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Book Droit de la concurrence de la Communaut conomique europ enne

Download or read book Droit de la concurrence de la Communaut conomique europ enne written by Ivo Van Bael and published by . This book was released on 1991 with total page 1296 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Le Droit de la Communaut conomique Europ enne

Download or read book Le Droit de la Communaut conomique Europ enne written by and published by . This book was released on 1972 with total page 518 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book La mise en oeuvre du droit de la concurrence dans la Communaut conomique europ enne

Download or read book La mise en oeuvre du droit de la concurrence dans la Communaut conomique europ enne written by Odette Loÿ and published by . This book was released on 1967 with total page 876 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Extraterritorialit du droit de la concurrence aux Etats Unis et dans la Communaut Economique Europ enne

Download or read book Extraterritorialit du droit de la concurrence aux Etats Unis et dans la Communaut Economique Europ enne written by Evelyne Friedel-Souchu and published by . This book was released on 1992 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'INTERDEPENDANCE DES ECONOMIES NATIONALES, L'ESSOR DES ACTIVITES INTERNATIONALES DES ENTREPRISES ET LA NECESSITE D'ASSURER LE RESPECT DES POLITIQUES NATIONALES DE CONCURRENCE EXPLIQUENT L'EXTRATERRITORIALITE DU DROIT DE LA CONCURRENCE AUX ETATSUNIS ET DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE. L'EXTRATERRITORIALITE DU DROIT DE LA CONCURRENCE OBLIGE, DANS UN PREMIER TEMPS, A RECONNAITRE LA COMPETENCE EXTRATERRITORIALE DES AUTORITES AMERICAINES ET COMMUNAUTAIRES A L'EGARD DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES OU DES ENTREPRISES ETRANGERES. CETTE COMPETENCE EXTRATERRITORIALE DOIT ETRE CONFORME AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL. LA VARIETE DES SOLUTIONS RETENUES PAR LES ETATS-UNIS ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS L'EXERCICE DE LEUR COMPETENCE EXTRATERRITORIALE EN MATIERE DE CONCURRENCE MONTRE UNE INTERPRETATION PARFOIS DIVERGENTE DE CES PRINCIPES. CEPENDANT, LES DERNIERES SOLUTIONS RETENUES TANT PAR LA JURISPRUDENCE AMERICAINE QUE PAR LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE MONTRENT AUJOURD'HUI QUE LES ETATS-UNIS ET LA COMMUNAUTE SONT PARVENUS A DES RESULTTATS APPROCHANTS. L'EXTRATERRITORIALITE DU DROIT DE LA CONCURRENCE SOULEVE CEPENDANT DE NOMBREUSES DIFFICULTES. IL CONVIENT ALORS, DANS UN SECOND TEMPS, DE S'INTERROGER SUR LES CONSEQUENCES, ENTERRITOIRE ETRANGER, DE L'APPLICATION PAR UN ETAT DE SON DROIT DE LA CONCURRENCE. LES ETATS EUROPEENS N'ONT PAS HESITE, DEVANT DES REVENDICATIONS DE COMPETENCE QU'ILS CONSIDERAIENT ABUSIVES, A NE PAS RECONNAITRE OU A NE PAS EXECUTER LES DECISIONS PRISES A L'ENCONTRE DE LEURS ENTREPRISES. PAR AILLEURS, CERTAINS D'ENTRE EUX ONT EDICTE DES LOIS DE BLOCAGE DONT LE PRINCIPAL OBJET EST D'EMPECHER LES ENQUETES DE PORTEE

Book Les proc dures europ ennes du droit de la concurrence et de la franchise

Download or read book Les proc dures europ ennes du droit de la concurrence et de la franchise written by Olivier Gast and published by FeniXX. This book was released on 1988-12-31T23:00:00+01:00 with total page 397 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Destiné aux chefs d'entreprises et aux avocats d'affaires qui trouveront ici la législation et les procédures requises par la DG-IV (Direction générale de la concurrence) de la Commission européenne. A jour au 1er février 1989. « Copyright Electre »

Book Le droit de la Communaut conomique europ enne

Download or read book Le droit de la Communaut conomique europ enne written by and published by . This book was released on 1973 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Extraterritorialit du droit de la concurrence aux Etats Unis et dans la Communaut europ enne

Download or read book Extraterritorialit du droit de la concurrence aux Etats Unis et dans la Communaut europ enne written by Evelyne Friedel-Souchu and published by . This book was released on 1992 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'INTERDEPENDANCE DES ECONOMIES NATIONALES, L'ESSOR DES ACTIVITES INTERNATIONALES DES ENTREPRISES ET LA NECESSITE D'ASSURER LE RESPECT DES POLITIQUES NATIONALES DE CONCURRENCE EXPLIQUENT L'EXTRATERRITORIALITE DU DROIT DE LA CONCURRENCE AUX ETATSUNIS ET DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE. L'EXTRATERRITORIALITE DU DROIT DE LA CONCURRENCE OBLIGE, DANS UN PREMIER TEMPS, A RECONNAITRE LA COMPETENCE EXTRATERRITORIALE DES AUTORITES AMERICAINES ET COMMUNAUTAIRES A L'EGARD DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES OU DES ENTREPRISES ETRANGERES. CETTE COMPETENCE EXTRATERRITORIALE DOIT ETRE CONFORME AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL. LA VARIETE DES SOLUTIONS RETENUES PAR LES ETATS-UNIS ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS L'EXERCICE DE LEUR COMPETENCE EXTRATERRITORIALE EN MATIERE DE CONCURRENCE MONTRE UNE INTERPRETATION PARFOIS DIVERGENTE DE CES PRINCIPES. CEPENDANT, LES DERNIERES SOLUTIONS RETENUES TANT PAR LA JURISPRUDENCE AMERICAINE QUE PAR LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE MONTRENT AUJOURD'HUI QUE LES ETATS-UNIS ET LA COMMUNAUTE SONT PARVENUS A DES RESULTTATS APPROCHANTS. L'EXTRATERRITORIALITE DU DROIT DE LA CONCURRENCE SOULEVE CEPENDANT DE NOMBREUSES DIFFICULTES. IL CONVIENT ALORS, DANS UN SECOND TEMPS, DE S'INTERROGER SUR LES CONSEQUENCES, ENTERRITOIRE ETRANGER, DE L'APPLICATION PAR UN ETAT DE SON DROIT DE LA CONCURRENCE. LES ETATS EUROPEENS N'ONT PAS HESITE, DEVANT DES REVENDICATIONS DE COMPETENCE QU'ILS CONSIDERAIENT ABUSIVES, A NE PAS RECONNAITRE OU A NE PAS EXECUTER LES DECISIONS PRISES A L'ENCONTRE DE LEURS ENTREPRISES. PAR AILLEURS, CERTAINS D'ENTRE EUX ONT EDICTE DES LOIS DE BLOCAGE DONT LE PRINCIPAL OBJET EST D'EMPECHER LES ENQUETES DE PORTEE.

Book Recueil du droit de la concurrence dans la CEE Communaut Economique Europ enne et dans la CECA Communaut Europ enne du Charbon et de l Acier situation au 30 juin 1981

Download or read book Recueil du droit de la concurrence dans la CEE Communaut Economique Europ enne et dans la CECA Communaut Europ enne du Charbon et de l Acier situation au 30 juin 1981 written by Comisión de las Comunidades Europeas and published by Office des publications officielles des Communautés européennes. This book was released on 1981 with total page 136 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Le droit de la concurrence de l Union europ enne

Download or read book Le droit de la concurrence de l Union europ enne written by François Souty and published by . This book was released on 1997 with total page 164 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les habitudes et comportements économiques de l'ensemble des Européens sont confrontés d'une manière croissante à l'action de la Commission de Bruxelles, chargée au premier chef de la mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence. Le Traité de Rome ne comprend en fait que l'énoncé de quelques principes en matière de concurrence, développés dans une série importante de textes de droit dérivé. Le droit de la concurrence de l'Union Européenne ne saurait être identifié à un droit souvent présenté dans notre pays comme asservi à des conceptions ultra-libérales. Etudié à partir de sources essentiellement communautaires, anglaises ou allemandes, il peut être davantage interprété à la lumière d'une logique d'intervention des pouvoirs publics : il s'agit de protéger un ordre économique fondé sur la liberté des opérateurs et l'intégration communautaire et de lutter contre les abus ou l'arbitraire du pouvoir de marché se manifestant sur les marchés les plus concentrés ou en situation de monopole.

Book Recueil du droit de la concurrence dans la Communaut conomique europ enne et dans la Communaut europ enne du charbon et de l acier

Download or read book Recueil du droit de la concurrence dans la Communaut conomique europ enne et dans la Communaut europ enne du charbon et de l acier written by Commission of the European Communities and published by . This book was released on 1972 with total page 124 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Recueil du droit de la concurrence dans la Communaut conomique europ enne et dans la Communaut europ enne du charbon et de l acier situation a 31 d cembre 1971

Download or read book Recueil du droit de la concurrence dans la Communaut conomique europ enne et dans la Communaut europ enne du charbon et de l acier situation a 31 d cembre 1971 written by Comisión Europea and published by . This book was released on 1972 with total page 124 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book La politique de concurrence de la Communaut conomique europ enne

Download or read book La politique de concurrence de la Communaut conomique europ enne written by Gérard Druesne and published by Presses Universitaires de France - PUF. This book was released on 1986 with total page 127 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: