Download or read book Contentieux de la distribution s lective written by Alain Guillotin (juriste).) and published by . This book was released on 1992 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le contentieux de la distribution s lective written by Alain Guillotin and published by . This book was released on 1992 with total page 850 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE PHENOMENE DE MULTIPLICATION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION SELECTIVE AJOUTE AU REMARQUABLE ESSOR A L'EPOQUE CONTEMPORAINE DU DROIT DE LA CONCURRENCE, A PROVOQUE UN IMPORTANT CONTENTIEUX. LA DISTRIBUTION SELECTIVE CONSISTE POUR UN FABRICANT A SE LIER CONTRACTUELLEMENT A UN CERTAIN NOMBRE DE DISTRIBUTEURS CHOISIS EN RAISON DE LAUR COMPETENCE ET AUXQUELS SANS CONSENTIR D'EXCLUSIVITE, IL RESERVE LA REVENTE DE SES PRODUITS. LA DISTRIBUTION SELECTIVE EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA LIBRE CONCURRENCE DANS LA MESURE OU RESERVANT A CERTAINS L'APPROVISIONNEMENT, ELLE GENERERA DES REFUS DE VENTE. DE PLUS EN LIMITANT LE NOMBRE DE COMPETITEURS, ELLE PEUT TOMBER SOUS LA QUALIFICATION D'ENTENTE ET ETRE CONDAMNE A CE TITRE. SANS QUE LA QUESTION SOIT TOTALEMENT, REGLEE, LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES RECONNAISSENT LE BIEN FONDE DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE DES LORS QUE LE CHOIX DES REVENDEURS S'OPERE EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS, DE CARACTERE QUALITATIF, APPLIQUES DE FACON NON DISCRIMINATOIRE. EN FRANCE LA DROIT DE LA CONCURRENCE A ETE SUBSTANTIELLEMENT MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 01.12.86 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE. LE NOUVEAU DROIT DE LA CONCURRENCE INTRODUIT DES CHANGEMENTS INSTITUTIONNELS IMPORTANTS DANS LE DISPOSITIF DE CONTROLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. L'ACTUEL SYSTEME DES COMPETENCES ETABLIT UN CERTAIN EQUILIBRE ENTRE LE JUGE DE DROIT COMMUN

Download or read book Le contrat de distribution s lective written by Caroline Lesueur and published by . This book was released on 2009 with total page 1066 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le contrat de distribution sélective est un mode d'organisation de la commercialisation des produits, permettant de fournir que les distributeurs sont aptes à respecter certains critères qualificatifs de commercialisation. Il peut s'agir des modalités concernant la fourniture de produits : prix, paiement, livraison..., mais encore les conditions requises pour être fourni : installation du point de vente, localisation du point de vente, compétence du revendeur... Mais souvent, il s'agit de conditions allant au delà de ces exigences, visant à assurer le prestige de la marque. Les distributeurs qui ne respectent pas les exigences imposées par le fournisseur ne seront pas fournis. Ils pourront toutefois contester ce refus de contracter de la part du fournisseur au titre de pratique discriminatoire restricitve de concurrence ou bien au titre de pratique anticoncurrentielle : soit parce que le fournisseur est en position dominante sur le marché, soit parce qu'il se retranche derrière l'entente constituée par l'ensemble des contrats de distribution sélective. Le contrat de distribution sélective soulève plusieurs problèmes juridiques : - Concernant les conditions de légitimité de ce dispositif notamment au regard de pratiques anticoncurrentielles - Le contrat de distribution sélective peut-il être perçu comme un avantage ou un inconvénient concurrentiel ? A-t-il vocation à renforcer l'émulation de la concurrence ou bien au contraire produit-il un effet anticoncurrentiel ? - Un autre problème se pose lorsque les revendeurs exclus revendent des produits issus de la distribution sélective. Ces agissements ne semblent pas illicites au regard du principe de l'effet relatif des contrats et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie mais cause préjudice aux distributeurs en raison du prestige de la marque qui est de ce fait mis à mal. Ce type de revente parallèle est-il valable ? Ce type de contrat suscite aujourd'hui un important contentieux. D'une part, les distributeurs évincés (notamment les grandes surfaces) de ce type de distribution sont souvent tentés de contester la validité du réseau. D'autre part, l'étanchéité du réseau peut être mis à mal par les distributeurs parallèles via notamment la vente de produits sur Internet

Download or read book La distribution sur internet written by Blanche Tinguely and published by Stämpfli Verlag. This book was released on 2023-06-19 with total page 602 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La question du traitement de la distribution sur internet dans le régime – européen, français et suisse – des accords verticaux s'est posée avec une particulière acuité à l'approche de l'échéance, en mai 2022, du règlement d'exemption n° 330/2010 et des Lignes directrices l'accompagnant. La présente étude formule des propositions d'évolution de ces textes ainsi que de la Communication sur les accords verticaux et de la Note explicative de la Commission de la concurrence, qui s'en inspirent largement, en se basant sur la démonstration du caractère unitaire de la distribution et l'appréciation du régime de la distribution sur internet tel qu'il ressort de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence européennes, françaises et suisses. Concluant sur une confrontation des analyses et préconisations de l'auteure aux textes publiés mi-2022 par la Commission européenne (règlement n° 2022/720 et nouvelles Lignes directrices sur les restrictions verticales) et la Commission de la concurrence (projets de CommVert et de Note explicative révisées), cette étude fournit des pistes de traitement de la distribution sur internet à tous ceux qui appliquent ou se voient appliquer le droit des accords verticaux.

Download or read book Le Contrat de distribution s lective en droit fran ais et en droit communautaire written by Catherine Rohrbach and published by . This book was released on 1987 with total page 618 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LE CONRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUT ETRE DEFINI COMME CELUI PAR LEQUEL LE FABRICANT CONFIE, DANS UNE ZONE TERRITORIALE DETERMINEE, LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS AUX SEULS DETAILLANTS QUALITATIVEMENT ET QUANTITATIVEMENT SELECTIONNES, ET PAR LEQUEL CHAQUE DISTRIBUTEUR AGREE EST AUTORISE A EFFECTUER DANS SON POINT DE VENTE, LA DIFFUSION CONCURRENTE DE PRODUITS DE MARQUE DE NOTORIETE EQUIVALENTE. DE CETTE MANIERE, DES LIENS PRIVILEGIES, VOIRE EXCLUSIFS, SE CREENT ENTRE LE FABRICANT ET SES DISTRIBUTEURS POUR FONDER UNE VERITABLE INTEGRATION. CEPENDANT, EN INSTITUANT DE TELS LIENS, LE CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE MODIFIE LES RAPPORTS QUE CHACUN D'EUX DEVRAIT ENTRETENIR AVEC SES CONCURRENTS ET FAUSSE PAR LA-MEME LE JEU DE LA CONCURRENCE. EN OUTRE, IL LIMITE, DANS LES SECTEURS ECONOMIQUES OU IL EST UTILISE (NOTAMMENT LA PARFUMERIE, LES PRODUITS HORLOGERS, L'AUTOMOBILE, L'ELECTROMENAGER...), LE NOMBRE DES COMPETITEURS. EN DROIT FRANCAIS, LES EFFETS ANTICONCURRENTIELS DES SYSTEMES DE DISTRIBUTION SELECTIVE PEUVENT ETRE CONTRECARRES, SOIT PAR L'INTERDICTION DU REFUS DE VENTE, SOIT PAR CELLE DES ENTENTES. EN DROIT COMMUNAUTAIRE, EN REVANCHE, UN SEUL TYPE D'INTERVENTION EST POSSIBLE QUI CONSISTE A CONFRONTER LA DISTRIBUTION SELECTIVE AUX REGLES REGISSANT LES ENTENTES CONTENUES DANS L'ARTICLE 85. DU TRAITE DE ROME. CECI DIT, L'EXAMEN DES SOLUTIONS RETENUES PAR LES INSTANCES COMMUNAUTAIRES REVELE UNE INCONTESTABLE CONVERGEANCE AVEC CELLE DES DROITS NATIONAUX ; LA DISTRIBUTION SELECTIVE N'EST NI JUSTIFIABLE, NI CONDAMNABLE DE MANIERE ABSOLUE. LORSQU'ELLE CORRESPOND AUX NECESSITES D'UNE BONNE DISTRIBUTION DES PRODUITS, QUE CE SOIT POUR DES NECESSITES D'ORDRE TECHNIQUE OU D'ORDRE COMMERCIAL, SA VALIDITE NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE, MEME SI ELLE CONDUIT A UNE LIMITATION DU NOMBRE DES DISTRIBUTEURS ET CREE CERTAINES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ENTRE EUX. LORSQU'IL APPARAIT, EN REVANCHE, QUE LA DISTRIBUTION SELECTIVE N'EST QU'UN ARTIFICE DESTINE A MAINTENIR DES MARGES BENEFICIAIRES ELEVEES AU PROFIT DE CERTAINS DISTRIBUTEURS, SA CONDAMNATION NE DOIT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE HESITATION.

