Download or read book Droit communautaire de la concurrence et restructurations d entreprises written by Pierre Santi and published by . This book was released on 1999 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La protection juridique des entreprises en droit communautaire de la concurrence written by Bénédicte Beauchesne and published by . This book was released on 1991 with total page 1218 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L application du droit communautaire aux entreprises en difficult written by Thierry Fouquet and published by . This book was released on 2001 with total page 1024 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les entreprises en difficulté intéressent trois branches distinctes du droit communautaire ;le droit communautaire de la concurrence : les Etats, particulièrement en période de crise, sont tentés de secourir certaines entreprises en difficulté, tant la disparition de celles-ci risquerait d'entraîner des conséquences sociales graves, non seulement par le licenciement des salariés, mais par l'atteinte à l'équilibre économique d'une ville, voire d'une région. Pour être autorisée, l'aide étatique devra répondre à un certain nombre de conditions définies par les lignes directrices pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (...), Le droit communautaire du travail : trois directives visent à protéger les salariés des entreprises en difficulté ; la première en cas de licenciement collectifs, la seconde en cas de transfert d'entreprises, et la troisième contre le risque d'insolvabilité de l'employeur. Ces directives ne visent cependant pas à instaurer un niveau de protection uniforme pour l'ensemble de la Communauté, et laissent aux Etats membres une marge de manœuvre d'autant plus large qu'elles ne prévoient pas de sanction en cas de non-respect de leurs termes.Le droit communautaire de la faillite : fruit de quarante années de réflexion, un règlement va enfin améliorer les procédures d'insolvabilité nationales dans les cas de faillite de dimension communautaire.

Download or read book L influence de la concurrence sur le droit social au sein de l Union europ enne written by Hélène Gaftoniuc Cadinot-Mantion and published by . This book was released on 2008 with total page 456 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit social est aujourd'hui inévitablement confronté à la notion de concurrence et à l'application du droit de la concurrence. La cohabitation entre concurrence et droit social, illustrée par une tolérance de principe du droit de la concurrence à l'égard du droit social et par la perméabilité grandissante de ce dernier par rapport à la concurrence, ne doit toutefois pas cacher certains risques de conflits, qui sont aujourd'hui bien présents. Ces risques de conflit entre concurrence et droit social, sont illustrés par la concurrence déloyale et par les effets négatifs des restructurations d'entreprises dans la sphère du social. Dans un contexte où on assiste à une montée en puissance de la concurrence, il devient ainsi nécessaire de mettre en oeuvre des moyens et de rechercher des solutions pour faire en sorte que celle-ci affecte le moins possible de manière négative le droit social. L'impact négatif de la concurrence sur le droit social ne peut pas être combattu par un seul moyen. Une action convergente des autorités communautaires et nationales, ainsi que l'implication des acteurs non gouvernementaux s'avèrent nécessaires.

Download or read book LA NOTION D ENTREPRISE EN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE written by JOSE GABRIEL.. ASSIS DE ALMEIDA and published by . This book was released on 1994 with total page 591 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA FINALITE DU PRESENT TRAVAIL EST D'ETUDIER LA NOTION D'ENTREPRISE EN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE. LE TRAVAIL SE DIVISE EN DEUX PARTIES. LA PREMIERE EST RELATIVE AUX ASPECTS JURIDIQUES DE CETTE NOTION ET, LA DEUXIEME, AUX ASPECTS ECONOMIQUES. DANS LA PREMIERE PARTIE SONT EXAMINEES LA FORME ET LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE, AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE. DANS LA DEUXIEME PARTIE, RELATIVE AU CONTENU ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE, SONT ANALYSEES L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET LA FACON DONT CETTE ACTIVITE EST EXERCEE. L'ETUDE PORTE SUR LES ENTREPRISES PRIVEES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES.

Download or read book Restructurations d entreprises et droit de la concurrence written by Françoise Dekeuwer-Défossez and published by . This book was released on 1993 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L ENTREPRISE EN DIFFICULTE FACE AU DROIT COMMUNAUTAIRE written by Olivier Delattre and published by . This book was released on 2000 with total page 955 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: QUOIQU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION DE DROIT COMMUNAUTAIRE ORIGINAIRE CONSACREE AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE, LE DROIT COMMUNAUTAIRE SE PREOCCUPE SPECIFIQUEMENT DE CES ENTREPRISES, ET DES QUESTIONS QUE SOULEVE LEUR SITUATION, AU TRAVERS DES DEUX BRANCHES CONSTITUTIVES DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE QUE SONT LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'INSOLVABILITE, ET CELUI DE LA CONCURRENCE. CETTE DUALITE, QUI N'APPARAIT PAS SOURCE D'INCOHERENCES NOTABLES, RECOUPE NEANMOINS UNE APPROCHE SINGULIEREMENT CONTRASTEE DE LA QUESTION CENTRALE ET SENSIBLE DU DEVENIR DE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE. AINSI LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'INSOLVABILITE SE BORNE-T-IL A "ACCOMPAGNER" L'EVICTION DU MARCHE OU LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE DECIDES AU PLAN INTERNE, EN FACILITANT LEUR DEROULEMENT, ETEN TENTANT DE PREVENIR LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES. IL S'INSCRIT, POUR L'ESSENTIEL, DANS LE SILLAGE D'UNE DECISION NATIONALE DETERMINANTE -ELLE- DU SORT DE L'ENTREPRISE. LE DROIT DE LA CONCURRENCE APPLIQUE A L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE, EN REVANCHE, FAIT OFFICE D'INSTRUMENT D'UNE POLITIQUE SELECTIVE DE LUTTE CONTRE L'OBSOLESCENCE ECONOMIQUE : IL FOURNIT AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES L'OCCASION DE STATUER SUR L'OPPORTUNITE D'UNE SORTIE DU MARCHE OU D'UNE RESTRUCTURATION, ET D'EN DECIDER. C'EST EN FONCTION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE QUE L'ENTREPRISE SE VERRA DIRIGEE SOIT VERS L'UNE, SOIT VERS L'AUTRE, PAR LA REMISE EN CAUSE OU L'ACCEPTATION DES INITIATIVES ANTICONCURRENTIELLES ENGAGEES AU NIVEAU NATIONAL, ET VISANT A ASSURER SA SURVIE. IL APPARAIT QUE SI L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE N'A QUEPEU A ESPERER, OU A CRAINDRE, DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'INSOLVABILITE, ELLE A, EN REVANCHE, BEAUCOUP A ATTENDRE, OU A REDOUTER, DU DROIT DE LA CONCURRENCE.

Download or read book L galit de traitement entre entreprises en droit communautaire de la concurrence written by Marie Blanchard and published by . This book was released on 2004 with total page 1324 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'objectif d'une concurrence non faussée, posé par le droit communautaire de la concurrence, implique le respect de l'égalité de traitement entre les entreprises, conçue comme une égalité des chances. Cette égalité n'est cependant qu'un moyen pour atteindre les missions fixées à l'article 2 du traité CE. La commission dispose ainsi d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les circonstances de la qualification et de la sanction d'une infrastructure aux règles de concurrence : elle n'est donc pas obligée d'appliquer des critères identiques au traitement des entreprises. Mais ces mesures de doivent pas être discriminatoires, car l'interdiction de discrimination est un principe général du droit communautaire. Il implique en effet que des situations comparables doivent être traitées de manière identique et que des situations non comparables doivent être traitées de manière différente, sauf s'il existe une justification objective. Mais ce principe est peu opératoire en droit communautaire de la concurrence, précisément parce que la commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Par conséquent, il est difficile d'apprécier la teneur discriminatoire d'une règle de concurrence ou se son application. En revanche, on pourrait considérer que la mesure prise par les autorités communautaires n'est pas discriminatoire si, lors de son adoption ou de sa mise en œuvre, toutes les entreprises ont pu également exprimer leurs intérêts. Cette égalité de traitement entre les entreprises dans les procédures entourant l'élaboration et l'application des règles de concurrence pourrait être désignée sous le terme d'égalité procédurale.

Download or read book Restructurations d entreprises et droit de la concurrence written by Claude Champaud and published by LGDJ. This book was released on 1993-01-01 with total page 159 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Droit de la concurrence written by Marie-Anne Frison-Roche and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2006 with total page 451 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La libre concurrence est le principe fondamental sur lequel l'Union européenne est bâtie. Cette liberté s'impose aujourd'hui à l'ensemble des marchés du territoire communautaire et il n'est guère de secteurs qui puissent s'y soustraire. De là l'importance grandissante du droit de la concurrence, qui prescrit et encadre cette liberté sur les différents marchés. Ce Précis en présente les règles, mêlées .. de droit interne et de droit communautaire qu'il n'est plus pertinent de distinguer lorsqu'il s'agit de préserver le bon fonctionnement des marchés. Ce droit du pouvoir de marché dont les entreprises font usage vise à réprimer les ententes et les abus de position dominante, encadrant en outre les opérations de concentration, voire les aides d'État si le reproche est de niveau communautaire. Le droit français s'insère dans cette construction, mais il la dépasse en activant des règles propres à la rivalité concurrentielle des entreprises. Le droit des pratiques restrictives, le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme, celui des engagements de non-concurrence, composent cet ensemble traditionnellement construit par le droit français sans souci de leurs conséquences sur un marché. L'ouvrage restitue l'unité de cette matière et la met en perspective d'une évolution incessante, par exemple à travers les derniers textes communautaires de " modernisation du droit de la concurrence " ou la loi française sur les petites et moyennes entreprises du 2 août 2005. Destiné aux étudiants en droit et en économie des deuxième et troisième cycles, ce précis s'adresse également aux praticiens et aux juristes d'entreprises.

Download or read book L entreprise de r seau en droit communautaire de la concurrence written by Sabine Liger and published by . This book was released on 2003 with total page 764 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La libéralisation des secteurs économiques des réseaux d'infrastructures à permis d'intégrer l'entreprise de réseau en droit communautaire de la concurrence. Cette intégration impose de définir la notion dans cette matière. Deux critères le permettent. Le premier recouvre l'appartenance à un réseau de marchés, le second, la détention, par l'entreprise de réseau, du contrôle économique de ce réseau de marchés. Cette puissance économique requiert l'application du droit communautaire de la concurrence. Le régime juridique cherche à protéger le réseau de marchés contre l'entreprise de réseau. Il est rigoureux et condamne le contrôle économique du réseau de marchés. Il impose également à l'opérateur un ensemble d'obligations pour mettre fin à ce contrôle, ou le prévenir efficacement. La rigueur de la règle concurrentielle n'est que faiblement atténuée par l'application d'une règle de raison. Elle peut l'être en revanche de manière plus substancielle par l'application d'exemptions.

Download or read book Droit de la concurrence interne et communautaire written by André Decocq and published by . This book was released on 2004 with total page 601 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce manuel tente un exposé commun, autant qu'il est possible, du droit communautaire et du droit interne de la concurrence. Le principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, proclamé par le Traité CE, domine le droit de la Communauté européenne comme le droit de chaque Etat membre, qui lui est subordonné. Ce principe veut non seulement que toutes les activités économiques soient ouvertes à la concurrence, mais encore que soient maintenus des structures et des comportements d'entreprises concurrentiels. C'est un tel maintien que le droit de la concurrence cherche à assurer. Les auteurs ont choisi, sans négliger les règles de concurrence les plus classiques (prohibition de comportements anticoncurrentiels), de donner toute l'importance qu'elles méritent aux parties du droit de la concurrence dont les enjeux sont les plus lourds : contrôle des concentrations, encadrement des aides d'Etat, refoulement des monopoles publics. La rédaction de la deuxième édition de ce manuel a coïncide avec la réforme des règles communautaires de concurrence applicables aux entreprises, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2004 : adoption par le Conseil de l'Union européenne du nouveau règlement CE sur les concentrations (règlement 139/2004 du 20 janvier 2004) et du règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE. Le nombre et l'importance des innovations que contiennent ces textes commandaient d'apporter au texte de la première édition des changements allant bien au-delà d'une simple mise à jour. Les auteurs s'y sont attachés.

Download or read book Contribution l tude de la constitution d un droit communautaire des alliances d entreprises written by Eric Bret (auteur d'une thèse de droit) and published by . This book was released on 2001 with total page 480 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Entre l'exercice de la libre concurrence qui permet aux entreprises européennes de choisir le mode de développement le plus favorable et la protection de la concurrence ou des concurrents, le droit communautaire de la concurrence glisse vers un droit des alliances d'entreprises. Loin d'une répression issue d'une pratique stricte des textes communautaires, l'application de l'article 81 du traité CE telle que précisée par le règlement 17, tend vers une validité a priori des ententes entre entreprises, alors que l'application du règlement de 1989 sur le contrôle des concentrations, a pour pierre angulaire la mise en oeuvre d'un bilan global dans lequel le progrès économique et l'atteinte à la concurrence sont précisément et également pris en compte, constituant ainsi les prémices d'une politique industrielle européenne.

