[EBOOK] Arrest Du Conseil D Tat Du Roy Qui Proroge Pour Dix Ans L Exemption Des Droits D Entr E De Sortie Sur Les Denr Es Marchandises Que Les N Gocians Fran Ois Feront Transporter Dans Les Colonies De La Louisiane L Exemption Pendant Le M Me Temps De Tous Droits D Entr E Sur Les Marchandises Denr Es Du Cr Du Commerce De Ladite Colonie Du 30 Novembre 1751 PDF Download

Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701

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Release : 1701
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Pages : 10 pages

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