Download or read book D claration qui r gle le droit d indemnit due au Roy par les eccl siastiques et gens de mainmorte pour les acquisitions qu ils font dans l tendue des seigneuries ou justices royales Enregistr e au Parlement written by France and published by . This book was released on 1725 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que le droit d indemnit d par les gens de main morte pour raison d acquisitions d h ritages dans la directe de Sa Majest ou dans l tendue des hautes justices sera pay en esp ces quand il sera au dessous de 60 livres et qu il en sera cr des rentes quand il se trouvera monter 60 livres et plus written by and published by . This book was released on 1732 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: