Download or read book Convention Sur la Responsabilit Civile Des Dommages R sultant D activit s Dangereuses Pour L environnement written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 1993 with total page 44 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Opposite pages bear duplicate numbering. - Parallel text in French & English. Parallel French title: Convention sur la responsabilitâ civile des dommages râsultant d'activitâs dangereuses pour l'environment

Download or read book L influence du dol et de la faute grave sur la responsabilit des chemins de fer dans le transport international des marchandises written by Édouard Cahen and published by . This book was released on 1903 with total page 232 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La responsabilit civile l preuve des pollutions majeures r sultant du transport maritime written by Karine le Couviour and published by PU Aix-Marseille. This book was released on 2015-04-15 with total page 446 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans sa thèse de doctorat, Mlle Karine Le Couviour s’attache à démontrer ces imperfections, dont on sait cependant qu’elles sont le fruit d’une espèce de consensus international des États membres de l’Organisation Maritime Internationale. Pour elle, un constat s’impose : il s’agit d’une combinaison étrange du droit de la responsabilité civile et des mécanismes collectifs d’indemnisation. Malgré cela, le système tel qu’il existe, et spécialement dans le domaine des pollutions par hydrocarbures, les plus « photogéniques » (?), ne permet pas d’assurer une bonne indemnisation des victimes de ces dommages. Soit parce que, parmi ces victimes, il s’en trouve qui n’ont droit à aucune réparation du tout, leur créance n’appartenant pas au monde de celles qui sont accueillies par les Fonds Internationaux d’Indemnisation des dommages de pollution par hydrocarbures (FIPOL), soit parce que ces créances, seraient-elles admises, la limitation de réparation que met en place le système aboutit le plus souvent à une indemnisation dérisoire des populations riveraines touchées par le désastre : c’est le cas typique du désastre un peu aidé du Prestige. Cette mécanique onusienne aboutit à une espèce de « déresponsabilisation » des principaux acteurs de la filière, qu’il s’agisse des armateurs de navires, des affréteurs de ceux-ci, ou des propriétaires de cargaisons polluantes. L’ouvrage de Mademoiselle Le Couviour va consister à explorer les pistes qui permettraient de redonner à l’idée de responsabilité civile (voire pénale) la place qu’elle mériterait d’avoir dans un système de réparation juste et efficace.