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Search results for: Arrest Du Conseil Sur La Requeste Du Fermier De La Marque D Or D Argent En Cassation De Celuy De La Cour Des Aydes Du Neuf Du Present Mois Qui Ordonne Que Les 13 Plats 12 Assiettes D Argent Saisis Par Les Commis Confisquez Par Sentence De L Election Du Quatre Aoust Dernier Seront Remis Au Greffe De La Cour Des Monnoyes Pour Estre Le Titre Jug Que Le Procureur General De La Cour Des Aydes Envoyera Dans Quinzaine Les Motifs Dudit Arrest De La Cour Des Aydes