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Book Arrest Du Conseil D tat Du Roy Qui Ordonne que les Droits d Inspecteurs des Vins seront perc s dans toutes les Villes Bourgs de la Generalit de Poitiers compris dans l Etat arrest par le Sieur Intendant de ladite Generalit le 25 Novembre 1716 conform ment l Edit du mois d Octobre 1705 au Arrests rendus en consequence Et permet au Fermier de d cerner les contraintes pour le payement desdits Droits

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roy Qui Ordonne que les Droits d Inspecteurs des Vins seront perc s dans toutes les Villes Bourgs de la Generalit de Poitiers compris dans l Etat arrest par le Sieur Intendant de ladite Generalit le 25 Novembre 1716 conform ment l Edit du mois d Octobre 1705 au Arrests rendus en consequence Et permet au Fermier de d cerner les contraintes pour le payement desdits Droits written by and published by . This book was released on 1718 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du Roy qui d boute la communaut des inspecteurs g n raux sur les vins de la demande qu ils avaient form e contre les marchands de Vins afin de les emp cher d acheter et de faire arriver des vins par destination des provinces maintient les marchands de vins dans le droit de faire leur commerce comme ils ont toujours fait suivant leurs statuts et r glemens par tout le royaume et fait d fense aux inspecteurs g n raux sur les vins de les troubler dans leur commerce

Download or read book Arrest du conseil d tat du Roy qui d boute la communaut des inspecteurs g n raux sur les vins de la demande qu ils avaient form e contre les marchands de Vins afin de les emp cher d acheter et de faire arriver des vins par destination des provinces maintient les marchands de vins dans le droit de faire leur commerce comme ils ont toujours fait suivant leurs statuts et r glemens par tout le royaume et fait d fense aux inspecteurs g n raux sur les vins de les troubler dans leur commerce written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1753 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant reglement pour assurer la perception le payement des droits d inspecteurs aux entr es des boissons Tant par les declarations qui seront faite aux bureaux de Martin Girard par toutes personnes indistinctement dans les villes bourgs sujets ausdits droits Que par les inventaires visites marques desdites boissons Du 22 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant reglement pour assurer la perception le payement des droits d inspecteurs aux entr es des boissons Tant par les declarations qui seront faite aux bureaux de Martin Girard par toutes personnes indistinctement dans les villes bourgs sujets ausdits droits Que par les inventaires visites marques desdites boissons Du 22 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les deux sols pour livre des droits attribu s aux offices d inspecteurs aux boucheries aux inspecteurs aux entr es des boissons tablis par edit du mois de janvier 1709 seront per s au profit du roy pendant six ann es pay s aux commis pr pos s de Martin Girard charg de la regie perception desdits droits par arrest du 24 mars dernier Du 3 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les deux sols pour livre des droits attribu s aux offices d inspecteurs aux boucheries aux inspecteurs aux entr es des boissons tablis par edit du mois de janvier 1709 seront per s au profit du roy pendant six ann es pay s aux commis pr pos s de Martin Girard charg de la regie perception desdits droits par arrest du 24 mars dernier Du 3 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les droits d inspecteurs aux boucheries seront per us dans toutes les villes lieux o il y a des commis receveurs aux entr es pour les aydes ou pour les octrois et que dans les villes lieux o il y a eu des abonnemens faits avec les bouchers lesdits abonnemens seront executez Du 6 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les droits d inspecteurs aux boucheries seront per us dans toutes les villes lieux o il y a des commis receveurs aux entr es pour les aydes ou pour les octrois et que dans les villes lieux o il y a eu des abonnemens faits avec les bouchers lesdits abonnemens seront executez Du 6 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne qu commencer de la publication du pr sent arr t jusques le dernier septembre 1712 tous les vins et vendanges qui entreront dans Paris seront d charg s du paiement des 2 sols pour livre tablis sur les anciens droits desdits vins

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne qu commencer de la publication du pr sent arr t jusques le dernier septembre 1712 tous les vins et vendanges qui entreront dans Paris seront d charg s du paiement des 2 sols pour livre tablis sur les anciens droits desdits vins written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1711 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que ceux qui leveront des offices de maires pr teront serment et seront receus pardevant les commissaires d partis dans les provinces et regle les frais d enregistrement aux greffes des bureaux des finances et h tels de ville Du vingti me janvier 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que ceux qui leveront des offices de maires pr teront serment et seront receus pardevant les commissaires d partis dans les provinces et regle les frais d enregistrement aux greffes des bureaux des finances et h tels de ville Du vingti me janvier 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui ont cy devant obtenu ou qui pourroient par la suite obtenir des permissions de sa Majest pour la sortie le transport du bled ne pourront user desdites permissions qu en payant le triple des droits ordinaires acco tumez Du 26 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui ont cy devant obtenu ou qui pourroient par la suite obtenir des permissions de sa Majest pour la sortie le transport du bled ne pourront user desdites permissions qu en payant le triple des droits ordinaires acco tumez Du 26 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui condamne le Sr Durand senechal du bourg des Epaisses payer le quadruple des droits d inspecteurs des boissons d une pipe de vin en cinq cens livres d amende c Enjoint tous juges de recevoir l affirmation des procez verbaux qui leurs seront presentez peine de r pondre des condamnations qui en pourroient r sulter Er leurs fait d fenses de troubler lesdits commis dans les fonctions de leurs employs Du 26 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui condamne le Sr Durand senechal du bourg des Epaisses payer le quadruple des droits d inspecteurs des boissons d une pipe de vin en cinq cens livres d amende c Enjoint tous juges de recevoir l affirmation des procez verbaux qui leurs seront presentez peine de r pondre des condamnations qui en pourroient r sulter Er leurs fait d fenses de troubler lesdits commis dans les fonctions de leurs employs Du 26 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d Etat du Roy du 11 aoust 1719 Qui ordonne que tous voituriers tant par eau que par terre qui conduiront des vins eaux de vie autres boissons seront tenus si les vins eaux de vie viennent des pays o les aydes ont cours d estre porteurs de billets ou cong s de remuage dans la forme port e par la D claration du 22 Juillet 1716 Et pour les vins qui viendront de la Franche Bourgogne pays exempts du droit de gros ordonne sa Majeste qu ils ne pourront estre enlevez qu en vertu de lettres de voiture c Et lettres patentes rendu s en consequence le 26 ao t 1719 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du conseil d Etat du Roy du 11 aoust 1719 Qui ordonne que tous voituriers tant par eau que par terre qui conduiront des vins eaux de vie autres boissons seront tenus si les vins eaux de vie viennent des pays o les aydes ont cours d estre porteurs de billets ou cong s de remuage dans la forme port e par la D claration du 22 Juillet 1716 Et pour les vins qui viendront de la Franche Bourgogne pays exempts du droit de gros ordonne sa Majeste qu ils ne pourront estre enlevez qu en vertu de lettres de voiture c Et lettres patentes rendu s en consequence le 26 ao t 1719 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 17?? with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Suisses tant du Roy que ceux de Madame de Berry de Monseigneur le Duc d Orleans seront tenus de payer les droits des vins qu ils ont fait vendre d biter conform ment l arrest du 7 octobre 1713 Du vingt huiti me janvier 1716 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Suisses tant du Roy que ceux de Madame de Berry de Monseigneur le Duc d Orleans seront tenus de payer les droits des vins qu ils ont fait vendre d biter conform ment l arrest du 7 octobre 1713 Du vingt huiti me janvier 1716 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1716* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant que tous les concierges geolliers des prisons seront tenus de payer les droits de d tail des vins qu ils feront entrer mettre dans leurs caves celliers quoyqu ils d clarent ne vouloir pas vendre leur enjoint cet effet de souffrir les visites des commis sur les peines port es par l ordonnance Du onze juillet 1719 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant que tous les concierges geolliers des prisons seront tenus de payer les droits de d tail des vins qu ils feront entrer mettre dans leurs caves celliers quoyqu ils d clarent ne vouloir pas vendre leur enjoint cet effet de souffrir les visites des commis sur les peines port es par l ordonnance Du onze juillet 1719 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1719* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les pourv s d offices charges de judicature police finance autres seront re s au payement du prest annuel sur le pied de la declaration du 9 aoust 1722 Que ceux desdits officiers qui ont t dispensez du prest sur des arrests particuliers cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf ann es port es en ladite declaration sans pr judice des droits de mutation qui pendant le cours d icelles seront pay s en entier Du 16 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les pourv s d offices charges de judicature police finance autres seront re s au payement du prest annuel sur le pied de la declaration du 9 aoust 1722 Que ceux desdits officiers qui ont t dispensez du prest sur des arrests particuliers cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf ann es port es en ladite declaration sans pr judice des droits de mutation qui pendant le cours d icelles seront pay s en entier Du 16 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les Particuliers qui se trouveront compris dans des R lles ou Contraintes pour Droits d Amortissemens et Francs Fiefs seront tenus de donner leur Requ te dans un mois Sign De Laistre

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les Particuliers qui se trouveront compris dans des R lles ou Contraintes pour Droits d Amortissemens et Francs Fiefs seront tenus de donner leur Requ te dans un mois Sign De Laistre written by France and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du Roy portant r glement pour assurer la perception et le payement des droits d inspecteurs aux entr es des boissons Tant par les d clarations qui seront faites aux bureaux de Martin Girard par toutes personnes indistinctement dans les villes et bourgs sujets aux dits droits que par les inventaires visites et marques des dites boissons dans les autres villes et lieux o il n y a ni barri res ni aucuns bureaux tablis aux portes

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roy portant r glement pour assurer la perception et le payement des droits d inspecteurs aux entr es des boissons Tant par les d clarations qui seront faites aux bureaux de Martin Girard par toutes personnes indistinctement dans les villes et bourgs sujets aux dits droits que par les inventaires visites et marques des dites boissons dans les autres villes et lieux o il n y a ni barri res ni aucuns bureaux tablis aux portes written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1752 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy

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