Download or read book Le R gime des accords de distribution s lective dans le droit communautaire de la concurrence written by Albert Lako Koudou and published by . This book was released on 1979 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Distribution s lective et droit de la concurrence written by Valérie Feuillet and published by . This book was released on 1999 with total page 100 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La validit des contrats de distribution s lective et exclusive en droit communautaire am ricain et suisse de la concurrence written by Laurent Rieben and published by . This book was released on 2000 with total page 471 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La distribution s lective et le droit communautaire de la concurrence written by Jean-jacques Burst and published by . This book was released on 1978 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le contrat de distribution s lective en droit fran ais et en droit communautaire written by Catherine Rohrbach and published by . This book was released on 1988 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La distribution s lective written by Jean-Pierre Viennois and published by . This book was released on 1999 with total page 456 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La distribution sélective est un mode d'organisation des ventes selon lequel un producteur choisit de ne confier la distribution de ses produits qu'à certains revendeurs, qu'il agrée en fonction de critères dérivés de sa politique commerciale. Il s'agit notamment pour le producteur de veiller à ce que la diffusion respecte l'image qu'il entend donner de son produit. Parce que son existence puis son efficacité supposent l'exclusion de certains revendeurs, la distribution sélective se trouve à la fois dénoncée et détournée par ces derniers qui puisent notamment dans le droit des pratiques anticoncurrentielles, dans le droit de la responsabilité civile ou même des contrats, les arguments de sa mise en cause. La riposte des producteurs ajoute encore à l'hétérogénéité des actions mises en œuvre par l'utilisation du droit des pratiques restrictives de concurrence, du droit des marques, de la publicité mensongère et surtout de l'action en concurrence déloyale. Pour autant la diversité des contentieux et de leur fondement procède d'une question unique : quelle place le droit doit-il réserver à la distribution sélective ? Pour y répondre, l'auteur propose une lecture nouvelle des règles applicables aux situations de concurrence, prenant davantage en compte l'analyse économique, favorisant leur complémentarité et préservant ainsi la cohérence du droit. Ceci le conduit à ouvrir des voies originales et à suggérer des évolutions qui dépassent le cadre du régime juridique de la distribution sélective pour concerner tous les avantages concurrentiels de l'entreprise. En raison de son apport à la théorie du droit de la concurrence, l'ouvrage intéressera étudiants, enseignants et chercheurs. Les solutions concrètes examinées dans les multiples domaines du droit abordés méritent pour leur part l'attention des praticiens.

Download or read book Reflexion sur le r gime juridique de la distribution s lective written by Jean-Pierre Viennois (juriste).) and published by . This book was released on 1997 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: la these se propose de contribuer a l'elaboration du regime juridique de la distribution selective par l'utilisation de la theorie economique et de gestion, notamment par l'exploitation du concept de valeur concurrentielle, dont la distribution selective ressort. La notion de valeur concurrentielle peut aussi bien expliquer l'appreciation de la distribution selective que sa protection. La prise en compte de la distribution selective en tant que valeur concurrentielle du fabricant conduit a une nouvelle appreciation de ce mode de diffusion, laquelle permet de comprendre et de resoudre les difficultes juridiques et pratiques soulevees par l'appreciation classique en droit des ententes. Cette appreciation implique la definition et le controle de la distribution selective comme pratique unilaterale, ce que le droit peut admettre sans contradiction. Le recours au concept de valeur concurrentielle permet egalement de justifier la protection de la distribution selective. L'observation d'une protection obtenue grace a des fondements heteroclites et pour la plupart impropres suscite en effet une reflexion globale et la recherche d'un fondement unique. Or, la notion de valeur concurrentielle parait pouvoir expliquer en theorie, voire systematiser, la protection de certaines valeurs de l'entreprise en tant que telles, et par la-meme, celle de la distribution selective. Techniquement, cette justification trouve un relais dans la notion de dommage illicite puisque dans certains cas le caractere illicite d'un dommage est de nature a declencher a lui seul le jeu du droit de la responsabilite civile, comme il a deja ete montre en doctrine. Le bien fonde de la solution se verifie alors par l'exclusion de toute explication tiree de la notion de droits privatifs, ou encore de la notion d'enrichissement sans cause. Le resultat est un regime coherent.

Download or read book An Introduction to the Study of the Law of the Constitution written by A.V. Dicey and published by Springer. This book was released on 1985-09-30 with total page 729 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A starting point for the study of the English Constitution and comparative constitutional law, The Law of the Constitution elucidates the guiding principles of the modern constitution of England: the legislative sovereignty of Parliament, the rule of law, and the binding force of unwritten conventions.

Download or read book SCAD Bulletin written by and published by . This book was released on 1992 with total page 662 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Dealmaking written by Richard Razgaitis and published by John Wiley & Sons. This book was released on 2004-04-16 with total page 308 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Applying practical tools to the volatile process of negotiating Prognosticators apply Monte Carlo Analysis (MCA) to determine the likelihood and significance of a complete range of future outcomes; Real Options Analysis (ROA) can then be employed to develop pricing structures, or options, for such outcomes. Richard Razgaitis' Dealmaking shows readers how to apply these powerful valuation tools to a variety of business processes, such as pricing, negotiating, or living with a "deal," be it a technology license, and R&D partnership, or an outright sales agreement. Dealmaking distinguishes itself from other negotiating guides not only by treating negotiations as an increasingly common situation, but also by presenting a tool-based approach that creates flexible, practical valuation models. This forward-thinking guide includes a variety of checklists, case studies, and a CD-ROM with the appropriate software. Richard Razgaitis (Bloomsbury, NJ) is a Managing Director at InteCap, Inc. He has over twenty-five years of experience working with the development, commercialization, and strategic management of technology, seventeen of which have been spent in the commercialization of intellectual property.

Download or read book The Legitimacy of International Trade Courts and Tribunals written by Robert Howse and published by Studies on International Courts and Tribunals. This book was released on 2018-04-12 with total page 547 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: 2.2 Procedural Rules and Issues

Download or read book Revue de droit uniforme written by and published by . This book was released on 2004 with total page 998 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: