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Book Arrest contradictoire du Conseil d Estat du Roy sa maiest y estant du dixi me f vrier 1683 rendu en faveur des deux cens barbiers perruquiers baigneurs estuvistes de la ville de Paris qui ordonne que les Edit Declaration Statuts de leur communaut du mois de mars six novembre quatorze decembre 1673 quatorzi me mars 1674 seront executez selon leur forme teneur et fixe le nombre des Barbiers des Maisons Royales qui peuvent faire Perruques

Download or read book Arrest contradictoire du Conseil d Estat du Roy sa maiest y estant du dixi me f vrier 1683 rendu en faveur des deux cens barbiers perruquiers baigneurs estuvistes de la ville de Paris qui ordonne que les Edit Declaration Statuts de leur communaut du mois de mars six novembre quatorze decembre 1673 quatorzi me mars 1674 seront executez selon leur forme teneur et fixe le nombre des Barbiers des Maisons Royales qui peuvent faire Perruques written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1683 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy du 19 avril 1707 qui ordonne que l edit du mois de mars dernier sera x cut selon sa forme teneur en consequence commet ma tre Etienne Rey pour faire le recouvrement des sommes

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy du 19 avril 1707 qui ordonne que l edit du mois de mars dernier sera x cut selon sa forme teneur en consequence commet ma tre Etienne Rey pour faire le recouvrement des sommes written by and published by . This book was released on 1707 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du premier Ao t 1767 obliging Jesuits who had returned into the country to report themselves and take the oath of allegiance before the proper judge preceded by the speech of one of the Members on the same subject on 2 June 1767

Download or read book Arrest du premier Ao t 1767 obliging Jesuits who had returned into the country to report themselves and take the oath of allegiance before the proper judge preceded by the speech of one of the Members on the same subject on 2 June 1767 written by TOULOUSE. Parlement and published by . This book was released on 1767 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui casse annulle deux arr ts rendus en la Cour des Aides de Paris les 11 juillet 1749 19 mai 1750 ordonne l ex cution des art XX XXI XXII XXIII de l dit du mois d ao t 1715 des arr ts du Conseil post rieurement rendus en conformit dudit dit en cons quence fait tr s expresses inhibitions d fenses aux nomm s Garrassus Vial consorts habitans de la paroisse de Verri res de se pourvoir ni faire poursuites ailleurs Du 30 novembre 1751 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui casse annulle deux arr ts rendus en la Cour des Aides de Paris les 11 juillet 1749 19 mai 1750 ordonne l ex cution des art XX XXI XXII XXIII de l dit du mois d ao t 1715 des arr ts du Conseil post rieurement rendus en conformit dudit dit en cons quence fait tr s expresses inhibitions d fenses aux nomm s Garrassus Vial consorts habitans de la paroisse de Verri res de se pourvoir ni faire poursuites ailleurs Du 30 novembre 1751 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1751 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrests du Conseil d Etat du Roy des 19 octobre 1715 21 janvier 1718 et lettres patentes pour l execution d iceux Donn es Paris le 4 fevrier 1718 Registr es en la cour des Aydes le 22 fevrier 1718 Portant que les employez qui ont des commissions de Nerville de Bonne continu ront de les exercer sans en prendre de nouvelles de Paul Manis ny de prester de nouveaux sermens que les proc s verbaux qui ont est faits jusqu present qui le seront l avenir vaudront comme si ils avoient est faits en vertu des commissions dudit Manis

Download or read book Arrests du Conseil d Etat du Roy des 19 octobre 1715 21 janvier 1718 et lettres patentes pour l execution d iceux Donn es Paris le 4 fevrier 1718 Registr es en la cour des Aydes le 22 fevrier 1718 Portant que les employez qui ont des commissions de Nerville de Bonne continu ront de les exercer sans en prendre de nouvelles de Paul Manis ny de prester de nouveaux sermens que les proc s verbaux qui ont est faits jusqu present qui le seront l avenir vaudront comme si ils avoient est faits en vertu des commissions dudit Manis written by France. Conseil d'État (13..-1791) and published by . This book was released on 1718 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1744 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: