Download or read book Droit des personnes handicap es written by Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations (France). and published by Editions Liaisons. This book was released on 2006 with total page 441 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Conçue et réalisée par le CTNERHI, la nouvelle édition 2006 de "Droit des personnes handicapées" présente les grandes orientations de la politique sociale et réglementaire dans le domaine du handicap. Elle intègre les nouvelles dispositions mises en place par la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et actualise en profondeur l'ensemble de l'ouvrage dans les différents champs d'action ainsi que les circuits d'intervention présentés. L'ouvrage se construit autour de douze grandes thématiques qui développement tour à tour les actions d'intégration sociale et d'accompagnement des personnes handicapées en France et en Europe : les enfants et les adolescents handicapés ; l'orientation et la formation professionnelle ; l'emploi ; les allocations aux personnes handicapées ; la protection juridique des personnes handicapées ; la fiscalité ; le logement et l'hébergement ; l'accessibilité ; la vie quotidienne ; l'action de l'Union européenne. L'ouvrage s'adresse plus particulièrement aux personnes handicapées et leurs familles, aux travailleurs sociaux mais également aux associations, aux établissements et services médico-sociaux et aux professionnels de l'action médicale et sociale. Toutes personne concernées par la question du handicap y trouvera un éclairage à la fois théorique et pratique.

Download or read book Le droit la vraie vie written by Pascal Jacob and published by Dunod. This book was released on 2020-07-08 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le handicap n’en finit pas de faire en France l’objet d’annonces politiques, de plans, de dispositifs, de lois et de décrets, de nouveaux concepts... sans que rien, ou si peu, ne change dans la vraie vie des personnes. La racine du mal est profonde et les milliards d’euros dépensés chaque année n’y peuvent rien. Tous ces efforts ne font que renvoyer les personnes vers des dispositifs qui, pour être plus ouverts et plus adaptés, n’en sont pas moins spécialisés et enfermants que les asiles d’autrefois. Il faut une véritable révolution culturelle qui débouche sur l’accueil bienveillant et évident des personnes dans la vie quotidienne. Cet ouvrage examine la nécessité de ce changement dans tous les aspects de la vie avec un handicap.

Download or read book Les droits des personnes handicap es written by Bénédicte Dubreuil and published by Le Particulier Editions. This book was released on 2013 with total page 162 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et ta citoyenneté des personnes handicapées a opéré une rupture profonde avec les législations antérieures, dont l'unique but était d'accorder à la personne reconnue handicapée une assistance et un revenu minimum. Désormais, il s'agit de lui donner les moyens (collectifs et individuels) de réaliser son projet de vie, de manière la plus autonome possible, malgré l'altération ou la limitation de ses capacités. La loi pose le principe d'un nouveau droit pour la personne handicapée : le "droit à compensation" des conséquences de son handicap grâce à des mesures adaptées à ses besoins et à ses attentes, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Elle réaffirme également le principe de la participation des personnes handicapées à la vie en société, par l'obligation de rendre accessibles les lieux accueillant du public. Enfin, elle vise à améliorer leur insertion professionnelle, en renforçant notamment les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas te quota légal d'embauches de travailleurs handicapés. Cet ouvrage fait le point, près de 10 ans après l'adoption de cette réforme, sur l'état du handicap en France. Scolarité, formation, emploi, prestations sociales spécifiques, orientation en établissements spécialisés, protection juridique, patrimoine, impôts... : vous y trouverez des informations claires et précises pour faire reconnaître et valoir les droits des personnes handicapées.

Download or read book Droit des personnes handicap es written by Lisiane Fricotté and published by . This book was released on 2020 with total page 375 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Les droits des personnes handicap es written by Pierre Verdier and published by FeniXX. This book was released on 1996-01-01T23:00:00+01:00 with total page 154 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La législation en faveur des personnes handicapées, a été profondément bouleversée par la loi d'orientation du 30 juin 1975. Cette loi a refondu et unifié les systèmes d'orientation, les prestations, les possibilités d'accès à l'éducation, aux soins, au travail ou aux loisirs. Plus de trois ans après sa promulgation, alors que les derniers textes d'application paraissent, il était indispensable que soit exposé - clairement et méthodiquement - en un ouvrage unique et accessible à tous, les dispositions contenues dans les soixante-deux articles de la loi, la quarantaine de décrets d'application et les quelque soixante circulaires parues. C'est ce que propose Pierre Verdier dans cet ouvrage. Inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales à Metz (Moselle), responsable du service de l'aide et de l'action sociales, Pierre Verdier a participé à la mise en place concrète de cette loi et en connaît donc la complexité, ainsi que les problèmes pratiques qu'elle pose aux bénéficiaires. Enseignant dans diverses écoles de service social il a -tout au long du livre - le souci d'une présentation synthétique et claire. Ce livre est un outil de travail et un ouvrage de référence : - pour les travailleurs sociaux, assistants de service social, éducateurs, délégués à la tutelle qui doivent aider les personnes à accéder à leurs droits ; - pour les administrateurs et les divers personnels des directions des affaires sanitaires et sociales, des caisses d'allocations familiales, des bureaux d'aide sociale, de l'éducation, chargés de mettre cette loi complexe en application ; - pour les personnes handicapées, pour leurs parents, pour les associations, qui n'ont pas toujours le temps de rassembler une réglementation éparse ; - et pour tous ceux qui, dans leur engagement professionnel ou personnel, essaient d'aider les personnes handicapées à accéder à une vie plus autonome.

Download or read book Droits des Personnes Ag es et Droits des Personnes Handicap es written by Pascal Touoyem and published by African Books Collective. This book was released on 2023-10-22 with total page 528 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette publication est certainement la toute premiere grande syntese tematique et critique sur la condition des personnes socialement vulnérables (PSV) en Afrique. Une excellente brochette de 40 experts et Institutions de differents oavs du continent t deploie un effort d'intelligibilite de ce phenomene devenu oreoccuoant. a travers un Inventaire analvtique complexe. retrospectt. Tactuel. actuel, chittre. ponctuel prospectif et relativement exnaustit. Les differentes contributions sont assorties des recommandations fortes qui interpellent, pour leur application les détenteurs d'enjeu dans une démarche de co-construction pour une citovennete de transtormation active C'est un document de plaidoyer/réquisitoire et de lobbying en faveur de l'aménagement, de la protection et de l'amélioration des conditions sociales des personnes âgées et des personnes handicapées en Afrique autant en matière de santé, d'alimentation, de logement. denvironnement, de protection sociale. que de maintien de revenu. d emplo et denseignement. eu egard a raugmentation croissante de leurs effectts en valeu relative et absolue. a question des personnes socialement vulnerables est ainsi mist en avant-garde des préoccunations politico-sociales et scientifiques importantes voir permanentes. tlle tait robiet d'investigations et de réflexions récurrentes au sein d mecanisme soecia de Union Africaine au est le groupe de raval sur les personnes agee! et les personnes handicapées de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. L'assignation matinale et originaire étant de construire des véhicules juridiques psychologiques, socio-antropologiques et portiques afin a amorcer un changement positit et une protection durable des oS. ainsi que des protocoles coutumiers pour leu valorisation dans les cultures et traditions atricaines This publication is certainly the first major thematic and critical synthesis on the condition of socially vulnerable persons (PSV) in Africa. An excellent line-up of 40 experts and institutions from different countries of the continent is making an effort to understand this phenomenon, which has become worrying, through a complex, retrospective, factual, current, quantified, punctual, prospective and relatively exhaustive analytical inventory. The various contributions are accompanied by strong recommendations that challenge the holders of issues for their application in a process of co-construction for an active citizenship of transformation. It is a document of advocacy/indictment and lobbying in favor of the development, protection and improvement of the social conditions of the elderly and persons with disabilities in Africa in terms of health, food, housing, environment, social protection, income maintenance, employment and education, given their increasing numbers in relative and absolute terms. The issue of socially vulnerable people is thus brought to the forefront of important, if not permanent, political-social and scientific concerns. It is the subject of recurrent investigations and reflections within the special mechanism of the African Union, the Working Group on Elderly Persons and Persons with Disabilities of the African Commission on Human and Peoples' Rights. The initial assignment is to build legal, psychological, socio-anthropological and political vehicles in order to initiate positive change and sustainable protection of VHPs, as well as customary protocols for their valorization in African cultures and traditions.

