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Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que les Ouvrages d Orf vrerie d or d argent fabriqu s Paris destin s pour les pays trangers ne payeront que le tiers des droits de sortie des fermes Du 20 Juillet 1751 Sign M P de Voyer d Argenson

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que les Ouvrages d Orf vrerie d or d argent fabriqu s Paris destin s pour les pays trangers ne payeront que le tiers des droits de sortie des fermes Du 20 Juillet 1751 Sign M P de Voyer d Argenson written by France and published by . This book was released on 1751 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que pendant les vingt premiers jours du mois de novembre prochain seulement les Louis d or auront cours dans le commerce pour 13 livres

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que pendant les vingt premiers jours du mois de novembre prochain seulement les Louis d or auront cours dans le commerce pour 13 livres written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1701 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il sera fait pour quatre cens trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres Et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapport s pour tre coup s en billets de mille cent dix livres Du 19 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il sera fait pour quatre cens trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres Et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapport s pour tre coup s en billets de mille cent dix livres Du 19 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de banque ne seront plus re e s que pour leur valeur sans aucune plus val e en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre Du 25 aoust 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de banque ne seront plus re e s que pour leur valeur sans aucune plus val e en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre Du 25 aoust 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701 written by and published by . This book was released on 1701 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres de dix livres pour tre lesdits billets uniquement employ s servir couper les billets de dix mille livres de mille livres sans aucune augmentation de la somme laquelle se monte le total des billets de dix mille de mille de cent de dix livres Du 26 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres de dix livres pour tre lesdits billets uniquement employ s servir couper les billets de dix mille livres de mille livres sans aucune augmentation de la somme laquelle se monte le total des billets de dix mille de mille de cent de dix livres Du 26 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui ont cy devant obtenu ou qui pourroient par la suite obtenir des permissions de sa Majest pour la sortie le transport du bled ne pourront user desdites permissions qu en payant le triple des droits ordinaires acco tumez Du 26 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui ont cy devant obtenu ou qui pourroient par la suite obtenir des permissions de sa Majest pour la sortie le transport du bled ne pourront user desdites permissions qu en payant le triple des droits ordinaires acco tumez Du 26 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que pendant le reste du mois d octobre seulement les especes d or d argent auront cours dans le public

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que pendant le reste du mois d octobre seulement les especes d or d argent auront cours dans le public written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1693 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les officiers des justices subalternes qui payeront les taxes qui seront arr t es au Conseil ne pourront tre d possedez sans avoir t remboursez par leurs seigneurs Du 30 juin 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les officiers des justices subalternes qui payeront les taxes qui seront arr t es au Conseil ne pourront tre d possedez sans avoir t remboursez par leurs seigneurs Du 30 juin 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que pendant le mois de juillet prochain les lo is d or neufs ou reformez et les pistoles d Espagne de poids n auront cours que pour 11 liv 15 sols Du 16 juin 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que pendant le mois de juillet prochain les lo is d or neufs ou reformez et les pistoles d Espagne de poids n auront cours que pour 11 liv 15 sols Du 16 juin 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1693 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arr tez au Conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de supplement de capitation extraordinaire seront re s payer le tout ou partie de ladite imposition en certificats de liquidation d actions sur le pied de cinq mille livres l action les dixi mes d action proportion Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arr tez au Conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de supplement de capitation extraordinaire seront re s payer le tout ou partie de ladite imposition en certificats de liquidation d actions sur le pied de cinq mille livres l action les dixi mes d action proportion Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu il ne pourra tre fait aucune saisie d especes ni de matieres d or d argent dans le temps du transport desdites especes matieres aux H tels des Monnoyes ou bureaux de banque Du 7 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu il ne pourra tre fait aucune saisie d especes ni de matieres d or d argent dans le temps du transport desdites especes matieres aux H tels des Monnoyes ou bureaux de banque Du 7 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer au premier jour de novembre prochain les anciennes especes d or d argent cours que sur le pied de 12 l le Louis d or de 3 l 5 s l ecu suivant l edit du mois de septembre dernier

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer au premier jour de novembre prochain les anciennes especes d or d argent cours que sur le pied de 12 l le Louis d or de 3 l 5 s l ecu suivant l edit du mois de septembre dernier written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1701 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que le recouvrement tant de la finance qui doit provenir de la vente des offices de controlleurs generaux des ouvrages de pav ponts chauss es de la generalit de Paris des tresoriers provinciaux desdits ponts chauss es cr ez par edit du present mois de mars que des sommes qui doivent estre pay es par les tresoriers controlleurs du barrage pour les nouvelles taxations eux attribu es sera fait la requeste poursuite diligences du sieur Sellier ses procureurs commis preposez Du 3 mars 1703

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que le recouvrement tant de la finance qui doit provenir de la vente des offices de controlleurs generaux des ouvrages de pav ponts chauss es de la generalit de Paris des tresoriers provinciaux desdits ponts chauss es cr ez par edit du present mois de mars que des sommes qui doivent estre pay es par les tresoriers controlleurs du barrage pour les nouvelles taxations eux attribu es sera fait la requeste poursuite diligences du sieur Sellier ses procureurs commis preposez Du 3 mars 1703 written by France and published by . This book was released on 1703 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 13 juillet 15 septembre derniers portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce lettres de change doivent tre acquitt s Et condamne les Srs Studer Begon chacun en cinq cens livres d amende au profit de la Compagnie des Indes Du 22 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 13 juillet 15 septembre derniers portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce lettres de change doivent tre acquitt s Et condamne les Srs Studer Begon chacun en cinq cens livres d amende au profit de la Compagnie des Indes Du 22 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: