[EBOOK] Arrest Du Conseil D Etat Du Roy Qui Ordonne Que Les Redevables Pour L H R Dit De Leurs Offices Seront Tenus De Remettre Des Copies Collationn Es Des Quittances De Ce Qu Ils Auront Pay Pour Le Pr T Desdits Offices Du 10 Juillet 1744 Sign Phelypeaux PDF Download

Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne la liquidation des offices ci devant cr s pour le Parlement de Paris le Grand Conseil la Cour des Aides qui fixe assigne les fonds l ordre pour le remboursement desdits offices Du 21 avril 1771 Extrait des registres du Conseil d tat

Book Details:

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne la liquidation des offices ci devant cr s pour le Parlement de Paris le Grand Conseil la Cour des Aides qui fixe assigne les fonds l ordre pour le remboursement desdits offices Du 21 avril 1771 Extrait des registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1771 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont est ou seront delivrez par le Sr Brehamel ou ses Procureurs seront re e s comme deniers comptants pour acquisition de rentes viag res au denier vingt cinq etc Du 13 janvier 1722

Book Details:

Download or read book Arrest qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont est ou seront delivrez par le Sr Brehamel ou ses Procureurs seront re e s comme deniers comptants pour acquisition de rentes viag res au denier vingt cinq etc Du 13 janvier 1722 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans trois mois pour tout d lai compter de la date du pr sent arr t tous propri taires du brevet d assurance de quinze mille livres accord par le feu roi au sieur Duchesnay sur la charge de l un des m decins de sa majest servant par quartier seront tenus de la repr senter au secr taire d tat ayant le d partement de la Maison de sa majest pour tre par lui donn tous ordres n cessaires pour l acquittement dudit brevet s il y a lieu Du 7 Ao t 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat

Book Details:

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans trois mois pour tout d lai compter de la date du pr sent arr t tous propri taires du brevet d assurance de quinze mille livres accord par le feu roi au sieur Duchesnay sur la charge de l un des m decins de sa majest servant par quartier seront tenus de la repr senter au secr taire d tat ayant le d partement de la Maison de sa majest pour tre par lui donn tous ordres n cessaires pour l acquittement dudit brevet s il y a lieu Du 7 Ao t 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1777 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy ne pourront donner leurs contraintes ny le recouvrement des deniers d une mesme lection qu au nombre de sergens port par le pr sent arrest et que les subd l guez de ladite Chambre informeront des malversations concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux tant par lesdits receveurs commis que sergens Extrait des registres de la Chambre de Justice

Book Details:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy ne pourront donner leurs contraintes ny le recouvrement des deniers d une mesme lection qu au nombre de sergens port par le pr sent arrest et que les subd l guez de ladite Chambre informeront des malversations concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux tant par lesdits receveurs commis que sergens Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: