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Book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant que faute par les officiers de l Hostel de Ville de Paris d avoir pay dans le courant du mois d avril les sommes pour lesquelles ils sont employez dans les rolles du conseil pour jo ir des gages eux attribuez par l Edit du mois de f vrier dernier ils sont d ch s de la remise d un sol pour livre eux accord e Du 8 may 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant que faute par les officiers de l Hostel de Ville de Paris d avoir pay dans le courant du mois d avril les sommes pour lesquelles ils sont employez dans les rolles du conseil pour jo ir des gages eux attribuez par l Edit du mois de f vrier dernier ils sont d ch s de la remise d un sol pour livre eux accord e Du 8 may 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1696 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Quatriesme arrest du Conseil d Estat du Roy portant cassation de l assembl e tenue en l Hostel de ville de Paris le 29 du mois pass deffenees aux habitans de payer aucunes taxes en cons quence de ce qui s en est ensuivy

Download or read book Quatriesme arrest du Conseil d Estat du Roy portant cassation de l assembl e tenue en l Hostel de ville de Paris le 29 du mois pass deffenees aux habitans de payer aucunes taxes en cons quence de ce qui s en est ensuivy written by and published by . This book was released on 1652 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui maintient les presidens tresoriers de France et officiers des bureaux des finances du royaume leurs veuves et veterans dans tous les privileges et exemptions des droits d aydes et autres droits dont jo issent les officiers des compagnies superieures comme estant de leurs corps Du quatorzi me aoust 1696 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui maintient les presidens tresoriers de France et officiers des bureaux des finances du royaume leurs veuves et veterans dans tous les privileges et exemptions des droits d aydes et autres droits dont jo issent les officiers des compagnies superieures comme estant de leurs corps Du quatorzi me aoust 1696 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1696* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il sera fait pour quatre cens trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres Et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapport s pour tre coup s en billets de mille cent dix livres Du 19 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il sera fait pour quatre cens trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres Et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapport s pour tre coup s en billets de mille cent dix livres Du 19 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les officiers des justices subalternes qui payeront les taxes qui seront arr t es au Conseil ne pourront tre d possedez sans avoir t remboursez par leurs seigneurs Du 30 juin 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les officiers des justices subalternes qui payeront les taxes qui seront arr t es au Conseil ne pourront tre d possedez sans avoir t remboursez par leurs seigneurs Du 30 juin 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge le d lay pour le payement du prest annuel pour les officiers establis Paris jusqu au premier du mois prochain et jusqu au 10 fevrier pour ceux des provinces l exception des officiers tablis dans la generalit de Metz dans la Provence pour lesquels ledit d lay sera prorog jusqu au 20 fevrier prochain Du 15 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge le d lay pour le payement du prest annuel pour les officiers establis Paris jusqu au premier du mois prochain et jusqu au 10 fevrier pour ceux des provinces l exception des officiers tablis dans la generalit de Metz dans la Provence pour lesquels ledit d lay sera prorog jusqu au 20 fevrier prochain Du 15 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge le d lay pour le payement du prest annuel pour les officiers de la ville de Paris jusqu au 15 fevrier prochain et pour ceux des provinces jusqu au premier mars aussi prochain Du 31 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge le d lay pour le payement du prest annuel pour les officiers de la ville de Paris jusqu au 15 fevrier prochain et pour ceux des provinces jusqu au premier mars aussi prochain Du 31 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Quatriesme arrest du conseil d estat du roy portant cassation de l assembl e tenu en l hostel de la ville de Paris le 29 du mois pass Juillet

Download or read book Quatriesme arrest du conseil d estat du roy portant cassation de l assembl e tenu en l hostel de la ville de Paris le 29 du mois pass Juillet written by and published by . This book was released on 1652 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusques compris le dernier du present mois de fevrier pour Paris le 10 du mois de mars prochain pour les autres lieux du royaume le cours des especes sur le pied mentionn en l arrest du 9 du present mois Du 20 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusques compris le dernier du present mois de fevrier pour Paris le 10 du mois de mars prochain pour les autres lieux du royaume le cours des especes sur le pied mentionn en l arrest du 9 du present mois Du 20 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui regle les formalit s qui doivent tre observ es au sujet des contracts de rentes sur l H tel de Ville de Paris qui ont t vis s liquid s pour mettre les rentiers en tat d en recevoir les arrerages des six premiers mois de la presente ann e dont le payement commencera au premier de juillet prochain Du 24 juin 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui regle les formalit s qui doivent tre observ es au sujet des contracts de rentes sur l H tel de Ville de Paris qui ont t vis s liquid s pour mettre les rentiers en tat d en recevoir les arrerages des six premiers mois de la presente ann e dont le payement commencera au premier de juillet prochain Du 24 juin 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui r gle la mani re dont les Officiers des Elections des Greniers sel des Eaux For ts les Inspecteurs Contr leurs des ma tres gardes dans les Corps des Marchands payeront les sommes pour lesquelles ils sont employez Du 15 Mai 1745 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui r gle la mani re dont les Officiers des Elections des Greniers sel des Eaux For ts les Inspecteurs Contr leurs des ma tres gardes dans les Corps des Marchands payeront les sommes pour lesquelles ils sont employez Du 15 Mai 1745 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1745 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que la repartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont so mis de payer en execution de l arrest du conseil du treizi me decembre dernier sera faite entr eux sur le pied proportion du droit annuel que paye chacun officier Du 10 f vrier 1693

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que la repartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont so mis de payer en execution de l arrest du conseil du treizi me decembre dernier sera faite entr eux sur le pied proportion du droit annuel que paye chacun officier Du 10 f vrier 1693 written by France and published by . This book was released on 1693 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les commissionnaires qui doivent delivrer des certificats des marchandises effets qu ils expedient par les rouliers autres voituriers seront tenus de faire viser lesdits certificats par les officiers municipaux des villes lieux d o ils feront enlever lesdites marchandises effets Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les commissionnaires tant de la ville de Paris que des autres villes du royaume qui expedieront par les rouliers autres voituriers des marchandises effets seront tenus d y joindre des certificats sign s d eux contenant les noms des rouliers voituriers qu ils en chargeront la qualit la quantit le poids desdites marchandises effets Du 24 juin 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses tous juges officiers d ordonner aucunes restitutions d amendes d inscriptions de faux que dans les cas port s par la declaration du 21 mars 1671 sous peine d en r pondre en leur priv nom de six mois d interdiction de 500 livres d amende Du 14 juin 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du Roy en forme de trait par lequel les pretentions de Sa Majest contre la ville communaut de Lyon pour raison de tous les biens domaniaux qu elle poss de ont t fixez reglez la somme de cent cinquante mille livres les deux sols pour livre Du 21 aoust 1696

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy en forme de trait par lequel les pretentions de Sa Majest contre la ville communaut de Lyon pour raison de tous les biens domaniaux qu elle poss de ont t fixez reglez la somme de cent cinquante mille livres les deux sols pour livre Du 21 aoust 1696 written by and published by . This book was released on 1696 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: