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Search results for: Arrest Du Conseil D Etat Du Roy Qui Ordonne Que Les Beneficiers Gens De Main Morte Declareront Au Greffe Des Enregistremens Qui Seront Tablis La Qualit Consistance De Leurs Domaines Biens O Ils Sont Situez Qui Les Tient Ferme Si C Est Ancien Domaine Ou Nouvel Acquest Les Tenans Aboutissans Les Notaires Qui Ont Pass Leurs Baux Qu Ils Feront Des Present Une Declaration Pardevant Notaire Des Biens Qu Ils Font Valoir Par Leurs Mains Laquelle Ils Feront Registrer Huitaine Apr S La Publication D Iceluy Peine De Trois Cens Livres D Amande Enjoint Tous Notaires De Declarer La Fin Des Baux Qu Ils Passeront Desdits Biens Qu Ils Sont Sujets L Enregistrement Sous Mesme Peine Du Dix Huiti Me Mars 1692 Extrait Des Registres Du Conseil D Etat