Download or read book Les droits des personnes handicap es written by Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (France) and published by . This book was released on 2001 with total page 56 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La protection du handicap en droit international written by Théodore Tam and published by . This book was released on 2012 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit international, on a différentes approches du handicap : l'approche médicale qui renvoie à la déficience et à la maladie et l'approche sociale qui renvoie à la personne physique et au citoyen. Tandis que la Convention internationale relative aux droits de la personne handicapée fait de celle-ci un nouveau sujet du droit international, l'OMS, l'UNESCO... quant à elles ont établi des programmes pour encadrer et promouvoir les droits des handicapés. De même, le droit international, en l'occurrence, le droit international des droits l'homme, le droit international humanitaire ont édicté un ensemble des mécanismes, des moyens ou des garanties de protection pour protéger les personnes handicapées. Ainsi, notre première partie a été consacrée à la construction du cadre international de protection du handicap, à savoir l'ensemble des textes, des institutions et des mécanismes de protection universels, régionaux, nationaux ou spécifiques protégeant les personnes handicapées. La deuxième partie analyse l'étendue, la portée ainsi que les différents obstacles de la protection du handicap. Ces obstacles sont d'ordre économique, politique, socioculturel ou juridique. Nous avions terminé notre étude par un aperçu des violations desdits droits, des insuffisances des mécanismes existants et des propositions en vue de l'amélioration de la protection de la personne handicapée.

Download or read book Droit des personnes en situation de handicap written by Éditions et guides Néret and published by . This book was released on 2003 with total page 290 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Entièrement conçu et réalisé par le CTNERHI (centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations), " Droit des personnes en situation de handicap " présente les grandes orientations de la politique sociale et réglementaire dans le domaine du handicap. Les différents champs d'actions ainsi que les circuits d'interventions sont examinés. L'ouvrage se construit autour de douze grandes thématiques qui développent tour à tour les actions d'intégration sociale et de prise en charge des personnes handicapées en France et en Europe : - le handicap : définition et contexte législatif - les jeunes handicapés - l'orientation et la formation professionnelle - l'emploi - les allocations aux personnes handicapées - la protection sociale - la protection juridique des personnes handicapées - la fiscalité - le logement et l'hébergement - l'accessibilité - la vie quotidienne - l'action de l'Union européenne Destiné à informer tous ceux qui s'intéressent à ces questions, il s'adresse plus particulièrement aux travailleurs sociaux et aux personnes handicapées et leurs familles, mais également aux associations, aux établissements spécialisés, aux professionnels de l'action médico-sociale... Toute personne concernée par la question du handicap y trouvera un éclairage à la fois théorique et pratique.

Download or read book Les droits des personnes handicap es mentales et de leurs proches written by Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) and published by FeniXX. This book was released on 2012-01-01T00:00:00+01:00 with total page 398 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Download or read book Droit des personnes handicap es written by Lisiane Fricotté and published by . This book was released on 2019-07-06 with total page 366 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "Egalité, citoyenneté, participation : ces mots contenus dans le titre même de la loi du 11 février 2005 sont encore aujourd'hui pleinement d'actualité, tant les objectifs et surtout les moyens (humains, financiers) restant à déployer pour une "société inclusive" restent importants. L'inclusion vise la scolarisation, la formation et l'emploi, l'habitat... Et ce thème ne peut être dissocié des domaines où les (in)égalités sont susceptibles d'inter-agir : l'éducation, la santé, la vie sociale et citoyenne, la protection juridique des majeurs, comme l'a souligné une rapporteure de l'Onu. Les objectifs et méthodes sont connus : développer la coopération entre les différents acteurs, fluidifier et individualiser les parcours. La démarche "Une réponse adaptée pour tous", combinée avec d'autres chantiers, comme la transformation de l'offre, cherche à répondre à ces exigences. Des lois se succèdent (Loi santé, Loi d'adaptation au vieillissement de la société, Loi El Khomri, Loi pour une république numérique etc) et plus récemment : Loi Avenir professionnel, Loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, Loi pour une Ecole de la confiance, Réforme de la justice... Reste à savoir si le foisonnement de textes répondra aux souhaits formulés depuis de longues années pour plus d'équité et de lisibilité et contribuera à enrayer le non recours aux droits sociaux. Le Guide Néret "Droit des personnes handicapées" est indispensable pour comprendre les implications pratiques de ces évolutions. Il décrypte les modifications récentes apportées dans tous les différents domaines du Droit et explicite en quoi elles impactent les personnes handicapées. Il éclaire également sur de nouveaux dispositifs mis en oeuvre pour développer l'accessibilité et favoriser l'inclusion à tous les niveaux. Synthétique et pratique, ce guide permet aux personnes en situation de handicap et à toute personne concernée par leur accompagnement (famille, professionnels, associations, pair - aidants...) d'avoir une vision globale et concrète sur le Droit applicable, tout en facilitant la compréhension des démarches à accomplir et des éventuels recours. Que veut dire : droits attribués "à vie" ? Quel est le statut des accompagnants d'enfants en situation de handicap ? En quoi consiste le "pôle inclusif d'accompagnement localisé" organisé au niveau des établissements scolaires ? Quel est le nouveau cadre d'intervention des entreprises adaptées ? Qui est concerné par un projet d'accompagnement à l'autonomie en santé ? Comment accompagner un salarié atteint de maladie chronique ? Que recouvre la notion de "logement évolutif" ? De quel soutien peuvent bénéficier les aidants ? Que contient le 4e plan autisme ? Qu'est ce que le droit à l'oubli ?.. Autant de points abordés dans ce Guide 2019 qui contient également des éclairages sur des pratiques visant à l'élaboration d'une charte handicap, à développer l'accès aux loisirs pour l'enfant en situation de handicap, à sensibiliser au handicap invisible et à mieux prendre en compte le handicap psychique."

Download or read book Le droit du handicap et la gestion du patrimoine culturel written by Degros eric and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2014-12-01 with total page 426 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La rencontre entre le droit du handicap et le droit du patrimoine peut conduire à une confrontation d'intérêts contradictoires, nécessitant de trouver un équilibre entre le principe de l'accessibilité et le respect de l'authenticité, en faveur d'une conservation durable du patrimoine culturel. Il apparaît essentiel de trouver un équilibre entre "le droit des gens" et celui "des pierres".

Download or read book Choisir et agir pour autrui written by Benoît Eyraud and published by Doin - John Libbey Eurotext. This book was released on 2018-10-18 with total page 330 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les sociétés démocratiques reposent sur une présomption légale d'égale capacité de tous les citoyens à choisir et à agir pour eux-mêmes. Dans de nombreuses situations de vulnérabilité (avancée en âge, maladie, handicap, difficultés socioéconomiques), ce principe d'égale autonomie est remis en cause. Des proches ou des professionnels sont alors conduits à intervenir pour la personne, parfois à sa place, avec ou sans son consentement. Le souci de protection des personnes au nom de leur intérêt constitue le paradigme classique des régulations des pratiques de soin et d'accompagnement. Avec la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ce paradigme est discuté et fait l'objet d'une vive polémique. La Convention, qui a pour principe qu'un handicap ne devrait jamais être une source de discrimination ni de limitation de l'exercice des droits de l'homme, affirme en effet que toute personne a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique dans des conditions d'égalité. Pour certains, cet article implique l'abolition de tout système légal de prise de décision pour autrui ; pour d'autres, une telle abolition serait préjudiciable. Les contributions réunies dans cet ouvrage visent à faire connaître et vivre cette controverse, en éclairant les enjeux sociaux, normatifs, politiques, professionnels, ou encore familiaux qu'elle soulève. Comment définir et évaluer les "capacités" des personnes ? Comment les proches et les professionnels font-ils pour résoudre les dilemmes inhérents au travail d'accompagnement, de soin et d'assistance ? Comment concilier socialement et relationellement le maintien de l'autonomie et la protection des personnes ? Doit-on choisir et agir pour autrui, et si oui comment ? Dans le cadre d'une démarche scientifique et citoyenne, cet ouvrage donne la parole aux chercheurs, aux acteurs de terrain, aux professionnels et aux personnes concernées pour ouvrir cette discussion capitale sur le respect des droits des personnes considérées comme vulnérables et leur participation effective dans la société.

Download or read book Les droits des personnes handicap es written by Philippe Jeanne and published by Berger Levrault. This book was released on 2010-03-18 with total page 763 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce guide résolument pratique est conçu pour vous permettre d'exercer vos missions d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille. II aborde ainsi de nombreux thèmes, notamment la scolarité, les aides et prestations, la citoyenneté, l'accessibilité... et répond aux questions du quotidien :- À quelles conditions de ressources est soumise l'affiliation au régime obligatoire de l'assurance vieillesse du parent au foyer ?- Quelles conditions faut-il remplir, et quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier de la prestation de compensation ?- Quel est le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome ?- Quelles aides financières permettent de contribuer à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés ? Cette nouvelle édition intègre les dernières modifications législatives et réglementaires, et notamment : - la loi Hôpital, patients, santé, territoires du 21 juillet 2009 ; - le plan autisme 2008-2010 ; - la circulaire du 17 juillet 2009 relative à la scolarisation des élèves handicapés à l'école primaire ; - les nouveaux montants de l'allocation d'adulte handicapé... Dans une présentation claire et dynamique sous forme de fiches pratiques, l'ouvrage conçu comme un outil opérationnel inclut de nombreuses références aux textes juridiques, des adresses et sites Internet à consulter, des chiffres-clés, des tableaux récapitulatifs...

Download or read book Les droits des personnes handicap es written by Anne-Sophie Mugnier-Renard and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2012 with total page 174 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le Laboratoire Interdisciplinaire sur les Echanges et la Norme (LIEN) de la Faculté de Droit, d'Economie et de Gestion de Valenciennes a organisé, le jeudi 18 mars 2010, une journée d'Etudes portant sur l'évaluation du dispositif juridique érigé en faveur des personnes handicapées. Il s'agissait d'établir un bilan provisoire de la mise en oeuvre de la loi numéro 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, cette loi consacre un certain nombre de principes novateurs, tels que : l'inscription obligatoire de l'enfant handicapé dans son école de quartier ; l'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public dans un délai de 10 ans ; l'obligation d'accessibilité des transports existants dans un délai de 10 ans, ou la mise en place de transports de substitution dans un délai de 3 ans. Il s'agissait également de rechercher ce qui fait obstacle à la mise en oeuvre effective des obligations légales, notamment en terme de technique juridique. La réflexion a donc été menée sur plusieurs fronts : une analyse d'ordre sémantique de la notion de handicap, une approche de politique législative en matière de handicap, une approche positiviste du contenu des droits des personnes handicapées, et une analyse normative des textes, à travers le prisme de la notion de discrimination.

Download or read book Droit au travail et handicap written by Alban Alexandre Coulibaly and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2004-01-01 with total page 144 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les conditions d'accès des personnes handicapées à un emploi en milieu ordinaire de travail, sont aujourd'hui encore, peu satisfaisantes en dépit des progrès indéniables accomplis notamment grâce à la loi du 10 juillet 1987 sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Cette loi a suscité beaucoup d'espoir mais la réalité du terrain est venue tempérer fortement celui-ci. Cette réflexion a pour objet de mettre à nu les difficultés d'application de cette loi en vue d'esquisser une série de propositions visant à améliorer le dispositif d'insertion socioprofessionnelle.

Download or read book Guide N ret written by Lisiane Fricotté and published by Editions Liaisons. This book was released on 2013 with total page 398 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La 4e de couverture indique : "L'année 2012 n'aura sans doute pas permis d'apaiser toutes les inquiétudes sur l'effectivité des principes et objectifs figurant dans la loi du 11 février 2005 avec, notamment, les difficultés à tenir les échéances en matière d'accessibilité. Une autre mesure fait débat dans le cadre du projet de loi de refondation de l'école : celle de l'éventuelle remise en cause du rôle des parents dans le choix de la scolarisation des enfants en situation de handicap. Pourtant, avec l'application de la loi du 28 juillet 2011, quelques lueurs d'espoir sont apparues pour remédier aux dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées. Le Défenseur des droits a, quant à lui, eu l'occasion de rappeler la nécessité de respecter les principes d'égalité et de non-discrimination, que ce soit en matière de scolarisation, d'emploi, de biens ou de services. A l'aube de l'acte III de la décentralisation, dont la présentation a déjà suscité quelques interrogations, le Guide "Droit des personnes handicapées" est un outil indispensable pour comprendre les implications pratiques de ces dispositifs évolutifs dans différents domaines. Il intègre notamment la récente réglementation encadrant la mise en place d'une aide mutualisée, devant faciliter l'inclusion scolaire. Il se penche également sur la notion d'"employabilité" de la personne handicapée, qui fait l'objet d'une expérimentation dont les conclusions sont attendues en 2013, ou bien encore sur la couverture sociale et l'accès aux soins. Synthétique et pratique, ce guide permet aux personnes en situation de handicap et à toute personne concernée par leur accompagnement (famille, professionnels...) d'avoir une vision globale et concrète sur le droit applicable, tout en facilitant la compréhension des démarches à accomplir. Quels sont les outils d'évaluation des besoins de la personne handicapée ? Comment fonctionne un ESAT ? Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier d'un auxiliaire de vie scolaire ? Quel est l'âge limite pour bénéficier de la prestation de compensation ? Quelles sont les aides accordées à la personne handicapée qui reprend un travail ? A quoi donne droit une reconnaissance d'invalidité ? Dans quelles conditions un travailleur handicapé peut partir plus tôt à la retraite ? L'édition 2013 présente principalement : les évolutions majeures depuis la loi du 11 février 2005 ; l'intégration de l'enfant et du jeune handicapé ; l'intégration professionnelle de la personne handicapée ; la vie quotidienne ; le logement ; les aides ; le statut juridique de la personne handicapée ; le statut social et fiscal de la personne handicapée."