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Book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui r gle la forme dans laquelle les Officiers r tablis des Cours sup rieures remettront au Tr sor royal les valeurs qu ils ont re ues en payement des liquidations de leurs Offices celle de la comptabilit du Garde du Tr sor royal celle du payement des gages des Officiers r tablis qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d offices compter du I er Janvier 1775 Du 25 Novembre 1774 Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui r gle la forme dans laquelle les Officiers r tablis des Cours sup rieures remettront au Tr sor royal les valeurs qu ils ont re ues en payement des liquidations de leurs Offices celle de la comptabilit du Garde du Tr sor royal celle du payement des gages des Officiers r tablis qui supprime les remboursemens des quittances de finance provenant des liquidations d offices compter du I er Janvier 1775 Du 25 Novembre 1774 Extrait des Registres du Conseil d tat written by and published by . This book was released on 1774 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du roi qui r gle la forme dans laquelle les officiers r tablis des cours sup rieures remettront au tr sor royal les valeurs qu ils ont re ues en payement des liquidations de leurs offices celle de la comptabilit du garde du Tr sor royal celle du payement des gages des officiers r tablis qui supprime les remboursements des quittances de finance provenant des liquidations d offices compter du 1er Janvier 1775 Du 25 Novembre 1774

Download or read book Arrest du conseil d tat du roi qui r gle la forme dans laquelle les officiers r tablis des cours sup rieures remettront au tr sor royal les valeurs qu ils ont re ues en payement des liquidations de leurs offices celle de la comptabilit du garde du Tr sor royal celle du payement des gages des officiers r tablis qui supprime les remboursements des quittances de finance provenant des liquidations d offices compter du 1er Janvier 1775 Du 25 Novembre 1774 written by France. Conseil d'État (1799-....). and published by . This book was released on 1774 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi par lequel Sa Majest en d rogeant quelques articles du r glement du 28 juin 1738 concernant la proc dure qui doit tre observ e en son conseil ordonne 1o que les greffiers du conseil ne pourront recevoir l avenir aucune requ te en cassation apr s l expiration du d lai fix pour les pr senter qu il ne leur apparoisse des lettres de relief de laps de temps accord es aux parties 2o que les sieurs ma tres des requ tes qui ne sont pas de quartier pourront tre choisis comme ceux qui sont de quartier pour tre rapporteurs sur toutes mati res

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi par lequel Sa Majest en d rogeant quelques articles du r glement du 28 juin 1738 concernant la proc dure qui doit tre observ e en son conseil ordonne 1o que les greffiers du conseil ne pourront recevoir l avenir aucune requ te en cassation apr s l expiration du d lai fix pour les pr senter qu il ne leur apparoisse des lettres de relief de laps de temps accord es aux parties 2o que les sieurs ma tres des requ tes qui ne sont pas de quartier pourront tre choisis comme ceux qui sont de quartier pour tre rapporteurs sur toutes mati res written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1769 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi Qui maintient l cole royale militaire dans tous les privil ges exemptions elle accord s notamment dans la dispense de se servir de papier timbr ainsi que dans la mod ration trois sols du droit de contr le de chaque exploit pour tous les actes qui concernent l administration du droit sur les Cartes r gi au profit de ladite Ecole militaire Du 21 D cembre 1771

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi Qui maintient l cole royale militaire dans tous les privil ges exemptions elle accord s notamment dans la dispense de se servir de papier timbr ainsi que dans la mod ration trois sols du droit de contr le de chaque exploit pour tous les actes qui concernent l administration du droit sur les Cartes r gi au profit de ladite Ecole militaire Du 21 D cembre 1771 written by and published by . This book was released on 1772 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1776 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui nomme les Administrateurs de la fondation de l cole Royale Militaire qui r gle les fonctions de cette Administration Du 10 Mai 1776

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi Qui nomme les Administrateurs de la fondation de l cole Royale Militaire qui r gle les fonctions de cette Administration Du 10 Mai 1776 written by and published by . This book was released on 1776 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du Roi du 27 F vrier 1783

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi du 27 F vrier 1783 written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1783 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les Epices Droits attribu s aux Officiers des Bureaux des finances pour les r ceptions installations prestations de serment d Officiers versifications de Lettres de provisions d Offices fix s raison du marc d or seront pay s comme avant la D claration du 4 mai 1770 l Edit de d cembre suivant qui ont augment les droits de marc d or

