Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il ne sera plus fourni aux bureaux de la banque ni dans aucuns autres des bureaux de sa Majest des billets de banque pour les sixi mes douziemes d ecus pour les livres d argent les lo is d argent Du 20 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant qu il ne sera plus fourni aux bureaux de la banque ni dans aucuns autres des bureaux de Sa Majest des billets de banque pour les sixi mes douzi mes d ecus pour les livres d argent et les lo is d argent Du 20 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant qu il ne sera plus re aucuns billets de banque dans les bureaux de recettes soit generales soit particulieres tant des pa s d Estats que du Clerg Du 11 octobre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest qui ordonne que les billets de la banque g n rale establie par les lettres patentes des 2 et 20 may dernier seront receus comme argent pour le payement de toutes les esp ces de droits et d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de S M Et que tous ses officiers comptables fermiers et sous fermiers tous leurs receveurs et commis comptables et autres chargez du maniement de ses deniers seront tenus d acquitter veue et sans aucun escompte les billets de ladite banque qui leur seront pr sentez du 10 avril 1717 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest qui ordonne que les billets de la banque generale seront pris en payement de toutes impositions et seront payez acquittez par les directeurs des monnoyes receveurs fermiers des deniers de sa majest sur le pied de six livres l ecu Du pre written by France. Conseil D'Etat and published by . This book was released on 1718 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne que les billets de la banque generale establies par les lettres patentes des 2 20 may dernier seront re e s comme argent pour le payement de toutes les especes de droits d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes autres revenus de sa majest Et que tous ses officiers comptables fermiers sousfermiers tous leurs receveurs commis comptables et autres chargez du maniment de ses deniers seront tenus d acquitter ve e sans aucun escompte les billets de ladite banque qui leur seront presentez Du 10 avril 1717 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1717 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant qu il ne sera plus re e aucuns billets de banque dans les bureaux de recettes soit generales soit particulieres tant des pays d estats que du clerg Du 11 octobre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1720 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne qu il ne sera plus fourni aux bureaux de la banque des billets de banque pour les sixi mes et douzi mes d cus pour les livres d argent et les Louis d argent written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les billets de la Banque Generale tablie par les lettres patentes des 2 20 May dernier seront re s comme argent pour le payement de toutes les especes de droits d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes autres revenus de sa Majest Du 10 Avril 1717 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1717 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest qui ordonne qu il ne pourra estre fait aucune saisie d esp ces ni de mati res d or et d argent dans le temps du transport desdites esp ces et mati res aux h tels des monnoyes ou bureaux de Banque Du 7 mars 1720 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les requ tes qui seront pr sent es par les vassaux de Sa Majest soit pour faire recevoir leur foy et hommages aveus et d nombremens soit pour obtenir main lev e des poursuites f odales seront communiqu es aux receveurs g n raux des domaines et bois de la g n ralit de Tours ou celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration sp ciale enregistr e au bureau des finances faisant pour cet effet sa r sidence en la ville de Tours et que lesdites requ tes ne pourront tre jug es audit bureau ni m me sur icelles les conclusions des gens du Roy donn es que sur les r ponses ou consentement du receveur g n ral ni exercice ou de son commis qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura t faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat portant qu il ne sera plus re u aucuns billets de banque dans les bureaux de recettes soit g n rales soit particuli res tant des pays d tats que du clerg written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de Banque ne seront plus re s que pour leur valeur sans aucune plus value en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de Banque ne seront plus re s que pour leur valeur sans aucune plus value en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre written by Frankreich Conseil d'Etat du Roi and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t du conseil d tat portant qu il ne sera plus re u aucuns billets de banque dans les bureaux de recettes soit g n rales soit particuli res tant des pays d tat que du clerg written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: