Download or read book Droit luxembourgeois des m dicaments written by Camille Saettel and published by Éditions Larcier. This book was released on 2021-02-10 with total page 179 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le marché des médicaments est un secteur fortement réglementé, qui voit coexister plusieurs niveaux de règles, principalement issues de l’Union européenne, mais également adoptées au niveau national. Qu’il s’agisse des instruments nationaux de transposition des directives, ou bien des lois et règlements adoptés dans les domaines réservés aux États membres (tel que par exemple en matière de prix ou de prise en charge des médicaments, ou encore en termes d’étendue du monopole pharmaceutique), le droit des médicaments au Grand-Duché de Luxembourg est particulièrement dense et les acteurs de l’industrie pharmaceutique, qu’ils soient laboratoires de recherche, fabricants, distributeurs, professionnels de santé doivent naviguer au travers de ce corps de règles non codifié. Le présent manuel se propose de compiler ces règles afin de dresser un état des lieux de la réglementation applicable aux différentes étapes du cycle de vie d’un médicament : recherche et développement, protection des innovations, fabrication des médicaments, modes de distribution, mise sur le marché, publicité, prise en charge par l’assurance maladie-maternité.
Download or read book Cadre juridique des conditions de delivrance des m dicaments en Belgique en France au Luxembourg et en Suisse en vue du grand march de 1993 written by Christophe Bonnet and published by . This book was released on 1991 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Cadre juridique des conditions de d livrance des m dicaments en Belgique en France au Luxembourg et en Suisse en vue du grand march de 1993 written by Christophe Bonnet (auteur en pharmacie).) and published by . This book was released on 2023 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans les années 50, le rêve des "Grands Européens" était d'aboutir à une uniformisation des législations qui aurait permis la constitution des États Unis d'Europe, force politique, économique, humaine (et militaire), face aux USA et à l'URSS mais les intérêts et les traditions de chaque État ainsi que l'élargissement de la C.E.E. à d'autres États ont empêché cette grande entreprise. Aujourd'hui on ne parle plus d'uniformisation mais d'harmonisation. Ainsi le problème n'est plus (par exemple) de savoir si le monopole pharmaceutique doit être ou non strict mais plutôt de faire cohabiter ces deux principes au sein d'une Europe du citoyen. L'harmonisation n'étant pas l'uniformisation, la tâche des Européens en est largement simplifiée et pour ce qui nous concerne, au regard des pays étudiés, nul obstacle insurmontable ne semble apparaître ainsi : - Il existe déjà une approche équivalente de la façon de délivrer les médicaments : un médecin, une ordonnance, un pharmacien, un ordonnancier et mis à part la Suisse alémanique, il existe une volonté des pays pour diminuer les propharmaciens (ou leurs équivalents). - Les médicaments peuvent être classés en deux grands groupes: les P.O.M. et les F.P.M. : Les P.O.M. regroupent : les stupéfiants, les médicaments non renouvelables sauf avis du prescripteur, les médicaments renouvelables sauf avis contraire du prescripteur. Les F.P.M. regroupent : les médicaments obligatoirement délivrés en pharmacie, les médicaments "grand public" ayant une publicité élargie. L'un des pas décisif vers cette harmonisation a été franchi par le Conseil de l'Europe au moyen de la résolution AP(89)3, résolution relative aux conditions de délivrance des médicaments soumis à prescription. Les quatre pays étudiés y ont participé et ont ainsi démontré qu'ils étaient sensibles à ce délicat problème. Le Conseil de l'Europe, pionnier dans la construction européenne, a prouvé une fois de plus qu'il avait un rôle essentiel à jouer. Pour aboutir à l'achèvement du marché intérieur de la C.E.E. trois mesures sont à envisager dans le secteur pharmaceutique : suppression des obstacles à la libre circulation des médicaments, harmonisation des conditions de délivrance aux patients, information des médecins et des patients. Ces trois mesures sont intimement liées et dépendent en grande partie de la classification des médicaments. Si des différences substantielles ont pu être mises à jour dans la séparation liste I/liste II (ou leurs équivalents), il n'en est pas de même pour la séparation P.O.M./F.P.M. qui est très proche d'un pays à l'autre et c'est là l'essentiel. Pour être d'actualité, on peut également remarquer que la Suisse s'ouvre sur l'Europe ; en effet, des négociations sont en cours entre la C.E.E. et l'Association européenne de libre-échange (AELE) dont fait partie la Suisse et qui pourraient aboutir dans un avenir proche à la constitution d'un grand espace économique européen. La majorité des individus, des hommes politiques aux simples citoyens, désire l' "Europe" ; à chacun de faire un petit pas pour y arriver.
Download or read book Collection Studies written by Commission of the European Communities and published by . This book was released on 1962 with total page 152 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Fran ais Interactif written by Karen Kelton and published by . This book was released on 2019-08-15 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This textbook includes all 13 chapters of Français interactif. It accompanies www.laits.utexas.edu/fi, the web-based French program developed and in use at the University of Texas since 2004, and its companion site, Tex's French Grammar (2000) www.laits.utexas.edu/tex/ Français interactif is an open acess site, a free and open multimedia resources, which requires neither password nor fees. Français interactif has been funded and created by Liberal Arts Instructional Technology Services at the University of Texas, and is currently supported by COERLL, the Center for Open Educational Resources and Language Learning UT-Austin, and the U.S. Department of Education Fund for the Improvement of Post-Secondary Education (FIPSE Grant P116B070251) as an example of the open access initiative.
Download or read book Natural Sources of Flavourings written by and published by . This book was released on 2000 with total page 284 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The individual application under the European Convention on Human Rights written by Linos-Alexandre Sicilianos and published by Council of Europe. This book was released on 2019-06-27 with total page 166 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: An indispensable practical guide for any potential applicant and any legal professional This book, which is a practical guide aimed at both professional lawyers and potential applicants, clearly and comprehensively describes and analyses the main stages in the processing of an application before the organs of the European Convention on Human Rights. Detailed descriptions are provided of the Convention system, the Rules of the European Court of Human Rights and the procedures which the Court has developed to expedite and optimise case processing. Crafted by two specialists on the Convention, Linos-Alexandre Sicilianos, the current President of the European Court of Human Rights, and Maria-Andriani Kostopoulou, a lawyer at the Greek Court of Cassation, the book does not merely explain how to prepare and lodge an application, in particular as regards the formal requirements and admissibility criteria; it also presents a detailed assessment of a case by the various formations of the Court, covering all stages right through to the conclusion of proceedings. Finally, having analysed the judicial stage, the book goes on to describe the procedure for supervision of the execution of judgments before the Committee of Ministers of the Council of Europe.
Download or read book ELLIS written by and published by . This book was released on 1994 with total page 532 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Enjeux europ ens et mondiaux de la protection des donn es personnelles written by Alain Grosjean and published by Éditions Larcier. This book was released on 2016-02-10 with total page 367 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage offre une analyse des grands enjeux en matière de protection des données à caractère personnel, à la lumière des dispositions de la proposition de règlement européen et des législations européennes en vigueur. Nous assistons actuellement à une véritable révolution sociale, économique et technologique. L’exploitation des données avec le big data, l’internet des objets, va changer le monde. Face aux avancées, mais également aux inquiétudes que cette révolution suscite, il est important de s’appuyer sur les droits fondamentaux. Ainsi l’ouvrage revient sur la jurisprudence tant de la Cour de justice européenne que celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière est également donnée au champ d’application territorial de la proposition de règlement et au transfert des données. L’ouvrage met également en relief la perception américaine des règles de protection des données personnelles par rapport aux dernières négociations entre l’Europe et les Etats-Unis ; il traite en particulier du droit à l’oubli, du profilage ou de la notification des failles de sécurité ; il met en exergue les défis de la protection des données personnelles dans le domaine des services financiers, notamment en matière de fraude au paiement. L’ouvrage s’intéresse ainsi non seulement aux mesures à prendre par les entreprises pour respecter les règles de protection des données, mais aussi à la façon des autorités de les faire respecter. Un ouvrage qui propose une approche aussi bien juridique que pratique sur le sujet. À PROPOS DE L'ÉDITEUR Larcier Group, composé des marques d’édition juridique prestigieuses que sont Larcier, Bruylant, Promoculture-Larcier, propose des solutions documentaires adaptées aux besoins spécifiques de tous les professionnels du droit belge, luxembourgeois et français (avocats, magistrats, notaires, juristes d’entreprise,...). Fournisseur historique et privilégié de toutes les sources du droit, son offre éditoriale est composée, notamment, de la base de données juridique la plus complète de Belgique (Strada lex), de plus de 300 nouvelles monographies par an, plus de 70 revues juridiques, plusieurs collections de Codes, de logiciels de calculs et d’un riche catalogue de formations. Larcier Group est l’éditeur numéro 1 dans le segment juridique en Belgique.À côté de ce segment juridique, Larcier Group s’adresse également aux professions économiques et aux professions RH en Belgique avec sa marque Larcier Business et son offre éditoriale principalement numérique.Avec Indicator, Larcier Group fait partie, depuis juin 2016, du Groupe Éditions Lefebvre- Sarrut, à présent leader en Belgique sur tous les segments de l’édition juridique et fiscale.