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les Epices Droits attribu s aux Officiers des Bureaux des finances pour les r ceptions installations prestations de serment d Officiers versifications de Lettres de provisions d Offices fix s raison du marc d or seront pay s comme avant la D claration du 4 mai 1770 l Edit de d cembre suivant qui ont augment les droits de marc d or written by and published by . This book was released on 1773 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat roi qui proroge jusqu au premier juillet 1775 les d lais ci devant accord s pour faire les mentions ordonn es par l dit de mars 1760 sur les titres des offices sur les ports quais halles march s de la ville de Paris du vingt un juillet mil sept cent soixante quatorze

Download or read book Arrest du Conseil d tat roi qui proroge jusqu au premier juillet 1775 les d lais ci devant accord s pour faire les mentions ordonn es par l dit de mars 1760 sur les titres des offices sur les ports quais halles march s de la ville de Paris du vingt un juillet mil sept cent soixante quatorze written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1774* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi par lequel Sa Majest en interpr tant en tant que de besoin l dit du mois d ao t 1669 la d claration du 3 mars 1749 ordonne I Que les gardes jur s des diff rens corps communaut s des marchands artisans du royaume ou tous autres pr pos s pour la recette administration des revenus desdites communaut s seront tenus d en compter tous les ans pardevant les juges de police 2 Qu un double desdits comptes sera remis l intendant lequel l enverra au Conseil avec son avis 3 Fait d fenses auxdits gardes jur s d tablir aucunes cotisations de percevoir aucuns deniers en provenans moins qu ils n y soient autoris s par arr t du Conseil ou par ordonnance du commissaire d parti en la g n ralit Du 13 juin 1774

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi par lequel Sa Majest en interpr tant en tant que de besoin l dit du mois d ao t 1669 la d claration du 3 mars 1749 ordonne I Que les gardes jur s des diff rens corps communaut s des marchands artisans du royaume ou tous autres pr pos s pour la recette administration des revenus desdites communaut s seront tenus d en compter tous les ans pardevant les juges de police 2 Qu un double desdits comptes sera remis l intendant lequel l enverra au Conseil avec son avis 3 Fait d fenses auxdits gardes jur s d tablir aucunes cotisations de percevoir aucuns deniers en provenans moins qu ils n y soient autoris s par arr t du Conseil ou par ordonnance du commissaire d parti en la g n ralit Du 13 juin 1774 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1774 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1781* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne que les arr ts du Conseil des 30 mai 1701 11 juin 1702 seront ex cut s suivant leur forme teneur dans la ville de Cahuzac

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne que les arr ts du Conseil des 30 mai 1701 11 juin 1702 seront ex cut s suivant leur forme teneur dans la ville de Cahuzac written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1784 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1773 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1774* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du Roi par lequel Sa Majest en interpr tant autant que de besoin l dit du mois d avril 1669 et la d claration du 3 mars 1749 ordonne 1 que les gardes jur s des diff rents corps et communaut s des marchands et artisans du royaume ou tous autres pr pos s pour la recette et administration des revenus desdites communaut s seront tenus d en compte tous les ans par devant les juges de police 2 qu un double desdits comptes sera remis l intendant lequel l enverra au conseil avec son avis 3 fait d fenses auxdits gardes jur s d tablir aucunes cotisations et de percevoir aucuns deniers en provenans moins qu ils n y soient autoris s par arr t du Conseil ou par ordonnance du commissaire d parti en la g n ralit

Download or read book Arrest du conseil d tat du Roi par lequel Sa Majest en interpr tant autant que de besoin l dit du mois d avril 1669 et la d claration du 3 mars 1749 ordonne 1 que les gardes jur s des diff rents corps et communaut s des marchands et artisans du royaume ou tous autres pr pos s pour la recette et administration des revenus desdites communaut s seront tenus d en compte tous les ans par devant les juges de police 2 qu un double desdits comptes sera remis l intendant lequel l enverra au conseil avec son avis 3 fait d fenses auxdits gardes jur s d tablir aucunes cotisations et de percevoir aucuns deniers en provenans moins qu ils n y soient autoris s par arr t du Conseil ou par ordonnance du commissaire d parti en la g n ralit written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1774 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui Ordonne Qu il Sera Sursis Jusqu au Premier D cembre Prochain L ex cution Des Lettres Patentes Du 5 Septembre 1759 Du 27 Septembre 1759 Etc

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui Ordonne Qu il Sera Sursis Jusqu au Premier D cembre Prochain L ex cution Des Lettres Patentes Du 5 Septembre 1759 Du 27 Septembre 1759 Etc written by Conseil d'État (France) and published by . This book was released on 1759 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: