[EBOOK] Declaration Du Roy Donn E A L Occasion Des Biens D Eglise Alienez Ou Usurpez Par Laquelle Sa Majest Accorde Aux Ecclesiastiques Beneficiers La Facult De Rentrer Dans Lesdits Biens Pendant Deux Mois Les En Declare D Chus Ledit Tems Pass Confirme Ceux Qui Les Possedent Dans La Propriet Desdits Biens Perpetuit En Payant Le Sixi Me Denier De Leur Valeur Port E Par Les Contrats D Acquisition Ou Suivant L Estimation Avec Attribution De Jurisdiction Connoissance Au Grand Conseil Pour L Entiere X Cution De Ladite Declaration Du Vingt Deux Juillet 1702 Registr E Au Grand Conseil Du Roy Le 23 Ao T 1702 PDF Download

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Declaration du roy portant continuation aux ecclesiastiques de rachepter pendant cinq ann es

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Author : Louis XIII
Publisher :
Release : 2019-12-07
ISBN : 9782329368467
Pages : 18 pages

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D claration du roy par laquelle les princes ducs seigneurs d nommez sont declarez criminels de leze majest si dans un mois apr s la publication des pr sentes ils ne posent les armes ne viennent trouver sadite Majest en personne Publi e en Parlement le 6 aoust 1620

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Download or read book D claration du roy par laquelle les princes ducs seigneurs d nommez sont declarez criminels de leze majest si dans un mois apr s la publication des pr sentes ils ne posent les armes ne viennent trouver sadite Majest en personne Publi e en Parlement le 6 aoust 1620 written by France and published by . This book was released on 1620 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: