framework, originally published in 1990, has been widely adopted as the preferred method for health accounting and has become the standard to guide the setting of health research priorities. This publication sets out an updated assessment of the situation, with an analysis of trends observed since 1990 and a chapter on the sensitivity of GBD estimates to various sources of uncertainty in methods and data.
Download or read book Doing Business 2020 written by World Bank and published by World Bank Publications. This book was released on 2019-11-21 with total page 241 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Seventeen in a series of annual reports comparing business regulation in 190 economies, Doing Business 2020 measures aspects of regulation affecting 10 areas of everyday business activity.
Download or read book Lifestyle Migration written by Michaela Benson and published by Routledge. This book was released on 2016-05-06 with total page 190 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Relatively affluent individuals from various corners of the globe are increasingly choosing to migrate, spurred on by the promise of a better and more fulfilling way of life within their destination. Despite its increasing scale, migration academics have yet to consolidate and establish lifestyle migration as a subfield of theoretical enquiry, until now. This volume offers a dynamic and holistic analysis of contemporary lifestyle migrations, exploring the expectations and aspirations which inform and drive migration alongside the realities of life within the destination. It also recognizes the structural conditions (and constraints) which frame lifestyle migration, laying the groundwork for further intellectual enquiry. Through rich empirical case studies this volume addresses this important and increasingly common form of migration in a manner that will interest scholars of mobility, migration, lifestyle and culture across the social sciences.
Download or read book Innovate Bristol written by Sven Boermeester and published by . This book was released on 2019-12 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Innovate Bristol highlights and celebrates those companies and individuals that are actively working at building a better tomorrow for all. Innovation Ecosystems thrive through the involvement and support of companies and individuals from all industries, which is why the Innovate series not only focuses on the innovators but also those people whom the Innovation Ecosystem, would not be able to thrive without.
Download or read book AI and the Law written by Harry Borovick and published by Springer Nature. This book was released on with total page 240 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