Download or read book SCAD Bulletin written by and published by . This book was released on 1999 with total page 204 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book The Body Economic written by David Stuckler and published by Basic Books. This book was released on 2013-05-21 with total page 242 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Politicians have talked endlessly about the seismic economic and social impacts of the recent financial crisis, but many continue to ignore its disastrous effects on human health—and have even exacerbated them, by adopting harsh austerity measures and cutting key social programs at a time when constituents need them most. The result, as pioneering public health experts David Stuckler and Sanjay Basu reveal in this provocative book, is that many countries have turned their recessions into veritable epidemics, ruining or extinguishing thousands of lives in a misguided attempt to balance budgets and shore up financial markets. Yet sound alternative policies could instead help improve economies and protect public health at the same time. In The Body Economic, Stuckler and Basu mine data from around the globe and throughout history to show how government policy becomes a matter of life and death during financial crises. In a series of historical case studies stretching from 1930s America, to Russia and Indonesia in the 1990s, to present-day Greece, Britain, Spain, and the U.S., Stuckler and Basu reveal that governmental mismanagement of financial strife has resulted in a grim array of human tragedies, from suicides to HIV infections. Yet people can and do stay healthy, and even get healthier, during downturns. During the Great Depression, U.S. deaths actually plummeted, and today Iceland, Norway, and Japan are happier and healthier than ever, proof that public wellbeing need not be sacrificed for fiscal health. Full of shocking and counterintuitive revelations and bold policy recommendations, The Body Economic offers an alternative to austerity—one that will prevent widespread suffering, both now and in the future.
Download or read book Health Systems the Challenge of Change written by M. K. Chytil and published by . This book was released on 1992 with total page 1640 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book European Integration written by and published by BRILL. This book was released on 1979 with total page 252 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Montreal Pharmaceutical Journal written by and published by . This book was released on 1906 with total page 978 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book General Agreement on Tariffs and Trade written by General Agreement on Tariffs and Trade (Organization) and published by . This book was released on 1959 with total page 840 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Data protection in the context of covid 19 A short hi story of tracing applications written by Elise Poillot and published by Roma TrE-Press. This book was released on 2021-11-13 with total page 458 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The volume presents the results of a research project (named “Legafight”) funded by the Luxembourg Fond National de la Recherche in order to verify if and how digital tracing applications could be implemented in the Grand-Duchy in order to counter and abate the Covid-19 pandemic. This inevitably brought to a deep comparative overview of the various existing various models, starting from that of the European Union and those put into practice by Belgium, France, Germany and Italy, with attention also to some Anglo-Saxon approaches (the UK and Australia). Not surprisingly the main issue which had to be tackled was that of the protection of the personal data collected through the tracing applications, their use by public health authorities and the trust laid in tracing procedures by citizens. Over the last 18 months tracing apps have registered a rise, a fall, and a sudden rebirth as mediums devoted not so much to collect data, but rather to distribute real time information which should allow informed decisions and be used as repositories of health certifications.
Download or read book Indigenization measures and multinational corporations in Africa written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1982-10-19 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
