[EBOOK] D Claration Portant Que Les Officiers De La Cour De Parlement Chambre Des Comptes Grand Conseil Et Cour Des Aides De Paris Jouiront Durant 9 Ann Es De La Dispense De La Rigueur Des 40 Jours Que Chacun Officier Doit Survivre Apr S Le Contr Le De La Quittance De R Signation De Son Office En Payant Le Droit Annuel Seulement V Rifi E En La Grande Chancellerie De France Le Dernier Jour De Juillet 1648 PDF Download

D claration portant que les officiers de la Cour de Parlement Chambre des Comptes Grand Conseil et Cour des Aides de Paris jouiront durant 9 ann es de la dispense de la rigueur des 40 jours que chacun officier doit survivre apr s le contr le de la quittance de r signation de son office en payant le droit annuel seulement V rifi e en la Grande Chancellerie de France le dernier jour de juillet 1648

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Author : France
Publisher :
Release : 1548
ISBN :
Pages : 6 pages

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