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Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne que les vendans Vin Orphevres Maistres de Forges autres Particuliers qui ont des abonnemens compositions pour raison des Droits d pendans des Fermes de Sa Majest seront tenus de payer les quatres sols pour livres outre pardessus le prix de leurs abonnemens compositions

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne que les vendans Vin Orphevres Maistres de Forges autres Particuliers qui ont des abonnemens compositions pour raison des Droits d pendans des Fermes de Sa Majest seront tenus de payer les quatres sols pour livres outre pardessus le prix de leurs abonnemens compositions written by and published by . This book was released on 1718 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701 written by and published by . This book was released on 1701 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du Roy qui confisque trente trois mille quatre cens soixante poin ons soixante quatre feuillettes et huit cens vingt neuf quarts de vin venans des pays r dimez qui ont pass sur le canal de Nemours depuis le mois d ao t 1723 jusqu au mois de may dernier dont la valeur sera pay e Martin Girard suivant l valuation port e au pr sent arrest et condamne les voituriers facteurs mariniers et conducteurs desdits vins au nombre de cinquante trois en diff rentes amendes pour le d faut d acquit de droits de courtiers jaugeurs ou refus de le repr senter et pour rebellion le tout conform ment aux d clarations des 23 octobre 1708 et 27 juin 17 6 et l arrest du 22 septembre 1722

Download or read book Arrest du conseil d tat du Roy qui confisque trente trois mille quatre cens soixante poin ons soixante quatre feuillettes et huit cens vingt neuf quarts de vin venans des pays r dimez qui ont pass sur le canal de Nemours depuis le mois d ao t 1723 jusqu au mois de may dernier dont la valeur sera pay e Martin Girard suivant l valuation port e au pr sent arrest et condamne les voituriers facteurs mariniers et conducteurs desdits vins au nombre de cinquante trois en diff rentes amendes pour le d faut d acquit de droits de courtiers jaugeurs ou refus de le repr senter et pour rebellion le tout conform ment aux d clarations des 23 octobre 1708 et 27 juin 17 6 et l arrest du 22 septembre 1722 written by and published by . This book was released on 1725 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest contradictoire de la Cour des aydes qui ordonne que l article CCXLV du bail fait maistre Fran ois le Gendre sera execut en consequence que les droits de gros augmentation seront lev s au lieu o le vin aura est cuv pressur entonn apr s la vente d iceluy seulement la reserve des vins qui seront amenez Paris les droits desquels seront per s par le fermier de ladite ville c Du 26 aoust 1671 Extrait des registres de la Cour des aydes

Download or read book Arrest contradictoire de la Cour des aydes qui ordonne que l article CCXLV du bail fait maistre Fran ois le Gendre sera execut en consequence que les droits de gros augmentation seront lev s au lieu o le vin aura est cuv pressur entonn apr s la vente d iceluy seulement la reserve des vins qui seront amenez Paris les droits desquels seront per s par le fermier de ladite ville c Du 26 aoust 1671 Extrait des registres de la Cour des aydes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1723 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roy qui ordonne que Jacques Forceville et ses cautions ci devant fermiers g n raux des fermes unies ne pourront tre assignez qu leur domicile ni traduits ailleurs qu en la cour des aides de Paris pour raison des affaires concernant les fermes g n rales du bail dudit Forceville

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roy qui ordonne que Jacques Forceville et ses cautions ci devant fermiers g n raux des fermes unies ne pourront tre assignez qu leur domicile ni traduits ailleurs qu en la cour des aides de Paris pour raison des affaires concernant les fermes g n rales du bail dudit Forceville written by Francia Conseil d'État and published by . This book was released on 1744 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui deffend aux officiers des elections aux juges des Fermes de mettre en libert les coupables ou complices de rebelion qui seront arrestez dans l instant d icelle qu apr l instruction jugement diffinitif en cas d appel qu aprs le jugement dudit appel peine de repondre par lesdits officiers des dommages interests du Fermier mm e des amendes confiscations encourus pare les fraudeurs

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui deffend aux officiers des elections aux juges des Fermes de mettre en libert les coupables ou complices de rebelion qui seront arrestez dans l instant d icelle qu apr l instruction jugement diffinitif en cas d appel qu aprs le jugement dudit appel peine de repondre par lesdits officiers des dommages interests du Fermier mm e des amendes confiscations encourus pare les fraudeurs written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1720 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Du vingt un May mil sept cens dix huit Qui Casse Une Sentence Des Eslus de la Rochelle d clare le vin que le Fermier des Aydes fait vendre dans les Cantines de Rochefort la Rochelle exempt des droits d octroy qui se perc oivent au profit desdites Villes

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Du vingt un May mil sept cens dix huit Qui Casse Une Sentence Des Eslus de la Rochelle d clare le vin que le Fermier des Aydes fait vendre dans les Cantines de Rochefort la Rochelle exempt des droits d octroy qui se perc oivent au profit desdites Villes written by and published by . This book was released on 1718 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui dispense le Fermier des Aydes d tblir des Bureaux des Commis aux Entr es fait deffenses aux Voituriers qui entreront de d charger les Vins Boissons sans en avoir fait Declaration pay les Droits

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui dispense le Fermier des Aydes d tblir des Bureaux des Commis aux Entr es fait deffenses aux Voituriers qui entreront de d charger les Vins Boissons sans en avoir fait Declaration pay les Droits written by and published by . This book was released on 1732 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: