Download or read book Autorisations et permis d environnement written by Christophe De Doncker and published by . This book was released on 2008 with total page 425 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Permis et autorisation en mati re d environnement written by Pierre Gilman and published by . This book was released on 1997 with total page 60 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Permis d Environnement expliqu written by and published by Edipro. This book was released on 2003 with total page 400 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book D cret relatif au permis d Environnement written by Michel Delnoy (docteur en sciences juridiques, avocat) and published by Edipro. This book was released on 2003 with total page 420 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Permis d environnement permis unique d claration written by and published by . This book was released on 2002 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Natura 2000 et le juge Natura 2000 and the judge written by Charles-Hubert Born and published by Primento. This book was released on 2014-06-05 with total page 414 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: S’inscrivant dans le cadre des activités de l’Observatoire juridique Natura 2000, le thème du présent ouvrage porte sur les questions juridiques que soulève l’application par le juge national – constitutionnel, administratif et judiciaire – des dispositions relatives à Natura 2000, en vue d’évaluer la contribution du juge à l’effectivité de ces dernières. Corps de règles complexe, technique, faisant appel à des concepts scientifiques ardus à interpréter pour un non-scientifique, le régime Natura 2000 n’est guère aisé à appliquer pour un juge non spécialisé. Le recours à l’expertise est souvent indispensable pour déterminer dans quelle mesure tel ou tel standard – par exemple le caractère « significatif » d’un impact – a été respecté ou non. Pour cette raison, les solutions trouvées par le juge aux différents problèmes que pose l’application du régime Natura 2000 dans les différents États membres méritent l’attention et sera enrichissante tant pour le chercheur que pour le praticien. As part of the activities of the Legal Observatory Natura 2000, this book focuses on legal issues arising from the implementation by the national courts – constitutional, administrative and judicial ones – of the provisions relating to Natura 2000, in order to assess the contribution of the judge to the effectiveness of this regime. The enforcement of this legislation, which encompasses a complex body of technical rules, grounded on scientific concepts difficult to interpret for a non-scientist, is not easy to apply by a non-specialized judge. The use of expertise is essential to determine how a particular standard – for example the «significant» character of an impact – has been met or not. For this reason, the solutions found by the judge to the various problems arising from the application of the Natura 2000 provisions in the different Member States deserve attention and will be rewarding for both researchers and practitioners.
Download or read book Access to Justice in Environmental Matters in the EU Acces a la Justice en Matiere D Environnement Dans L Ue written by Jonas Ebbesson and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2002-05-15 with total page 524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Access to justice in environmental matters has been a topic for increasing legal discourse and law-making in international, European Community (EC) and national arenas. The 1998 Aarhus Convention provides new norms of international law, inspired by the 1992 Rio Declaration. EC law on access to justice is being drafted and changes can be observed in the laws of the European Union (EU) members states. This timely book presents the state-of-the-art of access to justice in environmental matters in the European Union. It provides a thematic and comparative introduction of the topic, followed by thorough descriptions of EC law and the law of each EU member state. The chapters are written in English or French with a summary in the other language. L'accandegrave;s andegrave; la justice en matiandegrave;re d'environnement a fait l'objet de plus en plus de dandeacute;bats juridiques et de dandeacute;veloppements l'andeacute;gislatifs en droit international, communautaire et national. La Convention d'Aarhus de 1998 dandeacute;finit de nouvelles normes de droit international, faisant suite andagrave; la Dandeacute;claration de Rio de 1992. Le droit communautaire en matiandegrave;re d'accandegrave;s andagrave; la justice est en voie d'andeacute;laboration et dandeacute;jandagrave; des changements peuvent andecirc;tre observandeacute;s dans les lois nationales des andEacute;tats membres de l'Union europandeacute;enne. Cet ouvrage, qui arrive en temps opportun, prandeacute;sente l'andeacute;tat actuel de l'accandegrave;s andagrave; la justice en matiandegrave;re d'environnement dans l'Union europandeacute;anne. Une introduction thandeacute;matique et comparative du sujet est suivie par une description approfondie du droit communautaire et du droit national de chaque andEacute;tat membre de l'Union europandeacute;enne. Les chapitres sont randeacute;digandeacute;s soit en franandccedil;ais soit en anglais, accompagnandeacute;s respectivement d'un randeacute;sumandeacute; dans l'autre langue.
Download or read book Permis de construire et autorisations d urbanisme written by Virginie Lachaut-Dana and published by Le Moniteur. This book was released on 2019-06-26 with total page 298 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le permis de construire est une autorisation qui permet à son bénéficiaire de mettre en oeuvre un programme immobilier avec l’accord de l’administration. Il est l’acte juridique par lequel les collectivités, dans le respect des documents d’urbanisme, exercent leur compétence en matière d’aménagement. Pour les maîtres d’ouvrage, il est le document qui conditionne et encadre la réalisation des travaux de construction. Clef de voûte des politiques d’aménagement, le régime du permis de construire est régulièrement l’objet de réformes visant à favoriser la construction (logement, commerces, équipements, etc.) et à lutter contre l’étalement urbain. Ainsi, depuis 2015, date de la précédente édition de cet ouvrage, les lois LCAP, Égalité et citoyenneté, ESSOC et ELAN ont largement modifié les procédures applicables aux autorisations d’urbanisme. À jour de ces réformes, cet ouvrage présente de manière chronologique les étapes permettant d’aboutir à la réalisation de l’opération : – la phase préalable au dépôt : études de faisabilité, définition de l’opération de construction, qualification juridique des travaux ; – l’obtention ou le refus d’obtention : présentation de la procédure d’instruction, explicitation des choix offerts à l’administration ; – la mise en oeuvre, de la demande de modification d’un permis de construire à la conformité administrative. Sont également abordés le permis de démolir, le permis d’aménager et la déclaration préalable. De nombreux tableaux, schémas, conseils et modèles facilitent la compréhension des procédures applicables et aident à mener à bien les projets de construction. Permis de construire et autorisations d’urbanisme est destiné aux collectivités, notamment aux instructeurs, ainsi qu’aux aménageurs, urbanistes et architectes.
Download or read book Droit International de L Environnement Textes de Base Et References written by Caroline Dommen and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 1998-08-10 with total page 840 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Droit international de l'environnement: Textes de base et référence est le premier livre à rassembler en un seul volume les principaux instruments du droit international de l'environnement dans leur version française de façon à pouvoir suivre l'évolution rapide de ce domaine du droint international. Droit international de l'environnement: Textes de base et réf,eacute>rences est aussi le premier recueil de textes en langue française à donner des références complètes permettant de retrouver tous les traités du droit international de l'environnement. Ce livre facilite la tâche du lecteur désirant être au courant des développements les plus importants dans ce domaine du droit: outre les textes des traités, le lecteur y trouvera des introductions permettant de situer ces traités dans leur contexte, de nombreuses références bibliographiques, ainsi que des adresses de sites Internet et de secrétariats de traités. Ces indications permettent à celui qui le désire de pousser ses recherches plus loin ou se tenir à jour. Ce livre se distingue par ses nombreuses références qui permettent de retrouver de centaines d'autres textes de droit international de l'environnement, ainsi que par son index détaillé.Droit international de l'environnement: Textes de base et références constituera un outil essentiel pour les avocats, diplomates, étudiants, représentantd d'organisations internationales, chercheurs indépendants, ainsi que pour toute autre personne s'intéressant à la politique internationale de l'environnement et au droit y relatif.
Download or read book Dictionnaire Anglais Du G nie de L environnement written by Routledge and published by Psychology Press. This book was released on 1997 with total page 292 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This collection of essays and reviews represents the most significant and comprehensive writing on Shakespeare's A Comedy of Errors. Miola's edited work also features a comprehensive critical history, coupled with a full bibliography and photographs of major productions of the play from around the world. In the collection, there are five previously unpublished essays. The topics covered in these new essays are women in the play, the play's debt to contemporary theater, its critical and performance histories in Germany and Japan, the metrical variety of the play, and the distinctly modern perspective on the play as containing dark and disturbing elements. To compliment these new essays, the collection features significant scholarship and commentary on The Comedy of Errors that is published in obscure and difficulty accessible journals, newspapers, and other sources. This collection brings together these essays for the first time.
Download or read book Autorisations permis written by Thierry Demey and published by . This book was released on 19?? with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Lexicon of Environmental Law Les d finitions du droit de l environnement written by Cédric Viale and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2012-10-23 with total page 584 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This Lexicon, aimed at NGOs, lawyers, diplomats and students, follows the same method as the Lexicon of Human Rights - Les définitions des droits de l'homme, published by Martinus Nijhoff Publishers in 2008. Definitions related to the environment are gathered by extracting them from relevant universal scope texts. This ordered grouping of definitions will enlighten the reader about the priorities of the international community regarding environmental law. Definitions are classified in alphabetical order, in separate English and French lists. In each language there is an alphabetical list of common terms with the equivalent second language term in square brackets. The list gives the exact detailed meaning followed by the source of each term. Following this list, a lexicon of the same terms is given under such general themes as "Mammals", "Gas", "Lead". Finally, a list of relevant documents which can be referenced for further information is included.
Download or read book Droits de l investisseur tranger et protection de l environnement written by Sabrina Robert-Cuendet and published by BRILL. This book was released on 2010-05-12 with total page 546 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: En droit international de l’investissement, le prisme de l’expropriation indirecte couvre une large catégorie de mesures – telles que les réglementations – qui n’impliquent pas de transfert de propriété mais aboutissent à une grave interférence avec un investissement. La définition des dépossessions indemnisables constitue une question extrêmement sensible, située à la croisée des chemins entre la protection des droits des investisseurs et la préservation des prérogatives de l’Etat. Cet ouvrage explore, à travers l’exemple de la réglementation environnementale, le droit applicable à cette notion controversée. Il montre que l’approche traditionnelle – reposant sur une dilution du concept d’expropriation – n’est nullement appropriée et il contribue à clarifier l’étendue de la protection de l’investisseur sur le fondement du droit de la responsabilité internationale de l’Etat. In international investment law, the prism of indirect expropriation includes a broad range of measures – such as regulatory measures – which do not involve a transfer of property but result in a serious interference with an investment. The definition of compensable taking is a very sensitive issue situated at the crossroads between the protection of investors' private rights and the safeguarding of the state's sovereign prerogatives. This book explores, through the example of environmental regulation, the law applicable to this controversial topic. It suggests that the traditional approach – based on an extension of the concept of expropriation – is inappropriate and it contributes to clarifying the scope of the international protection of the investor on the ground of the law of state responsibility.
Download or read book Droit de L environnement written by Canadian Institute for the Administration of Justice and published by . This book was released on 1993 with total page 352 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Compendium of Environmental Laws of African Countries written by United Nations Environment Programme Staff and published by UNEP/Earthprint. This book was released on 1997 with total page 506 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Pleadings Minutes of Public Sittings and Documents M moires proc s verbaux des audiences publiques et documents Volume 19 2013 written by Intl. Tribunal for the Law of the Sea and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2015-11-24 with total page 988 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Tribunal for the Law of the Sea is an international court with competence to settle disputes concerning the law of the sea. It is a central forum for the settlement of disputes relating to the interpretation and application of the United Nations Convention on the Law of the Sea. This volume contains the texts of written pleadings, minutes of public sittings and other documents from the proceedings in The “Arctic Sunrise” Case (Kingdom of the Netherlands v. Russian Federation), Provisional Measures. The documents are reproduced in their original language. The Tribunal delivered its Order on 22 November 2013. It is published in Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders 2013 (ITLOS Reports 2013). The written pleadings, minutes of public sittings and other documents from the proceedings in The M/V “Louisa” Case (Saint Vincent and the Grenadines v. Kingdom of Spain), Provisional Measures, have been published in the volume ITLOS Pleadings, Minutes and Documents 2009-2010, Vol. 15, Part II. Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui a compétence en matière de règlement des différends relatifs au droit de la mer. Il est une instance centrale pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation et à l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le présent volume contient le texte des pièces de la procédure écrite, des procès-verbaux des audiences publiques et d’autres documents relatifs à la procédure dans l’Affaire de l’« Arctic Sunrise » (Royaume des Pays-Bas c. Fédération de Russie), mesures conservatoires. Les documents sont reproduits dans la langue originale utilisée. Le Tribunal a rendu son ordonnance le 22 novembre 2013. L’ordonnance est publié dans Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 2013 (TIDM Recueil 2013). Les pièces de la procédure écrite, des procès-verbaux des audiences publiques et d’autres documents produits dans l’Affaire du navire « Louisa » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d’Espagne), mesures conservatoires, sont publiés dans le volume : TIDM Mémoires, procès-verbaux et documents 2009-2010, vol. 15, partie II.
Download or read book Droit de l environnement written by Michel Prieur and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 1991 with total page 832 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