Download or read book Restructuration d entreprises en Europe written by Gabriel Guéry and published by De Boeck. This book was released on 1999 with total page 330 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Au sein de l'union européenne, chaque Etat membre connaît son lot de restructurations. La plupart du temps, ces opérations sont décrites sur les plans économique et financier, beaucoup plus rarement sur le plan social. Et pourtant, le législateur européen a eu très tôt le souci de prendre à son compte les préoccupations des salariés des entreprises restructurées pour tenter de sauvegarder au mieux leurs intérêts. C'est ainsi qu'il a adopté trois importantes directives en 1975, 1977 et 1980 : la première " sur les licenciements collectifs ", la seconde " sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise ", la troisième " sur la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ". Ces textes ont donné lieu à de nombreux contentieux qui ont permis à la Cour de Justice des Communautés européennes de préciser leur portée pratique. C'est toute l'originalité de cet ouvrage, le premier en son genre, que de faire " l'état des lieux actualisé de cette dimension sociale des restructurations d'entreprises si souvent conflictuelle parce que très mal maîtrisée. Un ouvrage clair, pratique et concret qui s'annonce déjà comme l'ouvrage de référence en la matière.

Download or read book Le secteur public et le droit de la concurrence written by Urbain Ondongo and published by . This book was released on 1998 with total page 639 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE PRINCIPE DE LA SOUMISSION DU SECTEUR PUBLIC AU DROIT DE LA CONCURRENCE EST AUJOURD'HUI TOTALEMENT ACQUIS. DU DROIT INTERNE DE LA CONCURRENCE ISSU DE L'ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 AUX NORMES COMMUNAUTAIRES DU DROIT ORIGINAIRE ET DERIVE, L'ETAT ET LES AUTRES PERSONNES PUBLIQUES SONT BANALISES AU POINT OU SE POSE LA QUESTION DU ROLE, VOIRE DE L'EXISTENCE MEME DU SECTEUR PUBLIC EN TANT QUE MODE D'ORGANISATION ECONOMIQUE SPECIFIQUE. CE PHENOMENE S'IL N'EST CERTES PAS NOUVEAU, FORCE EST DE CONSTATER QUE D'UNE APPLICATION TOPIQUE ET MESUREE DE CE PRINCIPE, ON EST PASSE SENSIBLEMENT, DEPUIS LES ANNEES 1990, A UNE LOGIQUE DE REMISE EN CAUSE TOUS AZIMUTS DES STRUCTURES, MODES DE FONCTIONNEMENT, ET FONCTIONS CLASSIQUES DU SECTEUR PUBLIC. TRADITIONNELLEMENT INADAPTE A LA CULTURE ET AU DROIT DE LA CONCURRENCE, CE DERNIER EST AINSI APPELE A UN EFFORT DE RESTRUCTURATION ET REDEPLOIEMENT SOUS L'EFFET DES CONTRAINTES JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES. CETTE NECESSAIRE ADAPTATION PASSE PAR UNE REDEFINITION FONCTIONNELLE ET STATUTAIRE DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE SUR LE MODELE DE L'ENTREPRISE PRIVEE ET PAR UNE ELABORATION DES NOUVEAUX CONTOURS DU SERVICE PUBLIC A TRAVERS LES NOTIONS COMMUNAUTAIRES DE SERVICE UNIVERSEL, SERVICE D'INTERET ECONOMIQUE GENERAL OU OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC (OSP). AINSI, SE DESSINENT LES NOUVELLES FRONTIERES DU SECTEUR PUBLIC QUI S'INSCRIVENT DESORMAIS DANS UNE LOGIQUE ESSENTIELLEMENT PRIVEE. IL PERD LE MONOPOLE DE L'INTERET GENERAL ET DONC SA LEGITIMITE A RECLAMER, FACE A L'ENTREPRISE PRIVEE, UN STATUT EXORBITANT DE DROIT COMMUN. LE SERVICE PUBLIC, SEUL ELEMENT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE, N'EST PLUS NECESSAIREMENT ATTACHE A L'EXCLUSIVITE DES DROITS OU A UNE FORME D'ORGANISATION PUBLIQUE. IL NE SAURAIT DONC CONSTITUER LE DERNIER REMPART DU SECTEUR PUBLIC.

Download or read book SCAD Bulletin written by and published by . This book was released on 1999 with total page 144 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Bibliograf a Jur dica de la Integraci n Europea written by and published by . This book was released on 1994 with total page 744 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: